Bibliographie sélective OHADA

Defining the applicable standards for proving and measurement of damages constitute one of the most significant issues under the law of damages. In principle, an aggrieved party, who claims compensation for damages based on contractual liability is responsible for showing the existence and the amount of losses suffered or to be suffered. Due to great importance of the issue, transnational instruments of contract law, such as UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts (UPICC), Principles of European Contract Law (PECL) and Draft Common Frame of Reference (DCFR) have set out, explicitly or implicitly, special standards such as reasonable certainty, reasonably likely to occur and so on for proving damages; By contrast, the Iranian laws and regulations including the Civil Code do not set out such standards. The legal scholarship and jurisprudence have also failed to address the issue. Therefore, a comparative study of the issue with particular look at international instruments and arbitral awards could provide a reliable source of guidance. This paper analyzes the general and specific standards for proving damages and those situations that fall outside of ambit of the standards such as late payment damages. By doing so, the paper tries to open the debate in Iranian law. یکی از موضوعات قابل توجه در حوزه حقوق خسارت، تعیین استانداردهای قابل اعمال برای اثبات خسارات و میزان آن­ها است. علی القاعده، زیان‌دیده­ای که به استناد مسئولیت قراردادی برای مطالبه خسارت اقامه دعوی می­کند، بایستی اصل و میزان خسارتی را که متحمل شده یا خواهد شد، به اثبات برساند. نظر به اهمیت موضوع، اسناد فراملی مربوط به حقوق قراردادها از جمله اصول قراردادهای تجاری بین­المللی، اصول حقوق قراردادهای اروپا و پیش­نویس طرح مشترک مرجع، به صورت صریح یا ضمنی، استانداردهای مشخصی مانند قطعیت متعارف، وقوع محتمل متعارف و غیره را برای اثبات خسارت پیش­بینی کرده­اند. در مقابل، مقررات موضوعه ایران از جمله قانون مدنی؛ چنین استانداردهایی را تنظیم ننموده و موضوع نیز مورد بررسی حقوقدانان و رویه قضایی قرار نگرفته است. بنابراین، مطالعه تطبیقی موضوع با نگاهی ویژه بر اسناد بین­المللی و آرای داوری می‌تواند منبع قابل اتکایی برای طرح بحث باشد. این مقاله، استانداردهای عام و خاص اثبات اصل خسارت و میزان آن و نیز مواردی مثل خسارت تأخیر تأدیه را که خارج از قلمرو شمول این استانداردها هستند، مورد تحلیل قرار می­دهد و در نهایت تلاش دارد تا باب بحث را در حقوق ایران بگشاید.

La recherche a essayé d’affiner les phénomènes juridiques de la libéralisation des biens et des services, dite de première génération, en faveur d’une politique d’intégration économique régionale, sous l’emprise de la mondialisation, afin d’établir la Communauté économique de l’ASEAN. Cependant, la question de l’existence des règles substantielles de droit est sous-estimée au regard des juristes internationaux, et est pertinente pour l’Association ; autrement dit, l’ASEAN se fonde principalement sur le soft-law, ASEAN Way, qui a ralenti effectivement la réalisation de sa politique d’intégration économique. Afin de surmonter de ces défis, cette thèse a opté une approche de droit international public afin d’examiner le mécanisme d’élaboration des règles conventionnelles ainsi que non conventionnelles de cet Association. De plus, le droit international économique est également un choix méthodologique pour ce travail de recherche sur les questions techniques essentielles dans le processus de la création du marché unique de l’ASEAN. En résultat, nous avons découvert que le droit matériel de l’ASEAN est bien existé et continue à développer progressivement au sens propre du droit international. D’ailleurs, les mécanismes institutionnels administratifs ainsi que juridictionnels sont été observés dont leur fonctionnement est impliqué de manière pragmatique pour la mise en œuvre de ces règles matérielles en matière de la libre circulation des biens et services. Malgré que ces règles de droit connaissent les critiques tant à ses effectivité et efficacité à cause de sa caractère souple et non contraignant, l’harmonisation juridique sectorielle est achevée vers la direction de la construction du droit communautaire de l’ASEAN. En conclusion, la régionalisation économique de l’ASEAN se fonde effectivement sur son cadre juridique propre, en basant sur le pluralisme juridique et est conforme au droit international.

