Bibliographie sélective OHADA

En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d’autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l’autre option est la recherche de la responsabilité de la mère, en sa qualité de société contrôlante, lorsqu’un acte dommageable a été commis par sa filiale. Toutefois, la notion d’autonomie pose un écran juridique très résistant qui protège la mère de toute action menée à son encontre du fait de ses filiales. Par principe, la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa fille ne peut donc être recherchée.Par ailleurs, les groupes de sociétés présentent généralement la particularité d’être marqués par le sceau de l’extranéité, en raison de leurs activités qui se déploient bien souvent au-delà des seules frontières nationales, ce visage transnational de l’activité des sociétés rend plus difficile la responsabilisation de la société mère pour les actes commis par ses filiales, il faut, effectivement, dire que le droit international public, n’est pas en mesure de développer un système de responsabilité globale pour des cas de dommages trans-frontières.

L’objet de cette thèse est d’analyser les déterminants de l’engagement sociétal des entreprises labellisées RSE, dans un contexte de pays émergent, en l’occurrence le Maroc. Sachant que la démarche de RSE ne connaît pas le même succès dans le monde pour plusieurs raisons liées aux spécificités économiques, culturelles et sociales de chaque pays, ce travail de recherche propose d’analyser empiriquement les bénéfices et freins perçus par les entreprises labellisées RSE de la Confédération Générale des Entreprises Marocaines (CGEM). En effet, face à un contexte marqué par des mutations profondes du nouvel environnement économique international, à savoir, la mondialisation économique et la globalisation financière et les modifications réglementaires et technologiques importantes, il est devenu nécessaire pour l’entreprise de s’inscrire dans des orientations stratégiques portant sur les perspectives du développement durable, et mettant en lumière l’engagement sociétal dans les pratiques managériales dont l’objectif principal est d’assurer sa pérennité. C’est ainsi qu’elle peut concilier préservation de l’environnement et équité sociale d’un coté et les impératifs financiers et économiques de l’autre. En se basant sur des thématiques relatives aux variables démographiques, degré de connaissance et posture managériale, actions menées et outils mobilisés, freins et réticences, et motivations et avantages en matière de RSE, nous mettons l’accent sur les bénéfices et inconvénients de cette démarche.Pour cela, deux parties ont été consacrées pour élucider les différentes questions posées. Après avoir présenté un panorama des approches théoriques et conceptuelles de l’engagement sociétal des entreprises dans la première partie, la deuxième sera consacrée au positionnement épistémologique et méthodologique, et à l’analyse des résultats de l’étude empirique. Les dits résultats permettent de répondre à notre interrogation : Quels sont les déterminants de l’engagement sociétal des entreprises marocaines labellisées RSE?

Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection.

Dans l’entreprise, le risque est omniprésent, indispensable à la création de valeurs tout en étant redoutéen raison des conséquences qu’il peut produire. Pour autant, pour toute entreprise s’inscrivant dansune démarche de gestion préventive de ses risques, le risque peut s’avérer un véritable levier deperformance. A cet égard, l’audit de risques en entreprise est un instrument de gestion des risques quipermet à l’entreprise, à travers l’analyse, l’évaluation et le traitement de risques identifiés, d’obtenirune vision globale des différents évènements redoutés auxquels elle est exposée. Egalement, laréalisation d’un audit de risques permet aux entreprises de se conformer aux multiples obligationslégales de gestion préventive des risques auxquelles elles sont expressément tenues.Ces obligations sont nécessaires pour introduire davantage de transparence dans la gestion des risquesdes sociétés commerciales, pour assurer la confiance indispensable dans le fonctionnement desmarchés financiers, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de l’entreprise ou encore pourprévenir les catastrophes technologiques majeures. Toutefois, le législateur ne fournit pas de méthodeprécise permettant aux entreprises de se conformer à l’ensemble de ces obligations. L’audit de risques,inspiré des méthodes de gestion des risques et de contrôle interne, a donc vocation à remédier à cettecarence et permet à l’entreprise de se conformer aux exigences du Code de commerce, de l’Autoritédes marchés financiers, du Droit du travail ou du droit applicable aux installations classées pour laprotection de l’environnement.

