Bibliographie sélective OHADA

The importance of studying this contract is to establish the legal nature of the bank’s responsibility when it fails to collect the value of the commercial paper, and to know the role and direction of the judiciary in that respect. The study relied on the element of analysis and education in a brief scientific way. The purpose of the study is to examine the legal basis for the Bank’s responsibility in the collection contract and the general provisions for this responsibility resulting for it, and to cover that responsibility in all its aspects. The study relies on the analytical method in order to achieve the purpose and objectives of the research, where the legal texts will be analyzed and practical results will be reached. In this research legal texts will be analyzed to reach scientific results, the study also reached results, including that there was no regulation from the Jordanian legislator for the collection, in addition to the overlapping of the agency and deposit contracts in the collection contract and that the bank’s responsibility towards its client is a contractual responsibility due to the nature of the relationship between them. The research recommends that the Jordanian Trade law should include special texts dealing with the collection contract, and that the judiciary be more present while evaluating the nature of the relationship and the basis of responsibility between the bank and its client, and it should be clearly stated that the bank may require the disqualification of itself from the liability resulting from collection contract.

Le droit camerounais des successions est la résultante de multiples influences. Ces influences sont liées non seulement à l’histoire mouvementée du Cameroun placé, au sortir de la première guerre mondiale, sous mandat et sous tutelle de l’Angleterre et de la France, mais également à la diversité culturelle et ethnique du pays. La double occupation du territoire camerounais a abouti à l’introduction à la fois de la Common Law et du droit civil français. Ces droits reçus ont été maintenus lors de l’indépendance camerounaise, au début des années 1960. Ils sont aujourd'hui encore applicables au Cameroun au côté des droits coutumiers camerounais ancestraux toujours en vigueur pour certaines questions juridiques. L’on observe donc au Cameroun une cohabitation égarante de droits aussi divers que contradictoires venant concurremment ou par un étrange mixage organiser les délicates successions, faisant du droit successoral camerounais un droit complexe, technique et parfois surprenant.Il apparaît donc que, pour lors, le législateur camerounais n’est parvenu à adopter aucune réforme de son droit des successions, ni aucun Code de la famille ou Code civil purement camerounais, malgré les multiples avant-projets proposés en la matière. Les règles successorales mises en œuvre dans le pays sont toujours celles issues de la période coloniale et des traditions, ce qui nous amènera tout au long de cette étude à nous référer aux droits anglais et français. Les règles camerounaises contemporaines sont pour la majorité inadaptées, inégalitaires, non uniformes, et souvent contradictoires, ce qui soulève la question de l’insécurité juridique en matière successorale. Il serait donc fort souhaitable que le législateur camerounais puisse doter le pays d’un Code de la famille dans l’optique d’uniformiser son droit des successions et de la famille en général.

The way of doing business has changed significantly since the turn of this century due to the growth of internet technology and the global digital economy. This growth has reduced the importance traditionally attached to tangible assets and physical location in both commerce and taxation. This implies that any country that relies on physical presence to trigger tax liability in today’s digital economy may be forced to reconsider the relevance, effectiveness, and efficiency of its income tax legislation. This thesis postulates that South Africa’s income tax law and the international taxation principles it relies on in taxing cross-border and digital transactions have not grown in tandem with the changing landscape of today’s digital economy. The thesis contends that South Africa will not receive its fair share of tax from giant multinational enterprises such as Google, Facebook, and Amazon which operate and trade in the country, if it does not amend its income tax laws to address the challenges posed by the internet economy. In examining the challenges posed by the internet economy to South Africa’s income tax regime, the thesis commences in Chapter 2 by discussing the growth of the digital economy and its implications for South Africa’s income tax system. Chapter 3 offers a critical analysis of South Africa’s income tax laws and the international principles on which they rely in taxing the digital economy. Chapter 4 discusses the measures that South Africa’s government has taken to tax its digital economy, while Chapter 5 compares how the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), the European Union (EU), Kenya, India, and New Zealand have dealt with the issue of taxing the digital economy and the lessons to be learned from these jurisdictions. The thesis concludes in Chapter 6 by proposing recommendations that South Africa could consider to make its income tax regime more efficient and effective in taxing transactions that take place in today’s digitised economy.

