Bibliographie sélective OHADA

This study evaluates the South African income tax regime for investments using trusts. It considers whether reforms are required, and if so, how can this be done to create a tax framework that will encourage investment, limit tax avoidance and curb capital outflows, while considering South Africa’s unique context and challenges.

The African Continental Free Trade Area as a flagship project of Agenda 2063 represents renewed attempts by the African Union to drive the continent closer to its economic integration ambitions, which can be formally traced back to the adoption of the African Declaration on Cooperation, Development, and Economic Independence, and later the Treaty Establishing the African Economic Community. Building on these frameworks, the AfCFTA seeks to, amongst others, advance intra-African trade by creating a single market for goods and services facilitated by the movement of persons, promoting sustainable and inclusive socio-economic growth, creating a liberalised market for goods and services, and promoting industrial development. Central to the attainment of the objectives of the AfCFTA is a well-functioning and effective institutional framework at a continental, regional, and national level all well-integrated to facilitate and oversee its implementation. The strengthening of regional and continental institutions to effectively lead and drive Africa’s transformation agenda has also been recognised by Agenda 2063 as a key enabler to this end. The demise of previous African integration efforts has mainly been attributed to the weakness of regional and continental organs to be able to effectively oversee and administer the implementation of continental programmes by the countries. This thesis appraises the institutional framework established to oversee the implementation, administration, facilitation, and monitoring of the AfCFTA, and this is considered against the broader African Union institutional framework and the regional economic communities. Although vastly different, the thesis further considers the experience and best practices from the European Union regional integration model to draw lessons and with a view to reforming and integrating African continental and regional bodies to be able to effectively oversee key initiatives including the AfCFTA. Finally, the thesis considers some of the work already initiated by the AU to review and reconfigure the extant continental bodies and then recommends some key interventions to reinforce and better integrate the institutional framework of the AfCFTA with the existing continental and regional frameworks.

Ce mémoire porte sur l’usage particulier des flexibilités du droit des brevets en matière de technologies vertes. Bien que les études empiriques concernant les effets du droit des brevets sur l’innovation en matière de technologies vertes soient peu nombreuses et que les effets du droit des brevets sur l’innovation en général soient incertains, la justification du brevet comme incitatif à l’innovation semble encadrer les réflexions sur l’usage des flexibilités du droit des brevets. Ce constat nous sert de porte d’entrée pour explorer la relation évolutive des justifications et des flexibilités du droit des brevets. Dans un premier temps, nous étudions l’évolution du droit des brevets, en mettant l’accent sur comment il a été justifié et comment les premiers régimes étaient modulés en fonction du contexte social dans lequel ils s’inscrivaient. Dans un second temps, nous observons l’influence de la justification dominante du droit des brevets, soit la fonction d’incitatif à l’innovation, sur l’interprétation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et le discours les concernant. Cette étude met en lumière que les mêmes justifications ont fondé des régimes différents, notamment dans l’espace accordé aux flexibilités, et montre que cette place a été restreinte au fil du temps. Nous concluons en avançant que l’étude de l’usage des flexibilités des brevets en matière de technologies vertes reste à ses débuts. Plus d’études empiriques sur le sujet sont nécessaires et celles-ci doivent entrer en dialogue avec les fonctions autres du droit des brevets que celle de l’incitatif à l’innovation.

