Bibliographie sélective OHADA

The objective of this research was to determine the current status of the application of the OHADA accounting system in DRC, five years after its adoption. A survey was conducted on thirty small and medium-sized enterprises in Bukavu to determine the level of compliance with the SYSCOHADA principles, the degree of harmonization of accounting practices and the difficulties related to the application of this system. The results shown consistently that compliance with Syscohada principles is not absolute, the level of Harmonization is still low and finally companies in DRC still need time to fit into the OHADA accounting system.

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest.

L’imprévision est un thème à la frontière entre liberté contractuelle et justice contractuelle. Cependant, un nouveau regard peut être porté sur cette institution du droit des contrats grâce à la théorie des contrats relationnels développée par Ian R. Macneil ou encore à travers le contrat-coopération théorisé par Suzanne Lequette. Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l’incomplétude du contrat. L’imprévision fait donc partie intégrante des contrats relationnels de par leur nature. La vocation première des contrats relationnels est de perdurer, obligeant les contractants à des normes de coopération et de flexibilité. Sous couvert de bonne foi, la relationnalité serait le fondement des changements de circonstances. Une étude comparative du régime des changements de circonstances apporte certaines précisions. Il semble exister deux approches des changements de circonstances, l’une restreinte aux modifications économiques et l’autre étendue, basée sur l’objectif ou le fondement contractuel. Une approche étendue de l’imprévision semble nécessaire dans les contrats relationnels. Enfin, les effets des changements de circonstances devraient donner priorité au maintien de la relation et à la norme de coopération en imposant une renégociation puis en permettant une adaptation judiciaire des termes de l’engagement. La résiliation, contraire à la nature des contrats relationnels, ne devrait intervenir qu’exceptionnellement.

Historical context. Scope of application of cross border merger. A comparison of class rights with minority protection in cross border merger. The transposition of the cross border merger in the German law for an implementation.

L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire

O presente trabalho intitula-se “Arbitragem Tributária em Cabo Verde: Um olhar sobre novos desafios” e tem como principais objetivos analisar o instituto da Arbitragem Tributária em Cabo Verde, caraterizar e refletir sobre o modelo implementado, bem como as principais oposições à sua implementação no referido país. Em Cabo Verde, criar e assegurar o funcionamento de meios de resolução alternativos de litígios, em particular a Arbitragem, funciona como um instrumento essencial e complementar aos tribunais judiciais, tendo em conta a nova realidade política, social e económica do país. A introdução da Arbitragem Tributária em Cabo Verde deu-se através da Lei nº 108/VIII/2016, de 28 de Janeiro e foi motivada essencialmente pela nova ordem de reforma do sistema jurídico, altura em que o Governo do país assumiu o desafio de aperfeiçoar o sistema e promover uma maior competitividade perante os mercados externos, e captação do investimento estrangeiros. A implementação da Arbitragem Tributária em Cabo Verde pode ser equiparada, com as necessárias adaptações, ao sistema Português, daí darmos uma grande importância ao longo do nosso estudo a experiência portuguesa. Não obstante, um dos principais obstáculos à sua implementação em Cabo Verde tem a ver com a falta de clareza a nível da norma estabelecida pela Constituição da República, permanecendo a dúvida de em qual das classificações - “Tribunais” ou na classificação de “Órgão não Jurisdicional de composição de conflitos” - deve ser inserido o Tribunal Tributário. A Arbitragem Tributária como forma alternativa de resolução de conflito em Cabo Verde terá grande relevo na incrementação das políticas económicas e sociais, na melhoria do negócio e na captação do investimento estrangeiro, para melhor desenvolvimento do país.

Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs.Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse.L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble.

The aim of this thesis is to investigate the economic and financial substance of certain contractual requirements imposed by Islamic commercial law as well as some of their implications. More attention is given to requirements that have financial implications and are related to those discussed in the contract theory literature. We divide our investigation into four parts. The first part is an examination of the fundamental transactional requirements in Islamic commercial law, focusing on those related to four primary Islamic Financial Securities (IFSs). In the second part, we use our findings to construct an alternative asset pricing methodology. We also explore our findings in the third and fourth parts using the principal-agent model of Holmström and Milgrom (1991). More specifically, we use it to respectively model the relationship between underwriters and Islamic commercial law regulators as well as consider the case of ambiguous incentive contracts. Each part of our investigation has yielded substantial contributions to the literature as follows. Firstly, our examination of Islamic commercial law principles and contracts reveals that there are indeed legal requirements which have direct implications for financial models, such as the need for a liquidity discount in receivables-based ṣukūk as they are – in principle – non-tradeable. Secondly, the asset-pricing model we have constructed allows us to examine the equilibrium return and investment levels of IFSs. This allows us to derive conditions at which one security yields higher returns than another. Thirdly, our cooperation model suggests that cooperation between underwriters and Islamic commercial law regulators is only beneficial for an issuer of a structured Islamic financial product if their synergy benefits are over a certain level. Lastly, our investigation into ambiguous incentive contracts demonstrates that it is never beneficial for principals to offer such contracts to ambiguity averse individuals as it unambiguously reduces the principal’s profit.

