Bibliographie sélective OHADA

Examine le processus d'harmonisation du droit du travail en Afrique.

Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d’être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait: cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu’elle est juge de l’arrêt et non de l’affaire: cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l’affaire devant un juge du fond pour qu’elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt.

Cet article retrace deux années de campagne et de mobilisation du mouvement coopératif face à une norme comptable internationale qui représentait une menace pour l’avenir des coopératives. Le projet d’amendement à la norme IAS 32 préconisait que tout instrument financier pouvant faire l’objet d’un remboursement à la demande du porteur soit considéré comme une dette, quelle que soit sa nature juridique. Les parts sociales des coopératives, remboursables sous certaines conditions en vertu du principe de libre adhésion et de retrait, se trouvaient donc concernées : dans les termes de la nouvelle norme, elles ne devaient plus apparaître dans le capital, mais dans les dettes. Les auteurs soulignent les effets pénalisants pour les coopératives, avant de développer l’argumentaire apporté pour faire évoluer le texte. Le processus d’élaboration des normes comptables internationales est complexe, impliquant de multiples instances. L’article éclaire particulièrement le rôle joué par le mouvement coopératif pour améliorer la connaissance de la réalité et de la spécificité coopératives auprès des acteurs concernés par le dossier. This article recounts the cooperative movement's two years of campaigning and mobilization when its future was threatened by an international accounting standard. The proposed amendment to IAS 32 recommended that any financial instrument that could be refunded at the bearer's request be considered as a debt regardless of its legal status. Shares in a cooperative, which can be sold back under certain conditions by virtue of the principle of free admission and demission, were thus affected. According to the new accounting standard, they would no longer appear as part of the cooperative's capital but rather as part of its debts. The authors first show how this penalizes cooperatives and then develop the case that was made for changing the text. The process of drafting international accounting standards is complex and involves many different bodies. The article highlights the role the cooperative movement played in making the actors involved in the process more aware of the reality and specificities of cooperatives as well as the educational value of the campaign.

Desde Kwamé N´Krumah a unidade da África era um grande desejo. A Organização da Unidade Africana (OUA) servia aos olhares de alguns na pobreza moral e material do continente. Destaca-se, que dentro da OUA, alguns fundadores militavam em favor da instituição dos Estados Unidos da África enquanto que outros pregavam, ao contrário, pela fragmentação dos Estados-Nações sob uma forma organizacional. Os Estados Unidos da África certamente seriam limitados à exploração contínua deste continente, mas muitos não tinham esse entendimento. Felizmente, alguns chefes de Estados africanos conscientizaram-se dessa situação e como uma pandemia, esta tomada de consciência está se estendendo pouco a pouco. Em Syrte na Líbia, no dia 9 de setembro, os chefes de Estados e de governos da África, sob a iniciativa de Mouhammar El Kadhafi, resolveram criar a União Africana (UA). Assim, em 11 de julho de 2000, em Lomé (Togo), os Estados Africanos adotaram o Ato Constitutivo da União Africana. A assinatura desse ato foi tomada sem dificuldades, mas este não foi o caso para a sua ratificação, feita com muitas reservas. Nesse espírito, no dia 25 de maio de 2001, a União Africana foi criada política e juridicamente, marcando assim uma nova era para a África. Era preciso adaptar à África na nova ordem mundial.Palavras-chave: Organização da Unidade Africana. União Africana. Pan-Africanismo. Direitos Fundamentais.

OHADA (in English, Organization for Harmonization in Africa of Business Laws) is a system of business laws and implementing institutions. Sixteen West African nations adopted this regime in order to increase their attractiveness to foreign investment. Because most of the member states are former French colonies, the OHADA laws are based on the French legal system. Despite certain economists’ recent, well-publicized assertions that any French-based legal system is incompatible with development, other studies challenge those claims and in doing so outline characteristics that a pro-development system of business laws should possess. This Article reviews selected provisions from OHADA’s corporate law and of OHADA’s institutions, revealing that they correspond to those pro-development characteristics. Interviews conducted with legal professionals in Senegal, Côte d’Ivoire, and Cameroon highlight the local perception that the OHADA regime, while still

Un article de la revue Revue générale de droit, diffusée par la plateforme Érudit.

