Bibliographie sélective OHADA

La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française. Le choix du créancier chirographaire comme modèle s'est imposé parce que le droit de gage général est sa seule garantie d'exécution des obligations monétaires du débiteur et le plus petit dénominateur commun entre tous les créanciers. Assis sur les biens du débiteur, il condamne à l'égalité du paiement en cas de concours entre créanciers chirographaires et la soumission à un principe d'égalité des créanciers chirographaires. Mais ce périmètre n'a pas pu être établi. Peu de créanciers sont « chirographaires » et peu de biens du débiteur sont soumis à la saisie d'où procède le concours duquel surgit l'égalité du paiement; même par application d'un principe d'égalité lequel oblige seulement créanciers et débiteur à mutualiser le risque de l'entreprise en observant un comportement loyal. Ainsi, contrairement au créancier chirographaire « modèle » ou « déloyal », le créancier chirographaire « stratège » peu prendre place à la procédure collective dans la catégorie assignée par contrat de sûreté loyal pour y subir l'égalité des chances. Autrement dit, la prolifération des sûretés conventionnelles apporte plus à l'égalité des créanciers que l'affectation du gage commun à leur satisfaction puisqu'en dehors des créanciers munis d'une sûreté inefficace, insuffisante ou inopposable, on peine à identifier un créancier chirographaire la procédure collective. Désormais, il faut élever le débat de l'égalité des créanciers au niveau de ceux échappant au lot commun. De ce point de vue la législation française par la variété des sûretés proposées protège plus que la législation OHADA.

Cette thèse porte sur l’application des normes de l’OIT notamment la contribution de celles-ci à la protection des travailleurs au Sénégal. En effet, cet objet étant peu étudié, nous avons adopté une approche multidisciplinaire pour démontrer en quoi les conventions de l’OIT ont réussi à améliorer les conditions d’existence des travailleurs au Sénégal. Ainsi, la première partie montre l’accueil harmonieux des conventions de l’OIT grâce aux principes de souplesse et de tripartisme. La seconde partie de l’étude consiste à démontrer comment les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle desdites conventions de par leur originalité parviennent à une application effective dans la sphère sénégalaise. Cependant, malgré l’originalité de ces mécanismes, l’application des conventions de l’OIT au Sénégal se heurte à divers obstacles liés au développement, au poids de l’économie informelle et aux pesanteurs socioculturelles entre autres.

The States, international organizations and interest groups are increasingly concerned with treaty claims of foreign investors, who sometimes seek compensation for the States' legitimate regulatory measures, such as tobacco plain packaging, nuclear energy phase out and environmental regulations. International investment law has yet to develop a comprehensive and predictable framework addressing some of the basis questions related to compensability of legitimate regulatory measures. The thesis carries out a comparative legal analysis to identify the key features of the prohibition of uncompensated expropriation as a general principle of law, and explores the rationale of that principle in political philosophy. Equipped with the results of this analysis, it proceeds to propose an analytical approach addressing practical questions related to the compensatory protection of foreign investments.

Le développement du contentieux fiscal moderne a conduit à un passage du dualisme juridictionnel à un pluralisme juridictionnel fiscal. S’il n’est pas évident d’avoir un juge unique qui statue sur l’ensemble de la matière fiscale, la préoccupation centrale est celle de savoir comment les juges fiscaux coexistent-ils dans l’ordre juridictionnel camerounais. Suivant l’hypothèse que cette coexistence est manifeste, l’étude privilégie l’analyse des textes juridiques et des décisions rendues par les juridictions fiscales camerounaises. D’une part, pour vérifier le bien-fondé de l’analyse, il ressort que, de par son identification, le juge fiscal camerounais est désormais un juge multiple, pluriel et diversifié : il est dual, en se référant au juge fiscal classique (administratif ou judiciaire), et spécial, si l’on fait allusion aux juges fiscaux constitutionnel, communautaire et régional. La diversité du juge fiscal permet alors d’observer que toutes les juridictions sont, à un titre plus ou moins, à compétences fiscales. Si pendant longtemps, le dualisme juridictionnel a été le socle institutionnel du contentieux fiscal, la notion de juge fiscal s’est aujourd’hui enrichie avec l’apparition des nouveaux juges fiscaux. D’autre part, comme corollaire, la pluralité des juges fiscaux pose le problème de leur cohabitation : l’on note une collaboration organique et fonctionnelle entre les juges intervenant en contentieux fiscal, mais cette coexistence n’est pas sans conséquence, car elle entraîne des incidences légales et jurisprudentielles.

