Bibliographie sélective OHADA

Les biens immatériels que possèdent les entreprises, sont le plus souvent des droits de propriété industrielle ou un savoir-faire tenu secret. Leur exploitation indirecte, nationale ou internationale, s’effectue à travers la conclusion de différents contrats d’exploitation. Avec la mondialisation, ces contrats sont au cœur de l’économie moderne et constituent l’un des outils de transfert de technologie. Cette thèse propose une analyse globale des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle et de savoir-faire en droit marocain et en droit français. Dans la première partie, on expose leur régime général, en droit des contrats, droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence. La deuxième partie propose une analyse unitaire de chaque type de ces contrats dans ces deux systèmes et traite leurs régimes spécifiques.

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits.

A lo largo de la historia las figuras nombre comercial y denominación social han compartido características similares, tales como el hecho de que ambas están destinadas a individualizar e identificar: el nombre comercial a una persona física o jurídica, en el desarrollo de su actividad empresarial para distinguirse de actividades idénticas o similares en el tráfico económico; la denominación social, en cambio, a una sociedad mercantil o asociación en el tráfico jurídico. Es decir, ambas figuras tienen el común denominador de ser expresiones que componen un elemento de identificación de las empresas y personas jurídicas en el tráfico económico y jurídico, respectivamente. En virtud de lo anterior, este trabajo tiene como objetivo primordial hacer un análisis jurídico de lo que debe entenderse por nombre comercial y por denominación social, así como plantear de manera sucinta la problemática que al respecto impera; por qué cuerpos normativos se encuentran reguladas las figuras de referencia; las autoridades administrativas encargadas de llevar un registro de unos u otras, así como de las posibles, y en cierto modo comunes, controversias que surgen entre sí, a pesar de que doctrinalmente tengan conceptos y funciones perfectamente delimitados y distintos. Se hará también una breve alusión a la figura del nombre comercial o su institución equivalente con otros países para tener elementos de comparación entre unos y otros. El método elegido para la elaboración de este trabajo ha sido un análisis de la normatividad y jurisprudencia española; fuentes bibliográficas, hemerográficas y electrónicas, así como sentencias y resoluciones dictadas en relación con la materia. Para ello se ha realizado una actividad analítica y de contraste entre nombres comerciales y denominaciones sociales y, siendo éstos los objetivos concretos, se han evitado distracciones o desvíos de atención en diversos temas que fueron surgiendo durante el transcurso de esta investigación. El contenido de este trabajo está desarrollado siguiendo un planteamiento por capítulos. En los capítulos primero y segundo se hace un análisis jurídico de las figuras nombre comercial y denominación social, detallando sus conceptos, funciones, clases, requisitos indispensables, naturaleza jurídica, acciones de defensa que el titular de un nombre comercial podrá ejercer, entre otras, para sentar las bases y poder entender los conflictos que pueden y que llegan a surgir entre unos y otras. En el capítulo tercero se hará una somera reseña de las figuras equivalentes al nombre comercial español en Derecho comparado, tanto en Italia, como en el Reino Unido y en México, es decir, la ditta, la trade mark y el nombre comercial, respectivamente, para con ello tener elementos de análisis jurídico y comparativo entre éstos tres y el primero. El propósito del capítulo cuarto será, precisamente, analizar y detallar las causas que originan las controversias entre nombres comerciales y denominaciones sociales, haciendo alusión a los diferentes supuestos que en la vida cotidiana acontecen, además de explicar la forma en que dichas controversias son dirimidas. En el quinto y último capítulo de este trabajo de investigación, se hará una descripción del apartamiento conceptual, funcional y normativo entre los nombres comerciales y las denominaciones sociales, además se plantean ciertas medidas y reformas legales que, de llevarse a cabo, acercarían a dichas figuras, clarificarían su situación actual y homogeneizarían los conceptos que habrán de utilizar, por un lado, la OEPM y, por el otro, el RMC al momento de otorgar la concesión del registro de nombres comerciales (o marcas de servicio) y de denominaciones sociales, respectivamente.

