Bibliographie sélective OHADA

استند الفقه والقضاء على فكرة فعالية اتفاق التحكيم مجال التجارة الدولية، لتبرير الأخذ ببعض القواعد، كاستقلالية هذا الاتفاق ومبدأ "الاختصاص بالاختصاص"، التي كيفت على أنها قواعد مادية ومبادئ راسخة في قانون التحكيم التجاري الدولي. غير أن اللجوء إلى هذه المبادئ في مفهومها الليبرالي الحالي ، الذي وصل إليه خاصة القانون الفرنسي ، يسمح من الناحية العملية بانفلات هذا الاتفاق ليس فقط من حكم القانون الوطني، بل أيضا من إرادة الأطراف، التي جاءت هذه المبادئ لحمايتها، لذا نرى أنه من الأجدر الأخذ بالحلول التي وضعها القانون النموذجي للتحكيم التجاري الدولي، الذي سنته لجنة الأمم المتحدة للقانون التجاري الدولي في سنة 1985. L’efficacité de la convention d’arbitrage en matière de commerce international a été évoquée pour justifier le recours à certaines règles telles que l’autonomie de ladite convention et la « compétence-compétence ». Ces dernières sont qualifiées de règles matérielles et de principes indiscutables du droit de l’arbitrage international. Toutefois, le recours à ces principes dans leur sens actuel permet en pratique, et selon la conception du droit français notamment, de soustraire la convention d’arbitrage non seulement à toute loi étatique, mais aussi à la volonté des parties que ces principes sont sensés préserver. Par conséquent, nous pensons qu’il est préférable de recourir aux solutions consacrées par la loi type sur l’arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985

Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement

O presente trabalho tem por objetivo avaliar o arcabouço jurídico e regulatório brasileiro relativo às formas de organização das sociedades empresárias e aos instrumentos de captação de recursos a elas disponíveis, de modo a verificar em que medida favorecem o processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários. Para tanto, são avaliados determinados aspectos associados à disciplina das sociedades empresárias e ao processo de captação de recursos, reputados relevantes sob a perspectiva do fomento à utilização do mercado de valores mobiliários para a formação de capital. O Capítulo 2 estabelece os elementos principais que justificam a pesquisa conduzida e as premissas adotadas na análise que se seguirá da disciplina jurídica que conforma o processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários. O Capítulo 3 analisa as estruturas jurídicas para organização das sociedades empresárias, com o objetivo de averiguar a natureza de determinados requisitos organizativos impostos como precondição para a utilização do mercado de valores mobiliários. Partindo de elementos advindos da teoria do contrato financeiro, busca-se analisar determinados aspectos da disciplina societária -- associados à alocação de direitos políticos e econômicos entre investidores e empreendedores, à estrutura decisória e administrativa da empresa e ao regime de destinação de seus resultados -- em relação aos quais um maior espaço para a autonomia privada é salutar à conformação dos arranjos subjacentes à relação de investimento que se estabelece entre investidores e empreendedores no âmbito do processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários. O Capítulo 4 trata de analisar as estruturas jurídicas e regulatórias que regem a captação de recursos por meio do mercado de valores mobiliários, especialmente a partir dos mecanismos de formação privada (private equity e venture capital), semipública (ofertas restritas, limitadas e dispensadas de registro) e pública de capital, com o objetivo de averiguar se as alternativas postas à disposição das sociedades empresárias e o balanceamento regulatório aplicável favorecem o processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários. Conclui-se, ao final, que a disciplina societária e do mercado de valores mobiliários brasileiro é dotada de elementos de rigidez e inflexibilidade em vários aspectos relevantes, especialmente em comparação com a disciplina norteamericana e europeia. A diminuição do espaço da autonomia privada em relação a tais aspectos pode afetar a atratividade do mercado de valores mobiliários enquanto alternativa de financiamento da atividade empresária.

