Bibliographie sélective OHADA

Cette thèse propose une étude comparative entre le droit français et le droit émirien concernant les contrats de commerce conclus par voie électronique. L’internet, qui s’est répandu dans tous les pays du monde, a considérablement révolutionné les échanges commerciaux. Aujourd’hui, les consommateurs achètent leurs produits dans un espace dématérialisé à travers un contrat également dématérialisé. Ces bouleversements ont conduit les législateurs, en l’occurrence en France et aux Émirats Arabes Unis, à adapter les lois relatives au commerce international, à ce qui est devenu le commerce électronique international. De plus, ces dernières années, un nouveau système numérique, qui a d’abord investi le secteur financier, est en train de s’étendre à tous les domaines, et donc, à celui du commerce électronique : le système de blockchain, risquant à nouveau de bouleverser la loi internationale. En plus des nouvelles structures et caractéristiques adoptées par le contrat de commerce électronique, incluant les nouvelles formes de paiement électroniques, cette thèse examine les incidences de ce nouveau type de contrat de commerce sur le droit international privé, en particulier les conflits de lois issus des nouveaux comportements des consommateurs en ligne. Malgré tous les changements opérés par rapport au contrat traditionnel, le contrat électronique, dématérialisé, reste un acte juridique, notamment basé sur la volonté des parties qui s’engagent à respecter le contenu du contrat, dans lequel elles ont stipulé la loi à appliquer en cas de conflit. Et en matière d’arbitrage international, la thèse montre que, tant en France qu’aux Émirats, l’arbitrage en ligne est souvent choisi pour régler les litiges issus d’un contrat conclu par voie électronique.

Cette thèse se compose de trois chapitres indépendants et examine différentes questions antitrust liées aux plateformes de gatekeeper. Le chapitre I explore le problème du verrouillage vertical dans les marchés bifaces. Dans le cadre des Accelerated Mobile Pages (AMP) de Google, le chapitre 2 examine la question de l'accès des plates-formes de contrôle d'accès aux données des utilisateurs professionnels. Le chapitre 3 se concentre sur le droit d'auteur numérique et étudie le comportement de Google consistant à utiliser le contenu des éditeurs pour afficher des réponses courtes sur les pages de résultats de recherche.Le premier chapitre examine comment l'intégration verticale d'une plate-forme monopolistique, qui se caractérise par des externalités de réseau bilatérales entre groupes, influe sur son incitation à s'engager dans le verrouillage en aval. Je me concentre sur un environnement où la plate-forme et les vendeurs en aval sont confrontés à l'incertitude quant aux gains du commerce au stade de la passation des marchés. Le choc aléatoire étant non contractile, la contractualisation crée des frictions qui faussent la structure tarifaire de la plateforme. En revanche, l'intégration verticale atténue ce problème en permettant à la plate-forme d'intégrer le choc aléatoire des prix à la consommation. En raison de l'interaction entre la friction des transactions et les externalités de réseau intergroupes, je trouve que l'intégration verticale pourrait réduire l'incitation de la plate-forme à la forclusion.Le deuxième chapitre est un travail conjoint avec Doh-Shin Jeon. Nous étudions comment l'adoption par les journaux d'AMP, un format de publication qui permet le chargement instantané de pages Web dans les navigateurs mobiles, modifie l'allocation des données et, par conséquent, les incitations des journaux à investir dans un journalisme de qualité. L'adoption d'AMP permet à Google d'obtenir des données sur les consommateurs à partir d'articles AMP et de les combiner avec d'autres sources de données sur les consommateurs pour améliorer le ciblage des publicités diffusées par Google sur d'autres sites Web. Même si une telle combinaison de données augmente l'efficacité statique, elle peut réduire l'efficacité dynamique lorsqu'elle diminue les revenus publicitaires par trafic de journal, réduisant ainsi la qualité du journalisme. Les journaux sont confrontés à un problème d'action collective car l'adoption de l'AMP par un journal génère des externalités négatives pour les autres journaux via le classement des recherches et la fuite de données. Google peut tirer parti de son pouvoir de marché dans la recherche et l'intermédiation publicitaire pour inciter les journaux à adopter AMP. Nous fournissons des recours politiques.Le troisième chapitre construit un modèle théorique de biens d'information divisibles pour examiner comment l'utilisation d'extraits par un moteur de recherche monopolistique impacte la consommation et la création de contenu. En affichant des extraits dans la zone de réponse sur les pages de résultats de recherche, le moteur de recherche dissocie les informations essentielles et les informations supplémentaires des articles. Elle crée donc deux effets opposés sur l'incitation des éditeurs à investir dans la qualité : l'effet de taille du marché et l'effet d'élasticité. Son impact sur le bien-être social est ambigu. D'une part, la boîte de réponse améliore l'efficacité de la recherche en offrant un accès plus large aux informations essentielles et en permettant aux consommateurs inframarginaux de substituer les informations essentielles à l'article complet. D'un autre côté, cela pourrait réduire le trafic sur le site Web, réduire les revenus publicitaires des éditeurs et les inciter à investir dans la qualité. J'examine les impacts des différentes politiques qui obligent le moteur de recherche à payer pour l'utilisation d'extraits.