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Tout est invisible. Selon les sensibilités de chacun, tout, ou presque, peut en effet être qualifié ainsi. La matière pénale, qui retient notre attention dans cette étude, présente elle aussi de nombreuses occurrences de l’« invisible ». Entendue lato sensu, la matière fait état d’un vaste champ offert à l’invisible. Si tout peut ainsi être invisible, la réflexion, pour être cohérente, doit toutefois se limiter au cœur même du droit pénal : l’infraction. La notion traverse l’intégralité des matières pénales, en tant qu’elle constitue à la fois le début intellectuel du droit pénal lato sensu et l’aboutissement concret de celui-ci. Sans l’infraction, la matière pénale perd sa clé de voûte et n’a plus de raison d’être. La présente étude s’intéresse donc à l’invisible en tant qu’il impacte l’infraction. L'invisible est par définition ce qui n'est pas manifeste, qui échappe à la connaissance. Or, ce que l'on ne peut percevoir est parfois source d'inquiétudes. Rapporté à l’infraction, l’invisible renvoie au point de vue de l’autorité judiciaire puisque c’est à ses yeux que l'infraction doit exister pour que la machine pénale puisse se mettre en route. L’invisibilité envisagée est de sorte objective car elle n’apparaît pas aux yeux de l’institution actrice principale du procès pénal. Le terme d'invisible n'est pas courant en droit pénal, notamment parce qu'il semble étranger aux principes qui l'innervent. Or, à bien y regarder l’invisible se révèle constituer bien souvent un obstacle à la répression. Laquelle se retrouve empêchée par une incapacité technique, scientifique, ou circonstancielle. Si le terme peut de prime abord rappeler certaines notions déjà connues du droit pénal, le recours à la notion d’« invisible », présente toutefois l’avantage de couvrir un champ d’étude plus vaste, de prendre de la hauteur, d’envisager l’infraction sous un regard plus global afin de n’omettre aucune des difficultés que l’absence de visibilité peut causer à la répression. Surprenant de prime abord, le lien entre invisible et infraction est à bien y réfléchir plus évident qu’il n’y paraît. L’infraction, sous tous ses aspects, en tant qu’acte, donc étudiée de façon macrocosmique, comme en tant qu’incrimination, alors étudiée de manière microcosmique, peut faire l’objet de l’irruption paralysante du phénomène invisible. L’étude macrocosmique, soit celle des infractions en tant qu’acte dénote de l’existence d’infractions invisibles aux yeux des autorités judiciaires. L’infraction peut également faire l’objet de l’invisibilité dans son contenu. Etudiée d’un point de vue microcosmique, l’incrimination laisse entrevoir l’aspect intellectuel de l’infraction comme le siège évident de cette invisibilité au sein de l’infraction. Quant à l’aspect matériel de l’infraction, qu’on penserait à l’abri des difficultés liées à l’invisible, puisqu’il correspond à l’extériorisation de la pensée criminelle, il s’avère également impacté par celui-ci : évolution des technologies, dématérialisation, atteinte à l’intégrité psychique des victimes ou encore recours à des moyens psychologiques sont autant d’occasion pour l’invisible de venir entraver la répression. L’invisible gêne ainsi le travail répressif de deux manières : en empêchant la constatation des infractions, puisqu’il rend leur découverte délicate, et en entravant l’examen de la constitution de l’infraction, par les difficultés notionnelles et probatoires qu’il génère. Ainsi, cet obstacle insoupçonné à l’application de la loi pénale est un enjeu de taille auquel le droit pénal doit faire face fréquemment. L’invisible, ce non-dit de la matière pénale, vient alors éclairer nombre de pans du droit pénal en s’imposant comme une clé de lecture à certains régimes dérogatoires ou appréciations extensives, comme autant de moyens d’assurer l’efficacité du droit pénal lorsqu’il se retrouve confronté à ce qui lui demeure insaisissable.

En Afrique francophone de l’Ouest, le droit social maritime positif est né dans une sphère nationale. Mais, la liberté internationale d’immatriculation des navires, l’internationalisation du transport maritime, l’engagement des gens de mer et l’intensification des rapports internationaux, ainsi que la prise de conscience de l’importance du facteur humain dans la prévention des risques maritimes étaient à l’origine d’un début de construction d’un droit international du travail maritime dans les années 1970. Ainsi, l’OMI et l’OIT ont développé un certain nombre d’instruments destinés à définir des règles en matière de sécurité maritime et de travail maritime. Toutefois, la réglementation de la profession de marin dans la sphère internationale a connu son plein essor avec l’adoption de la MLC et puis de la C188. La réglementation internationale est devenue la source essentielle de ce marché international du travail. Mais, la législation maritime ouest africaine ne prend pas en compte toutes les dimensions des conventions internationales, malgré une ratification massive de la MLC et une ratification limitée de la C188 en Afrique de l’Ouest. Or, la volonté exprimée de se mettre en conformité avec le droit international afin d’assurer aux gens de mer des conditions de travail décentes et sures doit être accompagnée d’actes concrets allant dans le sens d’une mise en conformité effective. Ceci passe par l’adoption de normes nationales conformes au droit international. Mais aussi, par des efforts d’encadrements et de contrôles, quitte à songer à une collaboration inter-régionale sur la plan normatif et institutionnel