Cette thèse porte sur le rôle historique et actuel de la Francophonie dans le règlement des conflits. L'objectif est d'étudier la contribution de l'Organisation internationale de la Francophonie dans les processus de résolution des conflits qui secouent l'espace francophone qui est devenu un théâtre de guerre civile et de guerre ethnico-religieuse, affaiblissant le développement économique et social de plusieurs pays, particulièrement ceux d'Afrique francophone. Devenu un acteur incontournable sur la scène internationale, l'Organisation internationale de la Francophonie, regroupant des ayant le français en partage, décide de contribuer activement à la résolution des conflits. Du point de vue méthodologique, cette thèse est basée sur une approche évolutive, centrée sur la particularité de l'approche francophone dans les processus de règlement des conflits en tenant compte de son historique et l'utilise au service de la paix et de la stabilité de ses Etats membres. Dans la première partie, la thèse met l'accent sur l'approche préventive de l'OIF dans les processus de maintien de la paix en exhortant ses Etats membres à promouvoir la culture de la paix et la gouvernance démocratique. Elle met en exergue la politique de prévention de cette organisation, qui repose sur la volonté de promouvoir l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme, considérée comme la meilleure stratégie de maintien de la paix. Elle expose la stratégie adoptée la l'Organisation internationale de la Francophonie pour accompagner ses Etats membres dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la bonne gouvernance qui sont des leviers importants pour assurer une gouvernance démocratique synonyme de stabilité d'un pays. Ce travail de recherche démontre la spécificité de l'approche francophone dans la résolution des conflits qui repose aussi sur le renforcement des institutions judiciaires visant à assurer la paix, la justice sociale, la sécurité et la lutte contre la corruption. Dans un second temps, la thèse fait porter l'analyse sur le rôle que l'Organisation internationale de la Francophonie joue dans les opérations de rétablissement et de la consolidation de la paix et démontre comment cette organisation est devenue un acteur tant sollicité sur la scène internationale grâce à son influence, à son capacité de mobilisation, ses stratégies de médiation et de facilitation ainsi que sa politique d'accompagnement pour faciliter la justice transitionnelle et favoriser l'effectivité de la justice pénale internationale visant à punir les auteurs de guerre.

Le lien de subordination juridique dans lequel s'inscrit le salariat justifie une appréhension particulière de la faute commise par le salarié. En effet, alors que selon le sens commun la faute désigne une défaillance quelconque imputable à une personne, en droit du travail gabonais et français, la définition de la faute intègre l'impression que l'employeur s'en fait. Ainsi, la caractérisation de la faute du salarié fait appelle à la jonction entre un élément objectif (la violation des obligations contractuelles) et un élément subjectif (la qualification de l'agissement comme fautif par l'employeur). Cette conception subjective de la faute du salarié subit un mouvement de perturbation du fait des nouvelles préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, l'avènement des droits fondamentaux, la mutation des cadres de travail, l'autonomisation des salariés, etc. Toutefois, malgré ces évolutions et la tendance d'objectivation proposée en doctrine, il est observé que la volonté patronale continue d'occuper une place prépondérante tant dans la caractérisation de la faute que dans la mise en œuvre du régime juridique qui lui est applicable. Or, cette approche subjective de la notion de faute du salarié se concilie mal avec le contexte social, culturel et économique gabonais, caractérisé par une obéissance totale au chef d'entreprise. Il s'ensuit dès lors que des aménagements doivent être apportés aux conditions d'exercice des droits du salarié pour faire correspondre le régime juridique applicable à la faute à l'environnement gabonais mais surtout pour lui donner une pleine efficacité.