Cet article analyse l’authenticité et l’intégrité de la signature électronique au Maroc en mettant un accent sur la reconnaissance d’un écrit électronique au temps de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et les apports de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. Il démontre un aperçu de la cryptographie pour permettre de comprendre le processus de création et d’utilisation de la signature électronique. L’analyse met en évidence la différence et le rôle du certificat de conformité, du certificat électronique, de l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique et des prestataires de service de certification électronique. This article analyses the authenticity and integrity of the electronic signature in Morocco, focusing on the recognition of an electronic document at the time of Law No. 53-05 on the electronic exchange of legal data and the contributions of Law No. 43-20 on trust services for electronic transactions. It provides an overview of cryptography to help understand the process of creating and using electronic signatures. The analysis highlights the difference and the role of the certificate of conformity, the electronic certificate, the national authority for the approval and supervision of electronic certification and the electronic certification service providers.

Il sied de préciser que cette réflexion a eu pour mérite, le plaidoyer pour l’intégration des Etats africains qui passerait forcement par les règles de droit international privé au travers le moyen de l’harmonisation des celles-ci. Cela permettrait de retenir un rattachement simple pour chaque règle de conflit notamment les cas des statuts personnel et réel dont la complexité n’est pas à démontrer, celui-ci (le rattachement) doit répondre d’une localisation scientifique du rapport de droit c’est-à-dire neutre et objective. Le rattachement doit nécessairement se traduire sous la forme des liens les plus étroits pour répondre du principe de proximité qui dirige toute idée de localisation spatiale. En sus, sa détermination sera nécessairement concrète afin de répondre du réalisme de chaque situation internationale.  Afin de bannir tout risque d’arbitraire et d’insécurité juridique, chaque catégorie de rattachement devra être dotée d’un faisceau d’indices propres à la nature du rapport de droit en cause et sur la base duquel le juge pourra déterminer quantitativement la loi compétente. Ainsi, l’intégration des Etats sera possible et il sera envisageable d’aspirer à un système universel ou continental à l’avenir.

Une entreprise est comme un corps humain, lorsqu'il tombe malade, plus le traitement est tardif, plus le rétablissement devient compliqué. Il en va de même lorsqu'une entreprise est en difficulté et qu'elle tarde à saisir la justice. La solution devient difficile. C'est pour cette raison que le législateur a promulgué une série de lois visant à inciter les entreprises à assurer la continuité de leurs activités au-delà des aspects négatifs du système de faillite qui ont conduit à leur exclusion de l'environnement économique. Aujourd’hui, le droit marocain n’est plus guidé par les intérêts de créancières victimes de la défaillance des débiteurs, mais plutôt, par la prévention des difficultés des entreprises, avant l'insolvabilité. La prévention est devenue primordiale pour augmenter les chances de corriger les difficultés des entreprises le plus en amont possible. Pour y parvenir, l’objet de notre article fera le tour d’une revue de littérature et d’actualité exhaustives et sera scindé en deux axes à savoir, dans un premier temps, L’esprit et le contenu de la prévention (II) : à savoir la notion d'entreprise en difficulté, puis le concept de prévention et enfin la Nouvelle Approche pour anticiper les difficultés des entreprises et d'autre part, le rôle et le degré d'intervention de l’auditeur légal dans la prévention (III) en présentant son domaine d'intervention, puis le déroulement de la procédure d’alerte du commissaires aux comptes et enfin des pistes d’amélioration du contenu de la prévention détection.

In South Africa, minibus taxis are a crucial mode of public transport for many commuters and a vital informal business sector with an estimated value of R90 billion. Concerns have been raised that the South African Revenue Service (SARS) is not collecting the optimal amount of tax revenue from this industry, with estimated tax collection at only R5 million in 2021.  As a result of concerns that this industry might be involved in tax evasion or massive tax avoidance, this study investigates the taxation of minibus taxis in South Africa and explores alternative tax regimes that could be implemented to improve revenue collection. The study compares the current South African turnover tax system for minibus taxi operators to other African tax systems and evaluates a viable alternative tax regime or tax collection system. To improve tax collection from the industry, South Africa could consider a tax system tailored to the industry’s informal nature, utilising metrics such as vehicle seating capacity or distance travelled. A standardised tax system for small, medium, and micro enterprises may not be suitable. Consultation with industry stakeholders is essential for the proposed tax system to be acceptable. The study’s findings could inform South Africa’s National Treasury in creating a tax structure or collection scheme targeting the minibus taxi industry. This could increase tax revenue collection from the industry and support government expenditure, including income and wealth redistribution. This study distinguishes itself from prior publications on the South African minibus taxi industry by addressing tax compliance and collection challenges. It offers recommendations for alternative tax regimes to mitigate these challenges.