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

L'après franchise (?)... le contrat de partenariat... nouveau modèle de contrat de distributionLes réseaux de franchise et le contrat qui les sous-tend sont aujourd'hui incontournables. Toutefois, le monde et le commerce sont en constante évolution. À tel point, que d'aucuns parlent d'une « crise » de la franchise. De nouveaux enjeux juridiques ont-ils vus le jour ? La maturité des réseaux actuels de franchise, le développement des concepts de commerce équitable, d'économie solidaire et le mode de fonctionnement des nouvelles générations tendent-ils vers un nouveau modèle contractuel plus horizontal ? A la marge des contrats de distribution en réseau « traditionnels », le contrat dit « de partenariat » occuperait aujourd'hui une place en progression constante, en prétendant répondre aux problématiques ci-dessus. Les observateurs relèvent, dans le même temps, que ce système de distribution en réseau semble peiner à s'affirmer et à être reconnu, notamment dans son cadre juridique. Le temps semble venu de vérifier si le contrat de partenariat n'est qu'une variante des autres modèles de contrats de distribution, notamment celui d'une franchise devenue éthique, ou bien s'il est un système spécifique et autonome de distribution. Constatant l'autonomie, cette thèse ambitionne de modéliser et de qualifier juridiquement le contrat de partenariat, en proposant des solutions novatrices aux freins avérés, afin de participer à son avènement.

Consacré en 2012 par la première chambre civile, puis en 2016 par la chambre sociale, un « droit à la preuve » voit le jour dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Le droit à la preuve tend à préserver la recevabilité en justice d’un élément de preuve illicite produit spontanément ou demandé au juge. Le droit à la preuve, en tant que droit subjectif processuel, doit être concilié avec d’autres droits par l’intermédiaire du contrôle de proportionnalité. Le droit à la preuve est tributaire de la mise en œuvre du raisonnement de proportionnalité. Ces façons de concevoir et de mobiliser le droit à la preuve ont alors des conséquences en droit de la preuve, particulièrement en droit du travail. Les particularités structurelles du droit du travail, en tant que branche du droit, attribuent au droit à la preuve une coloration particulière. La thèse se propose ainsi d’analyser le droit à la preuve dans tous ses aspects, des liens qu’il entretient avec d’autres notions jusqu’aux limites de sa portée. Par ailleurs, l’étude s’inscrit dans une démarche plus générale, permettant de contribuer à l’analyse des évolutions du droit de la preuve en droit du travail .

Notion issue de l'ère industrielle, comme sortie « d'un vieux placard », le lien de subordination est encore aujourd'hui la clé de voûte du droit du travail. Il est à la fois source et effet du contrat de travail. Cependant, face à la révolution numérique, il a, d'une part, été profondément transformé, en tant que vecteur des pouvoirs de l'employeur. D'autre part, il a parallèlement été remis en question, en tant que source du contrat de travail, face aux nouveaux travailleurs du numérique, tout particulièrement ceux des plateformes numériques de travail.Cette recherche propose un éclairage sur la mise à l'épreuve du lien de subordination par le numérique, tant dans sa définition issue de l'arrêt Société générale, que comme critère heuristique du contrat de travail. Autrement dit, l'étude a pour ambition d'analyser l'actualité de la définition centrée autour des trois pouvoirs de l'employeur, ainsi que les enjeux autour de l'établissement d'un lien de subordination, à l'ère numérique. L'appréhension du lien de subordination dépasse le seul droit du travail, car sa méconnaissance peut être source de fraudes, tant en droit de la protection sociale, qu'en droit pénal, mais peut également caractériser une concurrence déloyale. Bien qu'une prise en compte de la subordination fonctionnelle ait été identifiée comme étant souhaitable et nécessaire à l'occasion de l'étude, la pertinence du lien de subordination demeure. S'il existe de nouvelles formes d'expression du pouvoir à l'ère numérique, la nature du lien de subordination n'est pas altérée et sa définition personnelle conserve en effet son actualité.

