Bibliographie sélective OHADA

Il est un fait peu contestable que le développement durable, en tant que sujet d’actualité mondiale, prend une place de plus en plus centrale des discussions ayant cours dans un monde de plus en plus industrialisé et globalisé. Dans cette nouvelle ère où les défis environnementaux, économiques, sociaux, culturels ou encore climatiques se multiplient et se complexifient, il devient de plus en plus primordial d’axer les réflexions internationales vers un meilleur équilibre des croissances de chacun, le tout, en tenant compte des enjeux de durabilité. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent mémoire, axé sur la mise en lumière de l’importance des enjeux environnementaux et de transparence à travers les procédures et les jurisprudences de l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le présent argumentaire visera donc à apporter un éclairage nouveau sur les défis auxquels le CIRDI est confronté dans l’intégration des principes de développement durable et de transparence, notamment, dans ses décisions, à travers les implications des normes internationales sur le comportement des États et des investisseurs. Ce mémoire s'adresse ainsi principalement à ceux qui s'intéressent aux développements du droit international des investissements et de la durabilité des conséquences que ce dernier permet. Il vise aussi à contribuer au débat en proposant des recommandations concrètes permettant un alignement optimal des pratiques du CIRDI avec celles d’autres organes d’arbitrage nationaux et internationaux et avec les exigences de transparence et de durabilité.

Tant par l’ampleur que le caractère pérenne de leurs conséquences sur la vie des différentes parties prenantes, les erreurs judiciaires suscitent l’indignation autant des régulateurs que des journalistes et de l’opinion publique. Assurer une prise de décision correcte dans le contexte judiciaire nécessite des balises institutionnelles visant, d’une part, à permettre une présentation complète de toute la preuve pertinente devant le juge des faits et, d’autre part, à limiter les erreurs d’appréciation de cette preuve. Notre thèse s’intéresse aux sources d’erreurs d’origine humaine qui limitent une correcte appréciation de la preuve dans le contexte judiciaire qui sont les moins susceptibles d’être mis en évidence par voie de contrôle juridictionnel (d’appel) et qui peuvent justifier la mise en place de balises institutionnelles additionnelles à celles existantes. Tout d’abord, une revue de littérature critique en criminologie et en sciences sociales sur les sources d’erreurs qui entachent généralement la rationalité des jugements (chapitre 1) indique que les décisions rendues dans le contexte judiciaire sont vulnérables à la fois aux biais et « bruits » à toutes les étapes d’un procès. Ensuite, nous nous intéresserons en particulier aux problèmes de compréhension et d’interprétation propres aux preuves scientifiques, comprenant les expertises ainsi que celles obtenues par des outils statistiques, actuariels et technologiques (chapitre 2). En effet, la science apparaît à première vue comme un « auxiliaire de justice » précieux par l’introduction de l’expertise dans les procès. Or, la production en justice d’une preuve forensique doit passer par un travail d’exégèse et de traduction de l’expert forensique au juge ou aux jurés. Tout au long de ce processus, la myopie métacognitive des experts forensiques, le mécanisme du procès contradictoire, l’aménagement des salles d’audience et la manière dont l’information est présentée, ainsi que les difficultés de compréhension de la preuve forensique par les décideurs, pourraient constituer autant d’aléas et de risques de dérive ébranlant la rationalité supposée de ce travail collectif qu’est la tenue d’un procès afin de faire émerger la vérité… judiciaire. Considérant que le contrôle juridictionnel des erreurs de faits par les juges d’instance s’avère assez limité au Canada (chapitre 3), nous proposons en dernier lieu (chapitre 4) quelques pistes de réforme afin de mieux rationaliser l’appréciation de la preuve par les décideurs de faits. Tout d’abord, il y a lieu d’ajouter quelques garanties d’ordre procédural et certaines inférences spécifiquement interdites pour limiter l’occurrence de biais cognitifs en général. Nous nous sommes inspirés ensuite de la formule bayésienne ainsi que la Déclaration de Sydney relative à la science forensique, pour proposer une démarche permettant de « rationaliser » le processus d’appréciation de la preuve afin de limiter les erreurs de compréhension sur la portée et les limites de la preuve d’expert. La formule bayésienne souligne en effet la nécessité de distinguer la probabilité des effets (qui relève des experts), de la probabilité des causes (du ressort exclusif du juge au procès). L’évaluation de ces deux probabilités ne se chevauche pas et fait appel à des considérations distinctes. Dans cette évaluation, la prise en compte du contexte et d’éléments circonstanciels s’avère à double tranchant en ce qu’elle peut à la fois être pertinente pour orienter l’investigation (aider à la génération de nouvelles pistes, hypothèses ou explications alternatives) que constitutive de biais. Le potentiel de biais s’accentue dans les cas de figure plus ambigus ou dont la preuve reste essentiellement circonstancielle. Nous suggérons finalement l’institution du rôle de « critique d’experts » qui peut agir en véritable auxiliaire de justice devant la cour ou en amont, comme auditeur indépendant, pour mieux contrôler l’intégrité du processus forensique et la manière dont la preuve scientifique est présentée devant les tribunaux.

