Bibliographie sélective OHADA

Le contrat de gestion collective est un acte qui a toujours suscité réflexion et qui demeure un mécanisme original. Son étude devait, en premier lieu, permettre d’en identifier la nature juridique. Qualifié d’« autorisation de gestion » par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et d’« apport » par la quasi-totalité des statuts desgestion collective, celui-ci permet d’organiser l’exercice collectif des droits d’auteur. L’examen de son objet, de ses finalités, ainsi que de ses effets, aussi bien à l’égard des parties qu’à l’égard du droit transmis en gestion, était nécessaire, pour découvrir sa structure juridique, ainsi que sa dynamique. Aussi, la présente thèse propose de retenir une qualification unitaire à l’égard de ce contrat particulier, pratiqué désormais depuis des siècles, et qui conserve la particularité de mettre en exergue les nouveaux modes d’exercice de la propriété, et singulièrement de la propriété intellectuelle.

Le législateur français a choisi la présomption de paternité comme régime probatoire général de la qualité d’auteur. Ce mode de preuve fondé sur l’exercice du droit de paternité a fait montre d'incertitude quant à l'identification de l'auteur-créateur. Alors que la présomption de paternité était conçue pour simplifier l’action en contrefaçon et dispenser l’auteur de l’établissement délicat de la création, son application effective indique que la charge de la preuve de la qualité d’auteur repose en fin de compte sur l’auteur. La personne dont le nom est mentionné sur l’oeuvre se doit de justifier son rôle créatif. Ce qui est de nature à vider la présomption de paternité de tout son intérêt probatoire. Par l’option levée en faveur de ladite présomption, le législateur a voulu permettre à l’auteur d’avoir la mainmise sur sa création. Ce moyen de preuve comporte certes des qualités pratiques indéniables mais, son champ d’application demeure limité notamment par les usages professionnels propres à certains arts et par des disparités conceptuelles relatives à la notion d’auteur. Et, en cas d’omission de la mention du nom de l’auteur sur l’oeuvre, le contrefacteur risque de semer le doute voire la confusion sur la qualité d’auteur. La présente étude démontre que l’acte de création constitue le moyen qui assure avec certitude la preuve de la qualité d’auteur. L’acte de création permet de distinguer le créateur du non créateur de l’oeuvre et de recentrer la caractérisation de la contrefaçon sur l’activité créatrice. Cette réflexion suggère aussi l’adoption du formalisme probatoire consistant en la déclaration de création pour faciliter le rapport du moyen de preuve retenu.

L’objectif de cette thèse consiste à analyser de quelle manière l’usage du Cloud Computing (CC), présenté comme une nouvelle forme de droit de propriété intellectuelle (DPI), peut modifier l’intensité et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au sein des entreprises. Parmi les résultats novateurs de cette thèse sont les suivants nous en citons trois : Premièrement, dès lors que les firmes cherchent à innover, l’adoption du CC dépend de la capacité d’absorption technologique. La capacité d’absorption technologique, telle que nous l’avons redéfinie, construite par l’accumulation de connaissances et de procédés en matière de gestion des innovations et des technologies permet une intégration plus facile des nouvelles technologies dans les schémas de fonctionnement de l’entreprise. Deuxièmement, les compétences numériques sont fondamentales dans la décision d’adoption afin d’insérer le CC dans la continuité des anciennes TIC, de gérer la perception de la complexité de la technologie et des risque associés. Enfin, la diffusion du CC dépend en grande partie de la perception des consommateurs de cette nouvelle technologie. Plus les consommateurs font confiance à la sécurité du CC et plus la concurrence entre les entreprises permet de relâcher la concurrence en prix. Les perceptions des consommateurs concernant la sécurité du CC impactent la concurrence en prix et en qualité des firmes et déterminent ainsi le degré de diffusion. Ces perceptions des consommateurs à propos du CC jouent un rôle important dans la pénétration du Cloud.

