Bibliographie sélective OHADA

Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.

Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à cerner dans sa formulation, son contenu et son orientation, le cadre juridique de cet instrument phare des stratégies de développement, tout en le questionnant par rapport aux enjeux dudit développement.Il ressort de notre analyse que la formulation et l'évolution du cadre juridique des marchés publics internationaux sont déterminées par de nombreux enjeux. Ceux-ci s'étendent au-delà du développement des pays béné-ficiaires pour embrasser les enjeux globaux du commerce international et ceux particuliers de la préservation des intérêts des parties prenantes au financement. Il s'ensuit que c'est un cadre juridique marqué par une forte empreinte des singularités du droit international économique. Il est également caractérisé par une tendance nette à l'harmonisation.Dans le cadre des marchés publics internationaux, il est notoire que l'harmonisation internationale emprunte le canal régional qui facilite l'implémentation des objectifs des acteurs internationaux tout en répondant à certaines problématiques propres aux niveaux nationaux. Dans cette perspective, les organisations d'intégration économique régionales préexistantes jouent un rôle fondamental.Le choix de l'étude du cadre juridique de l'harmonisation des marchés publics de l'UEMOA nous permet d'analyser cette tendance. L'analyse du cas singulier de la Côte d'Ivoire fait ressortir les enjeux et les challenges liés à la transposition de ce cadre juridique au niveau national. Il apparaît que même si les réformes régionales tenant compte des exigences internationales ont été largement appliquées, des défis demeurent.Enfin, dans l'optique d'un développement économico-social reflétant la vision et les enjeux propres aux pays concernés, la transposition symétrique des modèles internationaux au niveau national n'est pas toujours opportune. Ils doivent être adaptés au contexte particulier.

إن الإعلام بالأسعار والتعريفات التزام قانوني يقع على عاتق البائع من أجل تبصرة المستهلك حتى يكون على علم بما سيقدم له من تعاملات بشكل علني وواضح بهدف إضفاء الشفافية على الممارسات التجارية ، ويتحقق الإعلام بمجموعة من الوسائل العامة وأخرى خاصة نص عليها المشرع الجزائري في القانون 04/02 الذي يحدّد القواعد المطبقة على الممارسة التجارية،كما أن الإخلال بتنفيذ الالتزام بالإعلام يؤدي إلى ترتيب المسؤولية المدنية تتمثل في إمكانية إبطال عقد البيع الاستهلاكي على أساس نظرية عيوب الإرادة أو على أساس عدم العلم الكافي بالمبيع ، وأيضا إقرار المسؤولية الجزائية على كل مخالفي هذا الالتزام بعد إجراء المعاينة وضبط المخالفات من طرف الأشخاص المختصة بالمراقبة وبالتالي توقيع عقوبات جزائية فضلا عن الجزاء الإداري ، هذا من أجل المحافظة على التوازن في العلاقة التعاقدية بين المستهلك باعتباره الطرف الضعيف في العلاقة وبين المتعاملين الاقتصاديين من أجل إرساء أسس النظام العام الاقتصادي. Informing about prices and tariffs is a legal obligation that the seller has in order to inform the consumer so that he is aware of what will be dealt with in a public and clear manner with the aim of imparting transparency to commercial practices The media is verified by a set of public and private means that the Algerian legislator stipulated in law 04-02 witche spicifies the rules aplicable to commercial practice, also the failure to implement the obligation to the media leads to the arrangement of civil liability represented in the possibility of nullifying the consumy sale contract on the basis of theoty of defects of the will or on of the basis of insufficient knowledge of the sale, and also the recognition of criminal liability for all violators of this obligation after conducting the inspection and controlling the violation by the persons concerned whith control consequenlty, penal sanctions are imposed in addition to the administrative penality, in order to maitain balance in the contratctual relationship and the economic dealers in order to lay the foundations of the general economic order.