L’enfant est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans accomplis. En effet, la condition de l’enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance, par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle nécessitant de soins spéciaux et une protection particulière n’a cessé d’interpeller depuis un certain temps la communauté internationale et nationale. Trop fragile comme un verre ou un œuf, ils périssent en premier en cas de non satisfaction de ces besoins vitaux de base. Parmi ces besoins, nous pouvons lister l’éducation, le logement, sa survie et autres pour son épanouissement. C’est pour cette raison, les mécanismes idoines doivent être pris.

La Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l’usage du français à Québec en 1987 évoque pour la première fois un « espace économique francophone » ou une « francophonie économique ». Ces formules renvoient à la dimension économique de la langue française dans la mondialisation, au poids que constituent l’ensemble des personnes qui parlent le français dans le monde (francophonie) et les États qui sont membres de l’OIF (Francophonie). Depuis cette date, la nécessi...

Un droit uniforme « unique » des affaires pour un espace économique « unique » construit autour d’une langue unique sur un continent « unique » : l’Afrique. Tel est l’objectif « unique » qui peut être assigné à la Francophonie. La quête est noble mais la route est longue et sinueuse pour parvenir à faire conjuguer les efforts d’intégration économique et juridique. La Francophonie qui a déjà fait ses preuves, dans le processus de construction de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), peut encore contribuer à l’uniformisation du droit des affaires en Afrique. Pour avoir contribué à la naissance de l’OHADA, notamment lors de la signature du traité fondateur dans l’environnement du sommet de la Francophonie tenu à Maurice le 17 octobre 1993 et à travers la signature du traité révisé, en marge du Sommet de la Francophonie à Québec le 17 octobre 2008, la Francophonie est un allié historique. Toutefois, pour y parvenir, il ne faudrait pas perdre de vue les limites d’un système dépendant essentiellement d’une langue « unique », dans une Afrique « unique » par sa diversité linguistique, juridique, économique, politique et culturelle. De même, l’action de la Francophonie centrée sur la construction d’un marché commun dans l’espace francophone africain semble occulter le volet juridique. Or, le développement économique recherché pour l’espace économique francophone de demain doit pouvoir, pour son efficacité et même sa survie, s’appuyer sur un cadre juridique matériel applicable aux activités économiques de l’espace. Dans un tel contexte où le cadre juridique commun des affaires se heurte encore à l’hérésie de certains États qui rechignent à s’associer et où le droit matériel des affaires est encore balkanisé à travers une multiplicité de regroupements régionaux ou sous-régionaux qui se partagent des pans entiers du droit des affaires, une synergie des actions s’impose. C’est là tout le défi de l’uniformisation du droit des affaires en Afrique que la Francophonie devrait aider à relever. La présente réflexion, qui s’aligne dans cette dynamique, se veut une feuille de route de l'uniformisation complète du droit des affaires en Afrique en général et en Afrique francophone en particulier.

Não se deve dizer que o controlador ou que a maioria seria o intérprete do interesse social. Qualquer um, em princípio, pode interpretar o contrato social ou o estatuto social - se o intérprete está certo ou não, isto é outra questão -, e os controladores também podem vir a violar o contrato de sociedade. O contratualismo pode ser associado a algo que dá importância para o contrato social ou para o estatuto social enquanto o institucionalismo pode ser associado a algo que não dá relevância para o contrato social ou para o estatuto social e que, supostamente, se preocupa apenas com o interesse público. Parte do problema do institucionalismo é que o negócio de sociedade termina por ser de algum modo enaltecido exageradamente. As sociedades, certamente, têm um impacto muito forte nas vidas das pessoas em geral, porém os aspectos negociais das sociedades não devem ser deixados de lado - eles são a origem das sociedades