The main principles of EU internal market vs the new UK internal market: a background. The internal market of the European Union. UK membership: accession to the European economic community in 1973. The nature of the EU internal market and the free movement of goods. The UK internal market after the internal market act 2020. The EU common commercial policy and the post-Brexit scenario. Brexit: new agreements and legal framework. EU-UK post-Brexit relationship: a new framework for a new partnership. Brexit history and the question of sovereignty. Brexit history: the timeline. Brexit and the withdrawal agreement. Brexit and Northern Ireland protocol. Brexit and trade: perspectives on a new partnership. Brexit and trade: trade and cooperation agreement. Trade and cooperation agreement: EU-UK trade relations, institutional and governance structures. Preliminary remarks. Analysis of the TCA: trade in goods provisions. 0,0 agreement: zero tariffs, zero quotas and rules of origin. The TCA: technical barriers to trade (TBT). The TCA: sanitary and phytosanitary standards (SPS). The TCA: the principle of mutual recognition. Level playing field (LPF). The Northern Ireland protocol and the trade in goods regime. TCA’s main concerns and application issues. TCA dispute settlement mechanisms. Some conclusive remarks on TCA provisions.

La propriété industrielle est un domaine du droit qui vise à protéger la connaissance générée par le travail humain pour stimuler et protéger le développement de la créativité. Mais, tout n’est pas si simple, car le législateur OAPI pose en matière de brevetabilité des principes d’ordre public auquel l’on ne peut déroger. C’est cet état de choses qui conduit à la présente réflexion sur le brevet d’invention OAPI et la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs dont le problème est de savoir quels sont les critères de recherche de la conformité de l’invention à l’ordre public et aux bonnes mœurs ? Qu’on soit en présence des inventions traditionnelles ou même des inventions nouvelles relevant de la biotechnologie, le constat est le même. Il y a une tendance à la non exclusion de la brevetabilité pour des raisons d’ordre public ou de bonnes mœurs. La recherche de conformité de l’exploitation envisagée de l’invention à l’ordre public et aux bonnes mœurs s’effectue sur la base des critères restrictifs La recherche est cantonnée à l’exploitation envisagée. Dans cette veine, l’ordre public se matérialise à travers l’édiction des critères généraux qui sont parfois explicites et souvent implicites. Toutefois, à côté des critères généraux, il en existe d’autres. Ils sont dits supplémentaires et s’expriment par le biais des exigences supplémentaires liées tant à la biotechnologie qu’à la protection de l’environnement.