O presente trabalho busca analisar o exercício abusivo do direito de propriedade intelectual como infração à ordem econômica no direito brasileiro. A importância desse estudo se dá pela ausência de parâmetros e etapas de análise definidos para tais situações no Brasil, diferentemente do que ocorre em outros países, como Estados Unidos e os países membros da União Europeia, além da relevância da inovação para a sociedade e para o país. O caso brasileiro das autopeças, em curso perante o Conselho Administrativo de Defesa Econômica - Cade situa o estudo. A conclusão que se busca é a eleição de parâmetros e etapas que devem ser observados pela autoridade de concorrência brasileira na análise de um exercício abusivo de direito de propriedade intelectual como infração à ordem econômica e, especificamente, se tais parâmetros foram observados e investigados no caso das autopeças, considerando o exposto no último parecer opinativo do Cade. Para tanto, estuda-se a identificação de uma infração à ordem econômica e sua particularidade quanto a um direito de propriedade intelectual, tarefa bastante sensível, tendo em vista que é inerente ao direito de propriedade intelectual limitar a atuação de terceiros, enquanto o direito da concorrência evita a limitação à concorrência. Assim, verifica-se que esta exclusão de terceiros em relação ao objeto tutelado pelo direito de propriedade intelectual não significa uma limitação à livre iniciativa e, consequentemente, à livre concorrência, princípios visados pelo direito da concorrência, de tal forma que um direito de propriedade intelectual devidamente exercido não deve ser objeto de preocupação do direito da concorrência. Nesse sentido, estuda-se a função que determina a criação e o devido exercício de um direito de propriedade intelectual, para que seja verificado seu abuso, pressuposto da caracterização de uma infração ao direito da concorrência pelo exercício de um direito de propriedade intelectual. A decisão no caso europeu Microsoft auxilia este estudo tendo em vista que a autoridade de concorrência europeia elenca e comprova este e outros requisitos que devem ser investigados para a caracterização de uma infração à ordem econômica no direito brasileiro.

Compte tenu de la complexité et de la dimension sensible de la gestion des affaires de propriété intellectuelle ainsi que de la diversité des modalités de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle dans différents ressorts juridictionnels, les MARL sont aujourd’hui un moyen efficace de régler les litiges de propriété intellectuelle. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les affaires de propriété intellectuelle qui impliquent des considérations commerciales. En effet, la propriété intellectuelle fait désormais partie intégrante du commerce international et de l’économie mondiale. D’où le développement du contentieux non juridictionnel international de la propriété intellectuelle avec pour fondement la création de plusieurs centre internationaux d’arbitrage et de médiation de droit commun et d’un centre spécialisé en arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Cette montée en puissance des MARL en matière de propriété intellectuelle se justifie par l’émancipation de ces derniers par rapport à l’ordre public qui ne joue plus son rôle limitatif voir perturbateur. Il se voit aujourd'hui cantonné dans un rôle lui permettant d'assurer sa fonction naturelle de défense des intérêts légitimes de l'État, mais sans entraver les activités privées qui s'y conforment.

Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des brevets nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales.

Trabajo Fin de Máster en Biotecnología Avanzada. Director/Tutor: Eugenio Olmedo Peralta. En este trabajo, tras analizar la normativa vigente en materia de propiedad industrial, así como su evolución histórica, se han expuesto los principales aspectos de la regulación actual de las creaciones biotecnológicas. Éstas poseen ciertas singularidades respecto a las invenciones convencionales al estar constituidas total o parcialmente por materia biológica, lo que les hace requerir de un régimen de protección especial, o al menos el realizar ciertas adaptaciones respecto de la normativa básica de patentes, puesto que ésta se creó en su origen considerando invenciones de carácter eminentemente técnico surgidas en la revolución industrial. Esta tarea se ha llevado a cabo con el objetivo de considerar las posibles soluciones existentes para solventar las carencias de la normativa y ofrecer una protección adecuada a las invenciones biotecnológicas, tal que proporcione una justa remuneración al inventor, fomentando a su vez el desarrollo tecnológico. También se han expuesto las principales características del régimen de las obtenciones vegetales, creado para dar protección a las variedades vegetales desarrolladas. De esta manera, se han abarcado la mayoría de los supuestos de protección legal de creaciones de base biológica, ya sean invenciones patentables o variedades vegetales, profundizando más en las primeras. Así, tras realizar una revisión bibliográfica de las principales aportaciones realizadas en la materia y de la legislación al respecto, contemplando las principales dificultades y singularidades que las creaciones basadas en materia viva presentan en cuanto a su protección jurídica, se puede afirmar que, hoy por hoy, el método de protección mediante patentes es el más adecuado para las invenciones biotecnológicas. Ello es debido a la gran experiencia acumulada que se tiene con este sistema, el cual se ha ido adaptando a este tipo de invenciones a lo largo de los años, siendo el que mejor recompensa proporciona al inventor y el que posee una mayor importancia económica, actuando como un agente dinamizador e impulsor del desarrollo tecnológico. Pese a esto, no se puede ignorar la necesidad de ir adaptando día a día la legislación a la vanguardia de la técnica, intentando proporcionar soluciones equitativas para la sociedad en general, respetando los derechos humanos y ciertos principios éticos, y a su vez intentando fomentar el desarrollo tecnológico, en áreas como la biotecnología, tan necesario para solventar numerosos problemas de nuestra sociedad contemporánea.

