Bibliographie sélective OHADA

Le droit à l’alimentation est un droit fondamental inscrit dans le cadre juridique international, notamment à travers le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet article explore la manière dont ce droit est souvent contourné par des inégalités socio-économiques, des conflits armés et les effets du changement climatique, laissant des millions de personnes dans l’insécurité alimentaire. En analysant les politiques publiques, l’article met en évidence les lacunes et les réussites des efforts déployés par différents pays pour garantir à leur citoyens l’accès à une alimentation suffisante et de qualité. Des initiatives menées par des ONG et des projets communautaires démontrent qu’il est possible de lutter contre la faim et de promouvoir la sécurité alimentaire, mais elles nécessitent un soutien politique et financier soutenu. En conclusion, cet article souligne l’urgence de renforcer les mécanismes de protection du droit à l’alimentation face aux crises alimentaires croissantes et plaide pour une action concertée afin de surmonter ces défis futurs. Garantir le droit à l’alimentation n’est pas seulement une démarche juridique, mais aussi un impératif moral et économique pour le développement durable. The right to food is a fundamental right enshrined in the international legal framework, notably through the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. This article explores how this right is often circumvented by socio-economic inequalities, armed conflicts and the effects of climate change, leaving millions of people food insecure. By analysing public policies, the article highlights the gaps and successes of efforts made by different countries to ensure access to sufficient and nutritious food. Initiatives led by NGOs and community projects demonstrate that it is possible to combat hunger and promote food security, but they require sustained political and financial support. In conclusion, this article highlights the urgency of strengthening the protection mechanisms of the right to food in the face of growing food crises and calls for concerted action to overcome future challenges. Ensuring the right to food is not only a matter of social justice, but also a moral and economic imperative for sustainable development.

Le secret professionnel, qui est un moyen de protection de la vie privée, ne parvient pas à assurer complètement sa fonction dans les opérations d’externalisation des services. Premièrement, la pratique d’externalisation révèle au prestataire de services d’externalisation les données à caractère personnel des personnes qui sont en relation d’affaires avec le professionnel qui y a recours. Aussi, dans l’exécution de sa mission, le prestataire découvre une infinité de données sensibles des partenaires et clients de son cocontractant. L’externalisation consacre donc la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel sans l’accord préalable de leurs titulaires. Deuxièmement, en dépit de cette immixtion dans la sphère privée de leur vie, les victimes de cette pratique ne sont pas sûres d’engager avec succès ni la responsabilité civile ni la responsabilité pénale des auteurs de cette divulgation. Cela dit, l’externalisation qui est une exigence de l’économie moderne n’est pas à proscrire ; car elle peut se faire dans le respect du droit à la protection de la vie privée de tous. À cette fin, tous ceux qui sont intéressés par cette pratique, à l’instar des clients et partenaires du professionnel qui externalise son activité, doivent préalablement et valablement consentir à l’opération d’externalisation. Professional secrecy, which is a means of protecting privacy, fails to fully perform its function in outsourcing operations. First of all, the outsourcing practice discloses to the outsourcing service provider the personal data of all persons who have a business relationship with the trader using it. Also, in the execution of its mission, the service provider discovers a host of sensitive data of the partners and customers of its co-contractor. Outsourcing therefore enshrines the disclosure of information covered by professional secrecy without the prior consent of the holders of that information. Secondly, despite this interference in the private sphere of their lives, the victims of this practice are not sure whether to successfully engage either civil or criminal liability of the perpetrators of this violation. That said, outsourcing, which is a requirement of the modern economy, is not to be avoided; because it can be done while respecting the right to privacy of all. To this end, all those who are interested in this practice, like the customers and partners of the professional who outsources his activity, must first and validly consent to the outsourcing operation.