La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporels.

Le droit européen autorise, en théorie, depuis 1988 le dépôt de tout type de marques, y compris olfactives. L’avènement du marketing olfactif a rendu nécessaire la protection juridique de ces signes par l’intermédiaire du droit des marques. Toutefois, l’exigence de représentation graphique comme condition du dépôt ne permet pas, dans l’état actuel des connaissances, le dépôt valide de ces marques olfactives au regard des critères exigés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, la distinctivité de ces marques est souvent remise en cause, les odeurs n’étant pas par nature considérées comme de véritables signes distinctifs par les consommateurs. Afin de permettre cette protection, la légitimation de la place du signe olfactif au sein du droit des marques sera nécessaire et sera réalisée grâce à une analyse précise du contexte dans lequel ce signe évolue (national et international). Son adaptabilité au droit des marques sera ainsi démontrée. La place du signe olfactif justifiée, il sera alors possible de démontrer que l’odeur mérite la qualification de marque olfactive. En effet, la condition de représentation graphique peut aujourd’hui être remplie grâce aux avancées scientifiques. De même, il apparait qu’en pratique, la distinctivité des odeurs est effective. La marque olfactive devrait alors être pleinement admise.

Promulgué les 10 et 19 avril 20141 et appelé à entrer rapide- ment en vigueur2, le titre XI du Code de droit économique est entièrement consacré à la matière de la propriété intel- lectuelle (appellation classique qui reprend à cette occa- sion le dessus sur celle, longtemps préférée en Belgique, de « droits intellectuels »). Après quelques réflexions générales sur l’exercice de codification et la structure de la réglementation nouvelle (1), on rendra compte des principales modifications de la substance du droit positif opérées à l’occasion de la codification (2).

L’accord sur les ADPIC entrée en vigueur en 1994, est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce international et de sa relation avec la protection de la technologie. Cet accord a eu pour principe d’établir des normes minimales de protection pour les inventions brevetées. Il a généralisé la protection des inventions technologiques par la propriété intellectuelle en intégrant dans le domaine du commerce international, les produits de santé publique. Désormais, le médicament est devenu un produit commercial protégé par le brevet. Toutefois, la brevetabilité du médicament pose problème d’autant plus que les normes minimales de protection des inventions technologiques font l’objet d’une liberté d’interprétation par l’ensemble des Etats membres de l’OMC. D’une part, les Etats membres issus des pays développés font une interprétation renforcée des mesures de l’accord sur les ADPIC. Ils font primer leurs intérêts commerciaux sur les intérêts de santé publique et restreignent de ce fait les droits des utilisateurs de médicaments brevetés. D’autre part, les pays en voie de développement font une interprétation restrictive des dispositions de l’accord sur les ADPIC. Ils limitent le domaine de la brevetabilité des médicaments, quand ils ne font pas une transposition insuffisante des dispositions de l’accord sur les ADPIC dans leurs accords régionaux. L’étude de la différence d’application de l’accord sur les ADPIC par les états membres de l’OMC permet de ressortir les limites de cet accord en matière de protection de la santé publique. Cette conclusion nous emmènes à souhaiter une réforme de l’accord sur les ADPIC. Cette fois-ci en faisant la promotion d’un nouveau système de règlementation qui accorde aux pays en voie de développement, la capacité de protéger aux mieux les droits des utilisateurs des inventions pharmaceutiques brevetés. En outre, des propositions juridiques complémentaires au système actuel de brevet ont été présentées et qui nous pensons participera à une protection efficace de la santé publique.

