Bibliographie sélective OHADA

Le droit OHADA d’exécution forcée est devenu, à la lumière de l’évolution juridique et jurisprudentielle, dépassé et fait planer une insécurité juridique. Le législateur, en prévoyant l’immunité d’exécution en faveur des personnes morales de droit public, voulait protéger l’intérêt général qui serait en conflit avec ceux des particuliers. Mais cette protection immunitaire devrait se limiter à une catégorie des personnes publiques et non à celles intervenant dans la sphère économique, qui normalement sont en compétition avec les privés. Ainsi la révision de l’article 30 s’impose avec acuité afin de le conformer à la réalité juridique et jurisprudentielle actuelle et de protéger par ricochet les intérêts des particuliers cocontractants de l’Etat.

Sharing economy companies (sharecoms) have been internationalising rapidly, including entering African markets. Little research has been conducted on the strategies and behaviours of African sharecoms. Questions have been raised as to whether existing theories adequately explain the internationalisation of African firms. Thus, we analyse the internationalisation patterns of six African sharecoms, focusing on time, speed, and scope. The findings indicate that firms apply unique combinations of various internationalisation models. A novel pattern of internationalisation where the firms use “foreign gateway markets” as strategic “launchpads” before rapidly internationalising was also uncovered. Locational advantages, strategic networks, and relative technological advancement characterise the foreign gateway markets. We also propose the concept of “complex regional context” to define the context of emerging regions with many neighbouring countries with the potential for high levels of internationalisation but low levels of international business due to the lack of common enabling frameworks and institutions.

Cameroon commercial relations with other African countries, just as that of other countries with Cameroon, had heretofore stood at the queue of controversies as businesses suffered from exorbitant duties and related levies on their goods and services prior to the Agreement on the African continental Free Trade Area (AfCFTA). Considered to be a great game changer, the AfCFTA has the capacity to significantly transform African Economies thereby increasing its tentacles to the global business hub. In order to achieve this, Cameroon needs to actively carry out reforms both policy wise and complimentary structures. This will help mitigate the constraint and fiscal adjustment costs that may accrue with the new Agreement. This will equally lead to a positive win-win continental trade-integration outcome. This article assesses how Cameroon accommodates the implementation phase of the AfCFTA as a member State.

This paper aims to analyzing the influence of tax behavior on financing (financial leverage) behavior of corporate managers. The paper applies the generalized method of moments (GMM) to dynamic panel data. The sample used covers 21 firms, i.e. 11 banks for the period from 2011 to 2020 and 10 DFSs for the period from 2016 to 2021. It turns out that financial leverage behavior is influenced more positively by corporate income tax (CIT), then by dividends (DIVIDEND); and negatively by interest on debt (INTEREST), by cash flow (CASH_FLOW) and by past financial leverage (LEVERAGE(‑1)). This paper is one of the first to extend the literature by identifying the main determinants of financing behavior, notably the positive effect of corporate income tax (CIT).

La prérogative de l’annulation des décisions des juridictions nationales est dévolue à l’institution juridictionnelle supranationale, qu’est la C.C.J.A, qui assure la sécurité juridique et judiciaire par l’exercice de ses fonctions juridictionnelle, consultative et arbitrale. Outre, le contrôle de l’application effective des règles du droit OHADA par les juridictions nationales de fond (recours en cassation), elle veille sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA au respect de ses compétences par l’exercice de son pouvoir d’annulations des décisions des juridictions nationales de cassation ou des juridictions du fond statuant en dernier ressort ou sur des sentences arbitrales en violation des règles de compétence, de procédure ou d’ordre public. Lorsqu’elle annule les décisions des juridictions nationales sur le fondement de ce texte, la C.C.J.A rend des arrêts par lesquels, elle déclare ces décisions nulles et non avenues les décisions incriminées. Les arrêts d’annulations que rend la C.C.J.A sont exécutoires et doivent être exécutés dans les ordres juridiques internes et communautaires pour pouvoir s’imposer aux parties, aux juridictions en cause et aux Etats parties de l’espace OHADA.

La répression des entreprises multinationales constitue un défi pour le droit pénal dans la mesure où elles sont avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Le droit pénal qui est l’expression de la souveraineté nationale semble dépasser face à la délinquance collective qui traverse les frontières dans un monde globalisé, mais composé d'États souverains. La puissance et la capacité des entreprises multinationales à supplanter les États font de ces entités, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. Cette étude vise, d’une part, à analyser les obstacles qui empêchent le droit pénal de saisir la délinquance des entreprises multinationales et d’autre part, à démontrer, que le droit pénal n’est pas totalement désarmé ou dépassé, il dispose des ressources nécessaires lui permettant de réprimer de manière efficace et efficiente la délinquance de ces entreprises.

