Bibliographie sélective OHADA

La régulation des marchés des matières premières agricoles est un travail qui vise à évaluer les conséquences de l‘évolution de notre société sur ce produit essentiel. En effet, son prix est soumis à de nombreuses influences. Pourtant le droit a décidé pour le moment de s‘en détourner dans la majorité. Ce travail doctoral tente ainsi de déterminer quelles sont les points faibles des législations dans plusieurs domaines afin de sécuriser ce produit dont la valeur inconsciente est essentielle pour obtenir la paix social que le droit tend à obtenir.

Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier.

Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l’instar de la présence de l’outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d’auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu’à très récemment, la conjugaison du droit d’auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l’exclusivité sur son code fondée sur le droit d’auteur, ainsi qu’une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l’œuvre est supposée être faite lorsque l’auteur l’estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l’absence de protection d’alors faisait l’objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l’établissement d’un patrimoine immatériel comme semble l’amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n’étant pas par défaut exclusif, les forces de l’ordre et renseignement peuvent s’en saisir également plus facilement grâce à l’aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l’établissement d’un panopticon intrusif.

Le contrat de gestion collective est un acte qui a toujours suscité réflexion et qui demeure un mécanisme original. Son étude devait, en premier lieu, permettre d’en identifier la nature juridique. Qualifié d’« autorisation de gestion » par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et d’« apport » par la quasi-totalité des statuts desgestion collective, celui-ci permet d’organiser l’exercice collectif des droits d’auteur. L’examen de son objet, de ses finalités, ainsi que de ses effets, aussi bien à l’égard des parties qu’à l’égard du droit transmis en gestion, était nécessaire, pour découvrir sa structure juridique, ainsi que sa dynamique. Aussi, la présente thèse propose de retenir une qualification unitaire à l’égard de ce contrat particulier, pratiqué désormais depuis des siècles, et qui conserve la particularité de mettre en exergue les nouveaux modes d’exercice de la propriété, et singulièrement de la propriété intellectuelle.

Ces dernière années, le concept d'équilibre contractuel est devenu omniprésent dans notre droit et se retrouve dans quasiment toutes les disciplines du droit. L'équilibre contractuel n'a donc eu de cesse de se renforcer (Titre 1) dans diverses disciplines, car le droit des contrats est une matière transversale. On retrouve donc cette notion autant dans les contrats spéciaux que dans le droit commun des contrats. Ainsi une fois étudié, cet équilibre se retrouve dans les différentes phases de construction et d'exécution du contrat (Titre 2). C'est une partie qu'il faut appréhender car cela nous permet de comprendre où se retrouve l'équilibre dans le contrat. Et constater que c'est une notion centrale qui se retrouve dans l'ensemble des phases pré-contractuelles et contractuelles.

Les financements structurés semblent se construire comme des instruments de neutralisation de la procédure collective. Ces montages, utilisés tant en matière de financement d'acquisition (LBO) qu'en matière de financement de projet, ont vocation à influencer tant lu saisie collective que les répartitions qui en découle (première partie). Face au caractère d'ordre public de la procédure collective, le nombre de stratégies permettant d'assurer l 'efficacité des financements structurés en cas de restructuration est limitée. Les montages pourront s'appuyer sur deux méthodes s'appuyer sur des textes dérogatoires (ex : titrisation) ou s'appuyer sur les limites des procédures collectives pour éviter les effets de la faillite (ex : les double Lux co). L'utilisation des limites du droit des procédures collectives ou de régimes spécifiques sera-t-elle suffisante pour échapper aux contraintes des procédures collectives? Cette question se posera tant durant la phase de saisie collective que durant celle des répartitions. Il conviendra donc d'étudier la résistance de financements structurés face à l'épreuve de la procédure collective (seconde partie).

Cette thèse est destinée à démontrer l’existence d’un principe de solidarité dans le cadre de l’Union bancaire européenne (UBE). Ce travail est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre vise à retracer les différentes nuances qui caractérisent la sémantique du mot ‘solidarité’. Le deuxième chapitre est consacré à l’évaluation des dispositions des traités qui se réfèrent à la notion de solidarité. Le troisième chapitre analyse la façon dont le principe de solidarité est développé dans l’UBE. En conclusion, la thèse tente de prouver que dans ce nouveau cadre juridique européen, la « règle » continue d’être la non-solidarité; en revanche, l’ « exception » continue d’être la solidarité, comme cela a été confirmé par les nouveaux outils, qui pourraient être déclenchées par l’autorité compétente uniquement en présence de difficultés sérieuses dans le secteur bancaire.