Cette thèse étudie le rôle des différents régimes de propriété intellectuelle (DPI) et évalue ses conséquences sur l'industrie du logiciel. En outre, ce travail porte sur l'équilibre entre deux modèles de logiciels, celui des logiciels privés et celui des logiciels libres et open source, et cherche à évaluer leurs effets sur la performance des entreprises. Ainsi nous discutons dans un premier article les facteurs clés de la cinquième révolution technologique à travers le concept de paradigme technoéconomique (Freeman et Perez, 1988) et nous considérons l'open source comme le principal de ces facteurs. D'autre part, nous étudions les trois aspects des technologies logicielles. Les caractéristiques structurelles des logiciels, c'est-a-dire les économies de gamme (Panzar et Willig, 1981; Teece, 1980) et la modularité (Parnas, 1972; Langlois et Robertson, 1992) représentent les deux premiers. Le régime de propriété intellectuelle, qui est a l'origine des particularités institutionnelles du logiciel (Mazzeloni et Nelson, 1998b), représente le troisième aspect. Au sein de cette thèse nous utilisons différentes méthodologies et considérons plusieurs technologies logicielles pour répondre à nos questions de recherches. Les économies de gamme de logiciels sont étudiées à travers une simulation multi-agents. La recherche sur la modularité est effectuée par une analyse des brevets sur la technologie d'indexation de vidéo. La question des DPI est examinée dans deux chapitres différents. Dans un premier chapitre, une analyse de données de panel est faite pour démontrer l'effet du brevetage et de la contribution au projet du noyau Linux sur la performance des entreprises. Le second chapitre traite quant à lui d'un cas particulier où l'innovation ouverte est réalisée par un groupe de recherche en ingénierie du logiciel au sein d'Alcatel-Lucent Bell Labs, Nozay, France. Ces exemples uniques ne peuvent conclure sur aucune tendance macro sur l'industrie du logiciel, mais cette thèse vise à alimenter les discussions sur les droits de propriété intellectuelle au sein de l'industrie du logiciel.

The general public should have wide access to copyrighted materials for education and research. However, since the current copyright law system subtly favors copyright holders, it is time to re-evaluate copyright law to ensure it meets its original purpose of promoting the learning of the society. The research primarily focuses on how to broaden copyright limitations and exceptions for the public to access and use learning materials. Within the framework of the copyright law system, other mechanisms that allow users to access copyrighted materials at a reasonable price also are considered. Such mechanisms include an efficient collective copyright management system and various licensing schemes. In an information network environment, it is time for developing countries to reform copyright law in order to promote education and research. It is hoped the findings of this study not only benefit South Africa and People's Republic of China, but also provide insights and guidelines to other developing countries with similar conditions.

L’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l’épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n’en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L’existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l’épuisement qui deviendra alors communautaire dans l’UEMOA et la CEMAC. L’encadrement de l’épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l’épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu’il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.

À luz do princípio da presunção de inocência, construiu-se o entendimento de que no processo penal seriam lícitas apenas as medidas cautelares, em respeito ao status de inocência do acusado, vedando quaisquer outras medidas que revelassem uma antecipação do juízo condenatório. Partindo dessa premissa, as medidas de busca e apreensão passaram a ser entendidas e aceitas apenas como medidas cautelares, destinadas a assegurar a marcha processual ou a eficácia e a utilidade do provimento jurisdicional final. Entretanto, com a promulgação da Lei nº 10.695/2003 que modificou a proteção penal da propriedade imaterial e criou um novo procedimento especial para os crimes de ação penal de iniciativa pública , foi introduzida no sistema uma nova modalidade de apreensão, permitindo o apossamento de todos os bens ilicitamente produzidos ou reproduzidos, com o escopo de tornar o combate à pirataria mais eficiente. Assim, a nova medida deixou de ser um instrumento a serviço do processo e passou a ter um novo objetivo: dar resposta à sociedade com a apreensão, antes mesmo da produção da prova pericial, dos bens contrafeitos, revelando natureza jurídica de medida de antecipação de tutela (satisfativa). Entretanto, apesar de ter natureza jurídica satisfativa, a medida de apreensão prevista no artigo 530-B do Código de Processo Penal se justifica no nosso sistema e não representa violação ao princípio da presunção de inocência, por se referir a capítulo da sentença distinto do capítulo da autoria e da culpabilidade do acusado: refere-se ao capítulo das coisas que não podem ser restituídas. Nessa situação, tanto em casos de condenação quanto em casos de absolvição, impronúncia ou arquivamento, as coisas não podem ser restituídas porque o fabrico, a alienação, o porte ou a detenção constitui por si só fato ilícito autônomo. Logo, a antecipação de tutela determinando a apreensão de tais coisas não representa violação ao princípio da presunção de inocência. Por outro lado, o procedimento deve ser modificado para alcançar o justo equilíbrio entre a eficiência e o garantismo, introduzindo a obrigação de que a ilicitude seja constatada, por perito ou pessoa tecnicamente habilitada, logo após a apreensão e de que a medida seja sempre precedida de ordem judicial ou, nos casos de prisão em flagrante, seja imediatamente submetida à apreciação judicial, para que seja convalidada ou revogada