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contrats.

Il est admis dans les théories économiques que l’existence de risques importants peut être source de sérieuses perturbations au bien-être des ménages et à l’équilibre budgétaire de l’Etat, car les risques ne permettent pas souvent l’optimisation des ressources. En admettant que le risque est un produit d’aléa et de vulnérabilité, nous constatons que l’aléa est souvent considéré au Niger comme l’unique «coupable» de ces perturbations, alors que le comportement des agents face au risque peut en être un facteur déterminant. Sur ce constat, cette thèse se propose d’analyser ces comportements et leurs implications dans les décisions économiques des ménages. Les principaux résultats montrent d’abord une aversion au risque assez relative qui s’explique par deux approches dominantes: une perception fataliste des risques naturels et anthropiques d’une part, et une rationalité adaptative au regard de l’importance de ces risques et de la vulnérabilité des ménages, d’autre part. Cette notion d’aversion a été ensuite utilisée pour servir de lien à l’analyse des risques de comportement inhérents essentiellement à l’asymétrie d’information. Il ressort de cette analyse que face aux risques naturels auxquels les individus paraissent impuissants, ces derniers développent des comportements opportunistes au détriment des contrats de crédit mutuellement avantageux, par un usage abusif de la rente informationnelle. Nous pensons que dans ce cas-ci, la contrainte des incitations doit être sérieusement prise en compte. Par ailleurs, la simultanéité des risques climatiques et d’une forte asymétrie d’information en milieu rural laisse penser que l’assurance agricole indicielle doit être progressivement envisagée.

Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence. Les compétences de ces différentes juridictions peuvent s’entrecroiser et ainsi créer des conflits de compétence d’attribution. Afin d’appréhender de manière raisonnée les questions soulevées, nous proposons de distinguer trois types de conflits : les conflits réels, les conflits apparents et les pseudo-conflits. Les conflits réels naissent lorsque deux juridictions, ayant un pouvoir juridictionnel identique, peuvent se déclarer compétentes pour une même affaire. Dans les conflits apparents, les juridictions semblent avoir les mêmes compétences et un pouvoir juridictionnel identique, mais l’étude des dispositions légales clarifie leur intervention et évite le conflit. En présence de pseudo-conflits, il ne s’agit pas de compétence mais de pouvoir. L’étude des conflits est importante car si la pluralité de juridictions évite une standardisation des rapports familiaux, une meilleure lisibilité des compétences s’impose en droit de la famille.

Esta tesis se sustenta sobre la hipótesis de que el diseño de interiores es una ocupación técnica liberal regulada, titulada y no colegiada, aunque vacía de contenido legal (obligaciones y responsabilidades) más allá de lo que dispone el Real Decreto 902/1977, de 1 de abril, regulador de las facultades profesionales de los decoradores, una disposición normativa obsoleta y conflictiva, pero la única que regula sus atribuciones. Para dotar a este colectivo del necesario contenido legal se han analizado tanto las principales normas jurídicas como la doctrina y jurisprudencia española; un análisis centrado en la formación, atribuciones, corporativismo y contratación (elementos, prueba, interpretación, obligaciones, incumplimiento y resolución del contrato). En el apartado de conclusiones se ha validado la hipótesis inicial, al tiempo que se ha expuesto la necesidad de un nuevo marco normativo, adaptado a la realidad de esta profesión, que expresamente incluya al interiorista como técnico competente en la edificación.

Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la financiarisationde l’économie et de l’accélération des mutations technologiques, caractérisé de surcroît par l’apathie endémique de lacroissance économique française, la prospérité et la survie des entreprises dépendent de leur capacité à s’adapter enpermanence aux évolutions du marché pour pouvoir sauvegarder leur compétitivité, assurer leur développement etfaire face à une concurrence toujours plus vive. Si les restructurations sont indispensables pour assurer la pérennité desentreprises dont dépendent le maintien de l’emploi, le dynamisme du marché du travail et la création de richesse, ellesmettent fréquemment en péril les intérêts des salariés. Nombre d’entre elles menacent ainsi leur emploi et partant leursécurité économique et matérielle, mais également leurs droits collectifs qu’il s’agisse des avantages issus de leurstatut collectif ou de leur droit à participer à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion del’entreprise via leurs représentants, dont le mandat peut être affecté par une restructuration. Si ces opérations mettenten péril les intérêts des salariés et génèrent un coût social largement assumé par la collectivité nationale, le droit, enparticulier le droit social, ne peut remettre en cause les projets de restructuration. Ces décisions et leur mise en oeuvrerelèvent en effet de la liberté d’entreprendre des dirigeants de l’entreprise à laquelle le droit social ne saurait porteratteinte en s’immisçant dans leurs choix économiques et stratégiques. L’objet de cette étude est donc d’exposercomment, en dépit de son incapacité à influer sur les décisions de restructurations, le droit social tente d’en limiter lecoût social, en préservant au mieux les intérêts des salariés.