This paper examined international arbitration as a tool for resolving investment disputes in Nigeria’s oil and gas sector, a critical industry that contributes significantly to Nigeria’s Gross Domestic Product (GDP), foreign exchange earnings and government revenues. This sector is marked by high-risk investments and complexity and often faces disputes arising from regulatory changes, fluctuating global prices, environmental concerns and contractual breaches. Arbitration, particularly in cross-border investments, provides a neutral, efficient and flexible mechanism for resolving such disputes. Using a doctrinal research methodology, the study analysed statutes, case law, international treaties, and academic sources. Findings revealed that while arbitration offers benefits such as neutrality and enforceability, there are still some challenges that must be addressed as a matter of urgency. Issues include resistance to enforcement of arbitral awards by Nigerian courts on grounds of national interest, high arbitration costs and biases favouring foreign investors. Nigeria’s legal framework, including the Arbitration and Mediation Act 2023 and the Petroleum Industry Act 2021, supports arbitration but lacks procedural clarity, leading to delays and inefficiencies. The paper concluded that legal reforms are essential to strengthen arbitration processes, enhance enforcement mechanisms and align Nigeria’s framework with international standards. Such reforms would foster investment stability and improve Nigeria’s attractiveness as an investment destination by reducing legal uncertainties. The paper recommended legislative and judicial improvements in order to achieve these goals.

On trouve sur le marché une multitude de signes utilisés par les commerçants pour se distinguer de leurs compétiteurs ou pour mettre en avant la qualité de leurs produits. Ces différents signes sont régis par des systèmes de protection distincts pouvant souvent entrer en conflit. Cet article vise à présenter un cas de conflit entre une indication géographique protégée roumaine et une marque nationale individuelle Roumaine enregistrée ultérieurement One finds in trade a multitude of signs with the help of which traders try to distinguish themselves from their competitors or to distinguish the qualities of their products. These signs have different protection systems and often come into conflict. The purpose of this article is to present such a conflict between a protected geographical indication from Romania and a subsequent individual national trademark from Romania.

Le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 15 novembre 2023 offre désormais aux créanciers la possibilité de saisir vendre le fonds de commerce appartenant à leur débiteur. Cette nouvelle mesure d’exécution renforce ainsi leurs garanties de recouvrement. Celles-ci ne sont cependant pas gagnées d’avance. Certains éléments incorporels du fonds de commerce, tel que la clientèle, le nom commercial et le bail se prêtent difficilement à la saisie. De plus, le débiteur, par l’exercice d’une procédure collective ou d’une demande de grâce, peut contourner la mesure. À ceux-là, s’ajoutent le fait que d’une part les droits de l’adjudicataire du fonds de commerce sont moins préservés que ceux de l’acquéreur classique en ce qu’il ne bénéficie pas, à l’instar de toute vente aux enchères publiques, de garantie contre les vices cachés et dans une moindre mesure contre l’éviction et d’autre part, le fait que les droits du locataire- gérant ou du sous-locataire peuvent s’en retrouver compromis par l’opération de la saisie-vente.

Les ressources naturelles occupent une place prépondérante dans le commerce international. L’Afrique en est riche. Par contre, le problème de leur gestion se fait sentir sur le continent au point que des chercheurs ont évoqué la « malédiction des ressources naturelles ». Le droit de l’OHADA ne les a pris en compte que timidement. Cette insuffisance de règlementation dans le droit communautaire a des incidences tant sur le commerce de ces produits dans l’espace OHADA que sur la jouissance de certains droits humains. Les tentatives de règlementation de certains aspects de ce secteur d’activité de la part d’autres organisations internationales et de certains États montrent la nécessité de les intégrer correctement dans le corpus juridique de l’OHADA. Un Acte Uniforme serait susceptible d’atténuer, au sein des États parties, la « malédiction des ressources naturelles » aussi bien que les atteintes aux droits de la personne résultant de leur exploitation comme le droit à un environnement sain et les droits économiques et sociaux.

Le contrat de transport routier de marchandises dans son exécution impose des obligations accessoires aux parties. Ces obligations sont essentielles au transporteur pour une bonne préparation de l’envoi. Par ailleurs, ce dernier conclut un contrat avec le manutentionnaire pour effectuer les opérations de chargement et de déchargement moyennant le versement d’une somme supplémentaire d’argent par l’expéditeur. La mauvaise opération de manipulation des objets engage la responsabilité de l’auteur du dommage. La solution retenue peut être le partage de responsabilité ainsi que le mode de réparation afin d’assurer l’équilibre financier entre le transporteur et le manutentionnaire.