La reconnaissance simultanée des compétences judiciaires à la Cour commune de justice et d’arbitrage et à la cour de la Communauté de l’Afrique de l’Est agit comme obstacle à la réussite de l’intégration économique des pays appartenant simultanément à ces deux communautés, qui constitue pourtant un préalable fondamental en vue de leur développement. Suite à cette situation, les investisseurs pourraient se trouver dans une situation telle que des litiges tombent sous le champ d’application tant du droit de l’OHADA que de celui de la Communauté de l’Afrique de l’Est et appeler ainsi à la compétence tant de la CCJA que de la cour de justice de la CAE. Ce télescopage peut véritablement être à l'origine d'une insécurité juridique. Toutefois, pour vider les problèmes de cohabitation, la mise en œuvre d’une juridiction régionale compétente pour les affaires découlant de la mise en œuvre des Traités d’intégration régionale en Afrique serait importante. La CCJA présente dans ce sens des mérites qui peuvent être capitalisés.

The glaring lack of employment opportunities in the Democratic Republic of Congo (DRC) has led to the conclusion of special employment contracts, includin…

The African Commission on Human and Peoples' Rights recently published a general comment interpreting article 7(d) of the so-called Maputo Protocol.…

Based on bank-level data from 29 Sub-Saharan African countries between 2005 and 2019, we apply panel fixed effects (FE) and two-step system GMM estimators to investigate whether increased cross-border banking affects domestic banking sector stability. We find significant evidence that the stability of banks in host countries declines with an increased presence of foreign banks—and the impact is more pronounced on banks that are small and less efficient. The stability impact of foreign banks is also found to depend on the quality of governance institutional factors in the host country. The findings shed some important insights on the downside of financial liberalisation policy in developing countries and the need for increased cross-border collaboration between home and host supervisory authorities in the SSA region—especially in jurisdictions where the foreign bank affiliates are systemically important. The domestic supervisory authorities thus need to effectively manage the inherent trade-off between reaping the benefits from international financial integration while effectively safeguarding domestic banking systems against cross-border contagion and fragility.

L’Objectif de cette recherche est de comprendre la portée de la mutation comptable sur la production d’une information financière de qualité. Pour ce faire, nous avons opté pour une posture épistémologique interpretativiste adossée sur une démarche qualitative inductive. A l’aide d’un guide d’entretien, nous avons réalisé les entretiens semi-directifs auprès de dix (10) gestionnaires financiers des entreprises publiques en RD Congo. Les données collectées, ont fait l’objet d’une analyse de contenu et automatisée à l’aide du logiciel Nvivo 10. Il ressort de ces analyses que la mutation comptable PCGC/OHADA contribuerait à l’amélioration de la qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo. Ce qui interpelle les gestionnaires des entreprises publiques d’une part et le conseil permanent de la comptabilité au Congo d’autre part de veiller véritablement à l’applicabilité stricte du SYSCOHADA pour une information financière de qualité. Car la mutation comptable PCGC/OHADA s’implémente avec beaucoup des difficultés dans les entreprises publiques en RD Congo surtout lors des travaux d’inventaires.  