La pratique récurrente de l’édiction, unilatéralement par des États ou de manière concertée dans le cadre d’organisations internationales, de mesures de contrainte sur les avoirs de l’État pose la question de leur licéité ou illicéité en droit international. Biens incorporels fongibles, les avoirs et fonds de l’État se prêtent, dans une économie internationale de plus en plus mondialisée et financiarisée, à une facile circulation et appréhensibilité. Ainsi, ils sont tantôt saisis pour le paiement de créances dues par l’État, tantôt gelés. Il ressort de l’étude, que la légalité internationale des mesures de contraintes sur les avoirs de l’État est fonction non seulement des finalités auxquelles les avoirs sont commis, mais aussi et surtout du but derrière les mesures de contrainte. Lorsque les mesures de contrainte tendent à l’exécution forcée de créances, leur licéité s’apprécie essentiellement à l’aune d’un corps spécifique de règles qui relèvent des immunités d’exécution. Ce sont des mesures, dans le principe, illicites, sauf exception. En revanche, quand les mesures de contrainte sur les avoirs prennent la forme de sanctions, leur licéité, qui est assez discutée, s’apprécie par rapport à différentes autres règles qui relèvent du droit international général. Tout compte fait, la détermination de la licéité des mesures de coercition sur les avoirs de l’État se révèle complexe et se fait à la confluence de plusieurs branches du droit international.

Le retard dans l’exécution du contrat recouvre les situations dans lesquelles le débiteur d’une obligation n’y satisfait pas dans le délai qui lui est imparti. Cet incident est de nature à remettre en cause le temps contractuel. Davantage, le retard bouleverse l’économie du contrat, étant donné que celui qui s’exécute en retard s’acquitte en deçà de son dû. Néanmoins, il émerge une sorte de tolérance envers le retard, en articulation avec la survie du contrat. La question se pose, après, de savoir si le redéploiement du retard dans l’exécution du contrat ne tend pas à le différencier des autres formes d’inexécution, alors même qu’il reste encadré par le droit commun de l’inexécution. Pour le moins, le retard dans l’exécution se voit actualisé dans ses tenants et aboutissants. Bien plus, l’approche renouvelée se tourne vers le dépassement d’une difficulté, par hypothèse remédiable, et semble poser les bases d’un régime dérogatoire.

This article seeks to examine the extent to which users of e-banking services are protected in Cameroon. Over the past decades financial transactions have gradually emerged from traditional methods to modern forms of banking. The Information and Communication Technology (ICT) has transformed the banking system into a digital arena. With e-banking, customers can access their bank accounts, transfer funds, pay bills, and check their accounts balances. Banks serve as the backbone of every modern economy and should be protected. The development of e-banking in the 1980s with the aid of ICT has rendered banks and their customers vulnerable to cybercrimes. As an effort to combat cybercrimes and ensure cyber security in Cameroon, the 2010 Cyber Law provides both substantive and procedural rules. It is rather unfortunate that, the measures put in place to ensure cyber security and protect bank customers against cybercrimes are to a greater extent ineffective. The main objective of this article is to determine the protection accorded to banks and their customers against cybercrimes. The method adopted in the course of this work is doctrinal wherein, both primary and secondary sources of data were collected. The findings reveal among others that, the measures put in place to combat cybercrimes within the banking sphere in Cameroon are not effective. There is lack of explicit definitions for cyber offences. Most of the offences provided by the 2010 Cyber Law are vague and ambiguous. We therefore recommend that, the 2010 Cyber Law should be amended to address the current issues of ICT. This amendment should include explicit definitions for the different forms of cybercrimes with severe sanctions. Banks are advised to put in place effective monitoring machineries to mitigate cybercrimes.

La présente étude tente à démontrer combien les règles relatives à la réserve héréditaire et à la détermination des héritiers réservataires sont de nature à les mettre à conflit avec eux-mêmes et avec les autres héritiers cités au niveau de l’article 758 du Code congolais de la famille. De ce fait, les auteurs démontrent qu’elles entretiennent une inégalité permanente, cela devant ne pas coller au contexte africain. C’est ainsi que la réflexion se propose de proposer des réformes en vue de restaurer cette égalité, gage de la paix et de la cohésion dans les familles.