L’histoire de la codification en Afrique est indissociable de celle de la colonisation. Celle-ci — du moins politique — a pris fin, il y a une quarantaine d’années, le temps pour les États africains d’adopter leurs propres lois adaptées à leur situation. Sans conteste, le Code civil des Français a influencé et influence encore les droits africains. Devant le dualisme juridique produit par l’importation de ce code, se pose néanmoins la question du choix à opérer soit pour la connaissance effective, l’acceptation et le respect des droits africains, soit pour l’écart criant entre la loi et les pratiques sociales. L’auteur a choisi de scruter la part des droits originellement africains dans les récentes réformes et de vérifier si les Africains y lisent effectivement l’état de leur droit et l’âme de leur société. Sinon, pourquoi et comment y pourvoir ?

O presente trabalho vem a delinear, sob forma objetiva, o efetivo escopo de um Tribunal Arbitral, ponderando as suas características e o comprometimento com as partes que a elegem. Apresenta o procedimento e o processo de como se constitui um tribunal dessa espécie, assim como as vantagens existentes quando da sua utilização. Enfatiza, de plano, a escolha dos apreciadores do juízo arbitral, assim como a análise circunstancial sobre a incidência da Lei de Arbitragem brasileira à luz do Direito supranacional. Enaltece a viabilidade jurídica (segurança e validade) que o instituto arbitral expressa, concernente às disposições principiológicas que dele decorrem. Ainda, descreve, de maneira esmiuçada, a forma de como o Tribunal Arbitral se compõe, sua competência, prerrogativas, e finalidades, bem como do funcionamento efetivo, no plano do Direito Internacional Privado.

L‘observation de Yves Guyon selon laquelle l‘épargne populaire s‘investit (aujourd’hui) en valeurs mobilières exprime le fait que ces instruments sont devenus au courant du XXe siècle le moyen le plus usité par bon nombre d’entreprises en quête de financement. En effet, grâce aux avantages pratiques qu’elles présentent sur le plan individuel, les valeurs mobilières constituent sur le plan collectif un moyen de financement efficace pour les entreprises. Au XIXe siècle, par exemple, elles ont permis aux sociétés anonymes de collecter les capitaux nécessaires à la mise en place du potentiel industriel des pays occidentaux. Cette collecte des capitaux n’est possible que s’il existe un cadre approprié où les entreprises à la recherche des capitaux et les investisseurs désireux d’obtenir des placements rentables peuvent se rencontrer.

Le droit positif camerounais connaît depuis longtemps l’existence de procédures collectives de liquidation des biens applicables aux personnes morales de droit privé en difficulté. Toutefois, les personnes morales de droit public en général, et les entreprises publiques et para-publiques en particulier, ont jusqu’à une époque très récente échappé à ces procédures. A la réflexion, plusieurs considérations fondées sur les prérogatives dérogatoires et exorbitantes de la puissance publique permettaient de donner des réponses à cette exception ou anomalie. Aussi peut-on expliquer certainement pourquoi les différents textes qui se sont succédés depuis l‘indépendance pour réglementer les entreprises publiques et para-publiques, n’ont jamais traité de front la question de la liquidation des dites entreprises

In order to be more attractive to foreign investments, the Western African Economic and Monetary Union (UEMOA) and the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) have recently issued regional regulations on economic competition. Largely inspired by the European Community competition law, these regulations tend to propose adapted rules in the specific African context. The rising community competition law in Africa is surprising to some extent: where unlawful practices are defined on the European community law basis, a typical pattern is built to ensure fair competition practices, with the private economic forces contributing to this enforcement; but the model sometimes remains open to criticism as regarding the fundamental treaties or some local problems.

La détermination de la notion d’entreprise en difficulté, nécessaire pour connaître le domaine d’application des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, s’avère difficile en raison de la diversité des modes d’analyse des défaillances, des stades différents de gravité de la situation, de la rareté des critères permettant de les déceler et de l’hétérogénéité de leurs causes. L’approche de la défaillance d’une entreprise peut être opérée en examinant ses aspects économiques ou l’aspect financier ou en recourant aux procédures collectives après une analyse à posteriori des conséquences, essentiellement financières, de ses difficultés. Si les professionnels mettent davantage l’accent sur telle ou telle de ces approches pour canaliser l’entreprise en difficulté, le juriste quant à lui a plutôt tendance à l’observer au travers de la notion de cessation de paiements. Mais à dire vrai, aucune de ces manières d’examiner l’entreprise n’est à même de fournir à elle seule un apport décisif à l’élaboration d’une notion de l’entreprise en difficulté, en raison de leur caractère fragmentaire et des objectifs parfois différents qu’elles poursuivent.