Bibliographie sélective OHADA

Si la règle de droit doit répondre à un idéal, il faudra qu'elle soit aussi et surtout conforme aux aspirations et aux réalités sociales. Ainsi, les pratiques sociales participent à la formation du droit dans toutes les sociétés, en y jouant un rôle important. C’est dans ce sens que la présente thèse aborde la question du rôle des pratiques dans la formation du droit de la famille en Afrique Noire francophone et plus précisément au Bénin. Les problèmes qui relèvent de ce sujet sont : est-il convenable que puisse s’opérer progressivement sinon insensiblement, le passage du fait au droit ? Pourrait-on avoir de droit sans les pratiques ? Les pratiques sont-elles préalables au droit ? Y A- t-il de construction de droit sans l’implication des pratiques ? L’analyse de ces problèmes a permis de mieux appréhender : le fonctionnement des pratiques dans la formation du droit de la famille d’une part et de l’influence des pratiques dans la formation du droit de la famille d’autre part. Les pratiques ont une fonction importante dans la construction du droit de la famille, dans un système béninois où ces pratiques constituent les règles piliers, base du fondement de même que du fonctionnement de la famille. D’ailleurs construire le droit de la famille en méconnaissance des pratiques culturelles et coutumes béninoises familiales serait comme construire un bâtiment sans fondation. Le risque serait d’avoir une législation inefficace et impuissante devant la coutume. Le problème n’est pas exclusif au droit béninois. Tous les pays de l’Afrique noire francophones ne tiennent pas vraiment compte de leur réalité sociale dans la construction de leur droit moderne. Les réalités sociologiques sont les éléments piliers sur lesquels se reposent les interactions et relations entre les individus. Les règles qui régissent ces interactions et relations ne peuvent être étrangères à la société, au risque de paraître inefficaces et inadaptable. La démarche utilisée dans la présente étude est axée sur la recherche documentaire fondée sur la méthode empirique. Elle est aussi fondée sur des enquêtes de terrains

La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. De nombreuses questions se posent dans cette perspective. Les smart contracts peuvent-ils exécuter des contrats ? Sont-ils des contrats ? Sont-ils dotés d’intelligence ? Peut-on les modifier alors qu’ils sont déjà enregistrés sur une blockchain ? Comment prouver qu’une exécution s’est produite sur une blockchain ? Comment trouver l’identité des contractants s’ils sont sous pseudonyme ? Que faire en cas d’erreur de programmation ? L’étude se propose d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent survenir lorsque l’on considère les smart contracts comme un outil contractuel. Un travail de qualification de l’instrument permettra de déterminer le régime juridique applicable pour chaque situation donnée.

Un navire est un « navire arrivé », lorsqu’il est parvenu au port ou lieu de chargement (ou de déchargement) contractuellement désigné par l’affréteur, et s’y trouve prêt en tous points à être mis à la disposition de celui-ci pour charger ou décharger la cargaison. La notification officielle par le fréteur à l’affréteur de cette mise effective et immédiate à disposition du navire (Notice of readiness), qui doit être faite conformément aux modalités d’envoi convenues, déclenche le début du décompte du temps de planche déterminé à la charte-partie. Lorsque le navire devient un « navire arrivé », la première des quatre phases de l’exécution de l’affrètement au voyage sera réalisée, phase qui sera suivie par les opérations de chargement de la cargaison, par le voyage vers le lieu de déchargement et enfin les opérations de déchargement. Cette étude analyse en trois parties, les droits et les obligations des parties au cours de cette première phase d’exécution, s’agissant de la désignation de la situation géographique du navire lors de la négociation de l’affrètement, de l’indication de ports ou de lieux sûrs pour le navire et pour l’exécution des opérations commerciales prévues, de la diligence raisonnable pour assurer la mise à disposition du navire à la date convenue, de la navigabilité nautique, commerciale et administrative du navire, et de la sanction en cas de défaut de mise à disposition du navire navigable à la date contractuellement fixée. L’analyse prend en considération à la fois les réalités pratiques de l’affrètement au voyage et la jurisprudence judiciaire et arbitrale, essentiellement au regard du droit anglais, ainsi que du droit français.