L’objectif de cet article est de mettre en évidence, au delà des facteurs existant dans la littérature, ceux expliquant au mieux les éléments favorables à la compétence éthique des auditeurs, dans un environnement en faillite de normalisation. L’articulation de ce travail autour d’une phase quantitative, sur un échantillon de 45 cabinets d’audit inscrits à l’ONECCA a permis d’atteindre les objectifs visés. Il y ressort qu’au Cameroun les variables liées à la profession d’audit et la variable de contexte favorisent significativement la compétence éthique de l’auditeur. Plus spécifiquement, la compétence éthique de l’auditeur s’amoindrie lorsque l’engagement de l’auditeur pendant sa mission dépend du montant des honoraires qu’il a eu à négocier et entre autre, lorsqu’il entretien une relation de longue durée avec un même client. Elle est d’autant plus significative chez les auditeurs qui ont capitalisé les cours d’éthique reçus lors de leur formation pour résoudre une situation de dilemme. Par ailleurs, l’analyse ne révèle aucune relation significative entre la nature de la relation entre l’audité et l’auditeur et la compétence éthique de ce dernier.

Cette thèse est consacrée à l’étude de la Réforme des administrations douanières pouvant se situer dans un contexte général, mais en s’affirmant tout de même sur un cas assez spécifique, concernant l’administration des douanes tchadiennes. C’est pourquoi, elle est intitulée : La Réforme des Administrations Douanières : Le Cas du Tchad.Les administrations des douanes à travers le monde, sont obligées de conduire des réformes, compte tenu de la mondialisation des échanges qui impose les principes de libre échange. C’est un combat en fait, engagé contre toute sorte des barrières douanières qui ont tendance à faire obstacle à ces échanges mondiaux. L’un des objectifs de ces réformes douanières est d’assoir une certaine politique de facilitation des échanges commerciaux internationaux. C’est pourquoi l’OMC et l’OMD collaborent étroitement dans ce sens. Elles sont aussi obligées de rechercher l’adhésion des Etats à travers le monde dans le but de mettre en œuvre le libre-échange. Cette adhésion s’exprime par la réforme des douanes qui sont au cœur des activités du commerce international. Le second objectif se situe sur le plan national, par rapport à l’objectif fixé par l’État Tchadien à travers cette réforme douanière. L’État du Tchad, cherche sur le plan national, la concrétisation de la réforme des douanes à travers un plan d’amélioration des finances publiques. Ce plan est appelé Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques(PAMFIP).Cette réforme est bien engagée, mais ne donne pas des résultats satisfaisants. Le choix de ce thème permet de comprendre les difficultés réelles qui se posent à cette réforme, afin de proposer des approches de solution.MOTS CLÉSRéformes des douanes, Douane, Administration des douanes, Droit Douanier, Libre échange, Commerce International, pays en développement, intégration économique, accords internationaux, politisation et dépolitisation de l’administration.