Le législateur français a choisi la présomption de paternité comme régime probatoire général de la qualité d’auteur. Ce mode de preuve fondé sur l’exercice du droit de paternité a fait montre d'incertitude quant à l'identification de l'auteur-créateur. Alors que la présomption de paternité était conçue pour simplifier l’action en contrefaçon et dispenser l’auteur de l’établissement délicat de la création, son application effective indique que la charge de la preuve de la qualité d’auteur repose en fin de compte sur l’auteur. La personne dont le nom est mentionné sur l’oeuvre se doit de justifier son rôle créatif. Ce qui est de nature à vider la présomption de paternité de tout son intérêt probatoire. Par l’option levée en faveur de ladite présomption, le législateur a voulu permettre à l’auteur d’avoir la mainmise sur sa création. Ce moyen de preuve comporte certes des qualités pratiques indéniables mais, son champ d’application demeure limité notamment par les usages professionnels propres à certains arts et par des disparités conceptuelles relatives à la notion d’auteur. Et, en cas d’omission de la mention du nom de l’auteur sur l’oeuvre, le contrefacteur risque de semer le doute voire la confusion sur la qualité d’auteur. La présente étude démontre que l’acte de création constitue le moyen qui assure avec certitude la preuve de la qualité d’auteur. L’acte de création permet de distinguer le créateur du non créateur de l’oeuvre et de recentrer la caractérisation de la contrefaçon sur l’activité créatrice. Cette réflexion suggère aussi l’adoption du formalisme probatoire consistant en la déclaration de création pour faciliter le rapport du moyen de preuve retenu.

A compra e venda de participações societárias de controle é contrato de inegável relevância prática. Juridicamente, a sociedade permanece titular de seus bens. Economicamente, a transferência das participações societárias possui efeito similar à circulação dos ativos. É natural e intuitiva, portanto, a equiparação entre a alienação de quotas e de ações, de um lado, e a negociação da empresa, de outro. O estudo, porém, investiga os fundamentos e os limites das teorias que definem o regime do negócio jurídico com base na realidade econômica, defendendo sua inadequação. A tese sustenta que o contrato de compra e venda de participações societárias (i) é dotado de autonomia categorial; (ii) suscita problemas específicos, que devem ser assim analisados; e (iii) somente deve ser equiparado com outras formas de transmissão de bens integrantes do patrimônio de maneira excepcional e justificada. O trabalho é composto por cinco capítulos. No primeiro, questiona-se quais seriam os pressupostos metodológicos para o afastamento da personalidade jurídica societária. Assentadas as bases teóricas, passa-se, no segundo, à compreensão dos traços específicos que caracterizam o contrato. A partir de perspectiva funcional, o terceiro capítulo indaga a possibilidade de serem aplicados regimes jurídicos previstos para o trespasse de estabelecimento, para a transferência de imóveis ou para a cessão de posição contratual quando ocorre negociação de participações de controle de sociedade que seja titular desses bens. No quarto capítulo, são analisados o dever de informar e o ônus de se informar na fase pré-contratual. Ao final, é apresentado o regime de responsabilidade do vendedor e os mecanismos de tutela de que o comprador pode-se valer caso constate deformidades dos títulos ou dos elementos do patrimônio societário.

Face à l’évolution des marchés économiques et financiers, les entreprises essayent de se développer, pour relever les défis contre la concurrence par la création des filiales et la fondation, pour créer des groupes commerciales et industrielles pour partager le risque et optimisé les dépenses fiscales. La consolidation des comptes est l'action d'établir des comptes uniques pour l'ensemble du groupe, afin de mieux en apprécier la réalité économique. Leur objectif majeur est de dépasser les limites des comptes individuels de chaque société pour refléter l'activité d'une société et de ses filiales. Dans notre mémoire on a consacré une partie théorique pour l’identification du périmètre et méthodes de consolidation ainsi que la présentation des différentes étapes principales composant le processus d’élaboration des comptes consolidés. Il serait utile de citer l’exemple de GEMA qui est un groupe Algérien, ce groupe établie la notion précédemment décrite, à travers laquelle a pu présenter des comptes et des états financiers consolidés. Ces états sont d’une telle conformité à la réglementation Algérienne généralement et aux SCF spécialement.

