Bibliographie sélective OHADA

Le droit positif camerounais connaît depuis longtemps l’existence de procédures collectives de liquidation des biens applicables aux personnes morales de droit privé en difficulté. Toutefois, les personnes morales de droit public en général, et les entreprises publiques et para-publiques en particulier, ont jusqu’à une époque très récente échappé à ces procédures. A la réflexion, plusieurs considérations fondées sur les prérogatives dérogatoires et exorbitantes de la puissance publique permettaient de donner des réponses à cette exception ou anomalie. Aussi peut-on expliquer certainement pourquoi les différents textes qui se sont succédés depuis l‘indépendance pour réglementer les entreprises publiques et para-publiques, n’ont jamais traité de front la question de la liquidation des dites entreprises

La détermination de la notion d’entreprise en difficulté, nécessaire pour connaître le domaine d’application des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, s’avère difficile en raison de la diversité des modes d’analyse des défaillances, des stades différents de gravité de la situation, de la rareté des critères permettant de les déceler et de l’hétérogénéité de leurs causes. L’approche de la défaillance d’une entreprise peut être opérée en examinant ses aspects économiques ou l’aspect financier ou en recourant aux procédures collectives après une analyse à posteriori des conséquences, essentiellement financières, de ses difficultés. Si les professionnels mettent davantage l’accent sur telle ou telle de ces approches pour canaliser l’entreprise en difficulté, le juriste quant à lui a plutôt tendance à l’observer au travers de la notion de cessation de paiements. Mais à dire vrai, aucune de ces manières d’examiner l’entreprise n’est à même de fournir à elle seule un apport décisif à l’élaboration d’une notion de l’entreprise en difficulté, en raison de leur caractère fragmentaire et des objectifs parfois différents qu’elles poursuivent.

L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d'intervention. C'est une manifestation du droit économique qui appelle la transgression de la frontière entre le droit public et le droit privé. Celle-ci se manifeste notamment, dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs interventions, par l'examen des divers fondements juridiques de leur responsabilité. D'autre part, les personnes morales de droit public sont parties à la procédure collective en tant que créancières. Elles ont à ce titre une place particulière mais leurs droits ont été modifies et le droit positif révèle un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés. Par ailleurs, si les personnes morales de droit public ne peuvent être débitrices dans une procédure collective, certaines situations de fait sont analysées qui conduisent à proposer une procédure de redressement financier à leur égard. Enfin, l'interventionnisme économique de l'Etat et des collectivités locales par l'intermédiaire de sociétés de droit privé génère des difficultés d'application du droit des procédures collectives issues de l'imbrication du droit privé et du droit public et même une inapplicabilité de fait.

La loi du 25 janvier 1985 oriente clairement le droit des procédures collectives vers le sauvetage des entreprises en difficulté. Le législateur s'est donc efforce de réduire les droits des créanciers munis de suretés réelles spéciales, au nombre desquels figurent les créanciers gagistes. Il s'attaque ainsi à l'existence des suretés en favorisant leur annulation ou leur substitution par une autre garantie. Il poursuit en outre l'extinction ou l'amputation systématique des créances garanties. Enfin les créanciers nantis ne peuvent plus exercer librement leur droit de réalisation forcée du gage, encore moins leur droit de préférence, cependant ces atteintes sont compensées par l'éclatement des techniques de réalisation du gage. Celles-ci permettent d'éluder la loi du concours. Mais elles révèlent aussi d'importantes disparités entre les créanciers gagistes.

This dissertation is essentially a critical examination of the traditional and reformatory approaches of international bankruptcy law in Canada, England, and the United States. It highlights the shortcomings of the traditional law and the inherent limitations, contradictions, and inconsistencies of its applicable mechanism; the doctrines of private international law. The dissertation further argues that the reform schemes thus far advanced suffer from jurisdictional problems and fall short of ensuring optimal outcomes for international bankruptcy cases. Although some of these reform schemes achieve the desired equality of distribution, they unnecessarily entail a reduction in the value of distributable assets by carrying out piecemeal liquidations of local assets in order to satisfy some local claims. […] Cette thèse contient principalement une étude critique des conceptions traditionnelles et réformatrices de la loi sur la faillite internationale au Canada, en Angleterre et États-Unis. Elle éclaire les insuffisances de la loi traditionnelle ausi qua les limitations, contradictions et incohérences des mécanismes qui lui sont inhérents: les principes du droit international privé. Cette thèse soutient en outre que les plans de la reforme formulés jusque-là sont affectés par des problèmes d'organisation judiciaire et n'aboutissent pas à assurer les meilleurs résultats pour les procédures de faillite internationale. Quoique certains de ces projets de réforme réalisent l’égalité de distribution recherchée, ils entrainent une diminution inutile de la valeur des biens distribuables en provoquant des liquidations fragmentaires de biens situés sur place, en vue de satisfaire certaines réclamations locales. […]

This dissertation is essentially a critical examination of the traditional and reformatory approaches of international bankruptcy law in Canada, England, and the United States. It highlights the shortcomings of the traditional law and the inherent limitations, contradictions, and inconsistencies of its applicable mechanism; the doctrines of private international law. The dissertation further argues that the reform schemes thus far advanced suffer from jurisdictional problems and fall short of ensuring optimal outcomes for international bankruptcy cases. Although some of these reform schemes achieve the desired equality of distribution, they unnecessarily entail a reduction in the value of distributable assets by carrying out piecemeal liquidations of local assets in order to satisfy some local claims. […] Cette thèse contient principalement une étude critique des conceptions traditionnelles et réformatrices de la loi sur la faillite internationale au Canada, en Angleterre et États-Unis. Elle éclaire les insuffisances de la loi traditionnelle ausi qua les limitations, contradictions et incohérences des mécanismes qui lui sont inhérents: les principes du droit international privé. Cette thèse soutient en outre que les plans de la reforme formulés jusque-là sont affectés par des problèmes d'organisation judiciaire et n'aboutissent pas à assurer les meilleurs résultats pour les procédures de faillite internationale. Quoique certains de ces projets de réforme réalisent l’égalité de distribution recherchée, ils entrainent une diminution inutile de la valeur des biens distribuables en provoquant des liquidations fragmentaires de biens situés sur place, en vue de satisfaire certaines réclamations locales. […]

La faillite du droit de la faillite au Maroc est due au vieillissement de la législation et son inadaptation au redressement de l'entreprise. Il est donc nécessaire de procéder a une refonte totale de la loi en vue de sauver aussi bien l'entreprise "in bonis" que celle qui a fait l'objet d'une procédure collective. Les principales orientations de cette réforme doivent être la prévention des difficultés de l'entreprise, la redéfinition de la cessation des paiements la rénovation du concordat, le renforcement des structures économiques et juridiques de l'entreprise, et l'encouragement des créanciers a faire des efforts. La réussite de cette réforme est subordonnée a la distinction du sort de l'entreprise de celui de ses dirigeants et a une reforme du droit des sociétés et du droit du travail et consécutivement, de la notion d'entreprise, entité juridique, économique et sociale indépendante