L'automatisation et la numérisation redéfinissent l'ergonomie des comportements humains. En se limitant au domaine maritime, les nouvelles technologies permettent d'automatiser entièrement l'activité traditionnelle de la navigation ; aujourd'hui, les navires peuvent être contrôlés depuis le rivage et l'intervention humaine dans la boucle de décision n'est plus nécessaire.Cette innovation disruptive offre de grandes opportunités pour l'industrie maritime. Intuitivement, les profits tirés du transport de marchandises et de personnes en mer peuvent être maximisés ; la réduction ou l'absence d'équipage à bord entraîne une réduction considérable des coûts pour les opérateurs (et pour les consommateurs), surtout en cette période historique marquée par la propagation mondiale du virus SARSCOV-2. En ce qui concerne la sécurité maritime, l'innovation que constitue le contrôle autonome réduit fortement le risque d'accidents dus à des erreurs humaines, qui sont à l'origine de la plupart des accidents maritimes. En ce qui concerne la protection de l'environnement marin, la navigation autonome peut en outre rendre le transport maritime plus durable.Pour ces raisons, les États et les entités privées financent plusieurs projets de développement de navires autonomes : au cours des dernières années, les premiers navires de surface autonomes (ci-après dénommés MASS) ont été testés et produits. En l'état actuel des connaissances, l'adoption de cette nouvelle technologie n'est plus un événement futuriste : plus d'un millier de MASS naviguent actuellement sur les océans du monde.Étant donné que l'activité humaine de la navigation est sujette à des changements, on peut se demander si les règles internationales qui la régissent sont d'une certaine manière remises en question par l'essor de l'automatisation.Habituellement, une nouvelle invention technologique s'accompagne de nombreuses questions réglementaires. D'une part, la loi est tenue de contrôler et de prévenir les conséquences involontaires découlant du recours à la nouvelle technologie. D'autre part, la loi est appelée à admettre et à autoriser son utilisation.Par conséquent, l'objectif de cette thèse est d'étudier les implications juridiques internationales découlant de l'utilisation croissante des moyens autonomes de transport maritime. En quelques mots, il s'agit ici d'aborder la question de savoir si et comment le recours à la technologie MASS a un impact sur le cadre juridique international préexistant qui régit l'exécution de la navigation et le contrôle de l'Etat sur celle-ci.Au cours des dernières années, ce sujet a suscité une attention croissante. En particulier, en 2019, le Comité de la sécurité maritime (CSM) de l'OMI a approuvé les "Directives provisoires pour les essais de navires autonomes de surface (MASS)". En outre, l'Organisation a très récemment achevé le "Regulatory Scoping Exercise on Maritime Autonomous Surface Ships" (ci-après RSE), qui avait débuté trois ans auparavant.La recherche proposée veut s'inscrire dans ce débat ouvert (et le dépasser) afin de fournir un panorama étendu des implications juridiques internationales émergeant de l'utilisation de l'automatisation et du contrôle dans le domaine maritime. Ce faisant, l'attention se concentrera sur trois blocs normatifs : les règles internationales sur la sécurité de la navigation (chapitre I), les règles internationales régissant l'attribution de la juridiction des États sur les navires (chapitre II) et les règles internationales traitant de l'assistance aux personnes trouvées en détresse en mer (chapitre III).

Cette étude explique en quoi les établissements de crédit ne sont fondamentalement pas des entreprises comme les autres, de sorte que leur gouvernance devrait être spéciale. Pour que la prise de risque dans ces institutions ne soit pas excessive, cette étude propose au niveau de la supervision bancaire deux mesures qui s’attaquent à la racine du problème, autrement dit, qui traite directement la cause du problème, à savoir l’aléa moral des établissements de crédit associés aux filets de sécurité officiel, qu’il faut à tout prix réduire. En d’autres termes, d’une part, la Banque Centrale du Congo devra reconsidérer son rôle de prêteur en dernier ressort, de façon à inciter les déposants et surtout les plus grands d’entre eux à prendre en main, le contrôle et la discipline des établissements de crédit et, d’autre part, repenser le statut juridique conféré aux actionnaires dans ses institutions par le droit OHADA. Si la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des déposants et autres créanciers reste illimitée, c'est-à-dire élargie sur leurs avoirs, ils seront plus prudents dans la gestion de l’établissement et se mettront à l’abri de toute incitation inverse en matière de politique d’octroi de crédit.

OHADA is amongst an international organization which consists of arbitral tribunal within some regions in Africa in handling international investment and commercial disputes. Henceforth, the purpose of this study is to examine the effectivity of the enforcement of arbitral awards under the perspectives of OHADA arbitration rules. The study axed through qualitative approach by interpreting legal rules, analyzing cases and commenting the weakness of the charter in terms of enforcement and recognition of arbitral awards. The decision of OHADA arbitral tribunal shall contain intrinsically legal binding to member countries, however it leads problematics as the enforcement and recognition rules may be different in every country involved. Hence, the study interpreted the legal rules concerning enforcement and recognition of arbitral awards and the effectiveness of the rules. In addition it exerted also the challenges and significant recommendation for improving arbitration rules relating to enforcement of the awards. It is found that the weakness of the arbitral awards locates on refusal of concerned State to enforce the awards under the domestic law due to conflict of interest.