La finance islamique connaît depuis trois décennies une croissance soutenue. La problématique de recherche consiste à vérifier si l’existence de normes de comptabilité financière spécifiques aux institutions financières islamiques peut être un obstacle à l’objectif d’harmonisation comptable internationale entrepris depuis une quarantaine d’années avec la création de l’IASC. Une première phase de recherche normative suggère que les valeurs comptables issues d’une morale « islamique » seraient incompatibles avec les valeurs comptables portées par les normes internationales d’information financière (IAS/IFRS). Cependant, une deuxième phase descriptive et comparative confirme la convergence des normes comptables islamiques (IFAS) vers les IAS/IFRS illustrant un comportement « schizophrénique » du normalisateur comptable islamique (AAOIFI). En effet, cet organisme érige des normes conformes à la jurisprudence islamique pour les règles comptables de présentation mais qui convergent vers les IAS/IFRS pour les règles d’évaluation, mettant, alors, en relief la fonction « communication relationnelle » des données comptables. Afin d’étudier les facteurs de cette convergence, nous adoptons, dans une troisième phase explicative, une double approche théorique (Sociologie néo-institutionnelle et théorie de la dichotomie sacré-profane) et nous réalisons des entretiens avec les membres de deux comités opérationnels de l’AAOIFI : le comité Charia et le comité comptable (AASB). Ainsi, la convergence comptable s’expliquerait par le mimétisme des banques islamiques et de l’AAOIFI qui adoptent les mêmes réflexions et comportements que les banques classiques et le normalisateur comptable international (IASB). De même, des « luttes professionnelles » entre les deux comités opérationnels de l’AAOIFI aboutissent à la domination des membres du comité comptable plus influencés par une « culture IFRS » orientant, alors, certains choix de normalisation vers un renforcement de la convergence des IFAS vers les IAS-IFRS. De ce fait, des conflits entre « juridictions » professionnelles aux frontières mal définies permettent l’établissement d’une échelle de pouvoir et facilitent l’agissement d’effets mimétiques, coercitifs et normatifs.

Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, sembler antinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logique d’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans le système procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrement conditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiques anticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre la criminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont le législateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender le phénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulation des diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude du fonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressif nord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’un équilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justice pénale française son identité.

Les biens immatériels que possèdent les entreprises, sont le plus souvent des droits de propriété industrielle ou un savoir-faire tenu secret. Leur exploitation indirecte, nationale ou internationale, s’effectue à travers la conclusion de différents contrats d’exploitation. Avec la mondialisation, ces contrats sont au cœur de l’économie moderne et constituent l’un des outils de transfert de technologie. Cette thèse propose une analyse globale des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle et de savoir-faire en droit marocain et en droit français. Dans la première partie, on expose leur régime général, en droit des contrats, droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence. La deuxième partie propose une analyse unitaire de chaque type de ces contrats dans ces deux systèmes et traite leurs régimes spécifiques.