La dénonciation des traités en droit international africain soulève des enjeux juridiques importants. Elle s’inscrit dans le cadre de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui régit les conditions de retrait d’un traité, notamment à travers ses articles 54 et 56. Ceux-ci prévoient que la dénonciation est possible soit conformément aux dispositions du traité, soit avec le consentement de toutes les parties, ou encore si la nature du traité le permet, moyennant un préavis raisonnable. En Afrique, plusieurs États ont récemment exercé leur droit de retrait, notamment vis-à-vis d’engagements relatifs aux droits de l’homme. Un exemple marquant est la dénonciation du traité de la CEDEAO par les Etats de l’AES sur le fondement juridique de l’article 91 dudit traité. Ces pratiques suscitent des débats sur leur conformité au droit international, en particulier quant à la protection des droits acquis et à la sécurité juridique. Elles traduisent une tension entre le respect de la souveraineté étatique et les obligations internationales, soulevant des inquiétudes quant à la fragilisation des mécanismes africains de protection des droits humains. Dès lors, la question de la dénonciation des traités interpelle sur la nécessité de garantir un équilibre entre les intérêts étatiques et la pérennité des institutions juridiques régionales.

Le conflit armé opposant la Russie à l’Ukraine a relancé au plan international la question des sanctions ciblées contre les personnes privées morales par les Organisations Internationales. Jadis focalisée sur les individus les sanctions internationales soulèvent la question de leur légalité lorsqu’elles concernent des tiers à l’Organisation. Ainsi les multinationales ou les Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui interviennent dans le Blanchiment International de Capitaux, dans le financement international du terrorisme, dans la violation des droits de l’homme ou à qui l’on est reproche des faits de corruption courent le risque d’être sanctionnées par des Organisations internationales universelles comme l’ONU. Mais de plus en plus au plan régional, des Organisations comme l’UEMOA ainsi que la CEDEAO vont intervenir également en matière de sanction des personnes privées morales au plan africain. The armed conflict between Russia and Ukraine has revived the issue of targeted sanctions against private legal entities by international organizations at the international level. Previously focused on individuals, international sanctions raise the question of their legality when they concern third parties to the organization. Thus, multinationals or non-governmental organizations (NGOs) involved in international money laundering, international terrorist financing, human rights violations, or those accused of corruption run the risk of being sanctioned by universal international organizations such as the UN. But increasingly at the regional level, organizations such as UEMOA and ECOWAS will also intervene in matters of sanctioning private legal entities at the African level.

Le droit congolais de la famille prévoit que tout enfant congolais doit avoir un père et une mère. Ainsi, le Code de la famille consacre les mécanismes d’établissement et de contestation de la filiation tant maternelle que paternelle. Parlant plus précisément de cette exigence pour ce qui est de la filiation paternelle, le législateur s’est employé à consacrer la paternité juridique comme alternative, toutes les fois que l’action en recherche de paternité se soldera en un échec. Cependant, l’enfant à père juridique est exclu de la succession de ce soi-disant père. De ce point de vue, la présente étude s’emploie à démontrer combien la protection de l’enfant né hors mariage semble s’être arrêté à mi-chemin, ce qui pose un problème de sécurité juridique.

La question de l’immunité d’exécution en droit OHADA était devenue, au regard de l’évolution doctrinale et jurisprudentielle, très controversée tant le flou qu’entretenait l’article 30 de l’AUPSRVE sur ses bénéficiaires, Entreprises Publiques, était incontournable et semait l’insécurité juridique dans le processus de recouvrement des créances. La révision de cette disposition s’est imposée avec acuité et la présente étude tend à en expliciter la nouvelle compréhension.

