Bibliographie sélective OHADA

The purpose of this study is to present the main facets of online dispute resolution, including a definition of the term, the types of resolution available, and the most recent legal regulations in this area. The article is an in-depth study of this field, discussing online mediation and electronic arbitration, their uses and their relationships with e-commerce. The strengths and weaknesses of online dispute resolution are identified and used to help formulate de lege ferenda stipulations. The paper is divided into three parts. Part I looks at preliminary aspects of online dispute resolution (ODR), including a definition of the term and an examination of its phases of development, implementation examples and the relationship between ODR and technology. Part II is devoted to examining the two most frequent forms of ODR: online mediation and electronic arbitration. Part III is an analysis of consumer disputes arising from commercial transactions made using electronic communications. As an example of the implementation of ODR, the author emphasises the importance of new European regulations on that and alternative dispute resolution (ADR): Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR), and Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR).

Les courants de la mondialisation des marchés, marqués par la libre circulation des capitaux et le phénomène du libre-échange ont favorisé la mise en œuvre de politiques communautaires de relance économique et d’attractivité des territoires. C’est dans cette lancée que des regroupements géographiques à visée économique comme la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) sont apparus. Six pays de l’Afrique Centrale dont le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad en sont membres et font l’objet de notre analyse sur l’attractivité économique de l’investissement Direct étranger (IDE) dans cette sous-région. L’IDE est devenu un acteur incontournable du processus de développement, et la zone CEMAC une destination privilégiée pour les investisseurs. Il apparait néanmoins une ambiguïté dans les rapports entre le flux d’IDE, la croissance économique et le développement des pays membres de la CEMAC : le taux sans cesse croissant des flux d’IDE entrants dans la sous-région, n’est malheureusement pas toujours synonyme de croissance économique. Pour comprendre ce paradoxe, l’on procède à une analyse des instruments encadrement de l’IDE dans la sous-région CEMAC. Il en ressort que, pour un rendement optimal de ces dispositifs et la garantie d’une croissance économique à long terme dans ces États, il est nécessaire d’associer les politiques actuelles d’attractivité économique des IDE, à une diversification des domaines économiques exploitables , mais aussi adapter les standards internationaux aux spécificités socioculturelles mais aussi économiques de la sous-région CEMAC.

L'applicabilità della disciplina arbitrale nelle controversie societarie.

Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur.

Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage à l’occasion des litiges relatifs aux relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées étrangères. Par opportunisme économique, un certain nombre de pays développés et en développement se montrent tout à fait favorables à ce que l’État se soumette au contentieux arbitral. Dans d’autres pays, tels qu’en Amérique latine et dans le monde arabe, il se manifeste des tendances nettement hostiles gravitant entre l’interdiction totale et une adhésion conditionnelle de l’État à l’arbitrage. Deux écoles s’affrontent, celle des privatistes qui considèrent l’arbitre international comme le juge naturel du milieu des affaires, face à celle des étatistes qui postulent que les juridictions étatiques demeurent les seules habiles à connaitre souverainement des litiges opposants les personnes publiques à leur interlocuteur privé. Les raisons qui sous-tendent l’assouplissement de certains gouvernements vers un élan libéral de l’arbitrage en droit public, résultent du phénomène globalisant de l’économie qui tend à réduire à néant les règles internes des États dans le cadre du nouvel ordre économique mondial. Par contre, les conséquences sociales, financières et juridiques des sentences arbitrales portent certains gouvernements à adopter une position réfractaire à l’arbitrage mettant en cause les entités publiques. Ils brandissent le droit à l’autodétermination des peuples pour éviter le bradage de leurs ressources au détriment des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations, et ce, en dépit du fait que l’investissement direct étranger joue un rôle considérable dans le développement des pays en émergence. Notre défi ultime dans ce travail est d’explorer les diverses avenues permettant d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts publics et la protection des investissements privés. Ceci exige un changement de paradigme qui prendra en compte les dimensions plurielles que constitue le contentieux investisseurs-États.

Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains.