Le concept de « risques psychosociaux au travail » rassemble plusieurs phénomènes de souffrance liés au travail. Ces risques se réfèrent à la fois aux actes porteurs de souffrance et aux expressions de cette souffrance sur la santé des salariés. Malgré sa formulation, ce concept renvoie à des événements qui portent atteinte tant à la santé psychique que physique des travailleurs. Ces atteintes d’origine professionnelle ont pour trait commun leur caractère avant tout social. En effet, les risques psychosociaux sont principalement causés par des organisations du travail, des méthodes de management ou des relations interpersonnelles néfastes. Si l’expression de risques psychosociaux a émergé hors du champ juridique, elle est désormais communément utilisée en droit pour traiter des questions de santé et de sécurité au travail. L’appréhension juridique de ces risques n’est pourtant pas évidente. Ceux-ci sont difficiles à délimiter, teintés de subjectivité et peu enclins à être appréhendés au vu de l’histoire du droit social. Toutefois, le droit est de plus en plus sensible à l’appréhension des différentes dimensions de la personne du salarié. En outre, si la consécration des risques psychosociaux en tant que catégorie juridique est marginale, les événements auxquels renvoie ce concept sont saisis par les textes de droit nationaux et extranationaux ainsi que par la jurisprudence. Dès lors, les dispositifs et solutions juridiques applicables aux relations de travail de droit privé sont en capacité de prévenir ces risques, de les sanctionner ou de les réparer. À ce titre, une multitude d’acteurs internes ou externes à l’entreprise sont en capacité d’agir face à ces risques.

La Tunisie n’a pas échappé au mouvement universel de privatisation. Sous l’effet conjugué du poids de ses entreprises publiques, et de la dette extérieure et de la conditionnalité des bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale et FMI), la Tunisie s’est engagée dans un vaste programme de privatisation. Cet ouvrage cerne les objectifs, les modalités et les enjeux qui accompagnent le processus de privatisation tunisien, en le comparant à la mise en œuvre du programme français de privatisation. Dans une seconde partie, l’étude présente les alternatives possibles aux privatisations, particulièrement les partenariats public-privé, largement diffusés de nos jours.

ENGLISH ABSTRACT: Trusts are used for a variety of purposes, both in South Africa and abroad. Like so many other entities, trusts often do not function only in one jurisdiction and may therefore be exposed to international double taxation. South Africa, like most other states, enters into bi-lateral double taxation treaties, to limit the effects of international double taxation. Most of these treaties are based on the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (the OECD MTC). The South African trust is a unique creature. It is not based on the dual ownership concept on which most common law trusts are based, yet, it is not a juristic person either. The question that this research aims to address is how South Africa will interpret and apply certain provisions of the OECD MTC to trusts. Although the South African position is investigated, it is compared to the positions of the United Kingdom, Canada and the Netherlands. The dissertation starts with an analysis of the trust law in each of the relevant states, followed by an overview of the taxation regime governing trusts (and the parties thereto) in each state. The status of double taxation treaties and their interpretation are examined before certain critical provisions of the OECD MTC are analysed to determine how South Africa will apply these provisions to trusts. Hence it is explored whether a trust will be regarded as a person, whether it may be a resident and a beneficial owner for purposes of the OECD MTC. Furthermore, possible solutions for conflicts of attribution in the application of double tax conventions to trusts are investigated. The dissertation concludes that South Africa will regard a trust as a person for purposes of the OECD MTC. Moreover, some types of trusts may be viewed as residents and as beneficial owners for purposes of the OECD MTC. The solution proposed in the OECD’s Partnership Report should be applied to resolve conflicts of attribution involving trusts.

Depuis le troc muet entre Carthaginois et Africains qu’Hérodote d’ Halicarnasse appelait « commerce muet » cet échange entre les deux parties est fondé sur la confiance sans aucun contact physique entre eux. Pierre angulaire de toute relation d’échange, le concept de confiance a depuis longtemps attiré l’engouement des chercheurs. Sur le web, la question de la confiance se pose aves plus de sensibilité. En effet, les problèmes de fraude auxquels s’ajoute le caractère distant du commerce électronique, le manque de familiarité avec ce type d’échange ainsi que l’insécurité réelle du réseau, découragent beaucoup de consommateur à acheter via ce canal de distribution. Les vendeurs en ligne gagneraient à réfléchir donc sur les moyens susceptibles de dissiper les craintes qui tournent autour du e-commerce et d’instaurer la confiance vis-à-vis de leurs sites dans le but de promouvoir les ventes. Ce travail de recherche s’inscrit dans le cadre général d’une meilleure compréhension du comportement d’achat en ligne, nous proposons d’étudier la relation entre «confiance» et «intention d’achat en ligne» et nous allons nous intéresser particulièrement à la sécurité de transaction comme antécédent de la confiance électronique.

