Bibliographie sélective OHADA

Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains. Conflict of Interests is a fascinated subject due to its pervasiveness in the economic life. This approximated expression, borrowed from the politicians and Anglo-American lawyers' jargon, has recently spread into the French business world and was taken up by the media to designate the interferences of private interest in the exercise of powers of private or public nature. In the current state of French Law, there is no specific rule governing conflicts of interests, neither in Private Law, nor in Public Law. Indeed, politicians and scholars paradoxically only focus on their prevention, whereas their sanctions fall within the scope of broader notions. The aim of this research is to lay down the definition, the operative value and the regime of conflict of interests. The scope of this research shall be, within Private Law, Commercial Arbitration Law, which is particularly exposed to the hegemony of Anglo-American laws.

L’intelligence économique (I.E) peut-elle contribuer à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et, si oui, comment ? Un diagnostic a permis de mettre en évidence des carences qui, au plan institutionnel se matérialisaient par des réponses insuffisantes en raison non seulement de l’absence de contraintes à l’échelle mondiale, mais aussi en raison de la primauté d’intérêts politico-économiques au détriment des dynamiques régionalistes et corporatives. Au plan opérationnel, il est apparu que les faiblesses sont liées à l’absence de prise en compte de l’I.E. Placée au cœur du renseignement, cette thèse soutient que l’I.E peut s’adapter au contexte de la lutte contre la criminalité financière et servir à mieux lutter contre le phénomène. Elle a cherché à montrer en quoi les méthodes et outils d’investigation, d’analyse de l’environnement, d’anticipation, d’influence et de contre-influence de l’I.E pouvaient répondre aux besoins des acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s’est également projetée sur le rôle que pourraient jouer les acteurs de l’I.E dans la LBC/FT.

La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.

La corruption, considérée comme l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées, enrichit immanquablement un petit nombre de personnes. Ainsi, là où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement en affaiblissant la société et l’Etat. C’est pourquoi, elle sape les fondements même de l’Etat de droit, mine les bases de la démocratie et tire sa source de la mauvaise gouvernance. Par conséquent, elle entraîne non seulement une mauvaise utilisation des deniers publics, mais également, fausse la concurrence en créant des inégalités entre les citoyens. Conscients des effets néfastes de ce phénomène, la France et le Mali prévoient et punis dans leur système juridique la lutte contre corruption. Au titre de la prévention, des organes à caractère administratif sont créés (SCPC en France et BVG au Mali, etc.) ayant pour mission de prévenir la corruption des agents publics. Egalement, sur le plan de la répression, des juridictions spécialisées sont créées dans ces pays pour réprimer toute atteinte à la probité publique. Mais force est de constater que la mise en oeuvre effective de ces mesures rencontre très souvent des difficultés tenant entre autres à la brièveté du délai de la prescription, à la question de l’opportunité des poursuites, au secret-défense, etc. Sur le plan international et régional, autant de conventions ou accords ont été adoptés pour faire de la lutte contre la corruption, un enjeu majeur. D’ailleurs, les Nations Unies ont inscrit la lutte contre la corruption au rang de leurs objectifs, considérant que ce fléau constitue à bien des égards, un obstacle majeur à l’Etat de droit. La France et le Mali ont ratifié et transposé la plupart des conventions internationales et régionales dans leur système juridique afin de se conformer aux contraintes internationales pour lutter contre la corruption, une lutte qui tend à s’internationaliser. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la corruption dans les deux pays, d’analyser la réalité et la faiblesse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau tout en faisant des propositions destinées à rendre plus efficace la lutte contre la corruption qui, au demeurant, gangrène tous les secteurs tant public que privé.

La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions.

Niger, Sénégal, Tchad, Togo, organise l'unification du droit des affaires et le règlement des litiges par une juridiction supranationale ainsi que la promotion de l'arbitrage. Les matières ci-après font l'objet d'actes uniformes : droit commercial général, sociétés et GIE, sûretés, procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, procédures collectives (faillite), arbitrage, comptabilité, transport de marchandises par route. D'autres projets sont en cours, notamment le droit des contrats, avec le concours d'une expertise tant africaine qu'internationale. Outre l'amélioration du climat des affaires, l'adhésion de la RDC à l'Ohada renforcera l'attractivité et satisfera l'objectif d'intégration régionale, clé du développement et de la paix en Afrique.

Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, sembler antinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logique d’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans le système procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrement conditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiques anticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre la criminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont le législateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender le phénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulation des diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude du fonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressif nord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’un équilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justice pénale française son identité.

Le début du 21ème siècle a vu s'ériger de profondes réformes législatives qui continuent de bouleverser le droit pénal et la politique criminelle. Elles prennent corps dans une société de risque caractérisée par l'accélération de la modernisation et la production de risques multiformes qui lui sont rattachés. Progressivement, le principe de précaution, emprunté de manière pervertie à l'environnement, et sur un mode incantatoire et répétitif, s'immiscera dans ces matières jusqu'à produire des conséquences sur le principe de légalité qui structure la rationalité pénale moderne, imposer la révision de certains autres grands principes comme celui de la présomption d'innocence et celui de nécessité, et mettre au centre des décisions des notions critiques telle la dangerosité. Sous l'influence du principe de précaution, les concepts-mêmes d'infraction, de responsabilité pénale et de peine sont bousculés avec l'invitation à prendre toujours plus en considération le futur et sa potentialité de danger. Dans cette perspective, et comme pendant au principe de précaution, le droit à la sécurité tend à déplacer la focale sur une approche victimaire de la société au détriment d'une conception ancienne d'un droit pénal fondé sur un équilibre juridique entre sécurité et liberté. Et la politique criminelle guidant ces évolutions fonctionne sur un nouveau modèle qui, dans cette recherche poussée de la sécurité, fait de la précaution à la fois sa finalité interne et sa finalité externe. Cette thèse est donc consacrée à l'étude du principe de précaution appliqué au droit pénal et à la politique criminelle qu'elle examine à la lumière de théories et d'approches pluridisciplinaires. Elle s'attache surtout à travers l'analyse de l'évolution du droit pénal et de certaines thèses criminologiques, à mettre en évidence l'émergence aujourd'hui, et au contact d'une idéologie précautionniste, d'une nouvelle rationalité pénale de précaution fonctionnant selon une méthodologie et avec l'usage d'une terminologie spécifique.

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

A l'heure actuelle, les règles du droit des sociétés et plus particulièrement du droit pénal des affaires imposent aux dirigeants le respect de très nombreuses normes. Pour autant dans les faits on ne peut dénombrer qu'un très faible taux de condamnations qui sont limitées à quelques incriminations ciblées tels les abus de biens sociaux, les délits d'initiés, les banqueroutes ... C'est pourquoi il semble impératif de procéder à une dépénalisation de cette matière, nécessité qui transparaît à travers différentes lois et directives depuis le début des années 2000. Mais pour que la dépénalisation aboutisse, il est aujourd'hui nécessaire de déterminer dans quel cadre l'utilisation du droit pénal doit perdurer. D'autre part, il appert que la substitution d'une sanction pénale par une sanction ayant un caractère civil, commercial ou administratif peut avoir un effet contraire à celui escompté. Enfin, il convient également de prendre en compte l'impact de la responsabilité pénale des personnes morales comme source de dépénalisation. Responsabilité qui est aujourd'hui appliquée de manière trop fluctuante et qui doit de ce fait faire l'objet d'une redéfinition par le législateur afin de se substituer à notre sens dans de nombreux cas à la responsabilité des personnes physiques dirigeantes.