Toda organización necesita establecer estrategias, fijar objeticos y formular planes para lograrlos partiendo de una definición de la misión y visión. Para apoyar a la empresa en sus esfuerzos para lograr el cumplimiento de la herramientas de Control Interno. El propósito de este artículo es identificar cómo la gestión de riesgos empresarial se involucra en los procesos de una organización. De hecho, a lo largo de los años ha estado en constante crecimiento hasta involucrarse de manera directa con el control interno, para poder definir conceptos relacionados y administrar mejor la organización. Sin embargo, debido a la poca mención de los estándares académicos y la gestión de riesgos, los líderes organizacionales tienen poco conocimiento de los conceptos de riesgo y cómo manejarlos. En conclusión, se determinó que el diagnóstico realizado al Proceso de Gestión se evidenció la existencia de un bajo control interno debido a la inexistencia de metodología para desarrollar los controles de cada uno de los subprocesos.

Depuis la seconde moitié du XXème siècle, la prolifération des sources écrites du droit international privé révèle l’existence d’un processus de codification. Pour codifier cette branche du droit, la codification internationale c’est-à-dire l’unification par voie de traités internationaux est privilégiée. Un tel choix s’explique par l’objet du droit international privé qui est de réglementer les rapports de droit présentant un élément d’extranéité. Pour autant, la codification internationale ne supplante pas les différentes réglementations nationales du droit international privé ; la plupart des États possèdent leur propre codification. Cette dualité de la codification exalte la controverse doctrinale qui oppose, en matière de conflit de lois, les universalistes aux particularistes. Les universalistes considèrent que les rapports privés qui présent un élément d’extranéité doivent recevoir une réponse universelle tandis que les particularistes estiment que de tels rapports requièrent une réaction nationale. Cette opposition est lourde de conséquences puisqu’elle signifie que les dispositions relatives au conflit de lois, bien qu’elles soient unifiées par voie de traités internationaux, restent une projection, sur le plan international, du droit civil interne. Ces droits civils internes étant très hétérogènes, la codification internationale n’est pas en mesure de répondre à l’objectif principal du droit international privé qui est d’assurer la continuité des situations juridiques à travers le monde. L’étude du processus de codification en droit international privé cherche à dépasser cette opposition et à prouver que la codification nationale participe à l’établissement de solutions universelles en matière de conflit de lois. Si c’est le cas, la confrontation entre universalisme et particularisme pourrait céder devant la complémentarité des « méthodes » de codification. Pour le savoir, il faut procéder à un examen comparatif d’un échantillon de codifications nationales et supranationales pour tenter d’en dégager des « modèles communs » de réglementation des rapports privés internationaux. Cet examen comparatif permettra d’appréhender les raisons de la survivance de la codification nationale et de démontrer, qu’à l’image de la codification internationale, elle peut favoriser la constitution de solutions universelles en matière de conflit de lois.

La révision du système comptable OHADA, symbole de l’évolution vers les normes IFRS, a marqué le point de réflexion de cette étude. Il est question de comprendre comment les dirigeants d’entreprises perçoivent l’évolution des normes OHADA vers les normes IFRS. Pour mener cette étude, nous avons opté pour une démarche qualitative. De ce fait, nous avons fait des entretiens semi-directs avec vingt-cinq dirigeants d’entreprises au Cameroun (18 dirigeants d’entreprises camerounaises et 7 dirigeants d’entreprises multinationales). Les données collectées ont été exploitées à travers l'analyse de contenu via le logiciel Nvivo 10. Cependant, les résultats montrent que, les innovations comptables du SYSCOHADA permettent la production et la communication d’une information comptable et financière plus pertinente pour les utilisateurs. De même les dirigeants d’entreprises multinationales pensent que l’OHADA doit converger totalement vers les normes IFRS. Cette perception est contraire à celle des dirigeants d’entreprises camerounaises qui citent le contraste contextuel comme principal obstacle et donc la prise en compte des spécificités de ce contraste sera un atout pour une convergence totale vers les IFRS.