« Réguler c’est faciliter », tel est le slogan de l’Agence de Régulation des Télécommunications au Cameroun. Cela suppose que soient prévues des mesures destinées à assurer l’exécution des décisions de l’Agence, mais surtout leur exécution paisible, celle-ci étant le gage de l’absence de crispation et de méfiance entre les acteurs majeurs du secteur. Le législateur a manqué à cette exigence. Il semble n’avoir pas été plus soucieux de l’exécution paisible des décisions de l’ART autant qu’il l’a été pour les hypothèses d’exécution difficultueuse. Une telle posture n’est pas de nature à « faciliter » l’exécution des missions de régulation, qui doit pouvoir allier avec sagesse la prévention et la répression. Donner une meilleure place aux possibilités d’exécution paisible de ses décisions semble pourtant plus à même d’assurer l’effectivité des décisions rendues par l’ART, sans créer de tension avec les opérateurs. Qui veut la paix ne prépare pas forcément la guerre. Regulating is facilitating” this is the slogan of the Telecommunications Regulatory Board in Cameroon. This presupposes that measures are planned to ensure the execution of the Agency's decisions, but above all their peaceful execution, this being the guarantee of the absence of tension and mistrust between the major actors in the sector. The legislator failed to meet this requirement. He seems to have been no more concerned with the peaceful execution of TRB decisions as much as he was for the difficult execution hypotheses. Such a posture is not likely to "facilitate" the execution of regulatory missions, which must be able to wisely combine prevention and repression. Giving greater importance to the possibilities of peaceful execution of its decisions, however, seems more likely to ensure the effectiveness of the decisions rendered by the TRB, without creating tension with the operators. Whoever wants peace does not necessarily prepare for war.

Des reformes entreprises dans le système de gestion des finances publiques (SGFP) au Cameroun, la comptabilité patrimoniale s’avère être le dernier né en 2022, qui complète le tri-type de comptabilité publique consacré par la loi portant Régime financier de l’Etat de 2007 notamment à son article 61. Cette naissance précédée d’une gestation d’un peu plus d’une décennie a atteint le terme en janvier notamment par le décret n° 2019/3199/PM du 11 septembre 2019 qui fixait l’obligation d’application de certaines dispositions contenues dans ce texte au 1er janvier 2022, dont celles de la comptabilité patrimoniale. Cet acte de naissance avait de ce fait une valeur temporelle immédiate et progressive, et présente après cette échéance des enjeux forts intéressants qui laissent poser la question de sa mise en œuvre à l’avenir. Of the reforms undertaken in the public finance management system (SGFP) in Cameroon, accrual accounting turns out to be the last born in 2022, which completes the tri-type public accounting enshrined in the law on the Financial Regime of the State of 2007 in particular in its article 61. This birth, preceded by a gestation period of just over a decade, reached completion in January, in particular by decree n° 2019/3199/PM of September 11, 2019 which set the obligation to apply certain provisions contained in this text as of January 1, 2022, including those of accrual accounting. This birth certificate therefore had an immediate and progressive temporal value, and presents after this deadline very interesting issues which raise the question of its implementation in the future.

Le numérique constitue aujourd’hui l'une des préoccupations majeures de l’environnement économique, sanitaire, social et juridique. On assiste à une dématérialisation poussée des phénomènes autrefois soumis au régime de biens matériels : c’est l’émergence d’une catégorie originale de droit appelé droit numérique. Si de nos jours, peu de gens ignorent qu’on peut utiliser Internet pour faire des achats, conclure des transactions bancaires ou simplement socialiser, pour ne citer que ces exemples, plus rares sont ceux qui savent qu’il est aussi possible de recourir à Internet pour résoudre un conflit. Dès lors, la thématique de la cyberjustice n’est pas anodin au regard de l’amplification de ce phénomène du numérique qui crée au premier rang des contentieux y relatifs auxquels la cybrejustice apparaît opportune. Digital technology is today one of the major concerns of the economic, health, social and legal environment. We are witnessing an extensive dematerialization of phenomena formerly subject to the regime of material goods: it is the emergence of an original category of law called digital law. If these days, few people are unaware that you can use the Internet to make purchases, conclude banking transactions or simply socialize, to cite only these examples, fewer are those who know that it is also possible to use Internet to resolve a conflict. Therefore, the theme of cyberjustice is not insignificant with regard to the amplification of this digital phenomenon which creates in the forefront of disputes relating to it to which cyberjustice seems appropriate.