The increasing nautical frequentation within marine protected areas (MPA) presents significant challenges for managers. Amidst growing anthropogenic pressures, recreational nautical activities offer economic benefits and cultural significance, yet they also pose a threat to marine ecosystems. In response, managers of MPA are seeking solutions, particularly on a legal level, to regulate both individual activities and overall visitation. This doctoral research aims to contribute to this effort by firmly anchoring its investigation within the realm of law while adopting an interdisciplinary approach to grasp the complexity of the issues at hand and provide concrete responses to managers and local stakeholders. Through the analysis of two case studies, the Iroise Marine Natural Park and the Port-Cros National Park, it explores the legal constraints and opportunities and formulates contextually appropriate recommendations. Moreover, the analysis underscores the importance of appropriate governance to regulate recreational and nautical activities within MPA. Having identified shortcomings in both legal and non-legal instruments utilized within environmental law to manage thoses activities within MPA, this research delves into several strategies to mitigate these deficiencies. These strategies encompass a spectrum of approaches, from embracing negotiated governance structures to advocating for the innovative concept of behavioral adjustment. These approaches foster close collaboration among stakeholders and heighten environmental awareness, thereby facilitating effective regulation of nautical frequentation within MPA. L'augmentation de la fréquentation de plaisance dans les aires marines protégées (AMP) pose des défis majeurs aux gestionnaires. Dans le cadre d'une anthropisation croissante, les activités liées à la plaisance sont économiquement bénéfiques et culturellement significatives, mais elles représentent également une menace pour les écosystèmes marins. Face à cette problématique, les gestionnaires des AMP recherchent des solutions, notamment sur le plan juridique, afin de réguler à la fois les activités pratiquées individuellement et la fréquentation elle-même dans son ensemble. La présente recherche doctorale propose de contribuer à ce travail en ancrant résolument sa réflexion dans le champ du droit, tout en adoptant une posture interdisciplinaire pour saisir la complexité des enjeux en présence et apporter des réponses concrètes aux gestionnaires et aux acteurs locaux. À travers l'analyse de deux études de cas, le Parc naturel marin d'Iroise et le Parc national de Port-Cros, elle explore les limites et les leviers d'action juridiques et formule des recommandations adaptées aux contextes. Ainsi, l'analyse met en évidence l'importance d'une gouvernance adaptée pour réguler la plaisance dans les AMP. Après avoir vérifié les lacunes de certains outils juridiques et non juridiques mobilisés en droit de l’environnement pour réguler les activités de plaisance au sein des AMP, cette recherche explore les différentes voies pour pallier ces lacunes depuis l'adoption du concept de gouvernance négociée, au choix raisonné en faveur d'un outil innovant : le terme d'ajustement de conduite. Ces approches favorisent une collaboration étroite entre les parties prenantes et renforcent la conscientisation environnementale, ouvrant ainsi la voie à une régulation plus efficace de la fréquentation de plaisance dans les AMP.

This report examines the experiences of Ghanaian exporters and importers with trade regulations and related procedural obstacles – highlighting their concerns and the challenges they face. A survey of 960 traders on non-tariff measures found that almost half of exporters in Ghana encounter obstacles. This finding underscores the importance of the solutions proposed in the country’s National Export Development Strategy. The report finds that tackling foreign and domestic trade obstacles such as conformity assessment requirements, export inspections and customs clearance procedures could help Ghana boost its annual exports by up to $4.3 billion by 2025.

This article explores the terms “BRI dispute” and “BRI jurisprudence”. It undertakes a practical and theoretical analysis that considers whether “BRI disputes” have distinct and visible characteristics and are capable of being identified in a legal sense. This is important since practitioners – arbitration centres and law firms – use the term broadly and without specific criteria. By exploring the customary usage and the approach of legal scholars to the term, presenting examples of “BRI disputes” and examining their unique features, and constructing a theoretical approach (utilizing the concepts of ratione materiae, ratione loci, ratione temporis, and ratione personae; and considering the jurisprudence of the ICSID), this article moves from a broad to a narrow analysis to develop both a definition and a system of registration of “BRI disputes” for use by academics, practitioners, and policymakers.

The purpose of the Competition Act 89 of 1998 as amended (the Competition Act) is, among others, to promote the efficiency, adaptability and development of the economy as well as to provide consumers with competitive prices and product choices. In line with this purpose, the Competition Act provides that a dominant firm is prohibited from engaging in price discrimination if such conduct will likely substantially prevent or lessen competition, which would be to the detriment of consumers. Notably, the Competition Act has established various bodies to regulate competition and act against any conduct prohibited by this Act in South Africa. These bodies include the Competition Commission, the Competition Tribunal, and the Competition Appeal Court. Notwithstanding the prohibition of price discrimination, the Competition Act does not expressly provide adequate enforcement tools for competition authorities to combat uncompetitive practices in the digital era. Moreover, the Competition Act does not expressly grant these statutory bodies clear roles and mandates on providing consumers with adequate and suitable redress when they have been victims of algorithmic price discrimination. With recent technological developments, electronic commerce (e-commerce), and digital transformation, consumers have become vulnerable to various challenges such as excessive pricing, data breaches and algorithmic pricing. The online and digital markets are characterised by complex transactions, innovative technologies and business practices which expose all consumers, including vulnerable consumers, to different risks. As such, the role of the competition authorities needs to be recalibrated to enhance consumer protection on the pricing of goods and services. To this end this paper seeks to investigate the role and ambit of the powers of these competition authorities in the regulation of price discrimination in the context of digital transformation and the digital economy. This is done to assess whether the competition authorities have the necessary tools of enforcement to ensure that markets are competitive and to combat uncompetitive conduct in the digital economy and online markets.