Le droit à un procès équitable est tributaire du respect des droits fondamentaux. Ce constat suffisamment éloquent rappelle une évidence : plus un Etat sera enclin à protéger les droits et libertés fondamentaux de l'individu, plus il va se montrer soucieux d'organiser une procédure pénale conforme à ces aspirations. Ces propos se fondent aisément dans les lignes directrices du procès pénal malien où, depuis le « reflux de l'orientation autoritariste » amorcée en 1991, le législateur se montre plus regardant sur les droits des personnes poursuivies. La dernière illustration en date peut être tirée de l'extension en amont des droits de la défense, consécutive de l’équité libéralisation du procès pénal et de la volonté persistante d'accorder une audience de plus en plus soutenue à procédurale dans notre ancien système inquisitorial, dont les imperfections et anachronismes n'avaient cessé d'émouvoir. C'est dans cette optique qu’analyse cet article la problématique de la diffusion du modèle du respect des garanties procédurales en matière pénale au Mal. he right to a fair trial depends on respect for fundamental rights. This sufficiently eloquent observation reminds us of the obvious: the more inclined a State is to protect the fundamental rights and freedoms of the individual, the more it will be concerned to organize a criminal procedure in accordance with these aspirations. These remarks easily fit into the guidelines of the Malian criminal trial where, since the "ebb of authoritarian orientation" that began in 1991, the legislator has been more attentive to the rights of those prosecuted. The latest illustration to date can be drawn from the upstream extension of the rights of the defence, as a result of the fair liberalization of the criminal trial and the persistent desire to grant an increasingly sustained hearing to procedural in our old inquisitorial system, whose imperfections and anachronisms had never ceased to move. It is in this perspective that this article analyzes the problem of the diffusion of the model of respect for procedural guarantees in criminal matters to Evil.

Née à une époque où la protection de l’environnement constituait un leitmotiv sur la scène internationale, il a fallu plus de trois décennies à la CEEAC pour inscrire expressément cette protection dans son texte fondamental notamment son Traité révisé. Nonobstant cet exploit, des manquements sont observables. D’une part, le Traité considère la protection de l’environnement comme un moyen de l’intégration économique et non comme un objectif à part entière de la communauté. D’autre part, l’environnement est appréhendé de manière sectorielle dans le Traité pourtant, la tendance doit être la globalisation de l’environnement par l’inclusion de celui-ci dans tous les politiques sociaux économiques de la communauté tel que se revendique aujourd’hui le développement durable. A l’épreuve, la CEEAC se doit dans son Traité de rendre à l’environnement toute l’attention et l’importance qui lui sont reconnues aujourd’hui. Born at a time when environmental protection was a leitmotif on the international scene, it took more than three decades dor ECCAS to expressly include this protection in its fundamental text, particularly its Revised Treaty. Notwithstanding this feat, shortcomings are observable. On the one hand, the Treaty considers environment protection as a means of economic integration and not as a separate objective of the community. On the other hand, the environment is understood in a sectoral manner in the Treaty, however, the trend most most be the globalization of the environment through the inclusion of it in all, the social and economic policies of the community such as sustainable development is now being promoted. Under the test, the ECCAS must in its Treaty give to the environment all the attention and importance that is recognized for it today.

It may be assumed that all of the United States’ trading partners were impacted by the recent “Liberation Day” announcement – an announcement which constitutes “two distinct tariff actions” – as will be highlighted in this paper. However, despite previous concerns of being targeted by their free trade agreement (FTA) partner, Canada and Mexico – as would have been or should be expected, have been exempted from the tariff imposition. As well as addressing factors which have contributed to the shift from free trade to increasingly and predominantly protectionist stances and most likely, fair trade practices, this paper is aimed at highlighting and explaining the rationales behind the recent historical developments – as well as highlighting those factors that have triggered the build up to the Liberation Day Announcement of the 2nd April 2025. It is remarked that “Trump’s reciprocal tariff doctrine, holds foreign countries accountable”. Against this backdrop of discontent with World Trade Organisation’s dispute resolution mechanisms, which will be further elaborated on, in the paper, the immediate and possible long term impacts of the Announcement, will be considered. As well as exploring the reasons for recent developments – by way of reference to historical developments and data, the paper also considers the underlying frameworks governing the calculations of recent tariff rates and hikes. Whilst there are arguments regarding the validity of such calculations, or whether the current scenario justifies the basis for implementing “national emergency measures”, what can be regarded as an emergency response can be determined through a consideration of underlying and contributory factors. If negotiations, and more specifically, bilateral negotiations, take place as hoped, between those countries impacted by the Liberation Day Announcement, financial stability across global markets is expected to be restored. However, if retaliatory measures follow – with an escalation of trade wars, possible repercussions should be cause for concern. The global trading system is still recovering from the recent crisis which was largely uncontrollable – hence, it is more likely (and hoped) that the recent market turbulence and volatilities will be short term.