Pour faire face aux difficultés de l’entreprise, le législateur camerounais du travail reconnait à l’employeur les pouvoirs de changement des conditions de travail, utilisables en période normale ou en période de crise lorsqu’il s’avère que la situation de l’entreprise ne permet pas de percevoir les contraintes économiques. Des pouvoirs ainsi reconnus, il ressort qu’il les exerce unilatéralement. Aussi, l’étendue de ces pouvoirs dépend de la distinction classique entre modification substantielle et modification non substantielle, qui n’est pas aisée à établir. In order to face the difficulties of companies, the Cameroonian labour legislator recognizes to the employer powers of change of the working conditions, usable in normal period or in period of crisis when it turns out that the situation of the company does not make it possible to perceive the economic constraints. It appears therefore that, from these recognized powers, he exercises them unilaterally. Also, the extent of these powers depends on the classic distinction between substantial modification and non substantial modification, which is not easy to establish.

Envisager l’étude de la médicalisation du droit pénal peut sembler surprenant. En effet, le droit et la médecine sont des disciplines a priori antinomiques, elles ne poursuivent pas les mêmes finalités et leurs destinataires comme leur source d’autorité diffèrent. Cependant, ces deux matières sont traditionnellement associées, le couple justice-santé survit aux époques. L’équilibre de ce couple est difficile à trouver en raison de l’influence de la médecine sur le droit pénal. La médicalisation du droit pénal s’observe dans les deux temps forts de la procédure pénale : la poursuite et la condamnation. Historiquement, la médecine apporte son concours à la justice en matière de preuve avec l’activité médico-légale qui n’a cessé d’évoluer au gré des progrès scientifiques. Différents droits et libertés de la personne poursuivie sont alors remis en cause. Concernant le rôle du magistrat répressif, les conséquences sur l’intime convictions sont discutées. De plus, la responsabilité pénale s’en trouve impactée. La psychiatrie et plus récemment les neurosciences apportent un nouvel éclairage sur le phénomène criminel. L’idée selon laquelle la criminalité est une maladie entre dans le débat. Par ailleurs, le savoir médical a une approche spécifique du traitement du délinquant. C’est ainsi que le binôme soigner-punir voit le jour. Peut-on soigner l’auteur d’une infraction ou est-il incurable ? Ce qui justifierait de l’astreindre à des mesures de sûreté. Il existe une franche coexistence des robes noires et des blouses blanches mais cette interdisciplinarité soulève des interrogations. Le travail a pour objet de faire la lumière sur les rapports qu’entretiennent le droit et la médecine, de déterminer si le recours aux sciences médicales est nécessaire au droit pénal et surtout s’il entraîne une transformation profonde de la pénalité.

Ce travail ambitionne d’étudier des notions ayant des droits et un régime proche de celui de l’associé mais auquel le droit ne reconnaît pas la qualité d’associé. Jusqu’ici, la doctrine s’est contentée de définir, de distinguer l’associé de celui qui ne l’était pas. En effet, les auteurs à partir des critères de qualification de l’associé refusent la qualité d’associé au porteur dans le cadre d’une convention de portage. Il existe un débat doctrinal nourri par d'autres auteurs autour de la qualification d’associé de l’usufruitier. A cette idée, rejoignent des fondements textuels qui refusent également, la qualité d’associé aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux fiduciaires.Aussi ce travail a pour intérêt de démontrer qu’il existe un cadre commun à plusieurs de ces concepts juridiques existant autour de la notion d’associé au sein du droit français et au sein de l’espace régit par le droit OHADA. La notion de quasi-associé a été encore peu interrogée aussi bien en droit Français qu’en droit OHADA. Largement inspiré du droit français, le droit OHADA recèle quelques particularités en raison du contexte et de la coutume africaine. Ce travail comparatif entre le droit Français et le droit OHADA relèvera les singularités existantes au sein du droit OHADA sur la notion de quasi associé.Deux approches méthodologiques sont mobilisées pour étudier le quasi-associé au sein du droit des sociétés français et de l’espace OHADA.La première approche est de comparer les critères de qualification de l’associé aux concepts juridiques retenus. La seconde approche est de s’appuyer sur les outils jurisprudentiels, textuels et la doctrine afin d’identifier d’autres critères.les concepts juridiques sélectionnés agissent comme étant des associés sans pour autant recevoir la qualification d’associé.Enfin, le travail aura pour objectif final d’identifier les conditions et le régime pour ce quasi-associé. Bref, définir ce qu’est un quasi-associé à la lumière du droit français et du droit OHADA.

