Bibliographie sélective OHADA

L'étude porte sur les techniques juridiques que permettent à un particulier d'acquérir à crédit des biens durables pour son usage personnel ces techniques sont étudiées en relation avec les biens dont elles financent l'acquisition. L'analyse des différentes techniques (première partie), met en lumière l'insuffisance des règles légales et jurisprudentielles régissant la matière. Les rapports des parties sont réglés par les clauses des contrats types. Ceux-ci privilégient la protection du créditeur. Le crédit exerce une influence sur l'ensemble de l'opération d'acquisition (deuxième partie). A cet égard, l'étude du crédit affecte (crédit-bail, prêt lié), permet de constater l'indépendance du contrat de financement et du contrat d'acquisition. Néanmoins, l'acquéreur insatisfait (défaut de délivrance), trouve dans le droit commun un moyen de se protéger : responsabilité, théorie de l'apparence.

Le traité de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est un accord multilatéral signé par les États membres qui formaient la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Le traité initial a été signé par les chefs d’État et de gouvernement des 16 États membres de l’époque en 1975 à Lagos, au Nigeria. Avec les nouveaux développements et mandats de la Communauté, un traité révisé a été signé à Cotonou, en République du Bénin, en juillet 1993 par les chefs d’État et de gouvernement des États membres actuels. Version anglaise : https://www.ecowas.int/wp-content/uploads/2022/08/Revised-treaty-1.pdf

AGB sind vor ihrer Einbeziehung in Einzelvertrâge rechtlich irrelevant. Unser geltendes Recht kennt keine Befugnis zur überindividuellen Gestaltung von Vertragsbedingungen. Man kann die AGB weder Quasi Normen noch iiberindividuelle Besttimungen gualifiziert werden. Im Verhaltnis zu den Individuellvereinbarungen sind sie zweitrangig. Wir haben auch festgestellt dass, die Geltung der AGB für einzelne Vertragsverhâltnisse auf rechtsgeschâftlicher Grundlage beruht und durch das Prinzip der Vertrags freiheit gedeckt wird. Indessen setzt Einbeziehung von AGB in Individialvertrâge eine Einbeziehungsvereinbarung vor. İm Vierten Teil der These haben wir dargestellt dass, die Einbezilhungsvereinbarung inhaltnich auf die Ausgestaltung der Individualabreden beschrânkt. Nur diejenigen Klauseln werden von der Einbeziehungsvereinbarung erfasst, die im Einklang mit den Individuelabreden Stehen. In AGB euthaltene Schriftformklauseln können den mündlichen getroffen Vereinbarung der Parteien die Rechtswirksamkeit nicht nehmen. Werden einzelne Klauseln nicht zum Inhalt von den Parteien abgeschlossenen Individualvertrages, ergibt sich dies aus einer Auslegung der Einbeziehungsvereibarung. Das Problem der Teilnichtigkeit stellt sich nicht. - Lâsst eine Klauseln bei Vernünftiğer Auslegung mindestens zwei Deutungen zu, liegt eine Objektive Unklarheit der AGB vor. Der artige Unklarheiten gehen zu Lasten desjenigen, der die Einführung der AGB in125 den vertrag veranlasst hat. Man muss die dem Kunden günstigere Auslegung wahlen. - İm letzten Abschnitt, endscheidet wir uns dazu, dass Der Problembereich der Inhaltsgrenzen gehört zum Problem der Vertragsauslegung Eine Kompetz der Gerichte zur Korrektur der unter Einbeziehung von AGB geschlossenen Vertrâge ist abzulehnen. Eine Auslegungsgrundsatz, die Auslegung von AGB habe ohne Berücksichtigung derUmstânde ist abzulehnen.

Le juge des référés (président de la juridiction compétente ou premier président de la Cour d'appel) tient une place considérable dans la vie judiciaire. Bien qu'il ne soit pas saisi du principal, ce magistrat a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du nouveau code de procédure civile). Permettant d'obtenir une solution rapide à un litige, l'ordonnance de référé, par principe provisoire, acquiert pourtant parfois une autorité définitive dans les faits : soit que la mesure prescrite s'inscrive définitivement dans le temps, soit que les plaideurs souscrivent à la solution adoptée en référé. Il faut alors se demander si le qualificatif de "juge du provisoire" correspond réellement au juge des référés. L'analyse de la notion de provisoire fait apparaître qu'elle influe tant sur les conditions de l'intervention du juge des référés (gouvernée par des termes très souples) que sur l'ordonnance rendue par ce magistrat (portée et effets de la décision). En réalité, lorsque l'on dit de l'ordonnance de référé qu'elle a un caractère provisoire, cela ne signifie pas qu'elle ne peut jamais avoir une portée définitive. Le législateur ne s'y est pas trompé : lorsqu'il crée un nouveau cas de "référé en la forme", seule est utilisée la forme du référé.