Bibliographie sélective OHADA

Les sûretés ont cette redoutable vocation d’exposer les biens des constituants, débiteurs ou tiers non tenus à la dette, aux poursuites des créanciers pour ne pas dire à leur appétit. S’engager en qualité de garant, affecter à la sécurité du cocontractant un bien meuble ou immeuble n’est point chose vénielle. Depuis loin, pour formuler comme Dimitri Houtcieff, la constitution de sûreté a pu susciter l’effroi, nourrir des appréhensions voire générer des interdictions parfois sur un mode métaphysique. Le droit Ohada des sûretés se ressent fondamentalement de ces représentations qui remontent du fond des âges. Précisément, constituer une sûreté est un acte empreint de gravité. S’agissant notamment du cautionnement, le Livre des Proverbes renferme d’après la tradition juive les maximes de conduite articulées par le Roi Salomon. La caution imprudente est celle qui s’est engagée et à laquelle le Roi Salomon implore de se dégager ou de ne point toper, en somme de ne pas se lier suivant le rite formaliste du Toper là en vigueur chez les anciens (extraits du Livre des Proverbes, 6.15 « Mon fils si tu t’es porté garant envers ton prochain, si tu as topé dans la main en faveur d’un étranger, si tu t’es lié par les paroles de ta bouche, si tu es pris aux paroles de ta bouche, fais donc ceci mon fils pour te tirer d’affaire , puisque tu es tombé aux mains de ton prochain : Va prosterne –toi, importune ton prochain, n’accorde ni sommeil à tes yeux ni repos à tes paupières, dégage‐toi , comme du filet la gazelle, ou comme l’oiseau de la main de l’oiseleur » ). Les contraintes auxquelles peuvent être confrontés les garants justifient à suffire la recherche d’un équilibre dans la préservation des droits des parties. Il est question de ne pas sacrifier les intérêts des créanciers tout en sauvegardant ceux des constituants. Ces préoccupations étaient déjà au cœur de la tragédie shakespearienne quand le marchand Shylock, créancier de Bassanio sollicita l’exécution de l’engagement 88 d‘Antonio, la caution, sur sa chair (William Shakespeare, le marchand de Venise, acte IV, scène 1, œuvres complètes, édition Ramboro books, 1993, pages 172 à 173). Les rédacteurs du nouvel Acte uniforme se sont inscrits dans une dynamique d’équilibre dont la compréhension commande d’exposer d’une part les considérations générales sur la réforme (Première partie) avant que de signaler les implications de la dite réforme pour les établissements de crédit (Seconde partie).

Le droit pénal est l’un des domaines dans lesquels l’Etat est particulièrement jaloux de sa souveraineté. C’est l’une des branches du droit qui réside « au cœur même du sanctuaire de la souveraineté »46. L’intrusion du droit international en la matière ne peut que s’en trouver gênante. Pourtant, le besoin d’assainissement de l’environnement économique mondial, les enjeux de protection des droits de l’homme et de la moralité de la société internationale justifient le développement du droit pénal international et, corrélativement, le recul de l’absolutisme des souverainetés étatiques. En droit pénal, toutefois, l’ordre international avance avec beaucoup de précaution car malgré tout, le pouvoir de répression est reconnu comme reflet de l’identité nationale et la législation en la matière reste fortement marquée de l’empreinte de l’exercice interne de la souveraineté étatique. Généralement, au sein des ensembles intégrés ou à l’échelle mondiale, des directives peuvent être adressées aux Etats dans le sens de la pénalisation de certains agissements ; mais les Etats‐nationaux ont toujours su rester maître en la matière, en rejetant toute idée de transfert du pouvoir de législation pénale aux institutions ou organisations internationales.

Cet article traite de l’encadrement juridique établi par l’Acte Uniforme et en évalue sa portée. Structuré en trois parties, il aborde dans un premier temps, les indications générales sur la détermination et le fonctionnement des sociétés coopératives, et établit dans deuxième temps quelques indications sur le droit spécial applicable aux types de sociétés coopératives. Enfin la troisième partie parle de l’adaptabilité de l’acte uniforme, son champ d’application et le rapport qui le lie aux traditions juridiques africaines.