La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement.

Capital and current account restrictions were widely used in the past but were largely released during the liberalization movement of the 1990s, as interventionist policies got widespread support that paves the way to the renewed conception of government as an impartial referee. Such a restriction has come back on the agenda with the surge in public debt in the rouse of the Global Financial Crisis. By distorting market signals and incentives, financial repression persuades losses from inefficiency and rent-seeking that cannot be easily quantified. This paper seeks to investigate the impact of current and capital account liberalization on growth, using recent de jure and de facto measures, covering 26 heavily indebted Sub-Saharan African countries over 2000-2020. The results suggest that capital account liberalization escalates growth, brought distributional efficiency in conformity with the neoclassical growth model.

يعتبر النظام المصرفي من بين الأسس التي يعتمد عليها النشاط الاقتصادي لأي مجتمع و ذلك بالنظر لأهمية الدور الذي يلعبه في المساهمة في إمداد النشاط الاقتصادي بالأموال، اللازمة من اجل تنميته و تطوي ره ، وقد اجمع الباحثون الاقتصاديون على أن من بين أسباب الأزمات المالية ترجع إلى الأسلوب الربوي المتبع من طرف البنوك التقليدية، خصوصا بعد أن ضربت الأزمة المالية العالمية عصب الاقتصاد الرأسمالي سنة 2008 وهزت اقتصاديات الدول وأضعفت البنوك التجارية خلافا عن البنوك الإسلامية والبنوك التجارية ذات الشبابيك الإسلامية ، ومن هذا المنطلق ازدادت الحاجة إلى وجود بنوك تعمل وفقا للشريعة الإسلامية والتي تقوم على أساس إلغاء الفائدة وعدم التعامل بالربا في تعاملاتها، ومنه فقد أصبحت هذه البنوك لاعبا مؤثرا وبارزا في اقتصاديات الدول الإسلامية و العالمية و التي من بينها الجزائر التي اتجهت هي الأخرى للدخول إلى عالم الصیرفة الإسلامية باعتمادها لافتتاح نوافذ إسلامية على مستوى البنوك العمومية. ومن خلال دراستنا توصلنا الى أن البنوك العمومية الجزائرية تحاول خوض تجربة فتح شبابيك إسلامية وقد خلصنا بأن اعتماد هذه البنوك على آلية التعامل بشبابيك تعمل وفق قواعد الشريعة الإسلامية في معاملاتها المالية من شأنه أن يحقق استقطاب ورضا الزبائن. The banking system is considered one of the foundations on which the economic activity of any society is based, given the importance of the role, it plays in helping to supply economic activity with the funds necessary for its operation. Economic researchers have agreed that among the causes of financial crises are due to the usurious method adopted by banks, especially after the global financial crisis hit the backbone of the capitalist economy in 2008, shook the economies of the countries, and weakened commercial banks unlike Islamic banks and commercial banks with Islamic windows From this point of view, the need has grown for the existence of bank operating in accordance with Islamic law, which is based on the abolition of interests in their financial transactions, these banks have become an influential and leading actor in the economies of Islamic countries including Algeria, which has also tended to enter the Islamic banking world by adopting it to open Islamic windows at the level of public banks. Through our study, we concluded that Algerian public banks are trying to live with the opening of Islamic counters, and we concluded that the dependence of these banks on the processing mechanism of counters that operate according to the rules of Islamic Sharia law in their financial transactions, would attract and satisfy customers.