L'UE est un acteur essentiel dans le processus de la construction et de la pérennisation de l’État de droit en République Démocratique du Congo (RDC). Son action extérieure dirigée vers cet État tiers prend plusieurs formes et se déploie sur des secteurs diversifiés. Le caractère protéiforme de l’action extérieure de l’Union se justifie notamment par les différentes réalités que traduit l’État de droit, un concept fourre-tout. Tantôt l’État de droit renvoie à l’idée de paix, tantôt à l’idée de justice (justice étatique et justice transitionnelle), tantôt à l’idée de démocratie (élection) et des droits de l’homme. L’UE mobilise pour chaque action menée au Congo-Kinshasa un instrument juridique adopté dans le cadre d’une stratégie juridique extérieure qui vacille entre la normativité souple et la normativité imposée. Ceci confirme que l’affirmation de l’Union, en tant qu’acteur international, passe aussi par le droit, et, plus précisément, par les projections de son droit sur la scène internationale et par sa soumission au droit international public. A partir de l’exemple des relations UE-RDC, il est possible d’envisager des perspectives intéressantes de mise en place d’une boîte à outils des actions de l’UE exportables vers d’autres États tiers, membres de l’OEACP (ex-ACP).

Exchange platforms listed on European markets: financial contamination? The Luna collapse: present-day exposé. Aògorithmic stablecoins. The Luna project and the Terra ecosystem. Legal framework of a billion-dollar scam. Class action lawsuits. National and European implications of such actions. Misleading advertising (binance's liability) and culpa in eligendo. Exchange platforms listed on European markets: financial contamination? Parallels between shares and cryptocurrency investments: lack of transparency giving rise to bubbles. InvestVoyager case study. FTX case study. Positive law and new horizons. DeFi self-regulation: AML compliance and exchange platforms. The proposal of MiCA regulation (markets in crypto-assets). Payment systems directive 2 (PSD2). Directive 2009/110/EC on e-money. Potential solutions (proposals). External audit of smart contracts: a comprehensive examination-technical and legal perspectives. Digital euro. Establishment of a national or European commission: risks for consumers and comparative research. Regulation of exchanges and enforcement of transparency obligations.

As communication technologies have assisted in the rapid transfer of information and goods across borders, there has been a commensurate rise in transnational intellectual property litigation. In particular, use of the Internet for trade and consumption of information has led to simultaneous infringement of parallel intellectual property rights in multiple States. The chosen forum to resolve such a dispute is perceived to have significant effect upon the outcome of litigation. There is a need to closely evaluate current jurisdiction rules and recent reform proposals to determine the extent to which they facilitate or prevent litigants from making forum choices that can promote efficiency and fairness in the dispute resolution process. However, there is currently no formal international treaty that regulates how litigants may make forum choices during transnational intellectual property litigation. As a result, the range of forum choices available to litigants are determined by divergent domestic rules, meaning that litigants must enforce their intellectual property rights in forums within every State where the rights exist and have been infringed upon. In such as context, a critical issue is to consider is whether an international regulatory framework could be developed to facilitate appropriate forum choices which advances and calibrates efficiency and fairness in transnational intellectual property litigation. As most conceptions of appropriate forums are from a doctrinal perspective, it is necessary to create a theoretical framework to determine what constitutes an appropriate forum choice during a transnational intellectual property dispute. This theoretical framework can then be used to evaluate the merits of current rules on jurisdiction and determine whether they define a suitable range of available forums that allow litigants to make appropriate choices. The forum non conveniens doctrine also needs to be evaluated as it has the most developed case law that considers appropriate forums for civil disputes. Finally, the risks and benefits of developing an international regulatory framework needs to be examined to assess which method would be the most suitable way to facilitate appropriate forum choices. It is hoped that this research will assist courts and legal practitioners when making decisions about complicated jurisdiction issues during transnational intellectual property disputes, as well as enable policy makers to promote reform that facilitates more efficient and fair forum choices.

