Résultats 102 ressources
-
Les contrats de transaction des moyens de paiement dématérialisés se caractérisent par une certaine spécificité. Spécificité empreinte d’imprévisibilité juridique. Cette spécificité se voit liée à l’objet du contrat qu’est « la transaction des moyens de paiement dématérialisés ». En effet, il est avéré que les moyens de paiement dématérialisés recèlent une grande complexité, une grande ambigüité qui rend difficile la compréhension et le mécanisme de son fonctionnement. Cette spécificité ambigüité contenue dans les moyens de paiement dématérialisés, est ancrée dans les relations contractuelles relatives à la transaction des moyens de paiement dématérialisés par le fait de la complexité liée à la formation du contrat et par le fait de l’entremêlement des responsabilités des deux parties au contrat. Transaction contracts for dematerialized means of payment are characterized by a certain specificity. Specificity marked by legal unpredictability. This specificity is linked to the purpose of the contract which is “the transaction of dematerialized means of payment”. Indeed, it is proven that dematerialized means of payment contain great complexity, great ambiguity which makes it difficult to understand and the mechanism of its operation. This specific ambiguity contained in dematerialized means of payment is anchored in the contractual relationships relating to the transaction of dematerialized means of payment due to the complexity linked to the formation of the contract and due to the intermingling of the responsibilities of the two parties to the contract.
Explorer
Thématiques
- Encyclopédies, dictionnaires, codes (18)
- Droit financier, économique, bancaire (15)
- Arbitrage, médiation, conciliation (10)
- Droit civil (9)
- Droit pénal - Droit pénal des affaires (8)
- Droit des sociétés commerciales (7)
- Droit commercial, droit des affaires (6)
- Commerce international (3)
- Droit communautaire, harmonisation, intégration (3)
- Droit des investissements (3)
- Droit du travail & sécurité sociale (3)
- Droit processuel (3)
- Procédures collectives (3)
- Procédures simplifiées de recouvrement & voies d'exécution (3)
- Propriété intellectuelle, industrielle (3)
- Responsabilité sociétale des entreprises (3)
- Commerce électronique (2)
- Droit de la concurrence (2)
- Droit de la conformité et gestion des risques (2)
- Droit de la consommation, distribution (1)
Thèses et Mémoires
Type de ressource
- Article de revue (63)
- Enregistrement vidéo (3)
- Livre (23)
- Norme (1)
- Prépublication (2)
- Rapport (1)
- Thèse (9)
Année de publication
Ressource en ligne
- oui (102)