Bibliographie sélective OHADA

L’intérêt de la présente recherche est d'étudier d’une manière générale les communications électroniques dans le commerce international, et puis à titre particulier d’interpeler les nouveaux défis qui relèveraient de l’utilisation des "documents transférables électroniques", en réfléchissant sur les différentes approches et les méthodes à adopter afin de remédier aux éventuelles déficiences technologiques, identifier puis combler les lacunes juridiques qui se révéler lors de ces échanges. Il s’agirait donc d’une enquête sur les questions juridiques liées à la création, à l’utilisation et à l’exécution du "document transférable électronique" ; il s’agit d’un terme crée par la CNUDCI, ce qui renvoie d’une manière générale à l’équivalent électronique d’un instrument transférable négociable ou d’un document titre. Nous identifions principalement les trois grands axes. Premièrement, la protection des données personnelles. Elle fait l’objet de plusieurs réformes législatives. La plus récente est le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui vise à promouvoir l’utilisation de l’outil informatique, tout en accordant la protection appropriée aux données à caractère personnel. Deuxièmement, l'exigence d’unicité d’un document transférable (« Garantie de singularité »). La garantie de l’unicité d’un document exige qu’il soit le seul qui existe ou bien, que toute copie soit clairement identifiable comme telle. Les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de tout document transférable électronique donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d’une somme d’argent rendent nécessaire l’élaboration de mécanismes pour garantir l’unicité de ces instruments. Troisièmement, la possession du ‘document transférable électronique’ et la notion de contrôle pour l’identification du porteur. Outre le traitement de la question de l’exigence de la singularité, la recherche d’un mécanisme fonctionnellement applicable et équivalent pour satisfaire à l’exigence de la possession matérielle du document papier constitue un défi majeur. Dans la plupart des modèles juridiques régissant les documents transférables électroniquement, la notion de “contrôle” d’un document électronique est utilisée en tant qu’équivalent fonctionnel de la possession ; cela signifie que la personne qui exerce le contrôle du document transférable électronique est considérée comme le porteur habilité à s’en prévaloir. Ces documents électroniques sont gérés par des prestataires de confiance qualifiés pour garantir leur sécurité. The interest of this research is to study in general, the electronic communications in an international context, and then to focus on the ongoing challenges that occur on the field of ''electronic transferable documents''; for this we shall perceive the methods that have been adopted for the purpose of using such documents, in order to prevent eventual technological deficiencies, identifying and filling the legal gaps revealed throughout our study of these new challenges.Therefore we shall comprehend and defy the legal boundaries, in order to create, use and transfer ''electronic transferable documents''. It is a pre-requisite to clearly identify the subject of this study, which is the term 'electronic transferable record, a concept created by UNCITRAL, which refers generally to ' Electronic equivalent of a transferable record (negotiable or non-negotiable) or a document of a legal right.We shall identify the three following main topics:I. The protection of personal data and privacy has been subject to several legislative reforms. The most recent one is the European Regulation 2016/679 dated April 27th, 2016. This reform aims to promote the use of the IT (Information Technology) tools, while granting the appropriate protection to the personal data. These electronic records are managed by qualified services providers.II. Requirement for uniqueness of the record (''Guarantee of uniqueness'')The guarantee of the uniqueness of the document is to ensure that there is only one possible holder and owner of that document, as in the case of paper document, and that any copy is clearly identifiable as such. As a result of an unauthorized reproduction of any electronic transferable record, any such holder or beneficiary shall have the right to request delivery of goods or the payment of a certain sum of money; thus the need to insure the uniqueness of these electronic records.III. The possession of an electronic transferable record.In addition to the above, the need to identify a functional equivalent approach to satisfy the requirement of possession in the case of electronic transferable document, which is a major challenge.IV. Concept of control and identification of the holderIn most legal models governing electronic transferable records, the definition of ''control'' of an electronic document is used as a functional equivalent to possession. That is, the person who controls the electronic transferable record is deemed to be the holder and the one entitled to use it.

Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité. This thesis aims to demonstrate the influence of scientific and technical development on the civil liability, studying how this development constitutes a factor of mutation of this. To demonstrate the significance of this phenomenon, throughout our work we have observed that it is possible to link novelty to material well-being, but also to the risks and uncertainties of the unknown. The distinction between risk and uncertainty is marked by the development of science as to the scientific demonstration of the contingencies that can be attributed to each point of development. Done this reasoning, the law of torts is imbued with legal innovations that deal with risks and uncertainties, but also the anxieties and fears generated by scientific and technological change. This has provoked precise changes which go in hand with the rejection of the man of today to tolerate that any technical manifestation may injure him. These changes take us from a double perspective: In relation to the role of civil liability, and in relation to its implementation. Through this problem, we demonstrate that the unknown understood in innovation is the source of a process of impregnation of novelty in the fundamental bases of civil liability; in particular, with to the observation the new sources of injury, new injury items, and new approximations to the causal link.