Este trabalho busca analisar os atuais modelos e mecanismos para a cooperação internacional sobre a tutela da proteção de dados pessoais com o propósito de verificar quais os instrumentos que os países Brasil, Rússia, Índia, China e África do Sul devem considerar para estreitar seus laços de colaboração no grupo BRICS em prol de suas economias e negócios sem olvidar a proteção ao direito à privacidade e proteção de dados pessoais. Partese da hipótese de que, apesar de suas diferenças como nações heterogêneas e diversas, o BRICS possui o ânimo de cooperar em matéria de tecnologia, informação e comunicações e o tema de proteção de dados pessoais torna-se área essencial para a data driven economy e reconhecida por estes Estados. A tutela da proteção de dados pessoais está presente na construção legislativa de jurisdições distintas e que também exercem influência nos países do BRICS, como os modelos europeu e norte-americano. Conclui-se apontando que os modelos existentes de cooperação internacional sobre proteção de dados pessoais devem ser considerados pelo BRICS para o balanceamento de colaboração e desenvolvimento de garantias que assegurem a proteção de dados pessoais e a promoção de oportunidades de negócios para suas economias e desenvolvimento de seus interesses comerciais.

Cet article analyse l'évolution du contentieux relatif à la validité formelle du cautionnement qu'emporte l'ordonnance du 15 septembre 2021, ainsi que les précautions de rédaction qu'appellent désormais l'article 2297 du Code civil et la généralisation de la dématérialisation du cautionnement.

L’article analyse le régime de la transmission du bail professionnel en droit OHADA sous l’angle de ses finalités. Celles-ci consistent, d’une part, en la préservation de l’activité professionnelle par l’aménagement de la transmission de plein droit du bail et, d’autre part, en la protection des intérêts des parties à travers la soumission de l’opération à leur accord. Bien qu’elles cohabitent, ces finalités n’apparaissent pas toujours équilibrées. En effet, la transmission dite de plein droit peut être remise en cause par la latitude accordée au bailleur de l’interdire. De même, elle ne repose pas toujours sur les garanties qui pourraient compenser les effets de son automatisme à l’égard du bailleur. La protection des parties contre les risques de la transmission est, elle, essentiellement assurée par le contrat. Le législateur prévoit des garanties en faveur du bailleur dans des situations exceptionnelles telles que les restructurations de société, le sauvetage des entreprises en difficulté, mais il intervient peu dans les hypothèses plus courantes de cession ou sous-location du bail. La cohérence entre les finalités de la transmission est examinée à la lumière des actes uniformes OHADA et des décisions rendues par la CCJA et par les juridictions des États membres de l’OHADA.

La couverture sanitaire universelle (CSU) est une nouvelle politique de santé publique préconisée depuis une dizaine d’années par l’Organisation mondiale du la Santé (OMS) et d’autres agences du système des Nations Unies, en vue de favoriser l’accès de tous les citoyens aux soins de santé dont ils ont besoin, sans s’exposer à des dépenses catastrophiques. Consacrée par de nombreux instruments internationaux, universels et régionaux, obligatoires et non-obligatoires, elle est réputée favoriser l’accès des populations aux soins de santé de qualité, promouvoir la réalisation du droit à la santé et à la sécurité sociale et favoriser la lutte contre la pauvreté, tout en induisant la réalisation d’une justice sociale. Aussi, encouragés par la communauté internationale, les Etats ouest africains se sont-ils tous engagés, depuis une dizaine d’années, dans un processus de mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle. La présente contribution engage une réflexion sur le dispositif normatif et institutionnel de mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle dans les Etats ouest africains. Il en ressort que la CSU, en tant que politique publique innovante, est abondamment consacrée par des textes politiques et juridiques dans les Etats ouest africains du fait de leur adhésion à de nombreux instruments internationaux obligatoires et non obligatoires y relatifs et de l’adoption, au plan interne, de nombreux textes politiques et juridiques visant à promouvoir et à la mettre en œuvre. Toutefois, dans les faits, si la mise en œuvre effective de cette politique publique connaît des progrès indéniables, sa pleine réalisation se heurte à de nombreuses limites qui rendent sa réalisation incertaine. Il convient donc de prendre des mesures idoines pour garantir sa mise en œuvre efficace.