En droit OHADA des procédures collectives de sauvegarde, le débiteur fait l’objet d’une assistance. Elle concerne tant les actes d’administration que de disposition. Vu l’importance de ces actes de gestion sur lesquels elle porte afin d’atteindre les finalités de redressement de l’entreprise débitrice et le paiement de ses créanciers, la présente étude fait une analyse approfondie de cet aspect salvateur. Under OHADA law on collective safeguard procedures, the debtor is provided with assistance. This concerns both acts of administration and acts of disposal. In view of the importance of these acts of management in achieving the goals of reorganizing the debtor company and paying its creditors, the present study provides an in-depth analysis of this life-saving aspect.

Avec de plus en plus de transactions commerciales effectuées par voie électronique, les litiges résultant d'intérêts conflictuels ou de malveillance deviennent inévitables, car Internet est devenu un terreau fertile pour divers abus. Ces abus vont de la rupture de contrat et des actes délictuels aux actes criminels. Il en résulte que l'utilisation d'Internet a donné une dimension différente à ces litiges. Cependant, comme le dit la célèbre maxime Ubi Jus Ubi Remedium, là où il y a un droit, il y a un remède. Le Cameroun, suivant cette tendance, a adopté un cadre juridique qui offre une panoplie de recours disponibles pour les victimes de violations du commerce électronique et d'infractions connexes, dans l'intention de rapprocher la partie lésée le plus possible de la position qu'elle aurait occupée s'il n'y avait pas eu d'abus. Le but de cet article est d'évaluer l'efficacité du cadre actuel pour remédier aux victimes de violations du commerce électronique et d'infractions connexes. L'article examine donc les bases des responsabilités en commerce électronique et les recours disponibles pour les victimes, mettant en évidence les difficultés qui rendent ces recours moins efficaces à cet égard. Plusieurs recommandations ont été proposées par cet article pour améliorer le statu quo. With more and more business being conducted through electronic means, disputes stemming from conflicting interests or malice become inevitable, as the internet has become a breeding ground for diverse abuses. These abuses range from contractual breaches and tortious acts to criminal acts. It follows that the use of the internet has given a different dimension to these disputes. However, as the famous maxim Ubi Jus, Ubi Remedium states, where there is a right, there is a remedy. Cameroon, following this trend, adopted a legal framework that provided a panoply of remedies available to victims of breaches of e-commerce contracts and related offenses to bring the aggrieved party as close as possible to the position he would have been in if there had been no abuse. The purpose of this article is to assess the efficiency of the present framework for remedying victims of e-commerce breaches and related offenses. The article thus examines the basis for liabilities in e-commerce and the remedies available to victims, bringing out the difficulties which render these remedies less efficient for the purpose. Several recommendations have been proffer by this article to improve the status quo.

L'apparence désigne tout à la fois ce qui est visible, directement accessible aux sens, et ce qui est trompeur. Articuler et unifier les deux sens du mot permet de construire une théorie générale de l'apparence, qui manifeste le rapport du droit à la réalité. Le droit, parce qu'il est artificiel, définit en effet lui-même la réalité en distribuant les pertinences et en consacrant des réalités autonomes. L'apparence est au cœur, des règles juridiques de fond, comme le droit des contrats, Elle est également une source autonome de droits et d'obligations. Les tiers peuvent lui accorder crédit puisqu'il importe peu qu'elle soit exceptionnellement dissociée d'une ''réalité'' qui serait demeurée occulte. Cette nouvelle approche bouleverse la place de l'apparence en droit positif. Elle n'est plus un dysfonctionnement ponctuel du rapport qui doit s'établir entre le fait et le droit. De simple correctif d'équite, l'apparence est devenue un principe général du droit. Elle est une règle pleine et entière, articulée avec la notion de confiance : foi est due à l'apparence.