Les multiples adaptations du cautionnement à la réalité des affaires par le législateur, les praticiens, mais surtout la jurisprudence, ont fini de rendre attractive cette sûreté. En effet, l'analyse des conditions de validité du cautionnement de dettes sociales a permis de conclure à une limitation des cas d'annulation de la garantie. Toutefois, dans le contexte sociétaire, il existe des aléas pouvant affecter l'efficacité du cautionnement. Ils tiennent d'une part, à l'acquisition incertaine de la personnalité juridique par la société cautionnée et d'autre part, à la modification de la situation juridique de la société cautionnée avec, notamment, des mesures de restructuration telles que la transformation, la fusion ou l'apport partiel d'actif. Ces événements ou circonstances propres au cadre sociétaire placent les créanciers dans une situation de vulnérabilité. Cette situation est fragilisée, en cas d'ouverture de la procédure collective contre la société cautionnée. Certes, le législateur OHADA avait aménagé un régime de protection pour ces créanciers mais, à la faveur de la récente réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, ils se retrouvent avec moins de possibilités. En raison de la discipline collective qui caractérise la matière, on assiste à une aggravation de leur situation. Dans les rapports entre les créanciers et la société cautionnée, la procédure n'apporte, en réalité, aucune protection aux risques d'impayé et d’immobilisation de créance et dans leurs rapports avec la caution, on relève, le cas échéant, une restriction de leurs droits.

O presente estudo se propõe a analisar a reunião prévia, no contexto de acordo de acionistas de controle e voto em bloco, tendo em vista o direto societário atual, a fim de se verificar como este tema é tratado pela doutrina e como se reflete na prática das companhias brasileiras. Tomou-se por base a metodologia de abordagem descritiva e explicativa. Primeiramente, faz-se necessário discorrer sobre o acordo de acionistas, diferenciar o acordo de acionistas de controle e o acordo de acionistas de voto, bem como tratar sobre a legalidade destes acordos. Em seguida, analisa-se o instituto do voto em bloco, no contexto do acordo de controle; como o controle pode ser exercido por meio do voto em bloco; e os deveres decorrentes deste exercício de controle pelo bloco dos acionistas signatários de acordo de controle. Por fim, segue-se com a análise da reunião prévia, como meio para exercício de controle por meio do bloco decorrente do acordo de acionistas de controle. São tratados os principais temas relacionados à reunião prévia, quais sejam, formalidades deste órgão; como este órgão deve ser representado tendo em vista que não possui poder de representação propriamente dito; os temas sobre os quais as reuniões prévias não podem dispor; a importância na inovação da autotutela para tornar o acordo de acionistas mais efetivo; e a controvérsia acerca da vinculação da administração ao acordo de controle.

The regulation of consumer credit in Namibia mainly is provided for by the Usury Act 73 of 1968 and the Credit Agreements Act 75 of 1980. These legislative enactments originated in South Africa and were applied in South West Africa during the period of South Africa’s mandate over what is now the Republic of Namibia. Despite the fact that these enactments are over 35 years old, they are substantially unchanged. In response to an awareness of the threat of consumer over-indebtedness and other events such as financial crises, the purpose in this thesis is to undertake a situational analysis of the debt prevention measures as provided for by the Namibian legislative framework and the extent of protection these measures afford consumers in terms of irresponsible credit and over-indebtedness. A broad survey of the policies aimed at promoting responsible lending benchmarks the Namibian consumer credit regulatory framework against the leading international best principles which have been developed in response to global economic challenges. The Namibia Financial Institutions Supervisory Authority in the 2014 Microlending Bill proposes to introduce responsible lending practices in the form of a compulsory pre-agreement assessment of the prospective consumer before providing them with credit. In a comparative investigation, the creditworthiness assessment and related measures central to the responsible lending regimes in South Africa and Australia are considered. Measuring the Namibian consumer credit regulatory framework against these recent developments, it is submitted that the current debt prevention measures are inadequate in protecting consumers from irresponsible credit lending and the risk of consumer over-indebtedness. This thesis supplies reasons for the need in Namibia to update the regulatory structure of the credit industry in order to protect consumers. As a contribution to the promotion of a culture of responsible lending in the Namibian consumer credit market, the thesis proposes the introduction of responsible lending measures in Namibia’s consumer credit legislative framework.