La présente étude entend faire le point sur la place des codes d’éthique dans un contexte de positivisme juridique. Elle aboutit au constat que les codes d’éthique constituent une technique d’élaboration des normes dans plusieurs disciplines du droit privé, notamment en droit des sociétés commerciales. Leur portée est pourtant discutée, et cela pour deux raisons au moins. Tout d’abord, les codes d’éthique sécrètent un droit mou ou soft law à caractère facultatif et reposant sur le volontariat. Ensuite, leur méconnaissance est difficilement sanctionnée par les juges parce que ne constituant pas des prescriptions du droit positif. Ces principaux facteurs limitent leur effectivité. Pour autant, il est possible d’inverser cette tendance. Pour ce faire, les milieux professionnels devraient jouer un grand rôle en admettant d’assumer leurs obligations auprès des divers tiers intéressés. Par la suite, il revient aux juges de jouer un rôle de gardien des ordres juridiques a-étatiques en les intégrant dans le système juridique sous forme de normes qualitatives soumises à l’appréciation de ses destinataires. Ce faisant, les codes d’éthique, expression de la démarche Responsabilité Sociale de l’Entreprise, sont susceptibles de quitter le champ de l’extra-juridique pour devenir un formidable exemple de création du droit dans les systèmes juridiques français et de l’OHADA.

يمكن تعريف النص الجنائي المجرم، بأنه القاعدة القانونية التي تصف جريمة ما وتحدد عقوبتها، بحيث لا تحتوي سطورها إلا على ذالك الوصف. وهذا التحديد يعنى أنها تعبر في شق الحكم منها عن التفاصيل المادية للسلوك المحظور بمقتضاه، وتعني في شق الجزاء على العقاب المستحق عن هذا السلوك إذا ما صار أمرا واقعا. ويكون ذالك برسم السلوك الإجرامي وذكر المجني عليه المباشر في هذا السلوك، والذي يكون إما شخصا طبيعيا، أو معنويا. وعلى هذا الأساس، فان تحديد النموذج القانوني للجريمة يكون بتحديد القانون لعناصر التجريم، ففعل الجاني لا يعتبر جريمة إلا إذا توفرت فيها المكونات التي يتطلبها هذا النموذج. ومن هنا يمكن أن نشير كذلك إلى أن مفهوم النص التجريمي يتسع ليشمل كافة النصوص القانونية التي تجرم الشخص المعنوي سواء كانت بين دفتي قانون العقوبات، أو بمقتضى القوانين الخاصة. وسواء كانت هذه النصوص تتعلق بجرائم عمدية، أو تحدد الإطار العام لجرائم غير عمدية، أو ما يعرف بجرائم الإهمال

Une condamnation pénale définitive ne peut en principe plus être remise en cause. La chose jugée doit en effet être tenue pour vraie. L’adage non bis in idem et les principes de l’autorité et de la force de la chose jugée semblent dès lors interdire de rouvrir le procès pénal. Toutefois, le législateur français prévoit deux procédures distinctes permettant de remettre en cause la condamnation prononcée : la révision et le réexamen. Les conditions de mise en œuvre de ces procédures et leurs spécificités en font des procédures très exceptionnelles. Par la présentation d’éléments nouveaux de fait pour la révision, et de droit pour le réexamen, le requérant peut dans certains cas prétendre à nouvelle étude de son affaire. Cependant cette réouverture ne pourra être décidée que par une juridiction ad hoc et sera de type différent selon le nouveau procès envisagé. De plus, l’issue de ce nouveau procès pourra permettre de maintenir la condamnation en dépit des nouveaux faits présentés ou reconnaître l’innocence du condamné. Final sentencing in a criminal trial cannot in principle be questioned any more. Indeed the adjudged case has to be considered as definitely settled. The non bis in idem Latin saw and the res judicata tenet thus seem to preclude the re-opening of a criminal trial. And yet, lawgivers put in place two distinct legal processes that enable French citizens to challenge their sentencing: reviewing and re-hearing. The conditions for carrying out these processes and their own specificities make these proceedings quite exceptional. Through the presentation of new evidence for reviewing, and because re-hearing can be considered as of right, convicted people may in some cases get a new trial. Nevertheless only an ad hoc jurisdiction can decide upon a new hearing and the latter will be of a different kind depending on the new trial at hand. Moreover, the upshot of this new trial will make it possible either to maintain the sentencing notwithstanding new evidence being presented to a new court or to declare the defendant not guilty.