Il est vrai que la récente adhésion de la République Démocratique du Congo à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) depuis le 12 septembre 2012, à travers la loi n° 10/002 du 11fevrier 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique, a doté ce pays d’un Droit des affaires moderne, actualisé et attractif pour les investisseurs internationaux, mais aussi pour les opérateurs économiques nationaux. Cette adhésion vient de constituer un changement majeur pour ce pays par une réforme en profondeur d’une bonne partie de la législation relative au Droit des affaires. À cet effet, de nombreux textes législatifs régissant le Droit des affaires au Congo et spécialement à Kolwezi, dont la plupart sont non adaptés au climat des affaires, voire obsolètes, viennent d’être remplacés par les Actes Uniformes modernisés avec effet immédiat d’application. La présente adhésion constitue également une étape décisive pour l’extension de l’espace OHADA dont la vocation continentale est affichée dans le traité. Le fait pour la République Démocratique du Congo de naître dans l’espace Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires aujourd’hui, reste un élément majeur non seulement pour ses prérogatives analogues à un Droit de veto, mais aussi concoure à l’élargissement pour l’organisation, de son champ d’application, et de son influence sur l’arsenal juridique congolais. En conséquence, affirmons que cette victoire de cette Organisation en République Démocratique du Congo vient de constituer une preuve de la pertinence et de la modernité des Actes Uniformes. Cependant, il est important pour nous de savoir si la République Démocratique du Congo s’était réellement préparée en conséquence, pour cette adhésion à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Disons que même si l’immense majorité des juristes, des hommes d’affaires tant nationaux qu’internationaux, des investisseurs et autres de Kolwezi ou d’ailleurs, sont enthousiastes à l’avènement de l’adhésion de la République Démocratique du Congo à cette organisation, reconnaissons encore que ce phénomène fait en même temps, l’objet de quelques réticences et discussions sur le plan interne. Ainsi, la méthode juridique et celle sociologique nous servirons de cadre tout au long de notre réflexion, appuyée par la technique documentaire. Etant donné qu’il s’agit d’un traité auquel la République Démocratique du Congo doit adhérer, faudra-t-il réviser la Constitution de la République avant son adhésion à cette organisation? Nous disons que conformément aux dispositions de l’article 215, il n’en est pas le cas parce que ladite disposition établit que : les traités et accords internationaux régulière- ment conclu ont dès leurs publications, une autorité supérieure à celle des lois. C’est pourquoi au cours de notre analyse nous parlerons des notions sur le Droit OHADA (A), de la modernisation du Droit des Affaires congolais (B), des craintes liées à l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (C), et de nouveaux défis pour les Actes Uniformes (D).

Plusieurs accords internationaux ont été conclus pour tenter d'unifier les règles régissant le contrat de transport maritime dont il résulte une complexité qui les met parfois en doute. Mais comme en droit international privé, le droit maritime international est, selon la législation qu'on lui applique, interprété différemment selon pays. Cette divergence d'interprétation ressort des disparités notables dans les décisions des différents pays, notamment en ce qui concerne les clauses insérées au connaissement. Par ailleurs, la conteneurisation qui représente des avantages en ce qui concerne la sécurité et la rapidité des chargements et déchargements, soulève des difficultés en ce qui concerne les fausses déclarations et le règlement des surestaries, faces auxquelles, force est de constater qu'un manque de moyens subsiste aux ports algériens et français. Autant de problématiques, qui touchent le plus souvent soit le transporteur maritime, soit le destinataire de la marchandise et qui ne sont pas entièrement traitées par les Conventions en vigueur actuellement. Ces textes qui avaient pour ambition l'uniformisation du régime international du contrat de transport maritime sous connaissement, ne permettent toujours pas d'atteindre l'harmonisation recherchée. La présente thèse a dès lors pour ambition d'en faire la critique dans une perspective constructive du régime juridique international du contrat de transport maritime de marchandises sous connaissement et du contentieux qu'il engendre en particulier en ce qui concerne les transports en provenance ou à destination de l'Algérie.

O presente trabalho busca analisar o exercício abusivo do direito de propriedade intelectual como infração à ordem econômica no direito brasileiro. A importância desse estudo se dá pela ausência de parâmetros e etapas de análise definidos para tais situações no Brasil, diferentemente do que ocorre em outros países, como Estados Unidos e os países membros da União Europeia, além da relevância da inovação para a sociedade e para o país. O caso brasileiro das autopeças, em curso perante o Conselho Administrativo de Defesa Econômica - Cade situa o estudo. A conclusão que se busca é a eleição de parâmetros e etapas que devem ser observados pela autoridade de concorrência brasileira na análise de um exercício abusivo de direito de propriedade intelectual como infração à ordem econômica e, especificamente, se tais parâmetros foram observados e investigados no caso das autopeças, considerando o exposto no último parecer opinativo do Cade. Para tanto, estuda-se a identificação de uma infração à ordem econômica e sua particularidade quanto a um direito de propriedade intelectual, tarefa bastante sensível, tendo em vista que é inerente ao direito de propriedade intelectual limitar a atuação de terceiros, enquanto o direito da concorrência evita a limitação à concorrência. Assim, verifica-se que esta exclusão de terceiros em relação ao objeto tutelado pelo direito de propriedade intelectual não significa uma limitação à livre iniciativa e, consequentemente, à livre concorrência, princípios visados pelo direito da concorrência, de tal forma que um direito de propriedade intelectual devidamente exercido não deve ser objeto de preocupação do direito da concorrência. Nesse sentido, estuda-se a função que determina a criação e o devido exercício de um direito de propriedade intelectual, para que seja verificado seu abuso, pressuposto da caracterização de uma infração ao direito da concorrência pelo exercício de um direito de propriedade intelectual. A decisão no caso europeu Microsoft auxilia este estudo tendo em vista que a autoridade de concorrência europeia elenca e comprova este e outros requisitos que devem ser investigados para a caracterização de uma infração à ordem econômica no direito brasileiro.