Courts and arbitration tribunals aim to resolve disputes and make enforceable decisions in their distinctive way. However, unlike courts, tribunals lack state enforcement power to function independently. Consequently, arbitrating parties have had to approach the courts for various supports. However, while supporting arbitration, the Nigerian courts have been criticised for overwhelmingly undermining party autonomy. Thus, the determination of the extent to which Nigerian courts should participate in arbitration remains topical. This research reviewed the current regime governing the scope and limits to the court's roles in arbitration in Nigeria, aiming to find out the problematic areas where the court's roles have been a leeway to undermine party autonomy. The research found that the current practice in Nigeria generally observes party autonomy as an affirmative stance by the Nigerian courts and laws. It further found the areas where the Nigerian system has, nevertheless, created some leeway for the courts to undermine party autonomy. These include (i) the narrow phrasing and interpretation of Section 34 of the Act and some specific provisions, and their failure to set out a definite limit to courts' roles in arbitration, (ii) the application of the concept of constitutional supremacy which has been interpreted to allow Nigerian courts to participate in all cases including arbitration and override parties' agreement, (iii) absence of Institutionalised tracking and periodic recalibration of the relationship between the courts and arbitration, and (iv) judicialisation of administrative roles of the courts in arbitration. To this end, a legal and analytical review of these problematic issues was conducted, particularly using some elements of the legal comparative approach to analyse the problems in the light of the related practices in some similar or advanced jurisdictions such as the United Kingdom, Ghana and Malaysia. Lessons were drawn from the analysis. Short- and long-term recommendations were, therefore, made for law reforms in Nigeria, particularly towards recalibrating the court's roles in arbitration such as to wedge the loopholes in the system without which recalcitrant parties and jurists could take advantage to undermine party autonomy.

Ce mémoire analyse la place juridique du marchand dans les sociétés camerounaise et québécoise. Le droit a toujours cherché à catalyser les activités des marchands en régulant l’accès à leur profession, en contrôlant leurs activités et en leur imposant de nombreuses obligations. La préoccupation des législateurs québécois et camerounais vis-à-vis de l’entité qu’est le marchand est palpable, les nombreuses lois mises sur pied pour encadrer ce personnage en témoignent. Le droit camerounais et le droit québécois abordent le sujet du marchand de façon différente. Nous verrons que dans l’appellation et dans le régime applicable à cette entité, le législateur québécois et son homologue camerounais se retrouvent la majorité du temps aux antipodes l’un de l’autre, mais il arrive parfois que leurs règles présentent des similitudes. Les nombreuses règles mises en place par les législateurs pour réguler les actions du marchand vont nous amener à examiner l’importance que ce dernier a au sein de la société. Conscients du pouvoir que le marchand peut avoir, les législateurs n’ont-ils pas fixé un grand nombre de règles par peur que ce dernier abuse de ce pouvoir ? Cette interrogation nous mènera au dernier volet de ce mémoire qui consistera à analyser les rapports de forces entre le marchand et les consommateurs premièrement, et entre le marchand et l’État en seconde place. L’intérêt de cette recherche est en premier lieu juridique évidemment. En effet, au cours de notre étude, nous verrons des notions telles que la commercialité et ses éléments constitutifs et nous ouvrirons le débat sur son utilité et sa désuétude. Nous aborderons également le rôle joué par le commerçant dans le processus de globalisation du droit et la création d’un droit post-moderne. En plus d’avoir un intérêt juridique, ce sujet révèle également un intérêt socio-économique car il nous amènera à aborder la notion de « commerçant de fait », une entité apparue à cause de la précarité économique et sociale à laquelle la majorité des pays africains fait face.

African states have the peculiarity of having culturally heterogeneous characteristics, which ends up having a direct impact on the composition of their legais systems, which comprise the same hybrid structure. With the colonial process, common law and civil law legal families were introduced in Africa, which were maintained in the post-independence period, thus resulting in an intersystemic conflict between positivist state law and African rights - and, in some states, Islamic law (Sharia). Faced with this truculent relationship, this research proposes, firstly, recognising procedural and procedural legal pluralism, in order to ease this conflict between the two orders, in which positive law claims to be hegemonic and monistic, limiting the manifestations of customary rights. It should be noted beforehand that this research is particularly focused on Portuguese-speaking African countries, whose legal constitution formally recognises legal pluralism, but from a purely substantive perspective, i.e. without clear methods for making legal pluralism effective, either in the institutional sphere or in the procedural dimension, capable of integrating community courts and traditional authorities in a functionally dialogical and plural environment. In addition, the research sought to analyse the way in which community courts that express the concrete manifestation of legal pluralism operate, having analysed countries such as Mozambique, Cape Verde, Guinea-Bissau and, in a modest way, Angola. The advantages of community courts for access to justice were described, as well as their inherent limitations with regard to certain fundamental rights and guarantees that are at risk of being violated, such as due process, denial of formal equality for women and children's rights. To this end, the possibility of supervising these courts and involving professional judges in cases of great magnitude was proposed. It is worth mentioning that the post-positivist paradigm was brought into the discussion as a mechanism for overcoming pure positivism, admitting a correction of the law by morality, in the sense proposed by Robert Alexy (2009) and with argumentative nuances compatible with the African reality, presented in the third chapter in which the issue of the crisis of positivism on the African continent is discussed. It should also be noted that this work includes an argument for the possibility of constitutionalising Ubuntu as a constitutional principle, part of African rights, constituting a mechanism for the incorporation and plural codification of African values into state norms. In addition to what has already been said, the issue of the effectiveness of fundamental rights, especially women's rights, was analysed, highlighting the viability of a feminist constitutionalism that strives for gender justice in Africa, especially on issues concerning reproductive rights and access to the same opportunities. Finally, the model of constitutional courts and their role in guaranteeing and promoting fundamental rights were described.

Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.

La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes.

يتطلب توحيد قواعد قانون التجارة الدولية جهودا ووسائل معتبرة، الأمر الذي جعل المنظمات الدولية الحكومية هي التي تتكفّل بهذه المهمّة. وتنقسم هذه المنظمات الدولية الحكومية إلى منظمات دولية عالمية، ومنظمات دولية إقليمية. اتبعت هذه الأخيرة أساليب متعددة للتوحيد، من اتفاقيات دولية وقوانين نموذجية وقوانين موحّدة. وأمام تعدّد أساليب التوحيد هذه، يجب اختيار الأسلوب الأكثر ملاءمة لضمان فعّالية عملية التوحيد. لكن، رغم الجهود المبذولة من قبل هذه المنظمات، فإنها لم تصل إلى التوحيد الكلّي لهذه القواعد، وذلك بسبب اختلاف الأنظمة السياسية والاجتماعية للدول، فلم يشمل التوحيد إلاّ بعض مجالات القانون. كما بقيت القواعد الموحدة صعبة التطبيق لاختلاف تفسيرها من جهة، ولقلّة خبرة القضاة والمحكّمين في هذا المجال من جهة أخرى. L'unification des règles du droit du commerce international nécessite des efforts et des moyens considérables, ce pourquoi cette tâche a été confiée aux organisations gouvernementales internationales. Ces organisations intergouvernementales sont divisées en organisations internationales mondiales et organisations internationales régionales.Ces dernières ont suivi de multiples méthodes d’unification, notamment des accords internationaux, des lois types et des lois unifiées.Face à ces multiples méthodes d’unification, il faut choisir la méthode laplus appropriée pour garantir l’efficacité du processus d’unification. Cependant, malgré les efforts déployés par ces organisations, elles ne sont pas parvenues à une unification complète de ces règles, en raison des différences entre les systèmes politiques et sociaux des pays. L'unification n'a porté que sur certains domaines du droit. Les règles unifiées restent également difficiles à appliquer en raison de leurs interprétations différentes d'une part, et du manque d'expérience des juges et des arbitres dans ce domaine, d'autre part.