Il existe différents acteurs qui interviennent sur la place boursière CEMAC. Ces acteurs sont constitués de ceux qui ont un statut institutionnel et de ceux qui ont un statut des commerciaux. Parmi ces divers intervenants, une place de choix a été réservée aux intervenants commerciaux qui jouent des rôles importants dans le circuit de l’activité boursière. Les émetteurs, en tant que personnes morales de droit privé ou public, sont ceux qui offrent au public des Valeurs Mobilières ou autres produits de placement négociables ouvrant des droits à leur encontre. Lorsqu’ils procèdent à une opération par appel public à l’épargne, ils sont tenus de produire un document dénommé « Document d’Information ». Celui-ci doit contenir l’ensemble des éléments nécessaires sur le patrimoine, la situation financière, les résultats, les perspectives de l’émetteur et les droits attachés aux titres offerts. Il doit suffisamment préciser les caractéristiques des titres dont l’admission est demandée, le pourcentage en capital et en droit de vote qu’ils représentent et la répartition du capital avant et après l’opération. Tous ces éléments permettent aux investisseurs de fonder leurs jugements sur le patrimoine de l’émetteur, par voie de conséquence protégé son consentement. L’investisseur, quant à lui, est toute personne, physique ou morale, qui souscrit aux titres financiers émis par un émetteur. Il est lié à l’émetteur par un contrat d’investissement. Leurs droits à la protection se justifient en ce sens qu’ils confient la destinée d’une quote-part de leur patrimoine à la société émettrice. Or, il est naturel que celui qui donne mandat d’administrer un bien obtienne un compte-rendu de gestion aussi exact et fidèle que possible. On voit mal comment un investisseur mettra son fond dans une société sans être informé. Toutes ces personnes ont besoin d’un minimum d’information d’ordre juridique, économique ou financier pour défendre leurs intérêts catégoriels.

En décembre 2010, l'entreprenant faisait son apparition dans le droit des affaires de I'OHADA. L'AUDCG présente ce nouvel acteur comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. C'est un professionnel qui exerce, en son nom propre, une activité civile ou commerciale. Comparativement aux autres entrepreneurs individuels, il est censé bénéficier de facilités aussi bien dans ses démarches administratives que dans ses obligations. C'est en s’inspirant de l'auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) qui a connu un grand succès en France que le législateur africain a créé ce statut particulier. Il espère par ce moyen, séduire les opérateurs du secteur informel et les inciter à se formaliser. Pres d'une décennie après l'adoption du nouveau statut, très peu de pays de I'OHADA l'ont rendu opérationnel et, contrairement à l'auto-entrepreneur français, il est loin de susciter l'engouement des opérateurs du secteur informel. A cause de son accès conditionné et des innombrables règles auxquelles il oblige à se soumettre, ce statut est loin d'être avantageux pour des personnes habituées à I 'informalité.

L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfinir un cadre juridique pratique dont le fondement et la justification est la protection de l'information qui a une valeur commerciale et économique. Pour ce vaste chantier, la contribution des usagers et praticiens de l'arbitrage commercial international est indéniable mais celle des États est indispensable.

The Southern African Development Community's (SADC) colonial legacy which introduced foreign legal traditions and the consequences of the diversity heighten the urgency for unified commercial legislation to deal with cross-border disputes.Thus, the issue is whether the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) structure can serve as a possible model for the development of a uniform commercial law structure in the SADC .Despite the success of the OHADA, the author submits that the OHADA can only serve as a source of inspiration, or roadmap, providing guidance to the SADC drafters.The paper aims at demonstrating that the OHADA provides practical lessons for the development of a uniform commercial law structure in the SADC.The significance of this paper lies in the contributions it makes to the development of a commercial law structure in the SADC.