Compte tenu de la complexité et de la dimension sensible de la gestion des affaires de propriété intellectuelle ainsi que de la diversité des modalités de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle dans différents ressorts juridictionnels, les MARL sont aujourd’hui un moyen efficace de régler les litiges de propriété intellectuelle. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les affaires de propriété intellectuelle qui impliquent des considérations commerciales. En effet, la propriété intellectuelle fait désormais partie intégrante du commerce international et de l’économie mondiale. D’où le développement du contentieux non juridictionnel international de la propriété intellectuelle avec pour fondement la création de plusieurs centre internationaux d’arbitrage et de médiation de droit commun et d’un centre spécialisé en arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Cette montée en puissance des MARL en matière de propriété intellectuelle se justifie par l’émancipation de ces derniers par rapport à l’ordre public qui ne joue plus son rôle limitatif voir perturbateur. Il se voit aujourd'hui cantonné dans un rôle lui permettant d'assurer sa fonction naturelle de défense des intérêts légitimes de l'État, mais sans entraver les activités privées qui s'y conforment.

A tese aborda a técnica de desenho de sistemas de resolução de disputas, entendida como a organização deliberada e intencional de procedimentos ou mecanismos processuais, que interagem entre si, e, quando aplicáveis, de recursos materiais e humanos, para a construção de sistemas de prevenção, gerenciamento e resolução de disputas. A delimitação do objeto da presente tese se justifica pela lacuna existente na análise convencional, direcionada a apenas um ou outro mecanismo de resolução de disputas, consubstanciados nos métodos formais mais familiares para os operadores do direito: adjudicação por um tribunal estatal, arbitragem, conciliação ou mediação e negociação. A tese argumenta que a utilização de uma nova lente sistêmica poderá ampliar substancialmente, para o operador do direito, a sua capacidade de invenção e implementação de estratégias adequadas à resolução de disputas. Tais lentes compreendem a mudança do enfoque de análise de um mecanismo particular para o reconhecimento de toda a ordem de mecanismos processuais e canais disponíveis às partes em um determinado contexto, como estes funcionam e principalmente como eles interagem - uma análise de sistemas. Sob esta perspectiva, a tese explora um outro importante pressuposto para a construção de arranjos procedimentais: a adequação. O trabalho argumenta que o fator que incrementará as chances da adequação da resposta processual ao contexto será o processo de concepção, construção e implementação do arranjo procedimental, sob a perspectiva sistêmica. O processualista deve estar atento aos passos inexoráveis que a tarefa de desenhar sistemas de resolução de disputas requer ; esses passos serão abordados detalhadamente no trabalho. A tese sustenta que, sem a devida reflexão e ação sobre os temas identificados em cada uma das etapas necessárias para o desenho de um sistema, o trabalho de construção da resposta processual será mais difícil e o risco de inadequação será agravado