A questão fundamental que está por detrás da investigação feita para elaboração deste estudo consiste em saber se a arbitragem é jurisdição. A pesquisa foi conduzida de forma analítica de molde a que conclusões fossem alcançadas no sentido de se saber até que ponto a arbitragem é mesmo jurisdição. É claro que, para que isso fosse feito, isto é, para que esse caminho fosse percorrido, o primeiro tema a ser tratado deveria ser, necessariamente, a própria jurisdição. Trata-se de um conceito construído pela cultura humana cujo conteúdo, exatamente por isso, variou ao longo da história. Seguiu-se a mesma abordagem no que diz respeito à arbitragem. Assim, o primeiro objetivo desta tese foi o de acompanhar a evolução do conceito de jurisdição, ao longo do tempo, como forma de composição de conflitos, desde o direito romano, até a atualidade. Foi explorado o caminho pelo qual passou a jurisdição, com o fim de se investigar por qual motivo, em determinado momento, se começou a afirmar, de modo peremptório, que a jurisdição seria uma atividade realizada exclusivamente pelo Estado. O segundo objetivo consistiu em analisar a arbitragem, pondo-a lado a lado com a jurisdição estatal, explorando-se os pontos que ambos os fenômenos apresentam em comum, assim como os que diferenciam essas duas formas de exercício do poder-dever de julgar. Por isso, foi objeto de investigação e reflexão uma outra função da jurisdição estatal, recentemente assumida de forma clara pela jurisdição estatal, que é a de contribuir para a criação do direito. Procurou-se identificar em que contexto e extensão isso pode acontecer, tanto na jurisdição do Estado, quanto na jurisdição contratada pelas partes. Em um terceiro momento deste estudo, colocamos luzes sobre determinados institutos do processo civil, desenvolvendo-os, também, no terreno do procedimento arbitral. Num quarto e último momento, nossas reflexões se voltaram para o problema de se saber até que ponto a arbitragem seria mesmo jurisdição, equivalente à jurisdição estatal, em todos os seus aspectos, em toda a sua extensão, seus limites e suas funções.

En aquest treball s’examina, amb l’ajuda d’un estudi de casos múltiples, la naturalesa societària que adquireix aquell contracte de gestió hotelera en què el prestador de serveis és una cadena que implanta el seu model d’empresa en una xarxa d’allotjaments a la qual s’incorpora l’establiment objecte d’aquella relació jurídica. En aquest marc, la perfecció de la modalitat contractual esmentada no només comporta que el gestor de l’allotjament hagi de vetllar pels interessos aliens, sinó també que hagi de salvaguardar i executar les regles que beneficien el conjunt d’explotacions hoteleres que comparteixen uns mateixos intangibles. És en aquest darrer àmbit on sorgeix el “grup de negocis” com una organització de caràcter jeràrquic que pot englobar-se en l’ampli fenomen dels grups de societats, la missió del qual és promoure el prestigi i l’òptim funcionament de la xarxa hotelera per a després traslladar tals beneficis als diferents allotjaments que s’incorporen a l’agrupació mitjançant contractes com el de gestió hotelera. Així mateix, dintre d’aquesta estructura grupal es mantenen relacions associatives entre els seus integrants, cosa que dona lloc a una societat interna en la qual els seus socis assumeixen el compromís de respectar i complir els estàndards de la cadena, així com els serveis grupals que aquesta estableixi amb tal propòsit. Aquesta tesi analitza en profunditat l’esmentada arquitectura jurídicosocietària des de la perspectiva del dret mercantil, prestant atenció principalment al dret de societats i al de la competència, sense deixar de costat el dret d’obligacions i contractes. A més, s’estudien amb deteniment els diferents conflictes intragrup que poden derivar-se de les vicissituds d’aquella complexa estructura organitzativa, davant dels quals es proposen diversos remeis jurídics a partir de solucions que ofereix el dret espanyol.