يتضمن هذا البحث الحديث عن موضوع مهم جدا في مسألة حوكمة الشركات التجارية وهو إظهار مواطن التأثير من قبل محافظ الحسابات و إبراز مبادئ الحوكمة وتحقيقها في الشركة التجارية وما يتبعها من وعي لدى أصحاب المصالح وما ينتج عنه من زيادة الثقة في تعاملات الشركة وربحيتها ،لذلك تم الاهتمام بفحص النصوص المنظمة لتعيين محافظي الحسابات وبيان مهامهم ومسؤولياتهم وتقدير كفاية الحماية المدنية التي تحتوي عليها هذه النصوص ومدى ملاءمتها وخدمتها لقواعد الحوكمة. ومن ناحية أخرى حوكمة المسؤولية في حد ذاتها من خلال توقيعها على محافظي الحسابات الذين يستحقون حقا المساءلة وإعفاء من قاموا بواجباتهم التي فرضها القانون على أتم وجه من خلال تكريس القواعد التي تعفي من المسؤولية والأخرى التي تأمنهم منها. This research includes talking about a very important topic in the issue of business governance, which is to show the influence of the portfolios of accounts and to highlight the principles of governance and its realization in the commercial company and the subsequent awareness of stakeholders and the resulting increased confidence in the company's dealings and profitability, so attention was paid to examining the texts governing the appointment of account governors and showing their functions and responsibilities and assessing the adequacy of civil protection contained in these texts and their suitability and service to governance rules. On the other hand, governance of responsibility per se by signing it to the auditors who truly deserve accountability and exempting those who have fully carried out their duties imposed by law by enshrining the rules that exempt them from liability and those from which they are safe.

Cette thèse traite de deux problématiques structurantes dans le champ de l’économie de l’entreprise : la place et le rôle de la très petite entreprise (TPE) dans les pays industrialisés et du secteur informel dans les pays en développement (PED) et la théorie de la croissance de la firme. Les analyses des sept articles constitutifs de cette thèse sur travaux reposent sur l’exploitation de données individuelles d’entreprises issues de diverses sources statistiques nationales en France, dans les pays de l’Union Européenne, les pays d’Europe centrale et orientale et les PED. La grande diversité des terrains d’analyses permet de mettre en perspective les résultats observés.Ces articles apportent quelques contributions originales aux analyses de la qualité des données statistiques sur les entreprises, de la place de la TPE et des déterminants de la croissance des entreprises. Les travaux consacrés aux soubassements statistiques des analyses d’entreprises étudient les effets d’une couverture du champ productif déficiente ou mal structurée et des différents choix méthodologiques liés aux modalités de traitement des données. Ceux relatifs à la place et au rôle de la TPE révèlent des situations souvent plus complémentaires que concurrentes des petites et des grandes entreprises et présentent également les spécificités des comportements des TPE, notamment en matière d’exportation, d’innovation, de relations inter-entreprises et de productivité, tout en traitant les questions de taille optimale et de taille critique. Enfin les articles qui se penchent sur la croissance des entreprises s’intéressent plus particulièrement à certains déterminants (la taille, la localisation, l’investissement, …) et, à partir de la diversité des trajectoires individuelles des TPE, questionnent les objectifs poursuivis par les entrepreneurs et leurs stratégies. Au final, ces différents travaux apportent des éléments de réponse à la question de savoir si la taille fait encore sens, au regard des mutations des systèmes productifs, pour analyser les comportements et les stratégies des entreprises.

Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.

Le droit commercial de l’OHADA a connu d’importantes innovations suite à l’adoption du nouvel acte uniforme portant sur le droit commercial général. Le statut de l’entreprenant figure au rang des institutions qui ont été particulièrement affectées par la réforme. En effet, l’apparition de l’entreprenant dans les dispositions de l’Acte uniforme vise plusieurs objectifs mais principalement la promotion du passage de l’économie informelle à l’économie formelle. Toutefois, la transposition de ce nouvel opérateur économique dans l’espace OHADA, en dépit de toutes les opportunités et avantages que cela offre aux économies des Etats-Parties, se trouve butée aux moult obstacles qui ont empêché son effectivité après une décennie jusqu’à ce jour et constitue un frein au caractère attractif du secteur économique informel. Les efforts conjugués par le législateur communautaire en 2010, se trouvant limités notamment par la difficulté de démarquer l’activité commerciale de l’entreprenant à celle du commerçant tout court. Ce faisant, cet article tombe à point nommé, aborde la problématique de la démarcation des activités commerciales de l’entreprenant à celles de commerçant en proposant une ligne de différenciation. Cette suggestion pourrait contribuer, à juste titre, à une forte mobilité d’adhésion de personnes physiques œuvrant dans le secteur économique informel et éviter ainsi l’insécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA.