This paper analyzes the protection of Foreign Direct Investments in the OHADA area, specifically, its regulation by the Treaty of Organization and Harmonization in Africa of Business Law (OHADA Treaty). It is to restore legal and judicial security within their scope that OHADA member countries have undertaken to harmonize and unify their economic sector legislation to attract foreign investment as a factor in economic development. Several national and international legal instruments are responsible for the protection of foreign direct investment in OHADA countries. Indeed, the volume of foreign direct investment (FDI) to developing countries increased considerably during the 1990s; As Africa is now one of the favorite destinations for Western and even African investors, it is becoming a very profitable continent for investors. However, the issue of regulating or securing foreign investment in African countries is still flawed. The establishment of OHADA, in a way, is in the same direction; if we stick to the purpose of the organization prescribed in paragraph 5 of the preamble to the OHADA Treaty, which states that the purpose of the OHADA law is to "promote the growth of economic activity and encourage investment." Unfortunately, this objective remains only an announcement of the preamble to the Treaty, because of the definition of business law given by Article 2 of that treaty. However, the list of subjects is not exhaustive, investment remains absent. Thus, foreign investment is not regulated by the OHADA Treaty, so even investment-related activities are held by other subjects (corporate law, commercial law, and security law). The omission of FDI in the scope of the OHADA Treaty leads us to raise the question of its regulation.This work proposes a reflection that the OHADA Treaty should be modernized through reform including investment and many other issues to deal effectively with the issue of foreign investment given the ineffectiveness of national and sub-regional instruments in this area.

Alerte sécu ! C’est par cette exclamation que l’on peut mettre en garde sur les potentielles menaces qui pèsent sur les finances sociales en Afrique en général et au Cameroun en particulier. Les régimes de sécurité sociale des pays d’Afrique noire francophone font face à de sérieuses difficultés financières. Ceux-ci éprouvent des difficultés à fournir à temps des prestations sociales aux travailleurs salariés et leurs familles. De prime abord, la mission d’une caisse de sécurité sociale est d...

Le législateur OHADA a prévu que la fusion, la scission et la dissolution de la société unipersonnelle personne morale entraine la transmission universelle du patrimoine aux sociétés avec pour conséquence l’acquisition par les sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion en ce qui les concernent. Curieusement, il ne précise aucunement la quintessence ou du moins le contenu de la notion de « transmission universelle du patrimoine ».Or dire que les fusions – scissions et la dissolution impliquent transmission universelle de patrimoine mérite d’être éclairci compte tenu de la diversité et de la spécificité des contrats et des biens que regorgent une société. Cette clarification se justifie d’une part du fait que la transmission universelle est une notion issue du droit civil et plus précisément du droit successoral1 qui pour être appliqué au droit des sociétés commerciales mérite quelques précisions au vue des formalités qui ont cours dans ces sociétés en matière de transmission et de certains contrats dont la spécificité peut rendre complexe la transmission universelle du patrimoine.

Du fait de leur nature et de leur lien avec l’un des éléments essentiels de la vie et de la dignité de l’homme, les créances alimentaires ont toujours bénéficié d’un régime dérogatoire en droit. À leur service, des mesures de protection et d’exécution taillées sur mesure, dans toutes les matières, ou presque. En effet, le droit des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, par un silence assourdissant, faisait peu cas d’elles avant 2015. Sûrement parce que ses règles sont conçues pour les entreprises, et que ces dernières n’ont aucune obligation alimentaire à exécuter. C’était sans compter qu’au fil du temps, les procédures de concours ont été élargies aux personnes physiques, qui peuvent, elles, avoir des prestations alimentaires à fournir. Conscient de cela, le législateur de 2015 statue expressément sur leur sort. Il décide que les dettes alimentaires du débiteur in mali sont exonérées de l’obligation de production. Cette dispense produit des conséquences pas toujours aisées à cerner, d’où l’intérêt de mener quelques réflexions.