La valeur économique s’oppose au prix. Compte tenu de la prohibition de la lésion, de l’indifférence de l’erreur sur la valeur et de l’importance de la liberté contractuelle en la matière, le droit semble se désintéresser du déséquilibre économique. Le prix ne serait qu’une expression conventionnelle et subjective de la valeur.Le droit contribue toutefois à la recherche un équilibre entre le prix et la valeur et au traitement d’un éventuel déséquilibre. Les règles relatives à la formation du contrat encadrent leur estimation, afin d’éviter la survenue d’un déséquilibre entre le prix convenu et la valeur réelle.Si un tel évènement devait malgré tout survenir, la faveur est donnée, selon les cas, aux solutions conventionnelles (anéantissement ou révision du contrat d’origine), sur l’immixtion judiciaire. Enfin, le droit régule la mise en œuvre des mécanismes de révision et de restitution, permettant le rétablissement de l’équilibre contractuel.

Cette thèse a pour objet d’étudier comment le dispositif institutionnel actuel pour l’adaptation du droit d’auteur dans l’Union européenne peut être reconsidéré afin de promouvoir le niveau de cohérence plus élevé dans les pratiques réglementaires des États membres, ainsi que dans l’intérêt de la promotion d’un corps de règles européennes plus dynamiques en la matière.À l’aide de l’outil normatif de l’analyse institutionnelle comparative, les dispositions institutionnelles actuelles sont examinées, en se concentrant sur la qualité de la participation des parties prenantes du droit d’auteur dans le système politique, le marché et les tribunaux. Des exemples d’institutions administratives du droit d’auteur dans certaines juridictions (États-Unis et Canada) sont analysés plus en détail, en tirant des conclusions sur leurs fonctions et leurs rôles dans leurs systèmes juridiques respectifs. Enfin, cette thèse propose plusieurs solutions politiques, y compris la possibilité d’envisager une nouvelle autorité au niveau de l’Union européenne pour le droit d’auteur. En fin de compte, la remise en question du statu quo institutionnel dans l’Union européenne peut révéler de nouvelles voies prometteuses pour développer les fonctions administratives, quasi judiciaires, d’observation et de conseil nécessaires à la gestion du droit d’auteur à l’ère du numérique.

La loi Sapin 2 (titre 1) et la loi relative au devoir de vigilance ont profondément modifié le paysage juridique français en portant l’avènement de la prévention des risques et en l’assortissant de sanctions inédites. Qu’il s’agisse du renouveau de la lutte contre la corruption ou de la protection des intérêts couverts par le devoir de vigilance (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement), ces deux lois d’ampleur constituent des réactions face à des constats d’échecs importants. Les transformations opérées par leur caractère tantôt évolutif, tantôt révolutif, plongent ainsi les entreprises dans le monde de la conformité. En ce sens, les deux lois étudiées mettent en place une dichotomie identique : une première phase préventive consistant à identifier et gérer les risques, une deuxième phase relevant du contrôle, voire du contentieux. Si les phases préventives comportent de nombreux points communs, des axes de divergence se dessinent dès la mise en application du programme de conformité. Ces divergences deviennent complètes dès lors que le contrôle et le contentieux succèdent à la prévention. Ces mouvements d’identité et de dissemblance caractérisent l’étude commune de la loi Sapin 2 et de la loi relative au devoir de vigilance. Ils permettent également d’appréhender les évolutions françaises et européennes données à ces textes que l’on pourrait qualifier d’initiatives ambitieuses, heureuses mais inachevées et, dès lors, en mutation constante. Notre thèse ambitionne de donner une grille de lecture pour comprendre comment ces deux lois, absolument majeures, ont modifié le rapport de la personne morale à ses objectifs et desseins par l’instauration de bornes et limites là où les outils que constituent les incitations à la RSE et les classiques actions publique et civile n’ont pas réussi à s’imposer.