La professionnalisation des activités agricoles par le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique peut susciter quelques interrogations. La raison de ce rapprochement réside dans l’Acte Uniforme sur le droit commercial général, qui ne concerne plus les commerçants uniquement, mais s’étend à d’autres professions. En effet, dans cet Acte Uniforme, tous les secteurs professionnels, y compris, les activités agricoles sont concernés. C’est dans ce sens que nous pouvons rapprocher l’activité agricole, non sous l’angle du commerçant, mais davantage comme une structure professionnelle. Dans l’Acte Uniforme toutes les professions sont incluses y compris l’activité agricole. Ceci a donné l’occasion au droit de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique de mettre en place un statut particulier profitable aussi bien aux commerçants qu’aux agriculteurs. Tout en observant dans le même temps que, l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et celui régissant les sociétés coopératives proposent une approche qui pourrait être la plus favorable à la défense d’une structure professionnelle intéressante pour l’agriculteur qu’il s’agisse de l’entreprise individuelle ou sociétaire agricole. The professionalization of agricultural activities by the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa law may raise some questions. The reason for this closeness lies in the Uniform Act on general commercial law, which no longer concerns traders only, but extends to other professions. Indeed, in this Uniform Act, all professional sectors, including agriculture, are concerned. It is in this sense that we can relate agricultural activity, not from the point of view of the merchant, but more as a professional structure. In the Uniform Act all professions are included not leaving aside agricultural activity. This gave Organization for the Harmonization of Business Law in Africa the opportunity to set up a special status beneficial to both traders and farmers. While observing at the same time that, the Uniform Act relating to the law of commercial companies and economic interest groups and that governing cooperative companies propose an approach which could be the most favorable to the defense of an interesting professional structure for the farmer whether it is a sole proprietorship or an agricultural company.

L’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif prévoit le contrôle de l’exécution du concordat préventif d’une entreprise en difficulté, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. La mise en place des organes chargés d’assurer ce contrôle de même que la description des opérations de contrôle démontre la réalité de cette institution. Toutefois, une analyse approfondie dudit acte uniforme met en évidence les insuffisances propres et détachées de ces opérations de contrôle. Afin de rendre l’exécution du concordat préventif un processus fiable de préservation de l’entreprise en difficulté, il serait judicieux de revoir la réglementation de ce contrôle. The Ohada bankruptcy law present the control of execution of the preventive composition for a company in crisis, but which has not ceased his payments. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of this control.

هدفت الدراسة الى تحليل كل من البيئة القانونية و البيئة اللوجستية و مدى تأثيرها على التجارة الالكترونية في الجزائر، وتوصلت الى أن البيئة القانونية هي جد مناسبة و تواكب العصرنة و ان التعديل الأخير في قانون التجارة الالكترونية أثمر عن مواد جد مناسبةومحفزة للتجارة الالكترونية في الجزائر، بالرغم من ذلك، لم تجد التجارة الإلكترونية بعد مكانتها في الجزائر ولم تحقق بعد الآن الانطلاقة المرجوة، يعود السبب في ذلك لكون البيئة اللوجستية لا تزال متأخرة و لا تواكب التطور الهائل الحاصل في هذا المجال، وأنه على الجزائر العمل على تطوير بيئتها اللوجستية بمسايرة التقدم التكنولوجي في العالم من أجل إعطاء دفعة للنهوض بهذا النوع من التجارة و إعتمادها كأسلوب حديث للتبادل التجاري في الجزائر. The study aimed to analyze both the legal environment and the logistics environment and their impact on e-commerce in Algeria. The study concluded that the legal environment is very suitable and keeps pace with modernity, and that the recent modification of the law on electronic commerce has resulted in very appropriate and stimulating articles for electronic commerce in Algeria. However, e-commerce has not yet found its place in Algeria and has not yet achieved the desired breakthrough, the reason is that the logistics environment is still lagging behind and not keeping pace with the enormous development of international e-commerce, and that Algeria should work to develop its logistics environment to keep pace with technological advances in the world in order to give impetus to the advancement of this type of commerce and its adoption as modern mode of commercial exchange in Algeria.