Cette note, préparée pour le 16ème colloque de l’ACN, a pour objet d’exposer de façon succincte les origines du mécanisme d’harmonisation internationale des normes comptables IFRS dans le secteur privé, les modalités de fonctionnement de l’organisme qui édicte ces normes, la façon elles sont transposées dans la règlementation. On y présentera l’état des lieux en matière d’adoption internationale. Enfin, le processus d’élaboration d’une norme IFRS sera illustré par un survol des travaux ayant abouti à la publication récente de la norme IFRS 16 « Contrats de location ».

Mercantile Law

The practice of spamming (sending unsolicited electronic communications) has been dubbed “the scourge of the 21st century” affecting different stakeholders. This practice is also credited for not only disrupting electronic communications but also, it overloads electronic systems and creates unnecessary costs for those affected than the ones responsible for sending such communications. In trying to address this issue nations have implemented anti-spam laws to combat the scourge. South Africa not lagging behind, has put in place anti-spam provisions to deal with the scourge. The anti-spam provisions are scattered in pieces of legislation dealing with diverse issues including: consumer protection; direct marketing; credit laws; and electronic transactions and communications. In addition to these provisions, an Amendment Bill to one of these laws and two Bills covering cybercrimes and cyber-security issues have been published. In this thesis, a question is asked on whether the current fragmented anti-spam provisions are adequate in protecting consumers. Whether the overlaps between these pieces of legislation are competent to deal with the ever increasing threats on electronic communications at large. Finally, the question as to whether a multi-faceted approach, which includes a Model Law on spam would be a suitable starting point setting out requirements for the sending of unsolicited electronic communications can be sufficient in protecting consumers. And as spam is not only a national but also a global problem, South Africa needs to look at the option of entering into mutual agreements with other countries and organisations in order to combat spam at a global level.

Le développement rapide de l’industrie chimique dans le monde et les risques insoupçonnables et souvent insidieux des produits chimiques ont permis à la communauté internationale de réglementer la commercialisation de ces produits. Ainsi, il a été élaboré des textes et des Conventions internationales réglementant le commerce de ces produits. L’objectif de la majorité de ces instruments est de favoriser le développement économique sans pour autant mettre à mal la santé publique et l’environnement. L’application de ces instruments internationaux a seulement atteint une maturité dans les pays industrialisés mais pose un véritable problème de société dans les pays en développement. L’effectivité de ces règles dans les pays en développement et principalement au Bénin est problématique. Les Etats se doivent de les ratifier ces instruments et de les transposer dans leurs législations nationales. Le législateur béninois a bien suivi cette démarche à travers la loi n°91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire au Bénin et la loi-cadre sur l’environnement dont les dispositions sont applicables en matière de substances chimiques ou de pesticides. Ces différentes lois, ont-elles permis d’atteindre les objectifs de la protection agricole, de la santé publique, et de l’environnement ? Comment peut-on mettre en jeu la responsabilité des distributeurs béninois en cas de dommages liés à ces produits ? Les réponses à ces interrogations nous ont permis de constater des défaillances dans ces lois et que le législateur béninois doit moderniser sa législation dans le but de renforcer l’encadrement de ces produits. Quant aux mécanismes nationaux de responsabilité, la réforme à ce niveau est indispensable. Sinon les régimes de responsabilité ne permettent pas de responsabiliser les distributeurs. Les mécanismes de responsabilités existant dans le droit positif comportent des insuffisances pour une mise en œuvre efficace de la responsabilité des distributeurs. Ces insuffisances sont aussi bien réelles sur le plan de la responsabilité civile que pénal. Le législateur doit profondément revoir tout le dispositif applicable aux distributeurs, tout en modernisant le droit de la responsabilité civile avec la consécration de la responsabilité objective du fait des activités dangereuses. Aussi faudrait-il consacrer la responsabilité des personnes morales dans le droit pénal.