This dissertation aims to answer a fundamental question relating to the South African legal and economic framework in which private equity operates. This being: To what extent does the law address/regulate the structure of private equity funds and the relationships between the various parties related to a fund, that is: investors, the fund manager and underlying portfolio investments? This thesis also discussed how the law could better regulate the private equity industry. The dissertation consists of five chapters. Chapter one raises such fundamental questions as ‘what is the nature of private equity?’ by looking at the parties involved, the private equity cycle, returns, liquidity, the risk, and the private equity market. In addition, it assesses whether private equity satisfies the criteria to be regarded as a separate asset class. Chapter two provides an analysis of the key features of private equity fund formation in South Africa. The choice of the most appropriate legal structure of a private equity fund starts with the choice of the most effective and suitable legal vehicle. Chapter two includes a discussion of the general private equity fund structure, the regulatory requirements of private equity firms, and certain regulatory considerations relevant in operating a private equity fund in South Africa. The discussion at certain instances reference private equity fund formation in foreign jurisdictions such the US, UK, Australia, and Canada. Chapter three introduces an analysis of corporate governance as it pertains to private equity funds. Firstly, it discusses the role of corporate governance regulation in stimulating investment. Secondly, it discusses the importance and benefits of corporate governance from the perspective of private equity managers; and seeks to explain the link between the private equity business model and corporate governance that is based on the assertion that there are two levels of corporate governance involved in private equity investing. The first level of governance relates to the private equity fund’s underlying portfolio investee companies and this includes inter alia, a discussion on the duties of the fund manager, particularly in their capacity as serving as directors on the boards of such companies. The second level of governance relates to the private equity fund itself which focuses on the relationship between the private equity firm and the investors that invest in the private equity fund. Chapter four examines two key impediments namely tax legislation and exit alternatives; and show how legislation could effectively address the former and how the lack of exit routes is an impediment to the growth of the local private equity industry. Chapter five states that, the development of the above mentioned regulatory framework will only be successful if the private equity industry participants themselves acknowledge and actively address the disadvantages and real risks posed by the private equity industry on the South African financial system.

Given the importance of parental care to children, parents and broader society and the apparent conflict between work and adequate parental care, this study evaluates the legal facilitation of the integration of work and care across nine countries, including South Africa. The study recognises that legal operationalisation of the integration of work and care primarily takes place at domestic legislative level and shows that this happens against the backdrop of widespread recognition of the importance of the family and care at the international, regional and constitutional levels. The study builds on the reality that domestic legislation in this context consists of (a combination of) equality law and specific rights contained in employment standards legislation. The comparative review of equality law as applied in the area of the work-care conflict shows that, despite the potential and promise that equality law holds to facilitate the integration of work and care, this potential has not been realised and probably will not be in future. This necessarily shifts the focus to an approach founded on the extension of specific rights related to time off or leave, as well as flexible working, to employees in order to enable them effectively to combine work and caregiving. The comparative review of specific rights in this area leads to the conclusion that South Africa lags far behind certain developed and comparable developing countries in its legislative recognition of the importance of caregiving and in its subsequent level of employment rights extended to caregivers. Given the ample room for improvement, suggestions for legislative reform are made based on the comparative experience of other countries

O produto do esforço intelectual humano é transportado para o mundo dos fatos por meio de determinada forma, cujo conceito proposto abrange todos os recursos colocados à disposição do homem para trazer à realidade objetiva concepções técnicas ou estéticas suscetíveis de receber a tutela do Estado. Com efeito, a forma une o concreto ao abstrato, tornando possível a organização do caos interno, próprio dos sentimentos e pensamentos humanos, além de permitir que a obra seja devidamente comunicada e, a partir daí, que se estabeleçam relações jurídicas entre ela e o seu criador, bem como com terceiros. No campo do direito de autor, a forma se exterioriza para, em seguida, retornar ao mundo interior, despertando os sentidos humanos, fenômeno que não ocorre com as formas técnicas, concebidas para operar efeitos na realidade objetiva e produzir resultados no mundo exterior ao homem. Nesse contexto, a afirmação de que propriedade intelectual é forma oferece uma nova perspectiva para estudar-se o sistema de proteção ao esforço intelectual humano, permitindo que o intérprete da lei tenha um guia para a solução do paradoxo da acumulação de diversas proteções sobre um único objeto, que pode revelar-se ao mesmo tempo belo e útil. Note-se, a propósito, que o sistema da propriedade intelectual é composto por institutos cujas esferas de proteção não se interpenetram, cobrindo áreas estanques do engenho humano, cada qual com seus fundamentos e requisitos próprios, voltados para a consecução de uma determinada finalidade. Como é de conhecimento geral, a única maneira de apropriar-se, com exclusividade, de conteúdo técnico é por meio da obtenção de uma patente, que protege soluções para problemas do nosso cotidiano, considerada a realidade objetiva, externa ao homem. Fixadas essas premissas, pode-se estabelecer uma relação de subsidiariedade entre a propriedade industrial e o direito de autor, porquanto, embora os inventores possam também ser considerados autores no sentido amplo do termo (pais das invenções), não poderão retirar do direito autoral fundamento válido para proteger o conhecimento técnico. Quanto ao confronto entre o direito de autor e os demais institutos da propriedade industrial, como, por exemplo, as marcas e os desenhos industriais, cumpre salientar que a definição das respectivas esferas de proteção também não autoriza que se conclua pela sobreposição, mas sim por uma saudável harmonização de direitos. Assim compreendida a problemática subjacente ao tema proposto, percebe-se que há, em verdade, apenas um conflito aparente entre o direito de autor e a propriedade industrial, o que permite que convivam em harmonia, com vistas a coibir a concorrência desleal e o aproveitamento parasitário de esforços e investimentos alheios. Por fim, em casos fronteiriços, a aplicação do princípio da subsidiariedade tal como enunciado acima, dissolve eventuais obstáculos, com vistas a que os direitos de propriedade intelectual sirvam para impulsionar o País na direção do desenvolvimento econômico, tecnológico e cultural, considerado, em todos os casos, o interesse social.

L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré.

Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime.

Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative