Bibliographie sélective OHADA

This thesis includes three essays that examine the effects of firm policies on labor costs, corporate culture, and stock markets. The first essay studies the impact of major customers on supplier firms’ performance, and I find that supplier firms are willing to collaborate with their major customers while keeping low financial leverages. The cooperation with major customers results in higher productivity and strategic alliance, which could explain the reduction in the labor share of supplier firms. In my study, labor share is defined as the ratio of labor costs to total revenue. Compared to firms without major customers, supplier firms with at least one major customer would reduce labor shares on average by 33% in absolute terms. The findings contribute to the growing literature on the global trend of labor share reduction. The second essay examines the effect of market competition on corporate openness, which is a particular aspect of corporate culture. Corporate openness reflects how open firms are when facing new ideas and experiences, and measures firms’ willingness to innovate and cooperate. I conclude that market competition improves firms’ corporate openness through good corporate governance. Furthermore, corporate social responsibility activities are seen as a positive social outcome of corporate openness. As to economic consequences, less open firms would experience stock return reductions when the market competition is high. The third essay studies the firms listed on Chinese stock exchanges that established an internal whistleblowing mechanism. The results show that the employee whistleblowing system prevents firms from misconducting and leads to reduced stock price crash risk. Furthermore, a cooperative corporate culture helps the internal whistleblowing system decrease crash risk, while an unfair organizational climate exerts the opposite influence. Overall, this study contributes to the emerging literature on the governance role of whistleblowing.

Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.

Souvent a-t-on pu trouver des lectures passionnantes traitant des liens entre solidarité et protection sociale d’un point de vue historique, sociologique, ou encore économique. Rarement, en revanche, la solidarité a fait l’objet d’une étude générale en droit de la protection sociale. Afin de mesurer les évolutions qui parcourent le droit de la protection sociale et leurs répercussions sur la solidarité, il faut d’abord contribuer à l’identification juridique de cette notion. Force est de constater que la solidarité dispose d’une traduction spécifique en droit de la protection sociale à travers la création d’un rapport de droit singulier entre les individus et une normativité tout aussi singulière. Or, l’inflation des réformes du droit de la protection sociale ces dernières font naître des contraintes sur la solidarité qui se trouve alors tiraillée entre l’assistance publique et l’assurance marchande. L’étude de ce processus, largement impulsé par le droit de l’Union européenne, ne devra toutefois pas empêcher une hypothèse contraire : celle de la permanence de la solidarité dans le droit de la protection sociale. Pour la défendre, encore faut-il identifier en droit positif des mécanismes susceptibles de l’étayer. Parmi ceux-ci, une attention particulière peut être portée sur les mécanismes de protection sociale complémentaire. Le transfert de charge de protection sociale sur de nouvelles collectivités doit pouvoir s’analyser, non plus comme un simple désengagement de l’État ou une privatisation de la sécurité sociale, mais comme une opportunité unique de consolider la protection sociale au service de la solidarité. Plus largement, et en dehors du seul champ de la protection sociale complémentaire, il semble nécessaire de s’intéresser dans cette même optique à l’accès aux droits des individus. Cet objectif d’accès aux droits suppose tout à la fois une redéfinition du rôle des acteurs de la protection sociale ainsi que de la place accordée aux bénéficiaires au sein du système de protection sociale afin de dépasser la figure de l’individu consommateur, sujet passif du droit à la protection sociale, à l’individu-acteur, sujet actif du droit de la protection sociale. Often, one can find captivating readings addressing the links between solidarity and social protection from a historical, sociological, or even economic perspective. Rarely, however, has solidarity been the subject of a general study in social protection law. To assess the changes taking place in social protection law and their impact on solidarity, we must first contribute to the legal identification of this concept. Solidarity has a specific translation in social protection law through the creation of a unique legal relationship between individuals and an equally unique normativity. However, the inflation of social protection law reforms in recent years has created constraints on solidarity, which is now caught between public assistance and commercial insurance. The study of this process, largely driven by European Union law, should not, however, preclude an opposing hypothesis: the permanence of solidarity in social protection law. To defend this, it is necessary to identify in positive law mechanisms capable of supporting it. Among these, particular attention can be given to complementary social protection mechanisms. The shift of social protection responsibilities to new entities should no longer be viewed simply as a disengagement of the state or a privatization of social security, but as a unique opportunity to strengthen social protection in the service of solidarity. More broadly, and beyond the field of complementary social protection, it seems necessary to also focus on individuals' access to rights with this same perspective. This goal of access to rights implies both a redefinition of the role of social protection actors and the place granted to beneficiaries within the social protection system, to move beyond the figure of the individual as a consumer, a passive subject of social protection law, towards that of the individual-actor, an active subject of social protection law.

This dissertation critically analyses new generation continental, regional and bilateral investment treaties in Africa with the aim to explore enhancements that could be made thereto in order to enable African citizens to hold investors accountable for investment-related climate change issues in Africa. The main research question answered in the dissertation is: to what extent does African investment treaty practice incorporate climate change-related provisions and investor accountability for climate change. The dissertation analysed traditional investment treaties, particularly noting their silence on climate change and investor accountability, and their partiality to investor protection. Using the AfCFTA Investment Protocol as an anchor alongside other new generation continental, regional and bilateral investment treaties in Africa, it discusses a fundamental contemporary shift in African investment treaty practice towards ensuring sustainable investments and greater investor accountability for sustainability in Africa. It also explores the various limitations in these new generation investment treaties that still make investor accountability. In the end it proposes reforms to the Investor-State Dispute Settlement provisions of these investment treaties to recognise citizen-led arbitral claims against investors, utilising the Hague Rules on Business and Human Rights as the procedural infrastructure for handling arbitration of such claims.

This dissertation on the relationship between the business rescue practitioner and the directors of the company under business rescue. In essence, this dissertation investigates whether a conflict arises between the duties, roles and powers of the business rescue practitioner and those of directors of the financially distressed company. The aim of this dissertation is to study what are the limitation on duties, roles and powers of directors of the company as a result of the appointment of the business rescue practitioner and the extent thereof. In achieving the above objective, this dissertation commences with setting out the background of business rescue proceedings in South Africa by analysing provisions of Chapter 6 of the Companies Act 71 of 2008 which has introduced “a new corporate rescue procedure” in South Africa, being business rescue. The focus is on provisions dealing with duties, roles and powers of directors in the ordinary course as set out in section 66, 75 to 77 of the Act. The focus then shifts to the provisions dealing with the commencement of business rescue proceedings, the appointment of the business rescue practitioner and his duties, roles and powers. In order to establish whether a conflict truly exists between the duties, roles and powers, various sources dealing with this issue are considered. In order to assess whether there are solutions in dealing with the conflict and/or limitation that arises, this dissertation includes a comparative study on selected foreign jurisdictions dealing with the interaction between the board of directors and business rescue practitioner are considered. In particular, this dissertation considers corporate rescue mechanisms in the Commonwealth of Australia, the United Kingdom and the United States of America. The purpose of the comparative study is to determine which lessons can be learned from the practices in the aforementioned jurisdictions. The overall objective of this study is to determine how the South African legal framework pertaining to the interaction between directors and business rescue practitioners can be enhanced.

Despite the emergence of corporate governance as a formal discipline more than thirty years ago, the proliferation internationally of scholarly work on the topic and its formal regulation over this period, the scope, definition and direction of corporate governance remain contested. Company theories could potentially assist in this regard but have been inconsistent in their explanations of the both the means and ends of corporate governance. This has led to scepticism about the efficacy of theories to illuminate the phenomena associated with companies and company law. Notwithstanding, theory is critical as it makes explicit what is implicit in policymaking by regulators, as well as in the behaviour and decision-making by corporate actors, so that regulation and decisions are transparent for analysis and evaluation. The study, therefore, set out to provide a synthesis and doctrinal analysis of the main theories on the nature and general purpose of corporations in historical context. It was found that objections can be raised against all of these theories to a greater or lesser extent for inaccurate portrayal of the law, limited explanatory power and detachment from the real word. This study shows that corporate theories are a product of the settings in which they have developed and consequently none of these theories represents a universal or absolute truth, nor are they an inevitability due to widespread adoption and use. This leaves room for new formulations of the corporate form and its purpose fit for today’s context with its political, social and environmental challenges. This dissertation also includes further directions for theoretical exploration.

Le droit pénal est confronté, comme toutes les matières juridiques, à la numérisation de la société. La matière pénale est soumise à des changements multiples induits par le recours aux outils numériques : les auteurs d'infractions utilisent le numérique, les enquêteurs y ont recours, la procédure pénale et la Justice se numérisent. De plus, le support de l'infraction se transforme. D'objet inerte, il devient logiciel, dit "intelligent" ou "autonome", capable en tout cas d'agir sans qu'un humain le contrôle directement. Tout cela influence la définition de l'infraction et les limites de la responsabilité pénale. En parallèle, le recours aux outils numériques connaît une généralisation et une banalisation sans précédent. Tout doit être numérisé, de l'Etat et ses fonctions régaliennes aux rapports sociaux entre les individus. Le champ infractionnel numérique est étendu proportionnellement aux moyens dont disposent ceux qui font un usage nocif, hostile, des technologies disponibles. En réaction, le législateur semble voir dans la numérisation à la fois une menace et un outil de salut. Une menace, car tout peut être atteint par une connexion internet ou équivalent, ce qui parait imposer de surveiller, contrôler et donc réprimer au maximum tout comportement considéré comme "dangereux" et non plus seulement illicite, du moment qu'il peut s'exprimer par l'outil numérique. Un salut, car le recours à ces mêmes technologies est la solution présentée comme incontournable pour protéger les populations civiles. La surveillance se généralise et se développe, la répression s'automatise et doit s'accélérer, le tout en ayant recours à l'"IA", aux logiciels capables, mieux que l'humain, traiter de la dangerosité et des comportements répréhensibles. Pourtant, cette foi en l'outil numérique comme un absolu et un incontournable, l'"IA" étant appelée à incarner et s'incarner pour supplanter l'intelligence humaine, n'est pas exempt de vices et de dangers pour ceux qui subiront ou subissent déjà ses décisions. Notre étude se doit de mettre en lumière les biais de raisonnement, les menaces pour les droits collectifs et individuels ainsi que les enjeux, à long terme, de cette recherche d'anticipation et de décision contraignante, par le numérique et contre l'humain. Like all legal fields, criminal law is confronted with the digitization of society.Criminal law is undergoing multiple changes brought about by the use of digital tools: offenders are using digital technology, investigators are using it, and criminal procedure and the justice system are going digital.What's more, the medium in which offences are committed is changing. From being an inert object, it is becoming software, so-called “intelligent” or “autonomous”, capable in any case of acting without direct human control. All this influences the definition of the offence and the limits of criminal liability.At the same time, the use of digital tools is becoming increasingly widespread and commonplace. Everything must be digitized, from the State and its regalian functions to social relations between individuals.The scope of digital crime is expanding in proportion to the means available to those who make harmful, hostile use of the technologies available.In response, legislators seem to see digitization as both a threat and a means of salvation.A threat, because anything can be reached via an Internet connection or equivalent, which would seem to make it necessary to monitor, control and therefore repress to the utmost any behavior considered “dangerous” and no longer merely illicit, as long as it can be expressed using digital tools.A salvation, because the use of these same technologies is the solution presented as inescapable to protect civilian populations. Surveillance is becoming more widespread, repression automated and accelerated, all through the use of “AI”, software capable of handling dangerousness and reprehensible behavior better than humans.However, this faith in the digital tool as an absolute and inescapable, with “AI” destined to embody and become embodied to supplant human intelligence, is not without its vices and dangers for those who will undergo or are already undergoing its decisions.Our study must highlight the biases in reasoning, the threats to collective and individual rights, and the long-term stakes involved in this quest for anticipation and binding decisions, through digital technology and against human beings.

This paper constitutes a composite analysis of the legal framework and procedures for removing directors and the key challenges presented by the framework. It achieves this by looking at four legal questions: Firstly, it looks into what is the legal framework for director removal in South Africa, secondly, it delves into the challenges and/or uncertainties presented by this process, and further explores if there are any possible learnings South Africa can learn from foreign jurisdiction.

Informal social security is a non-governmental form of social security between kin and/or community members and is a prevalent practice in South Africa. The question this dissertation analyses is whether the South African government fails in its constitutional duty to protect and advance informal social security. The dissertation limits itself to analysing cash transfers through social grants, and social insurance in the Unemployment Insurance Act and the Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act. This dissertation delineates its definition of informal social security, historically contextualises its practice, and explains the contemporary formal social security framework. This dissertation finds five prominent shortcomings in the formal framework, and that these shortcomings have a profoundly negative, weakening effect on informal social security, as the more people who rely on informal mechanisms, the less it can respond to needs arising from life contingencies, shocks, and risks. The dissertation concludes by analysing three legal reform proposals the state can implement: extending existing social insurance frameworks to those in the informal sector, promoting cooperatives as a formal platform for the informal, and the basic income grant.

The work proposes to investigate the extension of collaboration contracts through traditional tools that rely on the classic contractual model based on exchange and whether these solutions are more suitable for this type of contract. The theory of contracts is to assist in the task of understanding the specifics and the environment of business collaboration contracts and the prospect of terminating the relationship due to the lack of collaboration, based either on default or on the impossibility of the performance itself in the interest of the creditor. In collaboration contracts, collaboration is, by the very definition of these contracts, the main obligation, integral to the core of the contractual object. It is collaboration that is one of the other obligations, allowing the configuration of the common project as a contract. In this type of relationship, the binomial provision and consideration is multifaceted, as are the positions of creditor and debtor. In this context, the study of these collaboration contracts requires a more comprehensive and complex view of the institutes that, originally, were formulated for a tight exchange relationship and for well-defined contractual positions. What we intend to confirm in this research is that the lack of collaboration, in this type of contract, can lead to positive violation or absolute default, which must be determined according to the interest of the creditor which, in corporate contracts, has to do with the economic function, with its own contractual program. Given the difficulty of characterizing a positive breach of the contract or, even more so, absolute default, the investigation also encompasses a broadening of the perspectives of the default itself, to conclude that the performance ultimately serves the interest of the creditor (understood in an amplified position) and can only be read from the economic function of the business. When collaboration between the parties is no longer possible, the specific execution of obligations appears useless and involving.

La mer Méditerranée, qui est l’une des plus polluées du monde, fait l’objet de mesures de protection juridiques issues du droit international, du droit de l’Union européenne, de législations nationales des États ou encore de systèmes de protection des mers régionales. Pourtant, l’effectivité de ces diverses mesures de protection est discutable : mauvaise surveillance, mauvaise mise en oeuvre, mécanismes de contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel parfois insuffisants, manque de financement, d’acceptabilité sociale ou encore inadaptation à l’endémisme de la biodiversité méditerranéenne sont des facteurs d’échec. Face à ce constat, cette thèse a vocation à questionner les apports et limites à l’effectivité d’une approche par le statut juridique de l’écosystème marin de la mer Méditerranée. Elle explore donc les catégories de sujet de droit, de personnalité juridique, d’objet, de chose, de patrimoine à des fins d’amélioration du niveau de protection et à la lumière de la théorie des communs. Pour ce faire, la thèse explore la faisabilité d’une gouvernance commune de la mer Méditerranée sur la base d’une relation qui lierait la mer aux acteurs qui l’entourent et utilise une approche comparative avec les autres initiatives de reconnaissance de statuts juridiques à la nature dans le monde. Elle interroge ensuite les apports et limites de cette approche par les différentes typologies de statuts juridiques identifiés par rapport au niveau de protection existant.