Foreign Direct Investment (FDI) is about economic prosperity and wealth creation of developing economies, (FDI) brings with it capital, technology, it provides a platform for the creation of jobs and links to the world economy which brings development. The New Partnership for Africa’s Development [NEPAD] asserts that to meet its developmental challenges, Africa will have to rely more on foreign direct investment [FDI] than aid. Given the fact, the aid flows to Africa have significantly declined over the years and that the continent has now to compete with other countries for the same resources needed for development. Therefore, [NEPAD] places greater emphases on the importance of foreign direct investment [FDI] as Africa’s new engine of economic growth, particularly in the manufacturing and agricultural sector, as opposed to the oil and gas and other natural resources. However, the contribution firms, and foreign direct investment [FDI] make to the society is determined principally by the investment climate. There are many features of a good investment climate, aside of legal framework, provision of security and maintaining infrastructure, which provide the opportunities and incentives for the investment to flow and flourish and create confidence in the mind of the investors, to invest productively, and they include strong and vibrant contract enforcement. Delays or uncertainties in the enforcement of contractual rights erode the value of property rights and diminish the opportunities and incentives to invest. Therefore, the process of seeking redress through the normal court system is too protracted and unsatisfactory to continue to serve as primary recourse option of executives and potential investors, and this also explain the slow of improvement in FDI in the manufacturing and agricultural sector inflow to Nigeria. There are additional reasons for all these difficulties and hurdles that constitute a clog to an efficient contractual enforcement. The legal system that made judges of regular courts to also handle election petitions and other ad-hoc assignments to the detriment of the regular pending commercial cases before the courts. Secondly, there currently distinct rules for each state of the Federation and there number of civil procedure rules required to be complied with to move cases through the system from filing to judgment enforcement. This has created additional and unnecessary procedures that elongate the process of contract enforcement. Thirdly, despite these enormous powers of the Sheriff and bailiffs in the process of trials and enforcement of contractual judgments, in Nigeria majority of the bailiffs in all our courts including the courts of records are either retired police or military officers with no formal training on their powers and obligations in accordance with the provision of the law.The dissertation mainly recommended the creation of Commercial courts or Commercial divisions throughout the federation to handle contractual and commercial cases; secondly, Secondly, it is recommended for the unification and adoption of a single the civil procedure rules throughout the country. Lastly to institutionalize the training and retraining of sheriffs and court bailiffs on the provisions of the rules as it relates their functions of giving effect to court orders and judgment.These would go a long way in providing an effective and speedy movement of civil cases through the system of trial and subsequent enforcement in our courts, which may further create confidence and improve the investment climate for the inflow of the Foreign Direct Investment (FDI) in to Nigeria.

Domestic laws on the African continent have been considered inadequate to attract the investment needed for development and economic growth. A crucial catalyst in attracting investment on the continent is law reform. The formulation of legislation has twofold effects: firstly, it is perceived to mitigate the risks associated with doing business in Africa; secondly, it legally obligates African governments to comply with standards of protection accorded to international investors through the regulation of the business environment. The formulation of legislation is a key determinant of the quality of investment attracted to the continent. This Chapter assesses how the Organization for the Harmonization of African Business Law (OHADA) has contributed to regional integration and economic growth on the continent.

La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question.

Le transport maritime par conteneurs est devenu universel compte tenu de son caractère multimodal. Le succès de ce mode de transport est aussi lié à l’implication de plusieurs professionnels tant du monde privé que du monde public. Cependant, le transport de conteneurs constitue un univers de contentieux parfois inconnus. L’usage de ces boîtes fait l’objet de contentieux de nature privé, mais également des contentieux de nature administrative. Bien que des Conventions internationales règlementent le transport maritime en général, l’inadaptation de certaines de ces normes ne facilite pas la résolution de ces contentieux. Et, comme l’administration des douanes est en amont et en aval dans l’exécution du contrat de transport, son intervention ne reste pas sans soulever des contentieux dont la résolution implique deux ordres de juridictions.