Le sujet développé dans cette thèse pose comme objectif de répondre à trois problématique résumables par une corrélation entre trois points principaux :(a) la relation entre l'usage des nouveaux outils des plateformes 2.0 dans l’intermédiation de la finance et l’émergence d’un nouvel archétype de financement ; (b) la distinction observée entre le capital-risque conventionnel et les financements opérant actuellement dans un environnement 2.0 et (c) l’approche optimale pour construire un environnement juridique modulé à l’évolution récente introduite par les outils 2.0 dans le financement de l’innovation. La recherche aborde la problématique en déconstruisant la dynamique institutionnelle de l’évolution économique contemporaine. Par cela la recherche tente de déterminer la nature et l’étendue des changements subis par l’économie en interaction constante avec le progrès technologique des nouvelles technologies d’information et de communication. La méthodologie du fond adoptée dans cette recherche fait partie de l’analyse économique de droit (Law and Economics). Néanmoins, l’analyse est enrichie par une référence aux outils théorétiques du courant économique néo-institutionnaliste américain et la sociologie économique critique française. Cette transdisciplinarité permet ainsi de comprendre la nature de l’évolution d’une manière plus élaborée. Le fil conducteur de cette recherche réside dans le phénomène de la financiarisation de l’économie. Cette recherche supporte l’idée selon laquelle les bouleversements du format et fonctionnement économiques actuels sont majoritairement le résultat d’un double mouvement institutionnel de nature financière et technologique. La recherche identifie trois institutions de nature économique et juridique au cœur du modèle de financement de l’innovation américain : la gouvernance par la flexibilité contractuelle fondée sur la notion du private ordering, la liquidité financière et l’externalisation du processus de l’innovation par rapport à la firme. Une analyse comparative de différents cadres règlementaires portant sur le capital risque en vigueur à travers le monde confirme la centralité de ces trois institutions. En conclusion de la recherche, il est ainsi nécessaire pour un Etat de reconnaître la nature institutionnelle du modèle de financement par lequel il compte supporter l’innovation. Pour le modèle de financement par capital-risque dominant aux Etats-Unis, un point d’équilibre entre d’une part un cadre règlementaire visant la protection des investisseurs et d’autre part des mesures favorisant la création de la liquidité financière devient indispensable. Néanmoins,l’oscillation règlementaire entre des mesures de support de liquidité et des règlements restrictifs reste en effet inévitable. L’évolution de la financiarisation de l’économie en alliance avec une concurrence pour l’innovation technologique ramènera les acteurs privés à assurer eux-mêmes la création de la liquidité. L’émergence des nouveaux types de contrats de financement par fonds propres allégés aux Etats- Unis (KISS contracts) puis reconfigurés pour le système juridique français (Contrats AIR) sert de preuve à cette hypothèse. La tâche la plus signifiante aujourd’hui pour les législateurs sera ainsi la création d’un ensemble de mesures protectrices contre les risques déraisonnables et démesurés. Ceci tout en assurant que les deux éléments irréductibles propres à l’institution du capital-risque – la spéculation conditionnelle et l’autonomie contractuelle – soient assurés par une marge de manœuvre suffisante requise pour supporter l’innovation.

De la volonté des parties de s’accorder sur les éléments essentiels d’un contrat, naît tout un processus contractuel qui se traduit par la création d’obligations, éléments susceptibles d’être à l’origine d’un désaccord. Dès lors qu’un juge est saisi d’un litige, les opérations d’interprétation et de qualification du contrat litigieux auxquelles il se consacre se définissent par une double fonction. Dans un premier temps, l’interprétation du contenu du contrat permet au juge de repérer les éléments de fait qui ont été déterminants de la volonté des parties de contracter. Dans un second temps, une fois déterminés, ces éléments qui sont porteurs du sens du contrat, vont permettre au juge d’apporter, une solution au désaccord qui oppose les parties. Or, la solution ne trouvera son efficacité que si le juge applique aux éléments de fait qu’il a identifiés le droit approprié ; il faut pour cela qualifier le fait au sens où la qualification, consiste à déterminer la catégorie dans laquelle s’inscrit le contrat, afin de lui appliquer le régime juridique qui lui correspond. Elle est en cela le préalable à l’application d’une règle juridique. Opération intellectuelle, la qualification fait ainsi office de charnière entre les deux fonctions attachée à l’opération d’interprétation que sont l’interprétation des données de fait et la solution apportée par le juge sur le contenu contractuel litigieux.