The trend for multinational companies has been a preference to forum shop rather than to open insolvency proceedings in developing countries. The US and the UK are prime venues for such bankruptcy tourism enabled by long-arm jurisdiction through extraneous connection. At the same time, there has been a pattern in developing countries of insolvency law reforms which have been circumvented when multinational companies forum shop. Using doctrinal and comparative methodologies, this thesis examines how forum shopping and long-arm jurisdiction to the US and UK affect the efforts of developing countries to reform their insolvency laws and their possible effects on local stakeholders of multinational companies in developing countries. Additionally, the thesis proposes a longer-term strategy of dealing with forum shopping and long-arm jurisdiction by using the concept of centre of main interests ('COMI') as the basis for opening main insolvency proceedings. To ensure that the proposed insolvency procedural legal law is implemented uniformly, the thesis proposes the creation of a supranational court from which national courts, insolvency practitioners and multinational companies can request clarifications on the provisions of the proposed insolvency procedural legal framework. The thesis identified that developing countries require effective insolvency laws and institutions and highlighted key principles that should be included in the reforms. The hope is that developing countries can improve their insolvency laws and institutions to a global standard. Once the proposed insolvency procedural legal framework is implemented, multinational companies will be encouraged to utilise them once jurisdiction is identified through the COMI test rather than forum shopping.

Le commerce électronique est une activité qui évolue constamment. Cette activité apparait comme une innovation, car elle permet la conclusion de contrat à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication notamment Internet ; mais aussi parce qu’elle représente une opportunité pour les entreprises de s’affirmer à l’échelle internationale. Cette étude porte sur l’encadrement du commerce électronique en Côte d’Ivoire. Elle s’intéresse plus précisément au commerce électronique entre professionnel et consommateur. La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un cadre juridique et règlementaire spécial relatif au commerce électronique. Ce cadre instaure différents mécanismes dans le but de protéger le consommateur qui est considéré comme la partie faible du contrat en raison de son manque d’expérience et d’information face au professionnel qui exerce dans le cadre son activité. D’une part, l’étude a pour objectif de mettre en évidence les lacunes de la réglementation ivoirienne relative au commerce électronique entre professionnel et consommateur. D’autre part, l’étude vise à proposer de manière modeste des pistes de solutions en vue de l’amélioration de cette réglementation, notamment en se référant aux réglementations internationales, étrangères ou régionales. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : commerce électronique, droit, consommateur, Côte d’Ivoire, nouvelles technologies, professionnel.

L’administration de la société anonyme est délicate. Elle exige la compétence pour les membres du conseil d’administration et spécialement des administrateurs. Ce papier se donne pour mission de s’interroger sur la prise en compte de cet élément dans leur sélection. Les résultats de la recherche démontrent que, la prise en compte de ce critère de compétence est mitigé voire tacite. On oscille entre silence et l’implicite. L’urgence d’inscrire expressément dans la loi uniforme OHADA la compétence comme critère par excellence du choix des administrateurs participe de la qualité du management, du contrôle et du rayonnement économique de la société anonyme. The management of anonymous societies is difficult. To do it, the members of administrators staff have to be competent. This paper have as aim to ask question and take in to consideration competence in the choice of administrators staff in the law. The result is competence is not take expressly. The proposition is, a legislator an obligation to insert in OHADA uniform law of society, the notion of competence like amazing sign to do the best choice of members of administrators staff. After it, we will have a quality management, a best control and economic grow of the anonymous societies.