Le transport maritime est une activité essentielle pour le fonctionnement des sociétés modernes. Il a des fonctions économique et sociale incontestables. Elles ne s’arrêtent pas au navire, objet principal du transport maritime. De nombreux acteurs terrestres, nécessaires à sa construction, sa vie opérationnelle puis à son démantèlement, vivent aussi pour et grâce à cette activité. Tous ces éléments en font une activité d’importance mondiale. Dans un contexte de prise de conscience de l’impact des activités humaines sur l’environnement, le transport maritime peut être « pointé du doigt » pour la pollution marine et atmosphérique qu’il génère. C’est pourquoi, il est aujourd’hui indispensable de travailler sur une transition de cette activité pour la rendre plus respectueuse de l’environnement. Toutefois, cette transition comporte plusieurs enjeux. En effet, de nombreux obstacles techniques et économiques, en plus de l’importance de préserver le marché mondial du transport maritime, vont compliquer le travail pour réduire la pollution provenant des navires. C’est dans ce cadre que le droit maritime va intervenir. Il est adopté principalement, mais pas uniquement, au niveau international. Ce droit va inciter, ou obliger, selon les sujets, les acteurs du secteur à réduire leur empreinte environnementale. Il est produit principalement par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et porte majoritairement sur le navire. Dans son élaboration, il doit prendre en compte tous les enjeux liés à cette activité. Toutefois, en analysant certaines réglementations qui existent aujourd’hui, des lacunes apparaissent pour permettre la transition écologique du transport maritime. À l’inverse, d’autres réglementations ont fait leurs preuves dans la lutte contre un type de pollution. L’analyse de tous ces textes, mise en lumière avec des retours d’expériences régionales ou nationales, fait ressortir les éléments nécessaires pour construire un droit effectif et efficace, et ouvre des voies d’amélioration du droit maritime international.

En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.

Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation.

This dissertation investigates the impact of digital transformation on risk management within the banking sector, emphasizing the integration of artificial intelligence (AI) in enhancing operational risk management. It examines key research questions about how digitisation reshapes risk management practices, the extent to which South African banks align with international standards, and the role of AI in advancing these frameworks. The study finds that AI holds substantial potential to improve risk management, particularly in managing operational risks, while underscoring the indispensable role of human oversight. Ultimately, this shift toward a more AI-driven, adaptive approach marks a pivotal evolution in the financial sector, suggesting that the future of risk management can indeed rely on AI's transformative capabilities.

La sécurité de l'information est étroitement liée au droit de protection des données, car une mise en œuvre inefficace de la sécurité peut entraîner des violations de données à caractère personnel. Le RGPD repose sur la gestion de risques pour la protection des droits et libertés des personnes concernées, ce qui signifie que la gestion de risques est le mécanisme de protection des droits fondamentaux. Cependant, l'état de l'art en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information et de gestion des risques juridiques sont encore immatures. Malheureusement, l'état actuel de l'art n'évalue pas la multidimensionnalité des risques liés à la protection des données, et il n'a pas tenu compte de l'objectif principal d'une approche basée sur les risques, à savoir mesurer les risques pour prendre des décisions éclairées. Le monde juridique doit comprendre que la gestion des risques ne fonctionne pas par défaut et plusieurs fois nécessite des méthodes scientifiques appliquées d'analyse des risques. Cette thèse propose un changement d'état d'esprit sur la gestion des risques liés à la protection des données, avec une approche holistique qui fusionne les risques opérationnels, financiers et juridiques. Le concept de valeur à risque des données personnelles est présenté comme le résultat de plusieurs stratégies quantitatives basées sur la modélisation des risques, la jurimétrie, et l'analyse de la protection des données à la lumière de l'apprentissage automatique. Les idées présentées ici contribueront également à la mise en conformité avec les prochaines réglementations basées sur le risque qui reposent sur la protection des données, telles que l'intelligence artificielle. La transformation au risque peut sembler difficile, mais elle est obligatoire pour l'évolution de la protection des données.

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.