الغاية من هذه الدراسة هو تسليط الضوء على المقاولاتية في مجال المال و الأعمال في عصرنة للنشاط التجاري بكل ركائزه منها ريادة الأعمال فظهرت المؤسسات الناشئة كخيار إستراتيجية انتهجته الجزائر و الذي فرضته العولمة و اقتصاد المعرفة المبني على تكنولوجيا المعلومات و الاتصال من أجل النهوض بالاقتصاد الوطني لتحقيق التنمية المستدامة بعيدا عن الريع. إن اهتمام الدولة بالمؤسسات الناشئة ككيان قانوني يختلف كليا عن الشركات التجارية التقليدية لأنها ترتكز على الإبداع و التكنولوجيا و سرعة النمو بأقل تكلفة، لذا خصها المشرع الجزائري بترسنة من النصوص القانونية لتحديد طبيعتها القانونية و توفير مناخ أعمال مناسب لنشاطاتها تجسدت في المرسوم التنفيذي رقم 20 - 254 المتعلق بإنشاء المؤسسات الناشئة و الحصول على علامة "مؤسسة ناشئة" و "مشروع مبتكر" و "حاضنة أعمال" و في القانون رقم 22 - 09 الذي حدد الشكل القانوني للمؤسسات الناشئة تحت عنوان "شركة المساهمة البسيطة". كما دعمها بآليات مختلفة تمثلت في صندوق خاص بتمويلها و حاضنات أعمال تسهر على تدريب فريق عملها و مرافقتها و متابعتها طيلة مراحل حياتها،إضافة إلى مزايا إعفاء جبائية. توصلت الدراسة إلى الاهتمام الكبير و الخاص بالمؤسسات الناشئة كونها الحل الاستراتيجي لتحريك عجلة التنمية الاقتصادية و تحقيق القيمة المضافة في الجزائر وضمان نجاحها. The purpose of this study is to shed light on entrepreneurship in the field of money and business in the modernization of commercial activity with all its pillars, including entrepreneurship. The emerging enterprises appeared as a strategic option adopted by Algeria, which was imposed by globalization and the knowledge economy based on information and communication technology in order to advance the national economy to achieve development sustainable without rent. The state’s interest in emerging enterprises as a legal entity is completely different from traditional commercial companies because they are based on creativity, technology and rapid growth at the lowest cost, so the Algerian legislator singled out them with an arsenal of legal texts to determine their legal nature and provide a suitable business environment for their activities embodied in Executive Decree No. 20-254 Related to the establishment of start-ups and obtaining the marks of “startup institution”, “innovative project” and “business incubator” and in Law No. 22-09 that defines the legal form of start-ups under the title “Simple Joint Stock Company”. He also supported her with various mechanisms represented in a special fund to finance her and business incubators that ensure the training of her work team, accompany her and follow up on her throughout her life, in addition to the advantages of a tax exemption. The study found a great interest in emerging institutions as a strategic solution to move the wheel of economic development and achieve added value in Algeria and ensure its success.

Conséquence de la compétition que les États se livrent pour attirer le maximum d’investisseurs, la mise en concurrence des systèmes juridiques nationaux s’est traduite par une libéralisation continue du droit qui a eu un effet direct sur l’idée de Constitution économique. Celle-ci a non seulement vu son épaisseur normative se renforcer du fait de la neutralisation des dispositifs juridiques dirigistes mais elle s’est également universalisée en raison de la conversion de la quasi-totalité des pays au dogme de « l’attractivité ». Toutefois, ce mouvement généralisé vers le tout libéral commence à être remis en cause sous l’effet de facteurs divers qui se traduisent par une demande sociale et politique pour plus de régulation étatique. Il en résulte à la fois un regain de l’unilatéralisme qui affecte la force des principes qui sous-tendent l’idée de constitution économique et une prise en compte plus affirmée des valeurs et intérêts collectifs qui altère la substance de ces principes.

Notre étude vise à analyser l’influence des caractéristiques du Système d’Information Comptable sur la performance financière des PME en Côte d’Ivoire. La revue de la littérature a permis le développement d’un cadre conceptuel et la mise en exergue de la relation entre les caractéristiques du Système d’Information Comptable (SIC) et la performance financière des PME. La méthode des équations structurelles a été utilisée afin de tester les relations de cause à effet établies dans le cadre de notre modèle conceptuel. Les données de cette étude proviennent d’une enquête menée sur un échantillon de convenance composé de 216 PME installées à Abidjan. Les résultats des tests d’hypothèses obtenus par le canal d’équations structurelles sur AMOS 23 montrent que l’organisation comptable, la production des données comptables et l’utilisation des données comptables (trois dimensions du SIC) ont un effet positif et significatif sur la performance financière des PME étudiées. A l’instar de ces résultats, nous avons fait des recommandations en vue d’une meilleure gestion des PME en Côte d’ivoire.