The rationale for the legal protection of copyright works is based on the perceived need to encourage the creation of works which are considered to be socially beneficial. By awarding authors proprietary rights in their creations, copyright law allows authors the ability to earn direct financial returns from their efforts, and, thus, copyright law provides the required incentives for authors to create copyright works. Since the early days of commercial software development, copyright protection has been extended to computer programs; thus, by providing such protection it was assumed that their production should be encouraged, and that without such protection they will not be produced to the extent required by society. Comparatively recently, we have witnessed large-scale production of open-source software, which is licensed on generous terms, giving users the right to freely use, modify and redistribute such software. By adopting such licensing terms, the authors of open-source software are unable to charge licensees a fee for permission to use their software, which is the reward which copyright assumes authors seek to create such software. This development has made it necessary to re-evaluate the rationale for copyright protection of computer programs, and determine whether the continued protection of computer programs is justifiable. This study seeks to first establish a coherent theoretical justification for copyright protection, which it is submitted should be an economic justification, rather than a moral justification. The legal analysis in this work seeks to establish whether the copyright protection of computer programs is consistent with the economic justification for copyright protection. In particular, the analysis focuses on the current scope of copyright protection, and seeks to establish whether such protection is excessive, stifling creativity and innovation, and, thus, imposing too high a social cost. It is contended that copyright doctrine has generally sought to minimise these costs, and that current scope of copyright protection of computer programs leaves enough creative room for the production of new software. Despite the fact that the effect of open-source software licences is that authors are unable to earn the direct financial rewards which copyright enables authors to earn as an incentive to create such software, their authors continue to have financial incentives to create such software. Commercial firms who invest in open-source software do so because they seek to provide financially-rewarding related services in respect of software, or because it serves to promote sales in their complementary products. Similarly, the participation of individual computer programmers is largely consistent with the standard economic theories relating to labour markets and the private provision of public goods. Individuals are principally motivated by economic motives, such as career concerns. Copyright protection gives participants the choice to opt for the direct financial rewards which its proprietary protection enables, or the more indirect financial rewards of open-source software development. It is submitted within this research that rather than undermining the rationale for copyright protection of computer programs, the development of open-source software has illustrated that copyright protection allows for the emergence of alternative business models, which may be more economically advantageous to authors.