A presente investigação tem como objecto a Sociedade Unipessoal de Direito angolano. Com o desenvolvimento da mesma, ambicionamos prestar um contributo para a compreensão do regime jurídico positivo da unipessoalidade no Ordenamento Jurídico angolano. É um facto que o reconhecimento legislativo da Sociedade Unipessoal representa o acompanhamento, pelo Direito, da evolução da realidade económica, estabelecendo-se assim a necessária correspondência entre a realidade e o Direito. É do mesmo modo um facto que a Sociedade Unipessoal contraria a dogmática básica do Direito Societário, assente na ideia de que sociedade é uma realidade de que apenas uma pluralidade de indivíduos pode fazer recurso, ao ponto de se considerar a sociedade constituída por uma única pessoa uma autêntica contradictio in terminis. Portanto, o reconhecimento da unipessoalidade societária como uma situação ordinária, para além de acrescentar valores próprios ao ordenamento jurídico-societário, levanta uma série de questões que vão desde a contradição terminológica aos problemas concretos que apenas se levantam na presença da sociedade unipessoal ou que nelas se levantam com mais acuidade. A análise problemática de algumas perplexidades que se levantam no âmbito da Sociedade unipessoal ocupa as páginas do presente estudo.

Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence.

L’objectif de cette thèse consiste à analyser de quelle manière l’usage du Cloud Computing (CC), présenté comme une nouvelle forme de droit de propriété intellectuelle (DPI), peut modifier l’intensité et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au sein des entreprises. Parmi les résultats novateurs de cette thèse sont les suivants nous en citons trois : Premièrement, dès lors que les firmes cherchent à innover, l’adoption du CC dépend de la capacité d’absorption technologique. La capacité d’absorption technologique, telle que nous l’avons redéfinie, construite par l’accumulation de connaissances et de procédés en matière de gestion des innovations et des technologies permet une intégration plus facile des nouvelles technologies dans les schémas de fonctionnement de l’entreprise. Deuxièmement, les compétences numériques sont fondamentales dans la décision d’adoption afin d’insérer le CC dans la continuité des anciennes TIC, de gérer la perception de la complexité de la technologie et des risque associés. Enfin, la diffusion du CC dépend en grande partie de la perception des consommateurs de cette nouvelle technologie. Plus les consommateurs font confiance à la sécurité du CC et plus la concurrence entre les entreprises permet de relâcher la concurrence en prix. Les perceptions des consommateurs concernant la sécurité du CC impactent la concurrence en prix et en qualité des firmes et déterminent ainsi le degré de diffusion. Ces perceptions des consommateurs à propos du CC jouent un rôle important dans la pénétration du Cloud.

L’analyse des piliers social et culturel du développement durable en droit évoquée dans ce travail est une contribution à l’étude du développement durable. La finalité poursuivie est la promotion, l’intégration et l’efficacité du développement durable dans les politiques publiques. On observe que l’économie et l’environnement peuvent se prévaloir de ces trois éléments. La reconnaissance du développement durable par le social et le culturel a connu certains ralentissements scientifiques et politiques. Or, le social et le culturel on fait leur preuve depuis le PIDESC. Nombreux textes régionaux reconnaissent la nature juridique et l’impact du social comme de la culture dans l’économie etl’environnement. Le PIDESC est la preuve d’unité des sources entre économie, social et culturel. Il a contribué au rattachement (volontaire ou involontaire) entre ses différents éléments. Malheureusement, les conséquences de ce rattachement a conduit soit à l’illisibilité du social soit à l’oubli total du culturel dans les politiques publiques nationales, régionales et internationales. Les questions sociales et culturelles revalorisent le développement durable et l’intègre dans nos sociétés par son acceptation par l’ensemble d’acteurs internationaux, régionaux et nationaux qui ont un rôle majeur à jouer pour la faisabilité du développement durable dans nos territoires. C’est dans cette condition d’accord permanent que le développement durable se focalise sur le respect des droits fondamentaux en mettant en valeur certains dispositifs indispensable à sont respect dans notre société. Il s’agira de l’éthique, de l’équité sociale, de la justice sociale et d’autres instruments comme la RSE des codes de bonnes conduites et l’ISR. Il tient au même moment compte de la diversité culturelle. Sauf que la majorité de ces éléments reposent sur le Soft Law. Il s’en suite que, de plus en plus, on assiste à un rapprochement réel entre culture et développement durable. En définitive, il appartient au juge de donner tout le sens au développement durable et d’équilibrer le rapport de force entre ces différentes composantes. Cette mission est d’autant importante qu’il s’en dégage le fait que le développement durable peut être considéré non plus comme un principe mais plus tôt comme un droit.