En cette année 2022, la création d'un nouvel ordre fiscal international semble se profiler. La solution OCDE Pilier 1 et Pilier 2 adoptée par près de 140 Etats marque en effet une rupture avec les cadres traditionnels de répartition des droits d'imposition. Les raisons ayant amené le Cadre inclusif de l'OCDE à agir sont connues. L'établissement stable et le principe de pleine concurrence ne permettraient plus dans une économie numérisée d'assurer une répartition équitable de la matière imposable entre États. Alors que les États à fiscalité privilégiée, abritant le siège de plus grands groupes d'entreprises, seraient les principaux bénéficiaires de cette situation, les États de consommation en seraient les principales victimes. L'entreprise d'une refondation du droit fiscal international serait d'autant plus urgente que la dégradation de l'alliance entre le citoyen et l'impôt ne cesse de s'accentuer à mesure que s'installent sur les marchés des acteurs puissants de l'Internet comme les GAFAM, NATU ou autres BATX. Le goût prononcé de ces entreprises multinationales « globales » pour le « libertarianisme », conduit en effet à douter du bien-fondé d'une centralisation des attributs régaliens au niveau de l'État, et laisse présager l'institution d'un monde nouveau qui se structurerait horizontalement en dehors de toute intervention étatique.Toutefois, il ne saurait être choisi la voie d'une rupture avec le système actuel sans une démonstration de l'obsolescence des bases juridiques de répartition des droits d'imposition. C'est ainsi que la présente thèse a pour objet d'étudier précisément les normes sur lesquelles reposent la répartition de la compétence fiscale et des profits entre sociétés apparentées, leur mobilisation par l'administration fiscale et leur interprétation par le juge administratif français, afin de déterminer si le jugement récurrent d'obsolescence dont elles sont victimes est fondé.

Cette thèse compare la performance des coopératives de travailleurs (SCOPs) et des entreprises conventionnelles (ECs). Ces entreprises diffèrent par leur distribution des droits de propriété et leur mode de gouvernance. Au sein des SCOPs, les travailleurs ont le contrôle ultime de leur entreprise. Les SCOPs instituent la démocratie dans le monde économique et, à cet égard, furent et sont encore défendues par des économistes appartenant à une large palette idéologique. Malgré leur attractivité, les SCOPs représentent une fraction minuscule des entreprises dans le monde. Cette thèse entend apporter des éléments nouveaux pour comprendre la rareté des SCOPs. Le Chapitre 1 étudie comment l’interaction des coûts échoués en capital et en travail impacte la probabilité de créer une SCOP. Je montre que la probabilité de créer une SCOP est maximale lorsque le coût échoué en travail est dominant et que le coût échoué en capital négligeable. Le Chapitre 2 compare les profils de survie des SCOPs et des ECs. Je montre que les SCOPs survivent plus longtemps que les ECs indépendamment du fait que leurs ressources à l’entrée diffèrent ou non. Je montre aussi que certaines caractéristiques de l’entrepreneur différemment la survie des SCOPs et des ECs. Le Chapitre 3 compare les profils de survie des SCOPs en distinguant quatre modes d’entrée (les SCOPs nouvellement créées, les reprises d’entreprises saines, les reprises d’entreprises en difficulté et les reprises d’organisations à but non-lucratif). Je montre que les reprises en SCOPs survivent plus longtemps que les SCOPs nouvellement créées. Dans l’ensemble, cette thèse suggère que la rareté des SCOPs est due à des barrières à l’entrée spécifiques aux SCOPs plutôt qu’à leur prétendue moindre performance vis-à-vis des ECs.