The primary contribution of the thesis is a theory enhancing the legal understanding of the phenomenon of virtual property, encompassing presentation of data and a new conceptual framework to interpret it. The author argues that the normative debates concerning the phenomenon have underestimated the importance of understanding and conceptualizing it first, and aims at amending this gap. The ‘virtual property phenomenon’ refers to the users of internet platforms and online computer games ‘possessing’ virtual items – digital objects that exist within these services – and getting into economic and social relations concerning these items, with other users, service providers and third parties. These relations are regulated by different types of service-specific rules – contractual and the ‘code’ – created unilaterally by the service providers, who additionally retain the ability to interpret and enforce them, using ‘digital force’, i.e. by modifying and deleting virtual items, and blocking users’ accounts. The primary challenge stems not from the fact that the phenomenon is not regulated, but from the fact that lawyers lack words – terms and concepts – to even conduct a meaningful debate about it, or how to respond to it. The thesis consists of six chapters. Firstly, the author describes the phenomenon and analyzes the theoretical and regulatory legal challenges posed by its emergence. Secondly, he critically assesses the state of the art. Thirdly, a methodology to address these challenges is proposed, which can also be used in other research projects concerning law and technology. Fourthly, the author explains how the process of digitalization has fundamentally challenged the assumptions that private law held about the structure of reality, and proposes new doctrinal tools to conceptualize it. Fifthly, the author presents a legally useful concept of virtual items, and argues that granting users property rights over them might not be the optimal means of realizing the property goals. Finally, the author proposes a normative solution, a correction of private law, responding to the new type of inequality in relations, namely a user protection law.

This dissertation examines the phenomenon of book digitization and the legal challenges for the creation of digital libraries. It explores whether the current copyright framework supports libraries in the digital era as they strive to remain the institutional guardians of our literary treasures. The thesis hypothesis is that the current framework is unsuccessful or inadequate in supporting libraries. To test this hypothesis and identify the legal inefficacies the dissertation examines context, i.e. the history and rationale for applying copyright rules to books and libraries, the copyright rules as applied to libraries before and after digitization was possible, various digitization projects and the practical challenges that digitization brought about, and, the relevant litigation which has started on both sides of the Atlantic covering over a decade now. Furthermore, the thesis explores normative directions of copyright rules, including their exceptions, applicable to libraries in the digital era. It ultimately proposes that among various players claiming this role, libraries, given their institutional functions and capabilities, should be attributed rights to digitization and a favorable legal framework for providing access to digital material.