La petite et moyenne entreprise demeure une réalité à travers laquelle l’initiative privée s’exprime en Afrique et les législations nationales ont prévu divers textes pour en assurer l’encadrement. L’examen au pif de divers morceaux choisis des cadres juridiques nationaux nous a semblé particulier pour en cerner les contours définitionnels et leurs implications. Au clair, trente-sept ans après la 72e session de la Conférence Internationale du Travail, de nombreux législateurs africains ont légiféré sur les micros, petites et moyennes entreprises en abordant les aspects fondamentaux dont entre autres la qualité de PME, qui dispose d’un statut différent de celui de la grande entreprise. Dès lors, au terme de cette lecture profonde et considérant les avancées de l’entrepreneuriat en Afrique, il serait intéressant pour les juristes de se pencher sur le cadre juridique de ce type d’entreprises fortement enracinées dans le secteur informel, dont le potentiel d’emplois et de contribution au produit intérieur brut dans les pays africains est non négligeable.

Pendant que la littérature en sciences économiques et de gestion abonde sur la question des petites et moyennes entreprises, en sciences juridiques la recherche est pauvre. C’est sans doute pour pallier ce vide que le présent article y consacre un intérêt fécond, pour plonger le lecteur dans les méandres historiques de la promotion des PME au Cameroun. Après les vingt premières années post indépendances marquées par la marginalisation de l’initiative privée locale, les PME ont connu une période de restauration au début des années 1980 avec l’avènement du deuxième code des investissements de juillet 1984, induisant un réaménagement juridique aux incidences controversées. Une vingtaine d’années après, tirant les leçons de l’enlisement tumultueux des PME marqué entre autres par un ancrage considérable de l’économie informelle, le dispositif juridique national s’est enrichi d’une loi consacrant exclusivement la promotion des PME. Certes que cet acquis marque une avancée notable, mais elle n’est pas encore suffisante pour impulser la croissance économique.

Après le sombre tableau du climat des affaires peint par le Rapport Doing Business, la RDC ressentit la nécessité de se débarrasser des règles sur les affaires jugées vétustes et responsables de l’insécurité juridique et judiciaire. Entre adopter une nouvelle législation avec le coût qu’elle devait entraîner et intégrer une organisation qui disposait déjà des règles adaptées aux affaires à l’instar de l’OHADA, la dernière possibilité fut privilégiée dans la perspective non seulement de faire bénéficier le cadre juridique congolais des affaires des règles simples, sûres et adaptées que l’OHADA met en place, mais aussi de tirer profit de la primauté de la sécurité juridique et judiciaire vantée pour attirer les investisseurs étrangers. Plus d’une décennie après son entrée en vigueur, la question de l’effet produit par ces normes juridiques, surtout son utilisation comme appât pour attirer les investisseurs étrangers, se pose encore avec acuité en RDC.

La numérisation du navire, celle des activités maritimes et très récemment la mise en vigueur des Directives FAL.5/Circ.42/Rev.3 de l’Organisation Maritime Internationale obligeant les Etats membres d’utiliser, à partir du 1er janvier 2024, une plateforme numérique et centralisée ou « guichet unique maritime » pour collecter et échanger des informations avec les navires est indispensable au développement du secteur maritime. Les acteurs des transports maritimes soulèvent aujourd’hui la question des outils techniques et juridiques capables de prévenir et réprimer les cyberattaques visant la nouvelle tendance de la transformation numérique du secteur maritime. Si des mesures répressives ont été prises contre la cybercriminalité en générale, la cybercriminalité maritime qui tend à compromettre la sécurité de la navigation se trouve dans une ambigüité entre le régime du Code de la marine marchande et le régime régissant la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité en Union des Comores.

Le droit du travail, destiné à protéger les travailleurs contre les abus de l’employeur, ne joue pas effectivement son rôle au Cameroun. Le droit camerounais du travail manque de terminaisons juridiques. Que de dispositions consacrées à l’effet de bénéficier aux travailleurs, mais sans véritables issues judiciaires. Dans ces conditions, l’employeur, fort de ses prérogatives de chef d’entreprise se retrouve en posture de monarque qui ne respecte les droits du travailleur que lorsque cela lui est loisible. Cet état de chose a pour effet de favoriser des injustices dans les rapports de travail où l’employé n’est pas effectivement protégé contre les abus de l’employeur. La justice sociale dans ce cas passera nécessairement par une vigoureuse implication de l’Etat dans les relations du travail. A ce titre, l’inspection du travail en tant que service public de l’Etat la plus indiquée est appelée à jouer un rôle central sur le terrain social. Ainsi pensons-nous qu’une subdivision en son sein doit être instituée pour garantir les droits des employés, en premier chef le payement des salaires, droit principal des travailleurs. En plus, nous en appelons à une réforme de la procédure contentieuse, laquelle doit conférer pleins pouvoirs à l’inspecteur du travail pour qu’il puisse faire appliquer effectivement les lois et règlements dans les rapports du travail.