L’arbitrage est désormais une institution traditionnelle de la vie des affaires sur le plan national, mais aussi et surtout sur le plan international. C’est un « mode alternatif de règlement des litiges qui consiste à faire trancher un différend par de simples particuliers », qui peuvent être des « personnes choisies par les parties »115. On distingue généralement deux types d’arbitrage, l’arbitrage Ad Hoc, qui demeure le plus fréquent, et l’arbitrage Institutionnel. Mais notre discussion va beaucoup plus porter sur le deuxième type d’arbitrage à travers le Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. Les signataires du Traité de Port Louis (Traité OHADA) du 17 Octobre 1993 avaient, dès le préambule, exprimé leur désir de « promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». C’est pourquoi l’article 1er dudit Traité qui définit ses objectifs précise qu’il est question entre autres d’encourager le « recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». Les articles 21 à 25 posent les bases de cet arbitrage. La concrétisation de ces intentions s’est manifestée par l’adoption à Ouagadougou par le Conseil des Ministres de l’OHADA le 11 Mars 1999, de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage, et du Règlement d’Arbitrage de la CCJA qui fixe les règles applicables à l’arbitrage CCJA. Plusieurs textes ont été pris par la suite qui ont permis d’organiser l’arbitrage CCJA (I) afin de rendre lisible le professionnel le déroulement de procédure arbitrale.

Chinese politicians and businessmen and their African counterparts are improving economic and commercial relations between them. This manifest interest of partnership needs a legal framework which guarantees equal and fair advantages to both parties. To reach this global aim, China and Africa must develop their collaboration in the domain of law. In the 80s China has adopted laws to reflect the country's economic and social demands such as Economic Contract Law (1981), Foreign Economic Contract Law (1985), General Principles of Civil Law (1987). Now, to better facilitate economic growth the National People's Congress (NPC) has unified China's various national specialized contract laws to obtain the “Uniform” Contract Law 1999. OHADA is a system that aims the harmonization of business law in Africa. This study aims to compare the two systems contract formation, breach of contract and liability for breach in order to have a legal frame more appropriate for business between China and this part of African Continent.

Today the arbitral justice has experienced an exceptional development. It is a universal phenomenon which requires the involvement of all economic and legal players of developed and developing countries.OHADA is a common business law and wish to secure legal security for regional and foreign economic agents by offering a vast economic space. The People’s Republic of China (PRC) is an emerging country which increases its economic outlets in a context of globalization. This natural interdependence will increase the scope of economic exchanges, which may generate some disputes in businesses. This article aims to compare two legal systems in the international commercial arbitration field: the legal system of OHADA and the PRC’s legal system; especially in the effectiveness and the remedies of the arbitrators’ decisions.

This article revises and updates a seminal article written by the author in 1998, which was the first attempt to tally how many and what kind of international courts and tribunals existed at that point in time. It contained a chart that placed international courts and tribunals in a larger context, listing them alongside quasi-judicial bodies, implementation-control and other dispute settlement bodies. The present article has three aims. The first is to provide an update, since several new bodies have been created or have become active in the last decade. The second aim is a bit more ambitious. It is time to revise some of the categories and criteria of classification used back in 1998. More than a decade of scholarship in the field by legal scholars and political scientists has made it possible to gain a better understanding of the phenomenon. The abundance of data over a sufficiently long time-span is making it possible to start moving away from a mere ‘folk taxonomy’ towards a more rigorous scientific classification. The hallmark of truly scientific classifications is that classifying is only the final step of a process, and a classification only the means to communicate the end results. Besides making it possible to discover and describe, scientific classifications crucially enable prediction of new entities and categories. Thus, the third aim of this article is to attempt to discern some trends and make some predictions about future developments in this increasingly relevant field of international law and relations.