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil burkinabè comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Paradoxalement à la lourdeur de l’office qui lui est confié d’être un instrument de règlement pacifique des différends, sa réglementation dans le code civil est particulièrement ambiguë et lacunaire. Postérieurement au code, pendant que le juge s’attèle à circonscrire et à clarifier les spécificités de ce contrat, le législateur multiplie les régimes particuliers en adoptant des règles spéciales sur la transaction dans divers domaines. Cet article propose de confronter les régimes spéciaux au régime de droit commun de la transaction, pour rechercher ce qui fait sa nature spécifique par-delà l’éparpillement des sources et la diversification de ses applications. Il en ressort que la transaction est un acte hybride qui est singulièrement contractuel dans sa formation et spécifiquement juridictionnel dans ses effets. « Mauvais arrangement mieux vaut que bon procès » H. ROLAND et L. BOYER, Adages du droit français, Paris, Litec, 1999, p.431, n°218.

Le principe de proportionnalité recouvre un champ d’application large, découlant de la protection des droits fondamentaux, dont la propriété intellectuelle fait indéniablement partie. Sa mise en œuvre, par plusieurs types de contrôles de proportionnalité, a bouleversé les certitudes doctrinales et enclenché une réflexion relative à la motivation et l’interprétation juridique. Le plus discuté desdits contrôles de proportionnalité est celui utilisé en cas de conflit fondamental. Son impact au niveau judiciaire s’est fait en plusieurs étapes. Il a pour origine la jurisprudence des deux cours européennes, elle-même inspirée du principe de proportionnalité allemand. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont développé leurs propres contrôles de proportionnalité pour résoudre un conflit entre droits fondamentaux. Si la première entreprend une démarche plus concrète que la seconde, liée à la nature de sa mission, ces deux juridictions confirment toutes deux le caractère non absolu du droit de la propriété intellectuelle et la nécessité de le concilier avec les autres droits fondamentaux (reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Lors de leur contrôle de proportionnalité, les deux cours réservent une certaine marge d’appréciation aux États membres mais donnent des indications afin de le réaliser à leur tour. Au-delà du développement d’un test en trois étapes (adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu), les cours européennes révèlent des éléments à prendre en compte selon le droit fondamental opposé au droit de la propriété intellectuelle et les faits de l’espèce (type de discours en cause pour la liberté d’expression invoqué pour une utilisation d’un bien intellectuel hors des exceptions légales ; durée, complexité, coût, nécessité pour la liberté d’entreprise ou le droit à la vie privée invoquée pour une mesure de blocage sur internet…). La France a lancé ce processus d’adoption du contrôle de proportionnalité lors d’un conflit fondamental au niveau judiciaire le 15 mai 2015 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci impose désormais aux juges du fond d’expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et un autre droit fondamental opposé commande la condamnation prononcée. Les premiers jugements et arrêts au fond ont appliqué cette jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de conflit de la liberté d’expression à travers la notion de nécessité d’usage. Leur motivation devrait assurément s’étoffer dans les prochaines années. En parallèle, il ne faut pas négliger le contrôle de proportionnalité de la sanction, qui découle également du principe de proportionnalité et qui a des applications déterminantes pour le contrôle lors d’un conflit fondamental. Une sanction disproportionnée pourrait menacer directement l’application et la cohérence des droits fondamentaux et ce risque rend indispensable la conjonction des deux contrôles. Si le législateur, tant national et européen, a adopté différentes mesures inspirées par la volonté de parvenir à une sanction proportionnée, le juge demeure essentiel dans l’application du principe de proportionnalité, puisqu’il choisit la sanction la mieux adaptée aux faits. L’enjeu est central pour le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’il offre une grande variété de sanctions, tant pénales que civiles, afin de lutter contre la contrefaçon. Cependant, son application reste timide, autant que son intérêt pour la doctrine. Cette application est appelée à se développer davantage à travers la jurisprudence.

