Bibliographie sélective OHADA

The European-inspired bilingualism and bi-legal system in Cameroon lead to an irregular profile and may be interesting for the European Union (EU) in its quest for preservation of intercultural processes through translation. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) of which Cameroon is part is only affiliated to Civil Law. However, the two legal systems employed in Cameroon (where both Civil Law and Common Law are used) are based on a balance in what concerns the conceptual, epistemic and stylistic representation. Intercultural dysfunction is the consequence of the lack of methodology in legal translation. Collaboration between legal translators and practitioners is key to adopt an agreed-upon model in multilingualism.

Face à la montée des technologies de l’information, les préoccupations en ce qui concerne la vie privée et la protection des données à caractère personnel ont émergé au sein de l’opinion publique. Plusieurs Etats avisés ont adopté des règles juridiques pour encadrer l’usage des données personnelles. Aux vues de l’importance que revêt la question de la gestion et de la protection des données à caractère personnel, et face au flux d’échanges économiques qui ont lieu dans les plateformes digitales et qui mettent en jeu les usagers et les opérateurs privés africains de la communauté OHADA, nous avons exprimé la nécessité d’examiner la problématique du « E-commerce et la protection des données à caractère personnel dans l’espace OHADA ». Il s’est agi dans le cadre de ce travail de comprendre, Comment les actes uniformes de l’OHADA protègent et préviennent la gestion abusive des données à caractère personnel, des ressortissants de l’espace OHADA à des fins économiques d’une part ; et de savoir en l’absence d’un Acte uniforme général sur la protection des données (AUGPD), quelle juridiction africaine serait matériellement compétente pour gérer des infractions liées à l’exploitation abusive des données à caractère personnel des ressortissants de l’espace OHADA, d’autre part. A l’issue de cette recherche, fort est le regret de constater que l’OHADA ne dispose jusqu’à ces jours d’aucun instrument sur la protection des données à caractère personnel et la libre circulation des données.

Le droit de la propriété intellectuelle français constitue un régime de droit spécial des biens. Si les conditions d’appropriation sont spécifi ques et ne s’appuient guère sur le droit civil, le régime de la propriété, la circulation et l’exploitation des biens intellectuels font, en revanche, largement appel au droit commun civil, princi palement par le biais d’un mécanisme supplétif et, parfois, par le biais d’un renvoi express. Cet article propose quelques illustrations de ce lien constant qui permet, d’une part, d’apporter à la propriété intellectuelle les compléments de régime dont elle a impérativement besoin et, d’autre part, de confronter les solutions du droit civil aux meubles incorporels.

Le télétravail transfrontalier, une pratique qui se développe depuis plusieurs années dans le contexte du processus accéléré de numérisation de l'économie et qui a reçu une impulsion incontestable en raison de la pandémie mondiale de COVID-19, se profile comme une tendance d’avenir. La dématérialisation du lieu de travail entraînant par essence un effacement des barrières spatiales, la prestation de travail exécutée à distance se déplace en continu à travers les frontières nationales par le biais des technologies de l'information et de la communication. La modification transfrontalière du domicile ou de la résidence du salarié pendant la durée du contrat est aussi une difficulté incontournable à laquelle sont confrontées les parties, un tel déplacement pouvant conduire au changement de régime applicable, sans que ni l’employeur ni l’employé en aient prévu cette conséquence. Face à ces problématiques, il s'impose d'examiner le cadre juridique applicable au télétravail comportant une dimension transfrontalière pour déterminer dans quelle mesure il permet de répondre aux principaux enjeux de cette pratique en expansion. Nous analysons les questions relatives à la détermination de l'autorité compétente pour connaître des litiges impliquant des télétravailleurs transfrontaliers et aux modes d’identification de la loi applicable parmi celles pouvant intervenir pour réglementer les droits et les obligations du travailleur et de l'employeur dans les rapports internationaux et interprovinciaux au Canada, ainsi que la façon dont les normes minimales d'emploi de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec appréhendent le télétravail transfrontalier, leurs conditions territoriales d’application et leurs limites.