International electricity trade disputes can arise at three key levels: state to state; investor to state; private party to private party. Parties may be more open to submission of their disputes to international arbitration. However, they should make proper arbitration options according to the types of disputes. At the same time, considering the risks facing dispute resolution, it is imperative to specifically design effective tools to mitigate these risks.

After the end of the Cold War, students of International Relations observed an expansion of inter-state activities at the regional level. Regional and sub-regional groupings appeared to gain momentum as the way in which countries cooperate and should cooperate to pursue peace, stability, wealth and social justice. The surge and resurgence of regionalism has triggered the proliferation of concepts and approaches. The focus of this paper will be on processes and structures of state-led regionalism driven by the delegation of policies and political authority to regional institutions. Based on this understanding of regionalism, the existing literature will be reviewed with regard to three general questions. These questions do not only require research across regions but also allow developing a common research agenda to accumulate knowledge generated about specific regions. First, what are the outcomes of regionalism? How can we describe and compare the results of the delegation of policies and political authority? Second, what are the drivers of regionalism? Why do some governments choose to delegate policies and political authority while others do not? Finally, what are the internal effects of regionalism? How does the delegation of policies and political authority impact back on the domestic structures of the states involved?

L'uniformité du droit du transport international de marchandises par mer GURVAN BRANELLEC Docteur en droit Enseignant-chercheur ESC Bretagne-Brest Chercheur associé UMR AMURE L'uniformité du droit exerce un attrait idéologique sur les esprits épris de systématisation. Comme le souligne le Professeur DELMAS-MARTY, « le droit a horreur du multiple. Sa vocation c'est l'ordre unifié et hiérarchisé, unifié parce que hiérarchisé ». Cette uniformité apparaît comme un idéal de simplicité, de méthode, d'ordre. L'uniformité étant rarement spontanée, l'intervention du législateur est nécessaire. Dans cette optique, l'unification législative apparaît comme un travail d'élaboration scientifique de la solution la plus appropriée aux besoins communs : un droit le plus efficace et le plus simple possible. L'uniformité semble ainsi être porteuse de simplification. Cette simplification résulte de la substitution d'un droit unique à la complexité du système juridique. L'uniformité permettrait aussi d'assurer l'effectivité du droit car « il semble que la multiplication des normes, leur instabilité, leur excessive complexité faite de sédiments successifs pas ou peu cohérents, rend presque impossible un respect scrupuleux du droit » .

Corporate Social Responsibility (CSR) is about the relationship of organisations with society as a whole, and the need for organisations to align their values with societal expectations. Generally, CSR practice in Africa is thought to be adopted from Western business theories although there is evidence to suggest that Western CSR theories are not totally applicable in Africa. This is due to differences in drivers or causes of CSR in the West and in Africa, as well as cultural and managerial traits in Africa. This paper explores the limits of Western CSR Theories in Africa and argues that improved ethical responsibilities, incorporating good governance should be assigned the highest CSR priority in developing countries. It further adds that increased legislation, change in CSR priorities and the application of indigenous CSR theories such as Ubuntu, African Renaissance and Omuluwabi are means of countering the limits of Western CSR theories in Africa. Keywords: CSR, Western CSR Theory, Africa, Ubuntu, African Renaissance, Omuluwabi

Formule coopérative méconnue, la coopérative d’activités et d’emploi (CAE) propose une alternative aux dispositifs d’auto-entrepreneuriat et de micro-entrepreneuriat, ou encore aux sociétés de portage salarial, dont l’essor résulte moins d’une appétence prétendument répandue pour la création d’entreprise que d’une atomisation du travail. Cet article est le fruit d’une recherche-action menée au sein de la CAE Coopaname par deux entrepreneurs-associés : il témoigne d’un processus de reconstruction d’un collectif face aux donneurs d’ordre et de lutte contre le moins-disant social. S’interrogeant sur la pertinence d’une représentation du personnel dans une structure où les salariés sont économiquement autonomes, les auteurs soulignent l’intérêt de cette expérience, qui permet de recréer un droit du travail au sein même du travail indépendant. Les institutions représentatives du travail apparaissent alors comme un outil de résistance à la précarisation et à la tentation de l’entrepreneur de s’auto-exploiter. A cooperative form that is not widely known, ''business and employment cooperatives'' (cooperative d’activités et d’emplois -- CAE) provide an alternative to individual self-employment and micro-enterprise subcontractors as well as conventionally managed companies made up of freelancers, which have grown less from the supposedly widespread desire to create new companies than from the fragmentation of employment. This article is based on the action-research of two member entrepreneurs of the Coopaname CAE. It recounts the process of setting up a collective enterprise dealing with customers’ orders and the fight against poor conditions. Questioning the relevance of employee representation in an organization where the employees are economically independent, the authors highlight the value of this experience, which allows members the same rights as employees while being self-employed. Formal employee representation thus becomes a tool for resisting precarious employment conditions and the temptation for the self-employed to exploit themselves.