"Bu çalışma, markanın hükümsüzlüğü ve hükümsüzlüğün hukuki sonuçlarını mukayeseli hukukla karşılaştırmak suretiyle incelemeyi amaçlar. İnceleme 3 bölüm-den oluşmaktadır. Marka kavramı ve benzer kavramlarla karşılaştırılması başlıklı birinci bölümde: Markanın tarihçesi ve marka hakkındaki hukuki gelişmeler, teori-ler, markanın iktisabına ilişkin sistemler, markanın tanımı, türler, işlevi ve sınıfları ile markanın benzer kavramlarla karşılaştırılması konuları; markanın Hükümsüz-lük Halleri başlıklı ikinci bölümde: Hükümsüzlük ve iptal kavramları, mutlak ret nedenleri, nispi ret nedenleri ve markanın tescil edilmesinden sonra ortaya çıkan di-ğer hükümsüzlük nedenleri ile KHK da öngörülmemesine rağmen, Tasarıda düzen-lenen ve bizce de hükümsüzlük nedeni olarak kabul edilmesi gereken bazı haller; Hükümsüzlük davası ve hükümsüzlüğün hukuki sonuçları başlıklı üçüncü bölümde ise: hükümsüzlük davasının niteliği ve özellikleri, tarafları, deliller ve değerlendiril-mesi ile resen araştırma sorunu ve hükümsüzlük kararının etkileri ayrıntılı olarak incelenmiş ve gerekli değerlendirmeler yapılmıştır. This study aims at examining the invalidity of trademark and legal conse-quences of invalidity through comparative law. The study is divided into three chapters. The first chapter with the heading of Trademark Concept and It’s Comparison with Similar Concepts reviews the history of trademark and legal evolution of trademark, theories, trademark acquisition systems, definition of trademark, types of trademark, functions and classifications and comparison of trademark with similar concepts; then, the second chapter with the heading of Reasons of Invalidity of Trademark reviews the concepts of invalidity and annulment, absolute refusal reasons, relative refusal reasons and other reasons that can appear after registration of trademark and many reasons, in our opinion, that should be accepted as reasons for invalidity despite those are not foreseen in Decree Law, many further reasons for annullment that are stated in Draft Law as we also share the same opinion; while, finally, the third chapter with the heading of Suit of Invalidity and Legal Consequences of Invalidity reviews in detail, the nature of suit of invalidity and its properties, the parties, proofs and its as-sessment, courts duty of ex-officio assessment, and effects of court verdict for invalidity. Then, necessary evaluations were made at the end of the study."

This thesis analyses current South African copyright law to ascertain the proper interpretation and application of the fair dealing provisions contained in the Copyright Act 98 of 1978. Copyright law ensures that authors’ works are not used without their consent, which they can grant subject to compensation or conditions attached to the use. Fair dealing exceptions allow the general public to use copyright works for certain purposes without the copyright owner’s consent and without paying compensation. These provisions are intended to balance copyright owners’ interests with the interest that members of the public have in using copyright works for socially beneficial purposes. These provisions typically allow the use of a copyright work for the purposes of research or private study, personal or private use, criticism and review, and news reporting. Unfortunately there is no South African case law concerning the fair dealing provisions, and the application of these exceptions remains unclear. This study aims to clarify the extent of application of the fair dealing exceptions to copyright infringement so that courts may be more willing to consider foreign and international law and in doing so develop South African intellectual property law. The social and economic policy considerations underlying the fair dealing exceptions are considered to determine their function. International conventions relating to copyright and neighbouring rights are examined, specifically the provisions allowing exceptions to copyright. The legislation and case law of Australia and the United Kingdom are analysed to determine the proper interpretation and application of these statutory defences. This knowledge is then used to inform South African law. The Copyright Act 98 of 1978 does not contain a fair dealing exception for parody and satire. Australian legislation does contain such an exception, and it is analysed in that context. An exception for parody is proposed for South African law, and the need for and application of this provision is considered. The constitutionality of the proposed exception is evaluated in terms of its impact on the constitutional property rights of copyright owners.

Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif est inutile et inefficace. Pire, il crée nombre d’effets pervers, qui ne peuvent qu’inciter à douter du bien-fondé du choix du législateur. D’autant qu’il n’est pas possible en la matière de s’appuyer sur le rôle modérateur du juge qu’avait décrit Flour : en droit d’auteur, le juge est très exigeant quant au respect des dispositions formalistes et va même parfois au-delà de l’esprit des textes. Le juge n’assouplit pas le formalisme, il le rigidifie. Face à un droit d’auteur compliqué et exigeant, le professionnel, cocontractant de l’auteur et cessionnaire des droits, a souvent recours aux usages et se détourne ainsi du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, un droit parallèle des contrats d’auteur s’est progressivement mis en place. Devant l’échec du formalisme et sa mise à l’écart par la pratique, le législateur a dû réagir : il a choisi la voie de la réforme (très incomplète et imparfaite) en introduisant dans la loi quelques exceptions au formalisme. Le juge quant à lui semble finalement hésiter sur la démarche à suivre. A côté du mouvement très formaliste qui existe en jurisprudence, un autre courant, plus récent est à noter : certains juges décident de faire de l’interprétation du contrat la pièce maitresse de leur intervention pour faire reculer le formalisme. Ces magistrats, bien plus en phase avec la pensée de Flour, semblent nous indiquer la solution aux effets pervers du formalisme.

Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie.

A dissertação propõe-se a investigar os dispositivos do Acordo Sobre os Aspectos dos Direitos de Propriedade Intelectual Relacionados com o Comércio Acordo TRIPS que se relacionam com o direito da concorrência, especialmente com relação a seus artigos 8.2 e 40, bem como analisar acerca da interface entre o direito de propriedade intelectual e o direito da concorrência. Os abusos dos direitos de propriedade intelectual e as práticas que limitam de maneira injustificável o comércio ou que afetam adversamente a transferência internacional de tecnologia são práticas e condutas relacionadas aos direitos de propriedade intelectual que estão indicadas no artigo 8.2 do Acordo TRIPS e são passíveis de ser objeto de análise do ponto de vista concorrencial, à medida que restringem a concorrência e a livre iniciativa e, consequentemente, podem ser necessárias medidas apropriadas para sua prevenção pelos membros da OMC, sobretudo aquelas determinadas pelo direito da concorrência. De forma a complementar o princípio previsto no artigo 8.2 do Acordo TRIPS, entre essas práticas e condutas, o artigo 40.1 do Acordo TRIPS expressamente menciona aquelas de licenciamento relativas aos direitos de propriedade intelectual que restringem a concorrência e que podem afetar adversamente o comércio e impedir a transferência e disseminação de tecnologia, sendo permitido ao país membro da Organização Mundial do Comércio OMC (art. 40.2 do Acordo TRIPS) especificar em sua legislação condições ou práticas de licenciamento que possam, em determinados casos, constituir um abuso dos direitos de propriedade intelectual que tenham efeitos adversos sobre a concorrência no mercado relevante, podendo adotar, de forma compatível com outras disposições do Acordo TRIPS, medidas apropriadas para evitar ou controlar tais práticas, que podem incluir, por exemplo, condições de licença exclusiva, condições que impeçam impugnações da validade e pacotes de licenças coercitivas. No primeiro capítulo, pretende-se expor breves comentários ao direito da propriedade intelectual, necessários à avaliação de sua interface com o direito da concorrência, diferenciando-se os principais conceitos e terminologias utilizados no direito da propriedade intelectual. Uma apresentação da forma pela qual o direito da propriedade intelectual e seus respectivos institutos, quais sejam, as invenções, modelos de utilidade, desenhos industriais, marcas, indicações geográficas, direitos autorais e direitos sui generis, tais como cultivares e topografia dos circuitos integrados, podem por esse direito ser protegidos. No segundo capítulo, propõe-se a analisar a interface entre o direito da propriedade intelectual e o direito concorrencial, com a pretensão de esclarecer de que forma algumas teorias econômicas relacionam-se com o direito da propriedade intelectual, buscando estudar a maneira que algumas práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual podem afetar o direito da concorrência, isto é, de que forma essas práticas e condutas podem restringir a concorrência, seja por via de concentração, seja por via de cooperação econômica ou por via de condutas anticoncorrenciais. O estudo concorrencial das práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual, por sua vez, restringe-se a identificar exemplos reunidos durante esta pesquisa de condutas que, per se ou pela regra da razão, afetam de forma direta ou indireta a concorrência e a livre iniciativa, com ênfase às experiências norte-americanas e europeias, tendo em vista o maior avanço do tema nesses sistemas e da sua influência no direito brasileiro. No terceiro e quarto capítulos, há a intenção de verificar de que forma o direito da concorrência se relaciona com a proteção internacional da propriedade intelectual. A forma de tratamento do direito da concorrência no Acordo TRIPS a partir das análises realizadas nos capítulos iniciais será estudada e analisada, expondo sua aplicabilidade e a forma pela qual pode ser interpretada, buscando identificar uma melhor maneira de utilizá-la, especialmente pelos países em desenvolvimento entre os quais, insere-se o Brasil , que por ventura se depararem com condutas ou práticas anticoncorrenciais envolvendo direitos da propriedade intelectual. No Brasil, tanto a Lei de Propriedade Intelectual como a Lei Antitruste preveem sanção para o abuso de poder econômico realizado por meio do uso de direitos de propriedade intelectual; entretanto, o desenvolvimento do tema ainda não é expressivo na doutrina brasileira com poucos estudos dedicados ao tema e praticamente inexistente no judiciário e autoridades responsáveis pela defesa da concorrência, o que torna de extrema utilidade o aprofundamento proposto.