The arbitration of internal trust disputes has attracted significant attention in the arbitration and trust law communities in recent years with draft clauses and rules produced by arbitral institutions, several states undertaking legislative reform in order to provide such arbitrations with a statutory basis and numerous scholars as well as practitioners writing articles on the subject. Such enthusiasm is justified on the basis that arbitration has several advantages over litigation, such as confidentiality, international enforceability of judgments, the ability to choose one’s judge and the power to tailor the procedure. Notwithstanding these advantages, trust arbitration has failed to make any great inroad into trust disputes due to the many novel and complex points of legal practice and theory which it entails. For example, although arbitration does not typically involve minors or legally incapable parties’ trusts do, and thus trust arbitration raises numerous due process and human rights concerns. Similarly, court supervision and enforcement of trusts is sometimes considered essential to the very nature of trusts and questions therefore arise concerning the extent to which arbitral tribunals could supplant courts in that regard. Another complication is that trusts are not contracts and questions therefore arise about how to bind individuals to a trust arbitration agreement, particularly as regards beneficiaries who may be unascertained, minor or legally incompetent at the time the trust was created. The aim of this thesis is to analyse and present potential solutions to these complications from an English law perspective, although other common law legal systems will be analysed where relevant

Le présent rapport prône l’adoption de mesures de lutte contre la COVID concernant tout particulièrement la politique d’investissement soutenue par l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine afin de préserver les acquis du marché commun pour les entreprises et les citoyens africains et d’accroître les avantages en découlant. La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) contribuera à générer les ressources financières nécessaires au développement économique de l’Afrique. Elle a pour objet de mettre en place un marché africain intégré où les biens, les personnes, les services et les capitaux circulent librement, complétant les efforts d’intégration régionale au profit des 1,3 milliard d’habitants du continent. Le produit intérieur brut combiné du marché de la ZLECAf est de 2 500 milliards de dollars. Elle a officiellement vu le jour le 21 mars 2018 à Kigali, date à laquelle 44 États membres de l’Union africaine ont signé l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine. L’Accord est entré en vigueur le 30 mai 2019 après le dépôt de l’instrument de ratification par le 22ème État membre de l’UA. La ZLECAf est entrée dans sa phase opérationnelle en juillet 2019. Les échanges régis par les règles de la ZLECAf ont débuté le 1er janvier 2021.

L’industrialisation a provoque la confrontation des techniques concurrentielles des entreprises qui s’opèrent dans le même secteur a fait apparaître un nouveau concept (RSE) la responsabilité sociétale des entreprises utilise par celle-ci pour se démarquer les unes aux autres. La responsabilité sociétale selon la norme ISO 26000 se définit comme responsabilité d‘une organisation vis a vis des impacts de ces décisions et activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement ethnique et transparent qui contribue au développement durable y compris a la sante et au bien être de la société ; prend en compte les attentes des partir prenantes ; respect des lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales des comportements et intégré dans l’ensemble de l‘organisation et mis en œuvre dans ses relations, tout en rendant compte a ses actionnaires et de maximisé son profit. Mais aussi rendre compte a la société humaine des impacts environnementale et sociales des ses activités. Elle vise les organisations des tout types quelque soit leurs activistes, leurs taille ou leurs localisation. Les entreprises malienne sont mises aux défis le nouveau concept (RSE) la responsabilité sociale des entreprises pour prendre en compte les défis de leurs activité sur l’environnent, sur l’économie et sur la société pour apporte des solutions et des réponses.

This thesis addresses the problem of individuals’ lack of control over personal data in the digital world. It sheds light on market and regulatory failures that lie behind the status quo and proposes a framework to improve regulatory responses. The two regulatory regimes that are at the core of this thesis are EU data protection regulation, which protects individuals’ fundamental rights over data, and EU competition law, which safeguards the sound functioning of the market and consumers’ economic interests. Despite the existence of these two regulatory regimes, individuals do not have sufficient control over personal data collected by digital firms, whose control over large datasets is a factor contributing to market monopolisation. The thesis argues that one reason for the shortcomings of today’s regulatory framework is that the market failure is composed of a combination of factors, which are currently addressed by the different regimes relatively independently. This dichotomy hinders the development of an effective strategy to tackle the market failure in its entirety. The approach taken in this thesis is that by integrating the two regimes, it might be possible to close the gaps deriving from a narrow perception of their regulatory spaces. Hence, the thesis formulates a holistic approach, encompassing data protection regulation and competition law, designed to increase the effectiveness of the regulatory framework as a whole. Different dimensions of the regimes’ interrelation are analysed, to uncover new ways to harness their complementarity and minimise their inconsistencies and overlaps. The thesis looks at how the regimes can incorporate elements from each other to inform their policies and application of their rules, as well as developing a complementary enforcement strategy. The holistic framework ultimately allows both regimes to better tailor their regulatory responses to the functioning of the digital market and take account of the diverse elements that constitute the market failure they seek to correct.