This study’s aim is to assess the trends and the macroeconomic determinants of FDI and to estimate its impact on economic growth, using West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and its member countries (Benin, Burkina Faso, Cote d’Ivoire, Guinea Bissau, Mali, Niger, Senegal and Togo) as a case study. In order to achieve the objectives of the current study, the panel cointegration method is employed for the period that expands from 1980 to 2010. This method is constituted of three steps: first, running the panel unit root tests; secondly, run the panel cointegration tests to establish a long-run relationship between the included variables; and thirdly, to run the two models of this study. All this is supplemented by Granger causality test in order to determine the direction of causality between the two variables of FDI and economic growth in WAEMU and its member countries. The findings show that: (i) the variables market size, trade openness, human capital, infrastructure development, financial development, macroeconomic stability, exchange rate and political stability are significant determinants of FDI in WAEMU and in its member countries; (ii) not all the variables affect the same way FDI inflows in WAEMU and in each one of the WAEMU member countries; (iii) there is a positive relationship between FDI and economic growth which implies that FDI stimulates economic growth in WAEMU and its member countries; (iv) this study finds a causality relationship between FDI and economic growth, which runs from FDI to economic growth not from economic growth to FDI: meaning there is a unidirectional linkage between FDI and economic growth in WAEMU; (v) the study also finds that at cross-sectional level, FDI only causes economic growth, not the opposite: this implies that there is also a unidirectional linkage between FDI and economic growth in each WAEMU member country and its runs from FDI to economic growth. Therefore, it is important that the enabling environment should always be provided not only in WAEMU but also in its member countries in order to attract more foreign direct investment and further to stimulate the xiv country’s economic growth. Thus, this study recommends the followings, at the local or country level: first, improvement of the image of WAEMU countries. Rapid economic growth could result in an increase in foreign direct investment inflows, not only in WAEMU but in each one of the WAEMU member countries. But, this has to be done with more attention given to conditions (i.e. key variables) such as fair trade policy with abroad, development of infrastructure and financial system, availability of human capital through a sound human training and formation. At regional or WAEMU level, governments should set up policy that guaranties macroeconomic stability and political stability.

Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique.

Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationaux.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.

Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édification d’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur la connaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elle intimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit êtreabordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présente étude met en évidence le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations oùla discipline fait davantage figure de contre modèle que de véritable source d’inspiration. Adoptant un point de vue prospectif, cette recherche met en évidence les aspects de droit du travail susceptibles d’encourager la promotion d’une théorie de l’acte juridique marquée par le pluralisme. La matière contribue ainsi à souligner la variété des conditions dans lesquelles se forme la volonté de s’engager,tout comme la diversité de ses modes d’expression. Elle témoigne également d’une capacité certaine à traduire sur le terrain du Droit, afin de mieux les appréhender, l’altérité des rapports de force et la mutabilité des données factuelles qui accompagnent l’exécution des actes juridiques.

L’intelligence économique (I.E) peut-elle contribuer à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et, si oui, comment ? Un diagnostic a permis de mettre en évidence des carences qui, au plan institutionnel se matérialisaient par des réponses insuffisantes en raison non seulement de l’absence de contraintes à l’échelle mondiale, mais aussi en raison de la primauté d’intérêts politico-économiques au détriment des dynamiques régionalistes et corporatives. Au plan opérationnel, il est apparu que les faiblesses sont liées à l’absence de prise en compte de l’I.E. Placée au cœur du renseignement, cette thèse soutient que l’I.E peut s’adapter au contexte de la lutte contre la criminalité financière et servir à mieux lutter contre le phénomène. Elle a cherché à montrer en quoi les méthodes et outils d’investigation, d’analyse de l’environnement, d’anticipation, d’influence et de contre-influence de l’I.E pouvaient répondre aux besoins des acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s’est également projetée sur le rôle que pourraient jouer les acteurs de l’I.E dans la LBC/FT.

La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.

The use of mobile communication devices such as mobile phones, smartphones, tablet computers or notebooks with access to the internet has become an everyday phenomenon in today's business world. However, whenever mobile communications are used for the purposes of contract formation, that is, the mobile dispatch of offers or acceptances, the mobility of the communicating parties raises important difficulties for the application of traditional legal rules: The fact that messages transmitted via phone, email or SMS can be dispatched and received  at virtually any  place on  earth challenges the categories of private international law and international contract law, which are based on the (unspoken) assumption that parties communicate from their home country. The existing legal framework for cross-border contracts therefore hardly takes into account the possibility that parties may move across borders, and that the place of their communications may accordingly vary.The present article addresses the legal difficulties and uncertainties that cross­ border  mobile communication  raises under international rules of law. It elaborates on the traditional role of the site of communication in this context before scrutinising how 'mobility friendly' the provisions  of the relevant  conventions  developed  by the United Nations, the Hague Conference for Private International Law and other organisations  are. In doing  so,  it critically  discusses  in particular article 10(3) of the UN Electronic Communications Convention of 2005, the most recent attempt at regulating mobile communications. Finally, it identifies a number of problems that have hitherto been overlooked (as notably the interaction of article 10(3) of the UN Electronic Communications Convention with traditional private international law rules on the formal validity of contracts) and proposes appropriate solutions.

Foreign direct investment (FDI) plays an important role in the world economy and has the potential to contribute towards accelerating the process of economic growth and sustainable development in the least developed countries (LDCs). The paper provides a brief overview of recent trends and patterns in FDI flows to the LDCs, and then takes stock of the policies, programmes and measures pursued by host and home countries and by international organizations to stimulate FDI flows to LDCs and increase their benefits for these countries. It then lays out a number of policy proposals on how flows to LDCs, and the benefits associated with them, can be enhanced. Finally, it outlines some options for international action to strengthen such efforts – proposals and options that are also relevant to other developing countries.

LL.D. <br>Please refer to full text to view abstract

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