Esta dissertação tem como objetivo analisar, de forma aprofundada, os principais limites e desafios do plano de recuperação judicial alternativo, cuja legitimidade de apresentação é dos credores e subsidiária à do devedor, instrumento que foi introduzido nas recuperações judiciais apenas recentemente, por meio das alterações promovidas pela Lei no 14.112/2020 na Lei no 11.101/2005 (legislação de insolvência empresarial brasileira). Inicialmente, será explorado o contexto e os motivos que levaram o legislador pátrio a substituir o Decreto-Lei no 7.661/1945, regramento de insolvência que vigeu no Brasil por quase 60 (sessenta anos), por um novo modelo de reestruturação empresarial com natureza e objetivos completamente distintos. Serão feitas, então, breves considerações sobre os processos que sucederam a concordata, a recuperação extrajudicial e a recuperação judicial, destacando o fato de que foi por meio desta última que se recuperou a primazia da negociação, e os credores passaram a ser os principais responsáveis por decidir o destino da empresa em crise. Será feita, então, a análise do plano de recuperação judicial, principal documento e objetivo primário do processo, sua natureza jurídica, conteúdo obrigatório, liberdade de meios de reestruturação, procedimento para a sua aprovação e os limites que devem ser observados. Traçados os seus contornos principais, adentrar-se-á no estudo da sua modalidade alternativa, que pode ser apresentada pelos credores apenas de forma subsidiária e em determinada situações, que serão enfrentadas. Feito isso, serão investigados os limites do plano alternativo de credores que, além dos próprios limites que já incidem sobre o plano do devedor (uma vez que se altera apenas a legitimidade para a sua apresentação), outros específicos que devem igualmente ser observados quando de sua apresentação. Além disso, será demonstrado que, além dos limites legais, existem, ainda, diversos outros desafios de ordem prática que limitam a aplicação dos planos alternativos, especialmente diante das lacunas legais existentes, fazendo com que a sua aplicação prática permaneça ainda restrita, e muito aquém do que foi idealizado pelo legislador. Por fim, considerando que os planos alternativos são um importante instrumento que pode viabilizar a apresentação de propostas melhores pelos devedores (sob pena de ser-lhes imposto um plano de cuja elaboração não participou e cujo conteúdo muito provavelmente não concordará) e tornar mais céleres os processos de recuperação judicial, melhorias na legislação são imprescindíveis, e são feitas sugestões que podem servir como esboço para tanto. This dissertation aims to analyze, in depth, the main limits and challenges to the alternative judicial plan of reorganization, whose presentation legitimacy belongs to the creditors and is subsidiary to the debtor\'s, an instrument that was introduced in judicial reorganizations only recently, through the amendments promoted by Law No. 14,112/2020 in Law No. 11,101/2005 (Brazilian corporate insolvency legislation). Initially, it will be explored the context and reasons that led the Brazilian legislator to replace Decree-Law No. 7,661/1945, an insolvency rule that was in force in Brazil for almost 60 (sixty years), with a new model of business restructuring with a completely different nature and objectives. Brief considerations will then be made on the processes that succeed concordata, extrajudicial reorganization and judicial reorganization, pointing out the fact that it was through the latter that the primacy of negotiation was regained, and creditors became the main responsible for deciding the fate of the company in crisis. An analysis will then be made of the judicial reorganization plan, the main document and primary objective of the reorganization process, its legal nature, mandatory content, freedom of restructuring means, procedure for its approval and the limits that must be observed. With its main contours pointed out, its alternative modality will then be studied, which can be presented by creditors only in a subsidiary way and in certain situations, which will be analyzed. Once this is done, other specific limits to the creditors alternative plan of reorganization will be investigated, in addition to the limits that already affect the debtor\'s plan (since only the legitimacy for its presentation changes). Furthermore, it will be demonstrated that, in addition to legal limits, there are also several other practical challenges to the alternative plans of reorganization that restrict their application, especially given the existing legal gaps, which is yet far lower than what was idealized by legislator. Finally, considering that alternative plans are an important instrument that can force debtors to present better proposals (under penalty of being imposed a plan that they did not elaborate and whose content they most likely will not agree with) and optimize the judicial reorganization processes, improvements in legislation are essential, and suggestions that can serve as an outline for this are made.

Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.