تم تناول الحماية القضائية للعلامة التجارية كدراسة مقارنة في بابين، تناولت في الباب الأول الحماية الموضوعية للعلامة التجارية، حيث وقفت فيه على الإطار القانوني العام لحماية العلامة التجارية في الفصل الأول، وذلك بالقيام بتعريف العلامة التجارية في مبحث أول، كما تم تحديد الشروط الموضوعية والشكلية اللازم توافرها لصحة العلامة التجارية في مبحث ثاني، ثم عرجت في الفصل الثاني على مضمون حماية العلامة التجارية حيث حاولت فيه إعطاء صورة متكاملة عن أهمية التدخل التشريعي في حماية العلامة التجارية في مبحث أول، أما المبحث الثاني فقد خصصته لدور الاتفاقيات الدولية في تحقيق الحماية للعلامة التجارية. أما الباب الثاني من هذه الدراسة فقد تناولت فيه الحماية الإجرائية للعلامة التجارية، بالوقوف على الحماية المدنية للعلامة التجارية في الفصل الأول ، والذي وضحت فيه الأساس القانوني لدعوى المنافسة غير المشروعة في المبحث الأول، أما المبحث الثاني فقد حددت فيه الشروط الواجب توافرها لقيام لدعوى المنافسة غير المشروعة، وكيفية مباشرة دعوى المنافسة غير المشروعة في المبحث الثالث، كما بينت في الفصل الثاني من هذا الباب الحماية الجنائية للعلامة التجارية، بتحديد نطاق الحماية الجزائية للعلامة التجارية في المبحث الأول، ثم عرجت على الجرائم الواقعة على العلامة التجارية في المبحث الثاني، أما المبحث الثالث فقد ناقشت فيه موضوع القواعد الإجرائية الخاصة بالدعوى الناشئة عن جرائم التعدي على العلامة التجارية، وخلصت من خلال هذه الدراسة إلى عدد من النتائج والتوصيات.

La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appréhender les phénomènes étudiés selon une posture épistémologique neutre. À cet égard, la théorie des paradigmes scientifiques lui offre un cadre d’analyse scindé en deux. La reconstruction de l’état normal et voulu des principes élaborés par la tradition française du droit d’auteur en matière des exceptions permet de repérer les signes de leur dépassement par la réalité juridique mouvante.De cette analyse résulte d’abord le modèle d’une exception cohérente, internalisé par le droit d’auteur objectif qui a complètement résolu le conflit entre la création et la consommation des oeuvres de l’esprit. Cette image est ensuite confrontée à des forces destructrices ayant leur origine dans des normes extérieures au droit d’auteur objectif. Celles-ci se substituent aux exceptions prévues par le droit d’auteur et remettent en question l’idée de son autarcie.L’idylle du droit d’auteur autosuffisant n’est toutefois pas une utopie. Entre l’état normal et la maladie des exceptions se noue un lien dialectique. Vus ensemble, ces deux éléments s’éclairent réciproquement, de sorte que la crise qui les résume devient un processus réversible.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est à la base du seul système international de dépôt de demandes internationales de brevet (avec près de 150 États contractants début 2016, plus de cent offices de brevets, plus de vingt administrations internationales, et plus de 200’000 dépôts par an). Un système à la fois si simple et clair dans ses principes, et si complexe et détaillé dans son fonctionnement. Comment son caractère pionnier des années 1960-70 se manifeste-t-il encore aujourd’hui ? Comment son cadre juridique composé de nombreux textes évolue-t-il, alors que le texte du traité n’a pas changé ? La maîtrise de l’architecture juridique des textes et de sa mécanique d’évolution requiert une étude approfondie faisant appel autant à la lettre et à l’esprit du texte du traité, qu’à une réflexion qui mènera au-delà de l’esprit, et parfois même à contre-courant de la lettre. La lettre et l’esprit du texte, examinés dans l’espace et dans le temps, ainsi que les multiples acteurs qui se partagent le pouvoir, pour comprendre comment le système dans son ensemble réinvente sans cesse son équilibre dans un contexte fondamentalement international et multilatéral.

Les réseaux sociaux et les mondes virtuels (ensemble les univers virtuels) représentent l'un des développements les plus récents et importants sur Internet. Les questions juridiques posées par ces nouveaux univers sont diverses et variées. Ce travail traite en particulier des questions ressortissant à la définition et à la validité des contrats d'utilisation d'un univers virtuel, au droit des marques et au droit d'auteur. En effet, si ces univers sont virtuels, cela ne signifie pas qu'ils échappent à toutes réglementations ayant pour vocation de s'appliquer dans le «monde réel». Les lois suisses pertinentes pour les domaines étudiés sont analysées sous le prisme de leur applicabilité – directement ou par analogie – à ces nouveaux environnements. Lorsque tel n'est pas le cas, des propositions visant à protéger au mieux les intérêts des parties en présence sont formulées, cas échéant en s'inspirant d'ordres juridiques étrangers tels que les Etats-Unis et l'Union européenne.

The thesis aims at explaining current regulatory crisis of copyright law (understood as its inability to regulate social dynamics as regards production, reproduction, dissemination of and access to information goods) through the application of systems theory. It refers to the concept of autopoietic legal system in order to draft a model representing the ecosystem in which copyright law functions. This model not only allows for observing copyright regime as it stands currently but also for analysing how it evolved over time. It scrutinises the interdependencies between the legal system and other constituent elements of its ecosystem: politics, economy, art, science, technology, religion, mass media, education as well as non-functionally differentiated segments of society: circles of relatives and friends. The main goal of this analysis is to highlight the fact that the current regulatory crisis of copyright is the result of the legal system's failure to equally acknowledge all the diverse rationalities constituting its ecosystem. The primary hypothesis of the study is that the core of the problem may be attributed to the divergence between legal norms, and competing non-legal copynorms constructed in the process of co-evolution within various elements of the model in question. In the analysis all the relevant copynorms understood as segmented social norms regulating social dynamics with respect to production, reproduction, dissemination of and access to information goods have been reconstructed to indicate their potential to oppose legal regulations. The thesis pivots around the concept of reflexive justice which refers to the equal acknowledgement of colliding rationalities. It concludes with the firm statement that copyright law in the digital environment needs profound reform. The concept of reflexive justice as developed within the systems theoretical approach is perceived by the author of this thesis as the most promising starting point for the new philosophy of copyright law.

The interaction between competition law and intellectual property law has often attracted divergent views from scholars and practitioners of each respective sphere of law. Whereas some argue that the two are in conflict with each other and cannot be reconciled. The aforementioned tension between competition law and intellectual property law has been traced to the objectives of each. On the one hand, intellectual property rights confer upon their owners an exclusive right to behave in a particular way while on the other hand competition law strives to keep markets open. Other scholars have argued that, in real sense and practice, the two are actually not in conflict but rather that they complement each other. The question then becomes, is there really an irreconcilable difference between the two areas of law? This paper seeks to establish how the two aspects of law interact and seeks to propose that there be created a balance to alleviate the perceived conflict between the two. This paper will identify the areas in which the balance can be struck. It will also seek to establish how the Kenyan legislative framework as well as the courts has dealt with the conflict. It will proceed from understanding the goals and objective of both intellectual property law and competition law. This will provide the backdrop against which the alleged conflict originates from. A comparative study with other developed jurisdictions will be undertaken so as to advise on the route that should be taken by Kenya on the interface and a conclusion drawn on how the two areas relate and recommendations drawn from the issues identified in the study made.

Designers are those individuals within our society with a desire and drive to create. In general designers can be found in all facets of industry and good designers (and ultimately good designs) are the very backbone upon a successful business is built. Designers are required to marry practical knowledge with artistic ability and we are reliant on their skills and to turn abstract ideas into formal designs for everything from the groceries we purchase, the cars we drive and of course, the clothes we wear. Whilst there is no definitive delineation of what a fashion design is, generally fashion designs relate to the creation of designs that focus on clothing, apparel and accessories. The style and functionality of the end products rest firmly within particular time frames, economic and socio-cultural environments within which particular designers find themselves. Accordingly the fashion design industry is never one that stagnates but rather is one that is constantly evolving. In South Africa, the fashion industry is blossoming. As an emerging economy, it is important to create opportunities and not barriers for entry into particular sectors for emerging entrepreneurs. The entire fabric of the fashion industry has certainly changed over time and these changes have brought an increased focus on issues of copying and counterfeiting. It is the contention of some in the industry that there is a need for stricter protection of the actual design in and of itself. Using intellectual property rights as a means of protecting fashion designs is very fitting as every new design begins with an idea, which then evolves, though a process of creative engagement and application of skill and labour to become the final original end product. Designers seeking to protect their designs would need to consider the provisions of the Copyright Act, the Designs Act and the Trade Marks Act. These Acts may in some instances provide a means for protect the actual design incidentally, i.e. by protecting the designer‟s rights in relation to reputation and goodwill associated with the goods whilst in others may afford protection to the design itself. The focus of this research will be a discussion of the legal mechanisms available to fashion designers in South Africa for the protection of their designs using their intellectual property rights and an assessment of whether the fashion industry is in need a stronger intellectual property regime than the current one.

Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications.

Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur.