Bibliographie sélective OHADA

A tese propõe a sistematização da intervenção judicial na administração de sociedades no Brasil. Para tanto, adotou-se um conceito restritivo de intervenção judicial, assim consideradas apenas as hipóteses em que o magistrado nomeia interventor provisório (terceiro estranho ao quadro social) para integrar-se à administração da sociedade. Existem diversas modalidades de intervenção -- da mais branda (nomeação de interventor-observador) à mais incisiva (nomeação de interventor-administrador) --, devendo o juiz eleger a que melhor atenda às necessidades do caso concreto. A aplicação do instituto deve ser encarada como medida excepcional, última alternativa, diante das graves consequências que pode produzir, circunstância que não pode e não deve, todavia, impedir a sua utilização sempre que necessário (manejada de forma adequada, a intervenção pode ser de grande valia para a solução do conflito societário).

The thesis attempts to explore an efficient policy and administrative framework to tax the small businesses in developing countries. In order to approach the policy and administrative problems concerning the taxation of small business in developing countries this thesis asks How can small businesses be efficiently taxed in developing countries? This thesis over eight chapters qualitatively explores this research question. The analyses conclude that first, in a typical developing country a well-designed simple to follow presumptive tax regime is more efficient than the actual account based tax system. Second, this thesis argues that the noncompliance of small businesses in developing countries may not be adequately explained by the standard expected utility based compliance models. The leading tax compliance models which mainly emphasise on the perceived reward from evasion might ignore some crucial factor that constitutes the tax compliance environment of small businesses in developing countries. This thesis illustrates broadly the typical tax compliance environment of small businesses. It argues that a simple to follow tax system that requires a minimal level of taxpayer compliance would attract a section of small taxpayers into the formal tax net. Third, this thesis demonstrates that there are crucial differences between typical urban and rural businesses. A small business tax regime should have a separate set of presumptive instruments for each class of small business in order to make an efficient estimate of their economic activities. Fourth, this thesis analytically examines the presumptive methods and their practical applications. The findings suggest that in developing countries presumptive tax methods have been adopted mostly in arbitrary manner, without the objective considerations to many crucial design issues. Fifth, this thesis has developed a focused analysis on the taxation of urban small businesses in the contexts of developing countries. This thesis analyses some crucial characteristics of urban small businesses and stresses that enterprise formalization should be a key element of urban small business tax policy. For a meaningful expansion of the tax net, tax administration should put more focus on urban small businesses as these businesses have relatively more potential to grow as more stable and sustained taxpayers. This thesis concludes that a turnover based presumptive taxation is more efficient to tax the urban small businesses. Lastly, this thesis explores the issues concerning the taxation of rural small businesses. This thesis reports that the overall tax burden on the agricultural income had substantially declined over the last few decades. Developing countries should not ignore the tax potential of the rural taxpayers. In a typical developing country an asset based presumptive tax system is more efficient to tax the agricultural income of the rural small businesses. This thesis has argued that it would be more efficient to adopt a single asset based presumptive income tax replacing all the prevailing taxes on the agricultural income such as agricultural land tax, wealth tax and income tax.

La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvementexponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté quel’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’unprocessus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfigurationhorizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques setraduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmesconstitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plusparticulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomèneperturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi eten même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle(régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs dupatrimoine constitutionnel commun.

L’intérêt de la présente recherche est d'étudier d’une manière générale les communications électroniques dans le commerce international, et puis à titre particulier d’interpeler les nouveaux défis qui relèveraient de l’utilisation des "documents transférables électroniques", en réfléchissant sur les différentes approches et les méthodes à adopter afin de remédier aux éventuelles déficiences technologiques, identifier puis combler les lacunes juridiques qui se révéler lors de ces échanges. Il s’agirait donc d’une enquête sur les questions juridiques liées à la création, à l’utilisation et à l’exécution du "document transférable électronique" ; il s’agit d’un terme crée par la CNUDCI, ce qui renvoie d’une manière générale à l’équivalent électronique d’un instrument transférable négociable ou d’un document titre. Nous identifions principalement les trois grands axes. Premièrement, la protection des données personnelles. Elle fait l’objet de plusieurs réformes législatives. La plus récente est le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui vise à promouvoir l’utilisation de l’outil informatique, tout en accordant la protection appropriée aux données à caractère personnel. Deuxièmement, l'exigence d’unicité d’un document transférable (« Garantie de singularité »). La garantie de l’unicité d’un document exige qu’il soit le seul qui existe ou bien, que toute copie soit clairement identifiable comme telle. Les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de tout document transférable électronique donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d’une somme d’argent rendent nécessaire l’élaboration de mécanismes pour garantir l’unicité de ces instruments. Troisièmement, la possession du ‘document transférable électronique’ et la notion de contrôle pour l’identification du porteur. Outre le traitement de la question de l’exigence de la singularité, la recherche d’un mécanisme fonctionnellement applicable et équivalent pour satisfaire à l’exigence de la possession matérielle du document papier constitue un défi majeur. Dans la plupart des modèles juridiques régissant les documents transférables électroniquement, la notion de “contrôle” d’un document électronique est utilisée en tant qu’équivalent fonctionnel de la possession ; cela signifie que la personne qui exerce le contrôle du document transférable électronique est considérée comme le porteur habilité à s’en prévaloir. Ces documents électroniques sont gérés par des prestataires de confiance qualifiés pour garantir leur sécurité. The interest of this research is to study in general, the electronic communications in an international context, and then to focus on the ongoing challenges that occur on the field of ''electronic transferable documents''; for this we shall perceive the methods that have been adopted for the purpose of using such documents, in order to prevent eventual technological deficiencies, identifying and filling the legal gaps revealed throughout our study of these new challenges.Therefore we shall comprehend and defy the legal boundaries, in order to create, use and transfer ''electronic transferable documents''. It is a pre-requisite to clearly identify the subject of this study, which is the term 'electronic transferable record, a concept created by UNCITRAL, which refers generally to ' Electronic equivalent of a transferable record (negotiable or non-negotiable) or a document of a legal right.We shall identify the three following main topics:I. The protection of personal data and privacy has been subject to several legislative reforms. The most recent one is the European Regulation 2016/679 dated April 27th, 2016. This reform aims to promote the use of the IT (Information Technology) tools, while granting the appropriate protection to the personal data. These electronic records are managed by qualified services providers.II. Requirement for uniqueness of the record (''Guarantee of uniqueness'')The guarantee of the uniqueness of the document is to ensure that there is only one possible holder and owner of that document, as in the case of paper document, and that any copy is clearly identifiable as such. As a result of an unauthorized reproduction of any electronic transferable record, any such holder or beneficiary shall have the right to request delivery of goods or the payment of a certain sum of money; thus the need to insure the uniqueness of these electronic records.III. The possession of an electronic transferable record.In addition to the above, the need to identify a functional equivalent approach to satisfy the requirement of possession in the case of electronic transferable document, which is a major challenge.IV. Concept of control and identification of the holderIn most legal models governing electronic transferable records, the definition of ''control'' of an electronic document is used as a functional equivalent to possession. That is, the person who controls the electronic transferable record is deemed to be the holder and the one entitled to use it.

Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité. This thesis aims to demonstrate the influence of scientific and technical development on the civil liability, studying how this development constitutes a factor of mutation of this. To demonstrate the significance of this phenomenon, throughout our work we have observed that it is possible to link novelty to material well-being, but also to the risks and uncertainties of the unknown. The distinction between risk and uncertainty is marked by the development of science as to the scientific demonstration of the contingencies that can be attributed to each point of development. Done this reasoning, the law of torts is imbued with legal innovations that deal with risks and uncertainties, but also the anxieties and fears generated by scientific and technological change. This has provoked precise changes which go in hand with the rejection of the man of today to tolerate that any technical manifestation may injure him. These changes take us from a double perspective: In relation to the role of civil liability, and in relation to its implementation. Through this problem, we demonstrate that the unknown understood in innovation is the source of a process of impregnation of novelty in the fundamental bases of civil liability; in particular, with to the observation the new sources of injury, new injury items, and new approximations to the causal link.

Les multiples adaptations du cautionnement à la réalité des affaires par le législateur, les praticiens, mais surtout la jurisprudence, ont fini de rendre attractive cette sûreté. En effet, l'analyse des conditions de validité du cautionnement de dettes sociales a permis de conclure à une limitation des cas d'annulation de la garantie. Toutefois, dans le contexte sociétaire, il existe des aléas pouvant affecter l'efficacité du cautionnement. Ils tiennent d'une part, à l'acquisition incertaine de la personnalité juridique par la société cautionnée et d'autre part, à la modification de la situation juridique de la société cautionnée avec, notamment, des mesures de restructuration telles que la transformation, la fusion ou l'apport partiel d'actif. Ces événements ou circonstances propres au cadre sociétaire placent les créanciers dans une situation de vulnérabilité. Cette situation est fragilisée, en cas d'ouverture de la procédure collective contre la société cautionnée. Certes, le législateur OHADA avait aménagé un régime de protection pour ces créanciers mais, à la faveur de la récente réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, ils se retrouvent avec moins de possibilités. En raison de la discipline collective qui caractérise la matière, on assiste à une aggravation de leur situation. Dans les rapports entre les créanciers et la société cautionnée, la procédure n'apporte, en réalité, aucune protection aux risques d'impayé et d’immobilisation de créance et dans leurs rapports avec la caution, on relève, le cas échéant, une restriction de leurs droits.

O presente estudo se propõe a analisar a reunião prévia, no contexto de acordo de acionistas de controle e voto em bloco, tendo em vista o direto societário atual, a fim de se verificar como este tema é tratado pela doutrina e como se reflete na prática das companhias brasileiras. Tomou-se por base a metodologia de abordagem descritiva e explicativa. Primeiramente, faz-se necessário discorrer sobre o acordo de acionistas, diferenciar o acordo de acionistas de controle e o acordo de acionistas de voto, bem como tratar sobre a legalidade destes acordos. Em seguida, analisa-se o instituto do voto em bloco, no contexto do acordo de controle; como o controle pode ser exercido por meio do voto em bloco; e os deveres decorrentes deste exercício de controle pelo bloco dos acionistas signatários de acordo de controle. Por fim, segue-se com a análise da reunião prévia, como meio para exercício de controle por meio do bloco decorrente do acordo de acionistas de controle. São tratados os principais temas relacionados à reunião prévia, quais sejam, formalidades deste órgão; como este órgão deve ser representado tendo em vista que não possui poder de representação propriamente dito; os temas sobre os quais as reuniões prévias não podem dispor; a importância na inovação da autotutela para tornar o acordo de acionistas mais efetivo; e a controvérsia acerca da vinculação da administração ao acordo de controle.

The regulation of consumer credit in Namibia mainly is provided for by the Usury Act 73 of 1968 and the Credit Agreements Act 75 of 1980. These legislative enactments originated in South Africa and were applied in South West Africa during the period of South Africa’s mandate over what is now the Republic of Namibia. Despite the fact that these enactments are over 35 years old, they are substantially unchanged. In response to an awareness of the threat of consumer over-indebtedness and other events such as financial crises, the purpose in this thesis is to undertake a situational analysis of the debt prevention measures as provided for by the Namibian legislative framework and the extent of protection these measures afford consumers in terms of irresponsible credit and over-indebtedness. A broad survey of the policies aimed at promoting responsible lending benchmarks the Namibian consumer credit regulatory framework against the leading international best principles which have been developed in response to global economic challenges. The Namibia Financial Institutions Supervisory Authority in the 2014 Microlending Bill proposes to introduce responsible lending practices in the form of a compulsory pre-agreement assessment of the prospective consumer before providing them with credit. In a comparative investigation, the creditworthiness assessment and related measures central to the responsible lending regimes in South Africa and Australia are considered. Measuring the Namibian consumer credit regulatory framework against these recent developments, it is submitted that the current debt prevention measures are inadequate in protecting consumers from irresponsible credit lending and the risk of consumer over-indebtedness. This thesis supplies reasons for the need in Namibia to update the regulatory structure of the credit industry in order to protect consumers. As a contribution to the promotion of a culture of responsible lending in the Namibian consumer credit market, the thesis proposes the introduction of responsible lending measures in Namibia’s consumer credit legislative framework.