This study examines Corporate Social Responsibility (CSR) practices in Nigerian public sector organisations using a comprehensive mixed-methods approach. The data collection process involved analysing 185 organisation-year observations from annual reports spanning 2011–2020, as well as questionnaires distributed to key stakeholders and interviews with senior executives from various organisations.The analysis utilised a multi-pronged strategy, including quantitative techniques such as regression analysis to explore the relationship between CSR practices and corporate governance mechanisms and qualitative methods such as narrative analysis and thematic coding to gain insights from survey responses and interviews.The findings indicate that CSR practices in the Nigerian public sector are moving in a positive direction. Organisations demonstrated commitment to CSR activities, including community development, education, environmental conservation, and philanthropy. Survey results showed that 83% of organisations engaged in CSR, driven by community acceptance and moral obligation. Additionally, 84% of organisations complied with regulatory frameworks, and 79% aligned their CSR policies with national or international standards. The analysis also found a significant positive relationship between CSR practices and factors such as larger board sizes, greater board independence, the presence of women on the board, and CEOs with longer tenures, higher educational qualifications, and international exposure.By triangulating these findings, it is clear that organisations have a strong commitment to giving back through various CSR initiatives, such as humanitarian assistance, youth empowerment, and educational programmes. Despite challenges such as budgetary constraints and weak accountability frameworks, organisations recognise the perceived benefits of CSR, including increased public confidence, improved stakeholder perceptions, enhanced organisational reputation, trust-building, community engagement, and empowering marginalised communities through education.The insights gained from this study conducted in an emerging economy namely, Nigeria, provide a new understanding of CSR practices in public-sector organisations. They also highlight the proactive approach of public sector organisations towards responsible practices. Consequently, the implications of this research extend beyond national boundaries, encouraging diverse and dedicated leadership to enhance CSR efforts and create lasting social impact. Future studies could explore comparative analysis between the public and private sectors or different countries, as well as sector-specific impact assessments.

L’étude comparative de la protection juridique du patient en France et en Côte d’Ivoire, fait apparaître l’existence d’une reconnaissance commune d’un droit du patient à être protégé qui se traduit par un véritable statut juridique de celui-ci en tant que tel. Si dans les deux systèmes, le patient bénéficie d’une protection juridique fondée sur sa double qualité de personne humaine et de bénéficiaire de soins, au contenu évolutif face aux progrès scientifiques et aux lois bioéthiques, le contexte socio-culturel de chaque État conduit toutefois à une similitude qui n’est pas absolue. En France, les droits toujours plus nombreux reconnus au patient font de lui un véritable acteur de sa santé tant à l’égard du consentement qu’il doit exprimer que de l’information dont il est bénéficiaire. En Côte d’Ivoire, le paternalisme médical encore latent révèle que le patient est beaucoup plus passif à l’égard du professionnel de santé et de sa prise en charge. C’est ce même contexte socio-culturel qui permet de constater que l’efficacité de la protection juridique du patient n’est pas identique en France et en Côte d’Ivoire, ce qui rend sa protection différemment perfectible. Il existe en France un système de conciliation tout à fait original entre les règles de la responsabilité médicale et celles de l’indemnisation fondées sur la solidarité nationale, tandis que la responsabilité fondée sur la faute reste la seule voie offerte au patient en droit ivoirien. En outre, l’accès aux soins notamment avec le système d’assurance maladie n’a pas atteint ici et là le même degré de maturité. Par ailleurs, la juridicisation et la judiciarisation de la protection qui se développent en France ne se retrouvent pas de façon semblable en Côte d’Ivoire où le patient est beaucoup plus frileux à actionner le système judiciaire. Entre une protection toujours plus poussée sur le territoire français et une protection encore lacunaire en Côte d’Ivoire, l’idéal se trouverait sans doute dans un juste milieu. A comparative study of the legal protection of patients in France and Ivory Coast reveals the existence of a common recognition of a patient's right to protection, which translates into a genuine legal status for patients as such. While in both systems, patients benefit from legal protection based on their dual status as human beings and recipients of care, the content of which evolves in the light of scientific progress and bioethics laws, the socio-cultural context of each country nevertheless leads to a similarity that is not absolute. In France, the ever-increasing number of rights granted to patients makes them real players in their own health, both in terms of the consent they must give and the information they receive. In Ivory Coast, the still latent medical paternalism reveals that patients are much more passive towards the health professional and his care. It is this same socio-cultural context which allows to note that the effectiveness of legal protection for patients is not identical in France and Ivory Coast, which makes his protection differently perfectible. In France, there is a highly original system of reconciliation between the rules of medical liability and those of compensation based on national solidarity, whereas liability based on fault remains the only option available to patients under Ivorian law. In addition, access to healthcare, particularly through the health insurance system, has not reached the same degree of maturity everywhere. Furthermore, the legalization and judicialization of protection that are developing in France are not found in a similar way in Ivory Coast, where patients are much more reluctant to turn to the judicial system. Between the ever-increasing protection afforded in France and the gaps in protection in Ivory Coast, the ideal situation would undoubtedly be found in a happy medium.