Depuis l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, les centres d’arbitrage se sont multipliés dans la zone OHADA. Même si tous ces centres ne sont pas au même niveau de développement, les acteurs économiques leur confient de plus en plus le règlement de leurs différends. Toutefois, la fermeture des aéroports, la limitation des déplacements, l’impossibilité de se réunir, conséquences de la crise sanitaire mondiale apparue en mars 2020, ont perturbé le fonctionnement des centres d’arbitrage du monde entier, y compris ceux situés dans la zone OHADA. En abolissant les distances et les contraintes de temps, les technologies de l’information et de la communication (TIC) se sont révélées être des moyens efficaces de contournement des difficultés nées de la pandémie. En effet, les grands centres d’arbitrage en ont profité pour mettre en œuvre des solutions technologiques permettant de réduire l’impact de la crise sur les procédures arbitrales. Dans cet environnement hautement concurrentiel, la question de l’arbitrage en ligne dans les centres d’arbitrage de l’espace OHADA s’est alors de facto posée. La question de la place réservée aux TIC dans l’administration des procédures par ces centres et les moyens d’y développer l’arbitrage à distance est posée. Pour répondre à cette double interrogation, un état des lieux de l’arbitrage en ligne dans les centres d’arbitrage de la zone a été fait. Il en ressort que les règlements d’arbitrage des centres abordent le sujet de manière lacunaire. Bien plus, l’environnement économique et technologique dans lequel ils évoluent peut constituer un frein au recours aux TIC. La nécessité de compléter les règlements d’arbitrage sur des questions comme la cybersécurité, l’organisation des réunions virtuelles ou encore la signature électronique des documents est clairement apparue. Afin d’accélérer le développement de l’arbitrage en ligne, les centres d’arbitrage situés dans l’espace OHADA doivent aussi former leur personnel à l’usage des TIC, encourager les parties à signer des cyber-protocoles, et mettre à leur disposition des guides d’usage des TIC dans les procédures arbitrales. En pratique, la révolution numérique dans les centres d’arbitrage africains n’aura pas lieu sans les efforts combinés des centres, des parties et des arbitres. 22 ans après l’adoption de l’AUA, la compétitivité et la maturité des centres d’arbitrage de l’espace OHADA seront fonction de leurs capacités à intégrer les TIC dans leurs méthodes de travail.

La décision de se retrouver dans un lien de mariage a des implications majeures sur le devenir des conjoints. Cette union qui est la matérialisation du couple, se traduit tant entre les personnes qu’entre leurs patrimoines. Dès la célébration du mariage, la nécessité de réguler efficacement l’association conjugale oblige la collaboration des époux avec les tiers fournisseurs de crédit ou de services de divers ordres. Ces rapports font naitre des dettes du ménage qui sont au cœur des relations entre les tiers et le couple. À l’épreuve du mariage, et dans le cadre du déroulement normal de la vie du couple, le tiers qui concourt à la gestion du foyer bénéficie d’une protection de ses droits à travers la solidarité des époux aux dettes du ménage. Même, quand le mariage doit prendre fin soit par la mort d’un conjoint, soit par le divorce, les droits des tiers par rapport aux dettes du ménage ne se trouvent pas conséquemment menacés. Ces droits persistent parfois jusqu’à impacter de façon particulière sur les héritiers.

يعتبر الغش التجاري من أبرز الظواهر السلبية وأكثرها انتشارا في المجتمع، ولا يكاد يخلوأي تشريع من تجريم هذه الظاهرة، التي أصابت المستهلك في مأكله ومشربه وملبسه وأغلب متطلبات حياته الضرورية منها والكمالية، ومع تقدم أساليب الإنتاج والتصنيع تطورت أساليب ووسائل الغش والتحايل على المستهلكين من قبل المتدخلين في العملية الاستهلاكية. والمشرع الجزائري على غرار التشريعات المقارنة رصد جملة من القوانين وعلى رأسها قانون العقوبات وقانون حماية المستهلك وقمع الغش لحماية المستهلك حماية موضوعية من خلال تجريمه للخداع والغش و كذا حيازة مواد مغشوشة دون مبرر شرعي، وحماية إجرائية تتمثل في استحداث هيئات رقابية منها ما هي مركزية ومنها ما هي محلية لقمع الغش التجاري، كما خول المشرع الجزائري للقضاء صلاحية متابعة جرائم الغش التجاري وفق إجراءات خاصة بدءا بتحريك الدعوى العمومية مرورا بمحاضر الشرطة القضائية ومحاضر الجهات المكلفة بحماية المستهلك، انتهاء بمرحلتي التحقيق والحكم. Commercial fraud is one of the most important and prevalent negative phenomena in society, and hardly any legislation is exempt from criminalizing this phenomenon, which has plagued consumers in their food, drink, clothing and clothing. most of the necessary and luxury needs of his life. in the process of consumption. The Algerian legislator, like the comparative legislation, controls a certain number of laws, foremost among which the Penal Code, the Law on the protection of the consumer, and the repression of the fraud to protect the consumer objectively by criminalizing the deception and fraud, as well as possession of fraudulent products. materials without legal justification, and procedural protection represented in the creation of control bodies, some of which are central and others It is local to suppress commercial fraud The Algerian legislator has also empowered the judiciary to prosecute fraud offenses commercial according to special procedures, starting with the opening of the public case, passing through the records of the judicial police and the archives of the bodies responsible for consumer protection, ending with the phases of investigation and judgment

Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse.