La fiscalité des groupes de sociétés intéresse le monde des affaires et tout contribuable. Le régime fiscal des sociétés est très incitatif à la création de groupes. Cela dit, c’est un régime fiscal récent en Algérie, son application nécessite des conditions. Il peut faire l’objet d’une révision. Le code fiscal algérien s’est ressourcé beaucoup du Code General des Impôts français. La détermination du résultat fiscal d’ensemble est restée une très grande problématique. Le résultat fiscal nécessite différents retraitements. Les transferts de bénéfices et le régime des restructurations donnent eux aussi droit à des impositions. Le régime de consolidation fiscale vise avant tout l’impôt sur les bénéfices des sociétés, cela dit les droits d’enregistrements, la taxe sur la valeur ajoutée, les cas de cessation du régime et les cas de sortie entrainent elles aussi des retraitements. Le groupe de sociétés peut être soumis à un contrôle fiscal en cas d’anomalies dans les déclarations fiscales. Company group’s taxation interests the business world and every taxpayer. Companies’ fiscal regime is very incentive to company creation. This type of regime is recent in Algeria. Its application regimes conditions, it is susceptible of revision. Algeria’s fiscal code has taken much from France’s general fiscal one. The determination of overall tax result is still a very large problematic. Tax result requires different adjustments. The transfer of profits and the regime of restructuring gives right to taxation. The tax consolidation regime aims primarily at taxing companies on their profits. Registration fees, the added tax value and cases of regime cessation, and cases of output causes retreatment. Company groups may be subject to tax control in case of anomalies in tax declaration.

Trabajo Fin de Máster en Biotecnología Avanzada. Director/Tutor: Eugenio Olmedo Peralta. En este trabajo, tras analizar la normativa vigente en materia de propiedad industrial, así como su evolución histórica, se han expuesto los principales aspectos de la regulación actual de las creaciones biotecnológicas. Éstas poseen ciertas singularidades respecto a las invenciones convencionales al estar constituidas total o parcialmente por materia biológica, lo que les hace requerir de un régimen de protección especial, o al menos el realizar ciertas adaptaciones respecto de la normativa básica de patentes, puesto que ésta se creó en su origen considerando invenciones de carácter eminentemente técnico surgidas en la revolución industrial. Esta tarea se ha llevado a cabo con el objetivo de considerar las posibles soluciones existentes para solventar las carencias de la normativa y ofrecer una protección adecuada a las invenciones biotecnológicas, tal que proporcione una justa remuneración al inventor, fomentando a su vez el desarrollo tecnológico. También se han expuesto las principales características del régimen de las obtenciones vegetales, creado para dar protección a las variedades vegetales desarrolladas. De esta manera, se han abarcado la mayoría de los supuestos de protección legal de creaciones de base biológica, ya sean invenciones patentables o variedades vegetales, profundizando más en las primeras. Así, tras realizar una revisión bibliográfica de las principales aportaciones realizadas en la materia y de la legislación al respecto, contemplando las principales dificultades y singularidades que las creaciones basadas en materia viva presentan en cuanto a su protección jurídica, se puede afirmar que, hoy por hoy, el método de protección mediante patentes es el más adecuado para las invenciones biotecnológicas. Ello es debido a la gran experiencia acumulada que se tiene con este sistema, el cual se ha ido adaptando a este tipo de invenciones a lo largo de los años, siendo el que mejor recompensa proporciona al inventor y el que posee una mayor importancia económica, actuando como un agente dinamizador e impulsor del desarrollo tecnológico. Pese a esto, no se puede ignorar la necesidad de ir adaptando día a día la legislación a la vanguardia de la técnica, intentando proporcionar soluciones equitativas para la sociedad en general, respetando los derechos humanos y ciertos principios éticos, y a su vez intentando fomentar el desarrollo tecnológico, en áreas como la biotecnología, tan necesario para solventar numerosos problemas de nuestra sociedad contemporánea.