The collection of value-added tax from the cross-border supply of digital goods remains a challenge for tax authorities around the world. South Africa is no different. The traditional methods of collecting VAT from the supply of digital goods relies on the honesty of the consumer and on the supplier to account for and remit VAT to the tax authorities in the jurisdiction where the goods are consumed. The traditional collection models are often unreliable, inefficient, burdensome, and expensive for the consumers and the suppliers. The adoption of blockchain technology as a model to collect VAT on the cross-border supply of digital goods has the potential to alleviate the compliance burden on consumers and suppliers of digital goods, improve the efficiency of tax administration, and reduce VAT fraud. Importantly, blockchain technology can create trust between tax authorities, suppliers of digital goods, and consumers. This thesis critically discusses the advantages and disadvantages of implementing blockchain technology for the collection of VAT on the cross-border supply of digital goods in South Africa. This thesis unpacks the consideration factors for policymakers in the implementation of blockchain technology for the collection of VAT on cross-border trade in digital goods. The thesis makes recommendations for the South African VAT Act to be amended to make provision for the collection of VAT by utilising blockchain technology.

A transferência de tecnologia e a capacitação tecnológica no Brasil são temas relevantes para o debate jurídico nacional, considerando a condição brasileira como país em desenvolvimento. Nesse contexto, a exploração do objeto do direito de patente de invenção em território brasileiro, prevista no art. 68, § 1o, inc. I, da Lei no 9.279/1996, ganha importância. Ao configurar-se como um dos requisitos para o licenciamento compulsório, esse instituto contribui para o alcance das finalidades dos direitos de propriedade intelectual estabelecidas no art. 5o, inc. XXIX, da Constituição Federal de 1988, quais sejam: o interesse social e o desenvolvimento econômico e tecnológico. A partir da matriz constitucional dos Direitos de Propriedade Intelectual, é possível identificar o trígono de finalidades traçadas pelo constituinte originário para esses direitos. Ademais, tais propósitos encontram-se ainda refletidos na Ordem Social brasileira, nos arts. 218 e 219 da Constituição Federal; pois são tarefas do Estado a promoção da inovação e da autonomia tecnológica. A Lei no 9.279/1996 guia-se pelos preceitos estatuídos na Carta Magna, concedendo proteção e privilégio temporário às invenções dotadas de novidade, atividade inventiva e aplicação industrial, nos termos do seu art. 8o. Destaca-se que a exclusividade só é justificada se estiver presente o contributo mínimo. Como é possível extrair dos textos legais, o Estado retira do mercado uma parcela de liberdade de atuação dos agentes econômicos, delegando a gestão privada dos bens a um só deles, com o objetivo de atingir a inovação. Por tais motivos, a legislação prevê uma ameaça aos titulares da patente que não explorem seus direitos dentro do país. A exploração no território brasileiro torna-se uma ferramenta à disposição dos países que não são desenvolvidos para o alcance da inovação. Assim, a presente dissertação propõe-se a relacionar o mecanismo da exploração local aos fins constitucionais e legais das patentes. Por meio de pesquisa qualitativa, aplicada, exploratória e bibliográfica e utilizando os métodos dedutivo e hipotético-dedutivo, este trabalho busca construir uma interpretação sobre a tensão entre acesso de agentes econômicos às tecnologias, exploração das patentes e garantia de exclusividade. O estudo observa que a exploração local é um recurso à disposição dos países em desenvolvimento para que se alcance a inovação e o desenvolvimento econômico e tecnológico. A atuação do Estado no domínio econômico, especialmente no campo dos direitos de propriedade intelectual, foi um recurso utilizado por países atualmente desenvolvidos para alcançar o atual estágio tecnológico em que se encontram. Por tal motivo, é possível que as nações em desenvolvimento utilizem o requisito da exploração obrigatória de patentes em território nacional para difundir avanços sociais, tecnológicos e econômicos. The transfer