International trade can support economic development and social upliftment. However, people are often discouraged from contracting internationally due to differences in legal systems which act as a non-tariff barrier to trade. This article focuses on the private law framework regulating international contracts of sale. During the twentieth century, the problem of diverse laws was primarily addressed by global uniform law such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). However, uniform law is rarely complete and has to be supplemented by national law, trade usage or party agreement. Because of gaps that exist in the CISG the Swiss government made a proposal for a new global contract law. But is this a feasible solution to the fragmentary state of international trade law? In Europe, signs of reluctance are setting in towards further harmonisation efforts. The Proposal for a Common European Sales Law (CESL) was recently withdrawn, and now Britain has voted to leave the European Union; rumour having it that more countries might follow. The current private law framework for international sales contracts consists of a hybrid system where international, national, state and non-state law function side by side. This article submits that universalism is not per se the most efficient approach to the regulation of international sales law and that economic forces require a more varied approach for business-to-business transactions. The biggest challenge, however, would be to manage global legal pluralism. It is concluded that contractual parties, the courts and arbitral tribunals can effectively manage pluralism on a case-by-case basis.            

Africa unlike other developing regions of the world has experienced declining flows of foreign direct investment (FDI).The flow of FDI is expected to result into gradual reduction in reliance on external borrowed capital and acceleration of economic development. The study examined the declining flow of FDI to the African regions as well as the impact that it has had on economic development of the region, using the proxies of Income per capita, Life expectancy and Education indices. The study made use of pooled data from thirty nine African countries within the period 1993 and 2012.The method of analysis utilized for the study was the fixed effect least-square dummy variable model, employed to estimate the impact of foreign direct investment on economic development for the selected host African countries. The study finds that foreign direct investment is statistically significant in relation to economic development for host African countries. It is therefore recommended that the governments of host countries should consider closely the sectors that FDI flows into, encourage investment domestically in such sectors such that dependence on external financial flows could be reduced, resulting in sustained increases in income, literacy level and hence improved life expectancy which are expected to result into sustained economic development.

O objetivo central desta tese é avaliar se a regra da previsibilidade do dano contratual ressarcível é um método eficaz de limitação dos danos e se atende às exigências modernas do Comércio Internacional. Para o perfeito enquadramento e contextualização do tema central deste estudo, apresenta-se inicialmente a origem histórica do critério da previsibilidade do dano no campo da responsabilidade contratual, e faz-se uma análise do alcance do princípio da reparação integral do dano e do princípio geral de ressarcimento de dano no Direito romano. Em seguida, realiza-se um breve exame do Direito Contratual na França até o século XVI, bem como uma análise do ressarcimento do dano nas obras de Dumoulin, Domat e Pothier e, para encerrar a parte histórica, analisa-se o Código Civil francês e a obrigação de ressarcimento. Ato contínuo, adentra-se a fundo nas noções gerais e nuances da regra da previsibilidade do dano, verificando-se, inicialmente, o sentido geral da limitação. Em seguida, analisa-se a teoria do fim tutelado pelo contrato e os fundamentos (contratual e econômico) do critério da previsibilidade. Feito isso, são avaliados o objeto e o momento da previsibilidade e, após, a (não) limitação de responsabilidade ao devedor doloso. Na sequência, estuda-se a adoção da previsibilidade do dano contratual como critério limitador do ressarcimento nos sistemas domésticos e em alguns dos principais instrumentos internacionais de uniformização do direito europeu, quais sejam, nos Princípios de Direito Europeu dos Contratos (PECL), no Draft Common Frame of Reference (DCFR), no Common European Sales Law (CESL) e no Projeto do Código Europeu dos Contratos. Em seguida analisa-se dois dos principais instrumentos de harmonização normativa do Comércio Internacional: os princípios do International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) e, mais profundamente, a Convenção das Nações Unidas sobre Contratos de Compra e Venda Internacional de Mercadorias (CISG), que hoje é referência normativa para os contratos internacionais entre signatários, os quais representam dois terços do comércio mundial. E, por fim, faz-se a análise econômica da regra da previsibilidade com o objetivo, primeiramente, de se verificar se, de fato, ela promove eficiência econômica e se a sua previsão influencia o comportamento das partes, incentivando a revelação de informações relevantes. E, na medida em que a previsibilidade do dano é um conceito jurídico indeterminado, cujo desafio da doutrina e especialmente da jurisprudência é dar a ele contornos mais concretos e objetivos, analisase decisões judiciais e arbitrais que aplicaram e interpretaram a regra da previsibilidade do dano no âmbito da CISG para, depois, avaliar, também mediante a análise econômica do Direito, a forma como o posicionamento de juízes e árbitros sobre a referida regra afeta os custos de transação dos negócios comerciais internacionais.

Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance. Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré. Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de l’assurance, rôle récemment menacé par la remise en cause des grands principes de l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût des sinistres.

Les navires et les aéronefs sont des biens dont la valeur vénale est telle qu’ils sont extrêmement difficiles à financer. Ces biens qui ont un lien très fort avec les États ont un rôle crucial pour les échanges commerciaux. Ils bénéficient de dispositions très particulières qui permet de leur appliquer des dispositions prenant en compte les spécificités de leur nature. La matière fait face à de nombreuses difficultés, d’une part celles liées au nombre de suretés réelles existantes et au fait qu’elles ne sont pas identiques dans les différents États d’autre part du fait que les sûretés réelles sont tributaires du droit des voies d’exécution.En conséquence, ce travail est à la croisée nombreuses matières qui permettent de dégager l’efficacité des sûretés réelles qui quoi que l’on en dise sont une source importante de garanties des opérations internationales ainsi que de démontrer le rôle essentiel des voies d’exécution en matière de financement.

Esta tese trata do abuso do poder em companhias sob controle conjunto formado a partir da celebração de acordo de acionistas e o exercício das prerrogativas conferidas pelo art. 118, §§ 8º e 9º da Lei das S.A. aos acordantes e aos presidentes da assembleia geral e órgãos colegiados de administração da companhia. Seu objetivo precípuo é contribuir para a delimitação do risco de que tais prerrogativas sejam utilizadas para a prática de atos ilícitos. O tema é investigado dogmática e empiricamente - neste segundo caso, mediante um estudo de caso da capitalização de Oi S.A., realizada em 2014. No Capítulo I caracterizam-se o poder de controle conjunto e o acordo de acionistas sobre exercício do poder de controle. No Capítulo II, analisa-se o abuso do poder de controle, tanto no direito estrangeiro (escolhidos como paradigmas de análise os Estados Unidos da América e Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte), quanto no brasileiro, e relaciona-se tal conceito ao de benefícios privados do controle (ou tunneling), desenvolvido por economistas. Por fim, no Capítulo III analisam-se as normas do art. 118, §§ 8º e 9º da Lei das S.A. Em cada um dos capítulos a análise dogmática é seguida de estudos empíricos que visam a aplicar os conceitos desenvolvidos ao caso estudado. Ao final, conclui-se que somente sob circunstâncias específicas os direitos e deveres decorrentes dos §§ 8º e 9º do art. 118 podem servir de instrumento ao abuso do poder de controle - quando não houver incentivos para que os acordantes cheguem a uma solução negociada, evitando os conflitos que levariam à aplicação de tais dispositivos.

A presente dissertação de Mestrado visa analisar e apresentar uma reflexão mais abrangente e aprofundada sobre a problemática inerente às sociedades criadas de facto e sociedades de facto no Direito da OHADA, nunca antes tratada pela doutrina nacional e (ou pela doutrina da OHADA) especializada, cujo resultado final esperamos poder contribuir, em certa medida, para o reforço da segurança jurídica e judiciária nos Estado-Membros da OHADA. As sociedades criadas de facto e sociedades de facto podem perturbar (e, efetivamente, perturbam) o exercício legítimo de atividades comerciais, uma vez que geram a insegurança jurídica e judiciária para investidores e para o comércio em geral. Com efeito, trata-se de realidades societárias, por vezes, constituídas e dissolvidas à margem do quadro legal vigente. À luz do artigo 98.º do Ato Uniforme Relativo as Sociedades Comerciais (AUS), todas as sociedades comerciais adquirem a personalidade jurídica a partir da sua matrícula no Registo do Comércio e do Crédito Mobiliário. Por isso, a maior parte da doutrina tem perdido demasiado tempo e energia na exegese deste preceito, deduzindo nele o efeito constitutivo do registo. Porém, temos para nós que a génese da sociedade reside na vontade das partes, tendo o registo o efeito principal de atribuição de um privilégio comercial de limitação da responsabilidade. Todavia, o registo não deixa de ser condicionante da plenitude da personalidade. A sociedade resulta de um contrato e não, necessariamente, do mero facto.