This thesis examines the impact of adoption of IFRS (International Financial Reporting Standards) on two aspects of the operation of capital markets. Firstly, the impact of adoption of IFRS on financial reporting comparability, market liquidity, and cost of capital. Secondly, the impact of adoption of IFRS on seasoned equity offering (SEO) underperformance. To examine the impact of adoption of IFRS on financial reporting comparability, market liquidity, and cost of capital, the study used meta-analysis of empirical studies published since 2000. Meta-analysis provides an objective view of the empirical results, in contrast to narrative reviews, which offer subjective conclusions. From meta-analysis of 55 empirical studies with 1,259 effect sizes, the study finds that IFRS adoption has increased financial reporting comparability, market liquidity, and reduced cost of equity. For cost of debt, a decrease is observed only for voluntary adoption. The meta-regression analysis shows how the results differ across mandatory and voluntary adoption of IFRS and that the measurement choices, type of control variables, study design, and strength of empirical results explain the variation in the observed effect of adoption of IFRS. To examine the impact of adoption of IFRS on SEO underperformance the study analyses a large sample of SEOs from 51 countries over the period 1992-2017. Given that the empirical literature on SEOs has established that information asymmetry contributes to SEO underperformance, it is important to assess whether adoption of IFRS has reduced the uncertainties surrounding SEOs and, thus, subsequent underperformance. The study employs a control sample of non-IFRS adoption countries and applies a difference-in-difference (DiD) design to test for the incremental change for IFRS adoption countries over non-IFRS adoption countries. The study finds that SEO underperformance reduces for IFRS adopters relative to non-IFRS adopters in the post-adoption period. The reduction in SEO underperformance is influenced by increased disclosure, increased comparability, and number of accounting changes. The study also finds that the impact of adoption of IFRS on SEO underperformance exists only for firms in countries with strong enforcement, and is conditional on the implementation credibility of countries. The findings are robust to the application of a different measure of SEO underperformance. Overall, the study suggests that IFRS has had a positive impact on capital markets. However, increased disclosure, comparability, and credible implementation play important roles in realising the benefits of adoption of IFRS. Thus, policymakers of weak enforcement countries are encouraged to strengthen their institutional environment in order to reap the benefits that adoption of IFRS can provide to their capital market.

This study examines and critiques New Zealand intellectual property protection for industrial designs, taking into account that many New Zealand industrial design owners outsource manufacture of their designs to China. Industrial design, which refers to improving the aesthetics of products to increase their marketability, is evolving conceptually and practically. In New Zealand, copyright and registered design laws each protect, respectively, the visual expression and the “eye appeal” of an original design. As design practices evolve with advances in technology however, it is increasingly evident that industrial design is about more than just visual expression or “eye appeal”. Many designers are not focusing solely on product stylisation and decoration, but on the provision of a more holistic product experience for the consumer. The development process of industrial designs from concept to marketable product is also changing, with many New Zealand industrial design owners employing increasingly efficient design development strategies. The fast-paced, cost-effective infrastructure of China is often utilised by New Zealand businesses for the manufacture of industrial designs. This study therefore sought to determine how to appropriately protect New Zealand industrial designs, in light of: a. foreseeable advances in technology; and b. the fact that many New Zealand industrial designs are manufactured in China. To answer these questions, this study examined and analysed New Zealand’s copyright and registered design laws, taking into account not only existing protections, but also factors that are likely to be of significant relevance in the future, such as the impact on industrial design from developments in 3D printing and virtual reality. The Chinese intellectual property regime for industrial designs was also examined because China is a major trading partner and often, as noted, the locus of manufacture. The study included an empirical investigation, in the form of interviews with designers and design academics as well as legal practitioners specialising in intellectual property law. The input of the interviewees, together with the legal analysis, informed a series of suggestions and recommendations for New Zealand policy and its law-makers regarding how industrial design protection can be improved. A key finding of this study was that existing legal protections do not appropriately protect increasingly holistic designs, as well as new types of designs emerging from developing fields such as virtual reality. In assessing the appropriateness of protection, the interests of industrial design owners were balanced against the public interest in protecting the public domain. It is suggested that to achieve equilibrium copyright law should be expanded to protect design expressions for all senses. Moreover, new categories of copyright protected works should be introduced to accommodate emerging design. The definition of design in registered design law should also be reconceptualised in order to acknowledge new types of designs and evolving design practices. Industrial design owners who outsource manufacturing to China can protect their designs via copyright as well as design patent. However, enforcement of intellectual property protection is unsatisfactory in many areas of China. Therefore, New Zealand industrial design owners should also employ non-legal protection strategies. Interviews with successful businesses, in the course of the empirical investigation for this study, revealed that the leveraging of existing relationships of those with already established operations in China, and intentionally splitting an industrial design’s component parts for manufacture among several factories in different locations, are useful strategies to employ.

