Bibliographie sélective OHADA

En vertu des dispositions de l’article 53 Al. 1 du Traité de création de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Union Africaine et non signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’Union Africaine invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties ». Cette action d’harmonisation du droit des affaires, tout en s’inspirant d’autres législations telles que le droit français et la common law, les Etats-membres de l’OHADA ont à leur disposition un arsenal législatif efficace et approprié à leur développement économique communautaire. Ce droit revêt un intérêt particulier pour les entreprises marocaines actives dans l’espace OHADA. Le Maroc, par le renouvellement de son adhésion à l’Union Africaine (UA) et en procédant à une demande d’adhésion à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dont le but est de « promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une Union économique de l’Afrique de l’Ouest », (le Maroc) a réaffirmé sa détermination d’intégrer les espaces économiques africains de référence

Le droit du travail a connu une réforme majeure au Bénin avec la loi portant conditions et de la main d'oeuvre. Cette réforme touche les leviers essentiels du droit du travail classique et invite à une analyse profonde sur les déterminants et les enjeux de la réforme.

Résumé Cet article examine l’influence du profil du dirigeant de PME sur l’utilisation de l’information comptable dans le contexte Sénégalais. Les résultats obtenus à partir d’une enquête sur 59 PME mettent en évidence les types d’informations comptables exploitées par cette catégorie d’entreprise. Il s’agit, entre autres, de l’information sur les coûts, les comptes annuels et le budget. Les données empiriques exploitées confirment que le degré d’utilisation de certaines informations comptables est influencé par le profil du dirigeant de PME.

La médiation pour déminer les conflits au travail » : c’est ainsi que fut annoncée une grande vague de réforme judiciaire et des institutions du travail en France par les lois Macron dès 2016, afin d’introduire de la « médiation » dans le monde du travail1. L’objectif déclaré est de développer le dialogue au sein de l’entreprise et de prévenir le recours à une justice lente parce que engorgée.

The Organisation for Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) was established in October 1993 with the ambitious aim of inciting economic development in its Member States. Through the adoption of Uniform Commercial Laws, the organisation is expected to create an enabling environment for business development, thereby providing for a path to economic growth and subsequent development. In light of this professed aim, both the transnational methodological approach and comparative law theories are used in this paper to critically analyse the various processes conducted under the OHADA banner and to engage in discussions on the highly debated role of law as a vehicle for development in sub-Saharan Africa. This exercise, which proves crucial in order to trace its origin within the global governance and law and development theories, allows us to present OHADA as a transnational legal system, while also highlighting both its strengths and limitations.

The objective of this research was to determine the current status of the application of the OHADA accounting system in DRC, five years after its adoption. A survey was conducted on thirty small and medium-sized enterprises in Bukavu to determine the level of compliance with the SYSCOHADA principles, the degree of harmonization of accounting practices and the difficulties related to the application of this system. The results shown consistently that compliance with Syscohada principles is not absolute, the level of Harmonization is still low and finally companies in DRC still need time to fit into the OHADA accounting system.

Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs.Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse.L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble.

The principle of Most Favored Nation (MFN) as a GATT rule as annexed to World Trade Organisation (WTO) is viewed as very crucial in the operations of the WTO amongst member countries. Another rule of striking importance is the standard of non-discrimination inserted in the MFN rules. As against the background, this study addresses the routine conviction with respect to the viability of GATT laws and WTO rules in the light of non-discrimination principle and Multifibre Agreement (MFA) and, The National Treatment Principle. The study explores the standards of these rules which are whittled down with concrete exemption clauses. These clauses make the adequacy of unhindered commerce guideline perplexed amongst member nations especially, the Sub-Saharan Africa. The study finds that rules of GATT having been made since 1947 at the time when Africa‟s economic development was annexed to their colonial masters and therefore, not in contemplation by the progenitors. The realization that Africa ought to be given chance to develop come too late within the GATT rules. The study finds that the current GATT structure cannot advance the promotion of African trade. The study addresses the grouping of African nations with other nations like Asia, India and South America as a misnomer and erroneous as Africa is the least developed in terms of international trade bargaining power among other developing countries. The study after analyzing MFN, MFA, National Treatment principle and Transparency rules of GATT, concludes they are development deficit as against trade promotion. The study further concludes that the difficulties in finding an acceptable definition of the „like product‟ by several Dispute Resolution Panels as laid down by GATT makes nonsense of the rule and a lacuna in the definition of Article III (2) and III (4) as they are components of paralysis of non-clarifications.

Cette étude s’intéresse à l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC. L’auteur y analyse les règles juridiques qui s’appliquent à la compétence et à la sai- sine du Tribunal arbitral, au mode de désignation des arbitres qui le composent et à la pro- cédure arbitrale à suivre. Il étudie aussi la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours offertes aux parties, avec un coup d’œil particulier sur l’arbitrage organisé par le centre Na- tional d’Arbitrage, de Conciliation et de médiation de la Fédération des Entreprises du Congo et en comparaison avec la procédure usitée devant les juridictions civiles étatiques

Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

The execution of the arbitral award ends the dispute between the parties. Consequently, the party who has succumbed may voluntarily execute that decision and then pay the beneficiary of the decision, when it is ordered to pay a sum of money, even without being necessary to be enforceable. But it can happen, and it is often the case that the party who has been condemned refuses to execute the decision spontaneously, even though it has become final and enforceable. A process often encumbered with difficulties in order to execute the arbitral award is then engaged. Several national or international texts lay down the principle of the recognition and enforcement of the arbitral award. From the New York Convention of 1958 on the recognition or enforcement of foreign arbitral awards to the Ivorian ordinance of 2012, determining the intervention of national courts in the arbitration proceedings passing by the uniform act on the law of arbitration, of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), all these texts militate in favor of the enforcement of arbitral awards. How does all this legislation find its application in the Ivorian judicial system? What are the difficulties of enforcing awards in Côte d'Ivoire and what are the challenges? These are the axes of reflection that the issue of enforcement of arbitral awards in Côte d'Ivoire leads us to explore.