La détermination de la loi applicable à la résolution des crises juridiques entre les parties est la première étape de l’activité juridictionnelle dans les cas où un élément d’extranéité est présent. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la protection juridictionnelle. Tout arbitrage est, du point de vue du système juridique du droit national, étranger à celui-ci. L’arbitre est l’autorité juridictionnelle du système juridique autonome de droit transnational, un système qui est déconnecté du système national, dans lequel le juge étatique est l’autorité juridictionnelle naturelle. L’État a le pouvoir de décider de la part de souveraineté à laquelle il souhaite renoncer en faveur de l’arbitre. En matière d’arbitrage, l’étendue de l’autonomie de la volonté des parties est largement reconnue, tant dans ses dimensions procédurales que matérielles. Rares sont les cas où les parties prévoient expressément les droits qui régiront leurs arbitrages. Droits, au pluriel, non seulement en raison de la nature transnationale des arbitrages, mais aussi en raison de la spécificité des questions soumises à la protection des arbitres. Chaque question doit être régie par son propre droit, conformément à la technique de dépeçage. Les méthodologies de conflit de lois propres au système juridique national, de nature interne et publique, ne sont pas adaptées et ne doivent pas être transposées en matière d’arbitrage. La multitude de questions pouvant être discutées dans un arbitrage exige une délimitation de l’objet de cette étude. Celle-ci est ainsi exclusivement consacrée au droit applicable à l’arbitrage, en particulier aux droits applicables à la convention d’arbitrage, au procès arbitral et à la validité et l’efficacité de la sentence arbitrale, en suivant les étapes classiques d’une procédure arbitrale. L’analyse de la détermination du droit applicable dans l’arbitrage, c’est-à- dire au fond, est exclue. Les conclusions de cette étude partent toujours du principe que l’arbitre est une autorité juridictionnelle non soumise aux règles d’organisation judiciaire et hiérarchique du système national ; ses actes sont soumis à un contrôle minimum d’internalisation, par le biais de conversations systémiques.

Dans un contexte marqué par le développement durable, le législateur OHADA n’a eu de cesse d’être accablé de toutes parts pour son statisme vis-à-vis de la montée des problématiques sociétales. Au lendemain des reformes du système comptable OHADA, les problématiques sociétales ont une fois de plus raté le rendez-vous de la normalisation. Toutefois, de nombreuses entreprises continuent à publier leurs informations sociétales parallèlement à leur communication financière. A cet effet, le problème que soulève cet article est celui de la compréhension des modes de production et de diffusion des informations extra-financières en l’absence d’une réglementation en la matière. Une étude empirique de nature descriptive est menée auprès d’un échantillon de 120 entreprises diffusant leurs informations sociétales au sein de l’espace OHADA. Il en ressort que le site internet et l’implication dans le développement de la communauté locale sont apparue respectivement comme support et thème de diffusion les plus utilisés dans l’espace OHADA en matière de reporting sociétal sous la pression de certaines parties prenantes notamment les associations consuméristes, les départements ministériels en charge de l’environnement, du travail et de la sécurité sociale. In a context marked by a widespread awareness of the needs of sustainable development, the OHADA legislator has been constantly burdened on all sides for its statism to the rise of societal problems. However, After the reform of the OHADA system, sustainability problems once more did not met up with the appointment of normalization. However, several enterprises continue to publish their societal information in parallel with their financial communication. As such, the problem raised by this article is that of understanding the mode of production and disclosure of non-financial information in the absence of a regulatory framework. A descriptive empirical analysis is carried out with a sample of 120 enterprises which propagate their societal information in the OHADA zone. It reveals that internet websites and implication in the development of the local community are respectively the medium and theme of the most used disclosures in the OHADA zone with regards to sustainability reporting under the pressure of some stakeholders especially consumer associations, ministerial departments in charge of the environment labor and social security.