Most OECD countries’ value-added tax (VAT) systems apply reduced VAT rates to a selection of expenditure items in order to achieve distributional goals, and – to a lesser extent – social, cultural and employment-related goals. This thesis investigates the distributional effects of the VAT in OECD countries, and the merits of using reduced VAT rates to achieve distributional goals. The research adopts a microsimulation modelling approach that draws on household expenditure microdata from household budget surveys for an unprecedented 27 OECD countries. A consistent microsimulation methodology is adopted to ensure cross-country comparability of results. Non-behavioural VAT microsimulation models are first built to examine the overall distributional impact of the current VAT systems in each country. The research assesses the competing methodological approaches used in previous studies, highlighting the misleading effect of savings patterns on cross-sectional analysis when VAT burdens are measured relative to income. Measuring VAT burdens relative to expenditure – thereby removing the influence of savings – is found to provide a more reliable picture of the distributional impact of the VAT. On this basis, the VAT is found to be either roughly proportional or slightly progressive in most of the 27 OECD countries examined. Nevertheless, results for a small number of countries (Chile, Hungary, Latvia and New Zealand) highlight that broad-based VAT systems that have few reduced VAT rates or exemptions can produce a small degree of regressivity. Results also show that even a roughly proportional VAT can still have significant equity implications for the poor – potentially pushing some households into poverty. Behavioural VAT microsimulation models are then built for 23 OECD countries to investigate whether reduced VAT rates are an effective way to support poorer households, and whether the use of targeted cash transfers would be more effective. The behavioural microsimulation methodology follows the Linear Expenditure System based approach of Creedy and Sleeman (2006). Complementing this approach, a Quadratic Almost Ideal Demand System (QUAIDS) is estimated specifically for New Zealand, thereby providing the first estimates of a QUAIDS model based on New Zealand data. Simulation results show that, as a whole, the reduced VAT rates present in most OECD countries tend to have a small progressive impact. However, despite this progressivity, reduced VAT rates are shown to be a highly ineffective mechanism for targeting support to poorer households: not only do rich households benefit from reduced rates, but they benefit more in aggregate terms than poor households do. When looking at reduced VAT rates applied to specific products, results are found to vary considerably. Reduced VAT rates specifically introduced to support the poor (such as reduced rates on food consumed at home and domestic utilities) are generally found to have a progressive impact, though rich households still receive a larger aggregate benefit than poor households. In contrast, reduced VAT rates introduced to address non-distributional goals (such as reduced rates on restaurants, hotels, and cultural and social expenditure) often have a regressive impact. Additional simulation results show that an income-tested cash transfer will better target support to poorer households than reduced VAT rates in all countries. Furthermore, even a universal cash transfer is found to better target poorer households than reduced VAT rates. However, results also show that it is very difficult for an income-tested cash transfer to fully compensate all poor households for the removal of reduced VAT rates. This is due to the significant variation in the underlying consumption patterns across households. While a small number of poor households lose out from replacing reduced VAT rates with targeted cash transfers, those that receive support are instead determined by income and family characteristics as opposed to consumption tastes – thereby increasing horizontal equity. Furthermore, many households are lifted out of poverty as revenue previously transferred to richer households is now transferred to poorer households. These results empirically confirm the theoretical expectation that, where available, direct mechanisms (whether via the income tax or benefit system) will better achieve distributional goals than reduced VAT rates. Countries that currently employ reduced VAT rates to achieve distributional goals should therefore consider removing these reduced rates and adjusting their income tax or benefit systems to achieve these distributional goals instead. Countries should also consider removing reduced VAT rates aimed at non-distributional goals where a more effective instrument is available to achieve the particular policy goal. At a minimum, the merits of these reduced VAT rates should be reassessed in light of their negative distributional impact.

La notion de contrats d’affaires en droit OHADA, loin d’être systématisée, est banalisée, la doctrine s’y intéressant réellement ou de façon superficielle la prenant pour évidente puisque l’assimilant quasi systématiquement aux contrats commerciaux. En outre, même si l’on perçoit des efforts de la part du législateur dans la prise en compte des contrats nés de la pratique ou légalement consacrés, on ne saurait manquer de relever l’attitude par moment hésitante, tatillonne, minimaliste. L’objet de la présente étude est de démontrer les failles d’une telle approche, tout en proposant des solutions permettant d’avoir un système plus cohérent.

Recognizing the immense potential for greater Chinese investment promotion and its contribution to Ethiopia’s industrialization and acknowledging the gaps, this paper aims to conduct a rigorous research through analysis of secondary sources and qualitative survey of Chinese enterprise doing business in Ethiopia in various sectors. In this regard, the key policy questions that this study tries to answer are ‘the involvement in and the contribution to Ethiopia’s industrialization and the challenges and opportunities they face. Hence, the overall objective of this research will be to (i) assess the trends in Chinese enterprises involvement in Ethiopia’s industrialization for the last decade, (ii) inform both the Chinese government and Ethiopian government on key business barriers and market failures that are constraining Chinese business entry and growth in Ethiopia; (iii) investigate the immense untapped investment potential from China that can be attracted and opportunities that Ethiopia could offer to Chinese investors; and (iv) propose policy options on how to address the challenges and thereby maximize the opportunities to enhance Chinese investment towards Ethiopia’s industrialization.