O direito antitruste, atualmente ditado pela Lei 12.529 de 30 de novembro de 2011, e o direito da propriedade intelectual permeiam o ordenamento jurídico brasileiro buscando regrar condutas e procedimentos com vistas a tutelar, de um lado, a livre concorrência e, de outro, estimular a inovação e o desenvolvimento tecnológico do país. No exercício de ambos os direitos, muitas vezes observam-se conflitos, que aparentemente revelam uma contradição: a concessão de exclusividade de exploração de bens intangíveis, tais como patentes e desenhos industriais, conflita com a livre concorrência, sendo uma excludente da outra. Entretanto, essa contradição, como se verá, encontra-se superada. Em nosso sistema jurídico não há direitos absolutos que possam justificar a dominância pura e simples de um sobre o outro sem medir as consequências. O equilíbrio é buscado através da vedação legal aos abusos de direito, especialmente abusos de direito de propriedade intelectual e o exercício abusivo de poder econômico. Adicionalmente, a Constituição Federal subordina o uso da propriedade à sua função social. O presente estudo analisa as questões que envolvem esse aparente conflito e os abusos decorrentes do exercício desses direitos. O tema é introduzido com a análise da interface entre o direito da propriedade intelectual e o antitruste e as questões de direito dela decorrentes. A seguir, são analisados o abuso de direito, o abuso de poder econômico e o abuso de posição dominante, com destaque para o entendimento da existência de venda casada mesmo que o vínculo ocorra com diferimento no tempo. O estudo prossegue discorrendo sobre a livre iniciativa e a livre concorrência, bem como o instituto do desenho industrial e seu eventual uso abusivo. Também são analisados o mercado de reposição de peças e partes de produtos complexos e sua repercussão no Brasil e no exterior, e a posição do CADE sobre eventuais condutas anticompetitivas. A jurisprudência comentada ilustra as diversas posições doutrinárias acerca da matéria. O monopólio decorrente de direito de propriedade intelectual seria benéfico para a eficiência e regulação dos mercados, apesar de seus eventuais efeitos contra os interesses do consumidor? Este ensaio procura responder essa indagação, aprofundando o debate sobre o conflito entre o monopólio concedido por desenho industrial às peças de reposição de objetos complexos e a liberdade de escolha do consumidor. Oferece ainda uma proposta legislativa que visa assegurar o equilíbrio entre os direitos dos envolvidos.