The draft uniform act on contracts proposed for adoption by the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa ("OHADA") is a combination of continental and common-law concepts. To be effective in parts of the world where the informal sector is particularly important, for example in the 16 West and Central African states where OHADA currently operates, contract law must be particularly attentive to avoiding traps for the unwary. For this reason, enforcing gratuitous contracts may well be defensible, but requiring registration of commercial actors is not. The complexity of two OHADA laws applicable to contracts, however, increases the risk that law and norms will not overlap, creating just such a trap.

Os blocos econômicos regionais estão sendo na atualidade instrumentos importantes na luta contra a pobreza, subdesenvolvimento e inserção na economia global e a África Ocidental (AO) apresenta como uma das regiões mais interessadas. Consciente desta realidade, o artigo trabalha com a hipótese de a integração ser a condição sine qua non mesmo que insuficiente para o desenvolvimento da região. O objetivo é demonstrar as diversas iniciativas integracionistas na AO, os logros obtidos apesar da especificidade da região, assim como as adversidades e obstáculos encontrados. Conclui-se que apesar dos problemas e mesmo que essa integração não siga os padrões ocidentais, o estabelecimento de uma união monetária numa zona sem condições mínimas por si só, é um êxito, opondo desta forma as críticas da literatura ocidental que quase sempre catalogam de fracassadas as integrações africanas.

The provisions of Ohada bankruptcy law present the control of execution of the legal settlement procedure for a company in crisis. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of the control.

Que peut-on dire, en réponse à la question de l’application effective des actes uniformes dans l’espace Ohada? La réponse à cette interrogation a permis la signature par Jimmy Kodo de L’application des actes uniformes de l’Ohada, ouvrage de référence qui nous introduit ici dans l’univers de la jurisprudence Ohada. Docteur en droit privé, l’auteur dans ce document a choisi de se laisser guider essentiellement par la jurisprudence afin de révéler au lecteur, l’état de la pratique du droit Ohada. Cette marque d’originalité et la particularité de l’analyse semblent être à la base de ce qui lui a valu d’être qualifié en préface par Barthélémy Mercadal, d’ouvrage « soigné, bien ordonné et précis »1. Ce livre est utile au praticien du droit car, l’analyse jurisprudentielle touche un ensemble de questions pratiques majeures2. Son utilité pour le monde universitaire se ressent par le caractère clair de l’écriture, la cohérence du plan d’analyse et la profondeur, voire la précision des résultats obtenus. Le politique n’est pas non plus demeuré en reste des cibles de cet ouvrage pour qui il est une alerte à élargir le rôle de la CCJA3 (Cour Commune de Justice et d’arbitrage) dans le processus d’unification du droit en Afrique.

Litigation in developing countries has many defects which has prompted a need for the development of alternative dispute resolution mechanisms. Arbitration, being one such substitutive mechanism as a type of private litigation is the most suitable for the same. This paper deals with the need to develop institutional arbitration to co-exist with ad hoc arbitration and scale it down to be available for dispute resolution in developing countries using an illustration of India. Certain recommendations to make institutional arbitration, which is considered to be appropriate for International commercial dispute resolution, suitable for domestic disputes in developing countries have been highlighted.