Indisponible

Le droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices. Le recours devant un tribunal se décline en plusieurs droits : le droit d’accéder à un tribunal, le droit à l’information, le droit à l’avocat, le droit à être entendu dans la procédure. Le droit international recommande en outre, aux États de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge. Au plan international, la création de la Cour pénale internationale et des juridictions communautaires participent, considérablement à la mise en oeuvre des droits reconnus aux victimes. Au niveau national, il existe une divergence de point de vue des législations des États, concernant le statut de la victime dans le procès pénal. Les pays de la Common Law reconnaissent généralement la victime comme témoin au procès pénal. Tandis que les pays de droit continental lui reconnaissent la qualité de partie civile. Cependant, la mise en oeuvre des droits des victimes reste une préoccupation importante dans tous les cas. Cette étude comparative laisse apparaître clairement que la place de la victime en droit burkinabé ne correspond pas à la dynamique de l’évolution entamée au plan international sur ce sujet. En effet, le Burkina Faso s’est doté, au lendemain de son indépendance, d’un Code de procédure pénale largement inspiré du droit français. Cependant, l’absence d’une véritable politique pénale prenant en compte les intérêts des victimes d’infraction limite la participation de ces dernières au procès pénal. La réparation des préjudices subis par les victimes n’est pas effective car l’auteur n’a pas souvent les moyens de payer et il n’existe pas de système d’indemnisation publique.L’absence d’alternatives au procès pénal classique est un autre point de faiblesse de la justice burkinabé. On retient également, une insuffisance des mesures visant à protéger les victimes. Quant à l’aide aux victimes, elle n’est pas assurée du fait de l’absence d’un programme étatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du côté du milieu associatif, des initiatives existent, mais n’atteignent pas vraiment la grande majorité des victimes. Face à cette situation,nous avons jugé essentiel de proposer diverses pistes de solutions, parmi lesquelles les suivantes : le renforcement des droits des victimes dans les procédures classiques, l’amélioration du droit à la réparation des victimes, le recours à des programmes de justice restauratrice et la mise en place de mesures d’aide aux victimes.

This dissertation analyses the content and justification of the notion of fiduciary duties in private law relations. The thesis promotes the following understanding of fiduciary duties: in a legal relation where one party undertakes to act in the interests of another, and acquires decision-making authority over the other's interests, such party undertakes a core duty to exercise his best judgement in the other's interests. The core judgement duty requires a fiduciary to exercise judgement based on relevant considerations. While what constitutes a relevant consideration can be determined objectively, the weight to be ascribed to each relevant factor is left at the fiduciary's subjective appreciation.Due to the existence of this core duty, the law imposes a set of proscriptive duties. The proscriptive duties require a fiduciary to manage situations of conflict of interest. Their purpose is prophylactic: they aim to prevent self-interest (or another duty to exercise proper judgement) from affecting the reliability of fiduciary's judgement in a conscious or subconscious way. The proscriptive duties protect the core duty to exercise judgement and, as a result, the beneficiary's right to a proper exercise of judgement by the fiduciary.

L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. L’amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. Il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'éducation nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. Cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs. The correctional institution is experiencing a profound process of modernization under the influence of European and constitutional law, which tends to assign to it all the characteristics of a public service and significantly adds to the law of enforcement of sentences. This normative development, under the control of an administrative judge, has introduced the basis of a genuine legal status for minors as coerced users of this public service. Efforts carried out by the penitentiary administration in the aim of establishing detention rules that apply and are adjusted to the different categories of prison population, and particularly to minors, are changing the traditional/classic conception of the prison’s missions. The specificity of detention rules, as confirmed by the creation of detention facilities for minors and the search for a legal status for the minor inmate, is endorsed by the opening up of the penitentiary administration and the building of partnerships with other institutional actors. The mobilization of new resources constitutes a fundamental axe in the preparation of the social rehabilitation of minors, in their own best interest and benefit. The issues around the correctional framing in the objective to define the administrative status of the minor inmate lead to double angled analysis: the fixing of the foundations of prison law applicable to minors, and the application of this law which illustrates the need for an adaptation of the penitentiary action when it comes to minors.