L’objectif de ce travail consiste à étudier les réformes et la performance des entreprises sénégalaises. Nous avons à cet effet utilisé l’analyse en composante principale (ACP) suivie d’une classification ascendante hiérarchique (CAH) afin de définir la structure des entreprises sénégalaises et la typologie du tissu des entreprises des pays de référence. Les résultats obtenus nous ont permis de conclure que la taille de l’entreprise est un déterminant de sa position géographique, de son âge et de la participation des capitaux étrangers. Toutefois, aucun lien n’a pu être décelé entre la taille et le régime d’exportation. Ensuite, nous avons pu déterminer que la typologie du tissu des entreprises du Sénégal est loin de refléter celle des pays de référence. De plus, à partir de la méthode de régression linéaire simple (OLS), nous avons relevé que la position géographique, le statut juridique, le transfert de technologie, l’innovation et l’ouverture aux nouveaux marchés, affectent positivement la valeur ajoutée de l’entreprise. En revanche, la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la participation de l’État dans le capital, les garanties sur les prêts influent négativement sur la valeur ajoutée des entreprises. Enfin, à partir de la méthodologie d’analyse comparative, nous avons tiré des leçons sur les meilleures pratiques en termes de réformes. Les résultats suggèrent que l’État du Sénégal devrait davantage s’orienter vers la réduction des coûts afférant à la création d’entreprise, notamment, les frais de notaire, les droits d’enregistrement et la réduction des taxes. L’État devrait également diminuer les coûts de l’énergie, les pertes énergétiques et se réorienter davantage vers le mix-énergétique. En outre, il pourrait améliorer l’accès aux financements à travers le renforcement de l’information sur le crédit, l’acquisition d’actifs et la règle de l’insolvabilité. L’État pourrait par ailleurs renforcer le développement des infrastructures, notamment, aéroportuaire, ferroviaire. D’autre part, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de réformes foncières devrait lui permettre de sécuriser le foncier. L’accent devrait être mis ainsi sur l’enseignement professionnel, à l’image du Rwanda et doter le pays d’un système intégré d’informations sur l’emploi. Afin de renforcer la compétitivité des entreprises sénégalaises, l’État gagnerait à renforcer un système national intégré de qualité, et à promouvoir le “label made in Sénégal” à l’image du Rwanda et de l’Éthiopie.

International commercial arbitration imposes heavy costs to the parties involved. In this regard, one of the new phenomena in international commercial arbitration is "financing of court costs by a third party investor. There are several reasons for the emergence of a third party investor: 1- involved parties may not have the resources to pay for the costs of arbitration or they may be reluctant to use their funds to finance the litigation: 2. the uncertainty of receiving compensation as a result of paying the arbitration fees might encourage the parties to transfer this risk to a third party; 3. having its own advantages and disadvantages. Since the funder holds the power of the purse, TPF entails the risk of the control of the claim being transferred to the third party funder. We might ask whether international arbitration tribunals should examine the extent of the investor's influence in determining the allocation of costs or not. In addition, is it essential to disclose the third parties contracts confidential? Overall, it is concluded that those mentioned Tribunals should allocate and guarantee the arbitration cost and agree on disclosing of third parties fund contracts under urgent conditions by international arbitration tribunal. مراجعه به داوری تجاری بین­ المللی هزینه­ های کلانی را برای طرفین درگیر در فرآیند داوری به همراه دارد و تأمین این هزینه ­ها در خیلی از موارد به‌صورت مانع در مراجعه به داوری نمود پیدا می‌کند. در همین راستا یکی از پدیده‌های جدید در داوری تجاری بین ­المللی، «تأمین مالی هزینه دادرسی توسط سرمایه ­گذار ثالث» است. ظهور سرمایه­ گذار ثالث دلایل متعددی دارد؛ اولاً طرفین دعوی ممکن است فاقد امکانات مالی کافی برای هزینه ­های داوری باشند، ثانیاً ممکن است طرفین دعوی تمایلی به استفاده از منابع مالی خود برای تأمین مالی دادرسی پرهزینه نداشته باشند، ثالثاً عدم قطعیت ذاتی که در زمینه امکان اخذ خسارت در نتیجه دادرسی وجود دارد می ­تواند باعث تمایل طرف منازعه به انتقال این ریسک به شخص ثالث شود. پرسش این است که آیا محاکم تجاری بین‌المللی تعیین تخصیص هزینه‌ها بپردازد یا خیر؟ و آیا افشاسازی قراردادهای شخص ثالث ضروری می‌باشد؟ در نهایت این نتیجه حاص می‌شود که محاکم مذکور باید به تعیین تخصیص و تضمین هزینه‌های داوری پرداخته و از سویی با افشاسازی قراردادهای تامین مالی شخص ثالث در داوری تجاری بین ­المللی، در شرایط خاص و ضروری موافقت نمایند.

Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité. Banking secrecy, or the professional secrecy of the banker, is the obligation of the banks to keep confidential all information relating to balances, transactions, and the identity of its client. A derivative from the banker's duty of confidentiality towards his client, it also generates economic value, hence its economic institutionalization as a mean of attracting capital. Facing abusive practices of concealment in banking networks, of funds resulting from drug trafficking, money laundering or as a last resort the financing of terrorism, its scope has been restricted by laws imposing exceptions to adjust its application, and thereby leading to the legal institutionalization of the concept of bank secrecy. After the global financial crisis of 2008, its scope is vastly impacted and reduced by the wave of transparency in business environment. The legal notion of bank secrecy, which became institutionalized, is in decline due to the consecutive legal acts of neutralizing its effects. Nonetheless, its legal interest remains vital, and its value lays on the fact of its attachment to the fundamental right of respect for private life. Also, for its interest in the confirmation of confidence in the banking industry, enshrining the concept of banking secrecy, as a legal value and a necessity.

As international trade is expanding, international trade and tax disputes are increasing. Under international tax agreements, there are two mechanisms for the resolution of potential disputes between contracting States. These agreements mostly rely on a form of negotiation known as the “Mutual Agreement Process (MAP)” as the main mechanism for the settlement of disputes. During the last decade, the inclusion of “ad hoc arbitration” as a new dispute resolution mechanism in international tax treaties has become popular to augment the MAP. Iran has long concluded several international tax agreements with several countries for the avoidance of double taxation. Due to Iran’s macroeconomic policy for relying more on tax revenues as an alternative to revenues from the petroleum industry, it is important that the Iranian lawyers seek to focus more on tax law and tax dispute resolution mechanisms. The purpose of this article is to introduce and critically analyse the dispute resolution mechanisms of international tax agreements. In this article, to make some suggestions for the improvement of the dispute resolution system of tax treaties, the strengths and weaknesses of the MAP and ad hoc arbitration, will be scrutinised by adopting a descriptive-analytical approach. همسو با گسترش تجارت فراسرزمینی،‌ میزان دعاوی مرتبط با تجارت و مالیات‌های بین‌المللی نیز افزایش یافته است. در بسیاری از معاهده‌های مالیاتی بین‌المللی برای حل اختلافات، دو ساز و کار با عنوان «فرآیند توافق دوجانبه» و «داوری موردی» وجود دارد. فرآیند توافق دوجانبه که مبتنی بر مذاکره بین طرفین معاهده است بعنوان ساز و کار اصلی و داوری موردی هم که در یک دهه اخیر در این معاهده‌ها رواج یافته، بعنوان ساز و کار مکمل فرآیند توافق دوجانبه برای حل اختلافات استفاده می‌شوند. ایران از دیرباز جهت اجتناب از مالیات مضاعف، معاهده‌های مالیاتی متعددی را با کشورهای مختلف منعقد نموده است. همچنین سیاست کلان اقتصادی کشور در سال‌های اخیر مبتنی بر اتکای بیشتر به درآمدهای مالیاتی بعنوان جایگزینی برای درآمدهای نفتی بوده است. لذا اهمیت شناخت این نوع معاهده‌ها و‌ مکانیسم‌های حل و فصل اختلافات آنها برای حقوقدانان کشور بیش از پیش آشکار می‌شود. هدف این مقاله معرفی،‌ تحلیل و نقد ساز و کارهای موجود در معاهده‌های مالیاتی بین‌المللی برای حل اختلافات می‌باشد. در این مقاله نقاط ضعف و قوت فرآیند توافق دوجانبه و داوری موردی به شیوه توصیفی-تحلیلی بیان و راهکارهایی جهت بهبود این مکانیسم‌ها ارائه می‌شود.