Liability insurance concerns an insured’s insurance of its legal liability towards a third party for the latter’s loss. This specialised type of insurance is rather neglected in South African insurance law. There is a lack of understanding of the intricacies of liability insurance and its unique challenges. This flows primarily from its complex nature as third-party insurance, which involves legal obligations between multiple parties, and a lack of statutory regulation of the distinctive contractual aspects of liability insurance. Furthermore, limited authority exists on contentious legal aspects as a result of the relatively small number of judicial decisions in this field of law. It is also evident that liability insurance constantly evolves as new grounds of liability emerge and new insurance products develop in response to the changing demands of society. The rise of consumerism and the increase in third-party claims amplify the economic significance of the law of liability insurance in South Africa. A substantial knowledge gap remains in our jurisprudence, irrespective of the recent introduction of new statutory instruments aimed at regulating insurance practice in general. These reforms have not as yet been applied critically to liability insurance, and no specialised legislation in South Africa regulates aspects of this branch of insurance as is the case with microinsurance. The focus in this thesis is on two main issues: the insurer’s duty effectively to indemnify the insured, and the insurer’s defence and settlement of third-party claims brought against the insured. As a subsidiary theme, this thesis analyses legal uncertainties that may persist during pre-contractual negotiations, the liability insurance contract lifecycle, and even after the expiry of the contract. Legal challenges can be addressed by novel and creative application of the national law. Potential solutions can be gleaned from the other progressive jurisdictions reviewed – English and Belgian law. It is evident that this research may prompt Parliament to develop specific rules and regulations for liability insurance contract law. This thesis includes a check list of some of the most important disclosure duties for procuring liability insurance cover, its operation, and claims processes.

When a dispute arises in relation to an act, person or property that is connected to more than one country, such dispute is governed by the rules of private international law, more commonly referred to as the “conflict of laws”.1 The term conflict of laws essentially means that the dispute in question will be governed by the national law of a country while having a connection to a foreign country,2 and is relevant to this discussion as the election of non-state law is an important aspect found within private international law. In order to determine whether or not such laws may be applied, courts usually look at the conflict of laws rules of that particular country... <br>LL.M. (International Commercial Law)

This thesis proposed for the reform of Africa’s Investor-State Dispute Settlement (ISDS) landscape through the establishment of a Pan-African Investment Court (PAIC) as a mechanism for the resolution of Investor-State Disputes. This proposal is influenced by the findings of my investigation on the functioning of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) through the deployment of Investor-State Arbitration to resolve Investor-State Disputes between African states and foreign investors. This research is motivated by the criticisms of the Arbitration mechanism by a broad spectrum of constituencies within international investment law. These criticisms are primarily anchored on the legitimacy crises of ISDS, a dissatisfactory notion that denounces the deployment of the private mechanism and privity of contract ingrained investment arbitration framework to resolve publicly-inclined investor-state disputes. Ancillary to this critical holy grail are further dissatisfactions on the practical functionality of investment arbitration in aspects of high volume of cases against developing states, lack of diversity in the appointment of arbitrators and curtailment of sovereignty of host states through the intrusion of provisions of International Investment Agreements on legitimate internal decision-making powers. Consequently, this thesis investigated the practical functioning of ISDS in African states. After the study of the experiences of Egypt, South Africa and Tanzania; it was found that the legitimacy crises of ISDS also impacts on African states, and does not support their socio-economic and sustainable developmental aspirations. As a remedy, I proposed for a reform to an Investment Court System (ICS) through the establishment of a Pan-African Investment Court (PAIC). An evaluation of this recommendation was conducted that evidenced potential challenges that may mitigate its feasibility, thus leading to the advancement of two secondary reform alternatives vis the reform and retention of the current investor-state arbitration framework and engagement in innovative treaty-making practices by African states. To the best of my knowledge, this thesis has not been previously submitted in any higher institution or published by another person. The contents of this thesis are my ideas. Where the materials of others were used, due acknowledgement and reference was provided. Acknowledgements