of technology and technological training within Brazil are relevant topics for the national legal debate, considering the Brazilian condition as a developing country. In this context, the local patent working requirement in Brazilian territory, provided for in art. 68, § 1, inc. I, of Law No. 9,279/1996, gains importance. By being one of the legal requirements for compulsory licensing, this institute contributes to the achievement of the purposes of intellectual property rights established in art. 5th, Inc. XXIX, of the Federal Constitution of 1988, namely: social interest and economic and technological development. From the constitutional matrix of Intellectual Property Rights, it is possible to identify the trigon of purposes traced by the original constituent for these rights. Furthermore, such purposes are still reflected in the Brazilian Social Order, in arts. 218 and 219 of the Federal Constitution; because it is the State\'s task to promote innovation and technological autonomy. Law no 9.279/1996 is guided by the precepts established in the Magna Carta, granting protection and temporary privilege to inventions endowed with novelty, inventive step and industrial application, under the terms of its art. 8th. It should be noted that exclusivity is only justified if the minimum contribution is present. As it is possible to extract from the legal texts, the State withdraws from the market a portion of the freedom of action of economic agents, delegating the private management of assets to one of them, with the objective of achieving innovation. For these reasons, the legislation poses a threat to patent holders who do not exploit their rights within the country. Exploration in Brazilian territory becomes a tool available to countries that are not developed to reach innovation. Thus, the present dissertation proposes to relate the mechanism of local working to the constitutional and legal purposes of patents. Through qualitative, applied, exploratory and bibliographic research and using deductive and hypothetico-deductive methods, this work seeks to build an interpretation of the tension between access of economic agents to technologies, patent local working and guarantee of exclusivity. The study notes that local exploration is a resource available to developing countries to achieve innovation and economic and technological development. The States action in the economic domain, especially in the field of intellectual property rights, was a tool used by currently developed countries to reach the current technological stage in which they find themselves. For this reason, it is possible for developing nations to use the requirement of mandatory exploitation of patents in national territory to disseminate social, technological and economic advances.

Cette réflexion se propose de contribuer au développement des modes amiables de règlement des différends dans la culture juridique béninoise afin de permettre aux justiciables, majoritairement analphabètes, d'avoir des alternatives opportunes aux voies judiciaires classiques. Tandis que la justice fait face à de nombreux défis, aussi bien en France qu'au Bénin, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends connaissent un certain succès en la matière en France. Au Bénin, le législateur encourage, incite mais ne propose aucun régime particulier pour le recours effectif au règlement amiable des différends. Cette recherche tente ainsi d'examiner de façon approfondie et d'interroger les différends mécanismes législatifs existants, tant les enjeux en termes d'accès à la justice sont considérables. Les principaux enjeux de cette thèse sont donc liées aux perspectives du développement des mode amiables et à leur encadrement pour remédier aux insuffisances et contre-performances de la justice étatique béninoise.

Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.

مــلخص مذكرة الماستر تحتل الشركات التجارية في العصر الراهن أهمية بالغة في بناء وتنمية اقتصاد الدول، بحيث أصبحت تشكل دعامة لاستقرارها الاقتصادي، ولقد حظيت باهتمام المشرع الجزائري فنظم حياة الشركة في مختلف مراحلها بداية من تأسيسها وتسييرها إلى غاية انقضائها . إن الشركة باعتبارها شخصا معنويا تتأسس وتباشر نشاطها لتحقيق الغرض الذي أنشئت من أجله، فإنها معرضة لانقضائها ولحلها لأي سبب من أسباب الانقضاء، فتنتهي الرابطة القانونية التي تجمع بين الشركاء وتدخل في مرحل التصفية