Cet article est le fruit des recherches empiriques menées à Bamako, auprès des acteurs publics/institutionnels (notamment l’institut national de statistique) mais aussi de l’exploitation et de l’analyse de la littérature académique sur l’économie informelle. Il n’a pas pour objet de faire une présentation des règles et principes de recouvrement des impôts au Mali, encore moins leur contentieux. Dans un cadre institutionnel normal, nous savons que les finances publiques proviennent de la mobilisation des recettes publiques par les agents assermentés de l’Etat et des collectivités territoriales. Mais, globalement, on constate au Mali que l’Etat central rencontre d’énormes difficultés dans l’application concrète de cette mobilisation des ressources propres alors qu’un tel exercice, relève, rappelons-le, de ses fonctions régaliennes. Cette situation résulte d’une part de la difficulté de recouvrement de certains impôts et taxes et de la rareté de certaines matières imposables d’autre part. Dans ce contexte particulier, [de faible mobilisation des recettes publiques], cet article aide à comprendre les difficultés rencontrées par le l’Etat central en raison notamment de la prédominance de cette économie informelle. This article is the fruit of empirical research carried out in Bamako, with public/institutional players (notably the national statistics institute), as well as the exploitation and analysis of academic literature on the informal economy. It is not intended as a presentation of the rules and principles of tax collection in Mali, still less their litigation. In a normal institutional framework, we know that public finances come from the mobilization of public revenues by sworn agents of the State and local authorities. But, on the whole, we can see that the central government in Mali is encountering enormous difficulties in the practical application of this mobilization of its own resources, even though such an exercise, it should be remembered, falls within its regalian functions. This situation is partly due to the difficulty of collecting certain taxes, and partly to the scarcity of certain taxable materials. In this particular context [of low mobilization of public revenues], this article helps to understand the difficulties encountered by the central government, due in particular to the predominance of the informal economy.

L’État Camerounais désireux d’attirer des investissements agro-industriels directs se montre parfois complaisant au détriment de la maitrise des impacts locaux de ces entreprises sur l’environnement. Situation qui est permanemment source de conflit avec les communautés locales qui aspirent à protéger leur espace ressource. Dans un contexte de contestations sociales, les entreprises sont de plus en plus interpellées sur leur engagement à la responsabilité sociétale et leur redevabilité environnementale envers leur territoire d’action. Paradoxalement, alors que le Cameroun a adhéré aux idéaux de développement durable, un foisonnement d’initiatives et d’expérimentations faites sur le terrain mettent en exergues plusieurs insuffisances d’une responsabilité sociétale hybride, intuitive qui ne permet pas véritablement à ces entreprises de contribuer au développement durable de leur localité d’implantation et de satisfaire aux attentes des populations locales. Cette réflexion prendra appui sur l’approche des parties prenantes de la responsabilité sociétale des entreprises afin d’en proposer un modèle co-construit adapté à la préservation des intérêts écologiques dans l’ancrage local des entreprises du secteur agro-industriel au Cameroun.

Corporate law is in a moment of vibrant and contentious discussions about potential reforms. As firms exit Delaware, passive investment predominates, private equity expands, and public markets decline, corporate law faces a growing set of challenges that threaten its stability and efficacy. At the same time, the world faces pressing crises, including climate change, social and economic inequalities, and threats to democracy, though corporate law scholars typically consider these crises to be outside corporate law’s remit. In this Article, we argue that to understand and address the multidimensional crises that face both corporate law and society, we must address shortcomings in corporate law doctrine. We show how modern corporate law, shaped by neoclassical economic theories, provides an incomplete picture of the firm, and we propose an expanded theoretical perspective that draws from organization theory, a field long dedicated to understanding the complexities of the firm. This updated perspective demonstrates how firms actually consist of multiple constituents, including workers, the environment, and shareholders, who invest different forms of capital in the firm: labor capital, natural capital, and financial capital. It further shows that modern corporate law entrenches problematic power imbalances, privileging boards and insider shareholders over workers, the environment, and minority shareholders. Moreover, building on organization theory, we explain how corporate law fundamentally shapes and constrains firm behavior, leading these entrenched power imbalances to generate far-reaching negative consequences. To address these shortcomings, we propose redesigning board representation, fiduciary duties, and executive compensation to empower workers, the environment, and minority shareholders in relation to boards and insider shareholders. Integrating the organizational and economic perspectives can help address problematic power imbalances and ultimately provide a more effective corporate law framework to govern firms and serve society.