Sometimes foreign investors after the dispute have arisen or when it is predictable and with the intention of bringing the dispute to arbitration, change their nationality or acquire new nationality. The phenomenon called Nationality Planning eases foreign investors’ access to a desirable treaty and increases the chance of bringing disputes against host states.So host states try to avoid these disputes by raising objections to Ratione Temporis or claiming abuse of rights. Arbitration tribunals’ approach towards their Ratione Temporis and abuse of rights is material in host states’ success in limiting Nationality Planning. So the question to be answered is that what requirements are considered by arbitrations in determining Ratione Temporis and abuse of rights and how these two are different. Arbitral precedent shows that these tribunals make distinction between cases of nationality planning contrary to their Ratione Temporis and cases that are considered as abuse of rights. However, in practice their strict approach results in limited acceptation of objections to Ratione Temporis or abuse of rights claims. گاه سرمایه‌گذار خارجی پس از بروز اختلاف یا زمانی که اختلاف قابل پیش‌بینی است و به قصد طرح دعوی در مرجع داوری، اقدام به تغییر تابعیت یا کسب تابعیت جدید می‌نماید. این اقدام که برنامه‌ریزی تابعیت نام دارد، دسترسی سرمایه‌گذار خارجی به یک معاهده سرمایه‌گذاری مطلوب را تسهیل کرده و احتمال طرح دعوی علیه دولت میزبان را افزایش می‌دهد. از این‌رو دولت‌های میزبان تلاش می‌کنند با طرح ایراد به صلاحیت زمانی یا سوء استفاده از حق، مانع پذیرش چنین دعوایی شوند. رویکرد مراجع داوری در احراز صلاحیت زمانی خود و تشخیص موارد سوء استفاده از حق، در موفقیت یا عدم موفقیت دولت میزبان در مقابله با برنامه‌ریزی تابعیت تعیین‌کننده است. بنابراین باید به این پرسش پرداخته شود که مراجع داوری چه شرایطی را برای احراز صلاحیت زمانی و سوء استفاده از حق در نظر می‌گیرند و چگونه میان این دو تمایز قائل می‌شوند. رویه مراجع داوری حاکی از آن است که این مراجع میان مواردی از برنامه‌ریزی تابعیت که مانع صلاحیت زمانی آن‌هاست و مواردی که سوء استفاده از حق تلقی می‌گردد، تمایز قائل می‌شوند. هرچند رویکرد سخت‌گیرانه آنها در عمل موجب می‌شود تنها در موارد محدودی ایراد به صلاحیت زمانی یا ادعای سوء استفاده از حق مورد پذیرش واقع شود.

Measures taken by governments during armed conflict to safeguard their essential interests sometimes cause damages to foreign investors. The investors thus affected seek remedies in the arbitration tribunals invoking breach of host government obligations to protect investments. The host government also usually attempts to assert as defense non-precluded measures to prove its irresponsibility, or if it proves responsible, justify it by resorting to circumstances precluding wrongfulness in the customary international law. But since different courts do not consider the same requirements to invoke these rules, there is no certainty that the parties to the lawsuit will be able to invoke them and, as a result, the scope of government's obligations to protect the foreign investor during the armed conflict is obscure. To clarify the scope of the host government's obligations to protect the foreign investor during armed conflicts and balance the interests of the investor and the host government during the investment disputes arising from the armed conflict, this article explores the possibility and requirements of invoking circumstances precluding wrongfulness and non-precluded measures and the relationship between them. اقداماتی که دولت‌ها در زمان مخاصمات مسلحانه در جهت حفظ منافع اساسی خود انجام می‌دهند گاه موجب ورود خسارت به سرمایه‌گذاران خارجی می‌گردد. سرمایه‌گذاران آسیب‌دیده در محاکم داوری با استناد به نقض تعهدات حمایتی توسط دولت میزبان، خسارات وارده به خود را طلب می‌نمایند. دولت میزبان نیز معمولاً برای اثبات عدم مسئولیت خود به شرط اقدامات منع نشده مندرج در معاهده سرمایه‌گذاری استناد می‌کند و یا در صورت اثبات مسئولیت، به منظور توجیه آن به معاذیر رافع وصف متخلفانه در حقوق بین‌الملل عرفی متوسل می‌شود. اما از آنجا که محاکم مختلف، شرایط یکسانی را جهت استناد کشور میزبان به شرط اقدامات منع نشده و معاذیر رافع وصف متخلفانه در نظر نمی‌گیرند، قطعیتی در امکان استناد به آن‌ها وجود ندارد. در نتیجه، قلمرو تعهد دولت به حمایت از سرمایه‌گذار خارجی در زمان مخاصمات مسلحانه در هاله‌ای از ابهام فرو رفته است. این مقاله با هدف روشن ساختن قلمرو تعهد دولت میزبان به حفاظت از سرمایه‌گذار خارجی در هنگام مخاصمات مسلحانه و به منظور توازن منافع سرمایه‌گذار و دولت میزبان در دعاوی سرمایه‌گذاری ناشی از مخاصمات مسلحانه، امکان و الزامات استناد کشور میزبان به معاذیر عرفی رافع وصف متخلفانه و شرط اقدامات منع نشده و ارتباط میان آنها را مشخص می‌نماید