OHADA is amongst an international organization consists of arbitral tribunal within regions in Africa to deal with international disputes on investment and commercial related. Henceforth, the purpose of the study examines the effectivity of arbitral awards enforcement under the perspectives of OHADA arbitration rules. The study axed through qualitative approach by interpreting legal rules, analyzing cases and commenting the weakness of the charter in terms of enforcement and recognition of arbitral awards. The decision of OHADA arbitral tribunal shall contain intrinsically legal effect to country members, however it leads problematics as the enforcement and recognition rules may be different in every country involved. Hence, the study interpreted the legal rules concerning enforcement and recognition of arbitral awards, effectiveness of the rules. In addition it exerted also the challenges and significant recommendation for improving the arbitration rules on enforcement of arbitral awards. It is found the weakness of the arbitral awards locates on refusal of concerned State to enforce the awards under the domestic law for undefinable conflict of interest

In the present era of rapid globalisation, countries are intrinsically integrated with each other by way of international trade to ensure optimal utilisation of their resources. Trade facilitation is now recognised as a key driving factor in determining export competitiveness of a country. Customs administrations, the frontier border agency responsible for regulating import and export of legitimate goods, are increasingly faced with the challenge of intellectual property rights (IPR) infringement. In addition to national governments, various international organisations have devised guidelines and tools to facilitate and empower Customs agencies in their fight against IPR infringement. In particular, the multilateral Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the World Trade Organization (WTO) articulates a prescription for border enforcement of IPRs in Articles 51-60. In this backdrop, this thesis attempts to answer a very fundamental question: What are the implications of ‘Border Measures’, specified under the WTO TRIPS Agreement, for facilitating international trade? To this end, it critically examines the concepts of trade facilitation, TRIPS and IPR protection to highlight the links that connect them and the missing links that need to be established. Obligations to protect IPR under national and international laws are also scrutinised. Research shows that efforts by WTO, World Customs Organization (WCO) and World Intellectual Property Organization (WIPO) have been instrumental in this context. While policy planning at the national level should be the first priority, commitment by the advanced economies to support their less developed counterparts through technology transfer (TT) is of paramount importance. The thesis suggests that TRIPS-plus provisions, if implemented arbitrarily by developed countries, have the potential to undermine the interests of countries with resource constraints. In this context, the thesis analyses the effects and implications of the Trans-Pacific Partnership (TPP) and the Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreements, and the Revised Kyoto Convention (RKC) for the border protection of IPRs. The thesis investigates the socio-economic impacts of IPR infringement and articulates strategies to be adopted and applied at individual, collective, business and government levels to stop trade and use of IPR infringed goods. Drawing on the analysis of the relevant WTO Articles, scrutiny of various border measures put in place by national governments and international bodies, and current state of play under the Doha Development Round (DDR), the thesis puts forward a set of short and long term policy recommendations for all relevant stakeholders. These inclusively include: (i) strengthening risk management procedures; (ii) cooperation and coordination at national and international levels; (iii) awareness raising initiatives; (iv) establishing advanced technologically driven border enforcement system; (v) empowering Customs with effective administrative authority; (vi) IP related technical capacity building within the Customs and business community; (vii) technology transfer to LDCs from developed countries; and (viii) LDC friendly dispute settlement process under the WTO.

Les transports suborbitaux privés peuvent être définis comme tout vol réalisé au moyen d’un véhicule aérospatial, capable d’atteindre une très haute altitude et d’évoluer dans les couches supérieures de l’atmosphère terrestre, sans pour autant être mis en orbite. Plusieurs entreprises ont pour projet de faire des vols suborbitaux, le mode de transport de personnes à grande vitesse de demain. Dans l’hypothèse d’un tel développement, la réflexion autour de la règlementation de ces activités devient primordiale. Les activités suborbitales ont la particularité de prendre place à la fois dans l’espace aérien et dans l’espace extra-atmosphérique et pour ce faire, empruntent autant les caractéristiques techniques de l’aéronef que de l’engin spatial. Il est donc particulièrement difficile de les qualifier du fait qu’il existe plusieurs corpus législatifs susceptibles de régir ces vols : le droit aérien, le droit spatial ou un nouveau régime qu’il conviendrait alors d’imaginer. Sans prétendre à l’exhaustivité, ce mémoire envisagera les différentes options normatives pouvant permettre de règlementer la responsabilité du transporteur suborbital de personnes lorsqu’il cause un dommage au participant durant le vol. Le cas échéant, nous proposerons les meilleures alternatives pouvant permettre d’assurer le développement pérenne de ce secteur d’activité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité juridique pour l’ensemble des parties prenantes, participants comme opérateurs spatiaux.