Nesta dissertação estudamos, como ponto principal, a estrutura do sistema fiscal guineense e da tributação aplicável às sociedades não residentes sem estabelecimento estável na Guiné-Bissau. Tivemos de estudar alguns aspetos da tributação das sociedades residentes e não residentes com estabelecimentos estáveis: os critérios de determinação da residência fiscal tanto no Direito Fiscal Internacional (DFI), assim como no Direito Fiscal Guineense (DFG); os elementos de conexão, aferição do estabelecimento estável (EE), tipos e conceitos de EE e do lucro imputável ao EE. Achamos pertinente e com isso procuramos abordar sinteticamente os fundamentos que legitimam o Estado guineense a tributar os rendimentos obtidos no território por sociedades não residentes sem estabelecimento estável. É sabido que não existe uma única definição para Estabelecimentos Estáveis, mas sim diferentes conceitos que variam de sistema para sistema e que podemos agrupar estes em dois polos, conforme estejamos a falar dos sistemas de países desenvolvidos ou de países em vias de desenvolvimento. Mas, pelo objetivo traçado, somos obrigados a analisar o conceito de estabelecimento estável adotado pelo legislador guineense1. Pese embora para efeitos de atualização e análise critica, não podemos abdicar de chamar à colação as novas formas de desenvolver atividades económicas trazidas pelas novas tecnologias e pela globalização que colocam em causa os tradicionais conceitos de estabelecimento estável adotados pelos Estados. Seguidamente, entramos na parte nuclear da nossa dissertação, expondo o regime jurídico aplicável aos sujeitos em causa e a aplicação de diferentes soluções. Concomitantemente, consoante sejam sociedades não residentes sem estabelecimento estável (o centro de atenção) ou não residentes com estabelecimento estável (assunto subsidiário), com destaque para o primeiro grupo. Neste círculo, levantamos questões bastante específicas, muitas delas de difícil compreensão e até de índole politica, que nos levaram a apreciações, as quais foram obviamente limitadas por este ser um trabalho pura e simplesmente académico e não socioeconómico e politico. Finalmente, este exercício académico nunca ficaria minimamente completo sem que se discutisse a questão da necessidade de receita fiscal, concorrência fiscal e os esforços que o Estado tem vindo a enveredar no sentido de incentivar e atrair mais investimentos. Com uma política mais atrativa, torna-se mais eficaz e eficiente a diversificação da economia, sendo que isto só é possível com a presença de grandes empresas a operar nos diferentes setores da economia no território. Deverá pois, não ser só acompanhada da eliminação da pesada burocracia, da excessiva intervenção do poder politico no sistema e da dupla tributação (económica ou jurídica2), visto que são verdadeiros constrangimentos para os operadores económicos. Mas também a criação de critérios consistentes e claros da concessão de benefícios fiscais3 e da eliminação da dupla não tributação também prejudiciais para o erário público dos Estados. Os resultados destas análises revelaram os problemas dos aspetos socioeconómicos e financeiros inerentes ao índice do desenvolvimento humano (IDH). A Guiné-Bissau dispõe de recursos naturais, sendo que a grande maioria continua por explorar. Porém, mesmo tendo os recursos naturais disponíveis, a dependência de ajudas externas para resolver as suas necessidades pontuais é persistente e contínua.