La fiscalité des groupes de sociétés intéresse le monde des affaires et tout contribuable. Le régime fiscal des sociétés est très incitatif à la création de groupes. Cela dit, c’est un régime fiscal récent en Algérie, son application nécessite des conditions. Il peut faire l’objet d’une révision. Le code fiscal algérien s’est ressourcé beaucoup du Code General des Impôts français. La détermination du résultat fiscal d’ensemble est restée une très grande problématique. Le résultat fiscal nécessite différents retraitements. Les transferts de bénéfices et le régime des restructurations donnent eux aussi droit à des impositions. Le régime de consolidation fiscale vise avant tout l’impôt sur les bénéfices des sociétés, cela dit les droits d’enregistrements, la taxe sur la valeur ajoutée, les cas de cessation du régime et les cas de sortie entrainent elles aussi des retraitements. Le groupe de sociétés peut être soumis à un contrôle fiscal en cas d’anomalies dans les déclarations fiscales. Company group’s taxation interests the business world and every taxpayer. Companies’ fiscal regime is very incentive to company creation. This type of regime is recent in Algeria. Its application regimes conditions, it is susceptible of revision. Algeria’s fiscal code has taken much from France’s general fiscal one. The determination of overall tax result is still a very large problematic. Tax result requires different adjustments. The transfer of profits and the regime of restructuring gives right to taxation. The tax consolidation regime aims primarily at taxing companies on their profits. Registration fees, the added tax value and cases of regime cessation, and cases of output causes retreatment. Company groups may be subject to tax control in case of anomalies in tax declaration.

Trabajo Fin de Máster en Biotecnología Avanzada. Director/Tutor: Eugenio Olmedo Peralta. En este trabajo, tras analizar la normativa vigente en materia de propiedad industrial, así como su evolución histórica, se han expuesto los principales aspectos de la regulación actual de las creaciones biotecnológicas. Éstas poseen ciertas singularidades respecto a las invenciones convencionales al estar constituidas total o parcialmente por materia biológica, lo que les hace requerir de un régimen de protección especial, o al menos el realizar ciertas adaptaciones respecto de la normativa básica de patentes, puesto que ésta se creó en su origen considerando invenciones de carácter eminentemente técnico surgidas en la revolución industrial. Esta tarea se ha llevado a cabo con el objetivo de considerar las posibles soluciones existentes para solventar las carencias de la normativa y ofrecer una protección adecuada a las invenciones biotecnológicas, tal que proporcione una justa remuneración al inventor, fomentando a su vez el desarrollo tecnológico. También se han expuesto las principales características del régimen de las obtenciones vegetales, creado para dar protección a las variedades vegetales desarrolladas. De esta manera, se han abarcado la mayoría de los supuestos de protección legal de creaciones de base biológica, ya sean invenciones patentables o variedades vegetales, profundizando más en las primeras. Así, tras realizar una revisión bibliográfica de las principales aportaciones realizadas en la materia y de la legislación al respecto, contemplando las principales dificultades y singularidades que las creaciones basadas en materia viva presentan en cuanto a su protección jurídica, se puede afirmar que, hoy por hoy, el método de protección mediante patentes es el más adecuado para las invenciones biotecnológicas. Ello es debido a la gran experiencia acumulada que se tiene con este sistema, el cual se ha ido adaptando a este tipo de invenciones a lo largo de los años, siendo el que mejor recompensa proporciona al inventor y el que posee una mayor importancia económica, actuando como un agente dinamizador e impulsor del desarrollo tecnológico. Pese a esto, no se puede ignorar la necesidad de ir adaptando día a día la legislación a la vanguardia de la técnica, intentando proporcionar soluciones equitativas para la sociedad en general, respetando los derechos humanos y ciertos principios éticos, y a su vez intentando fomentar el desarrollo tecnológico, en áreas como la biotecnología, tan necesario para solventar numerosos problemas de nuestra sociedad contemporánea.

Trabajo Fin de Curso de Experto Universitario en Derecho Societario (2016/17). Tutora: Dra. Patricia Márquez Lobillo. Ante la conducta por la que el administrador social causa un daño al patrimonio de la sociedad, la Ley de Sociedades de Capital ofrece un mecanismo por el cual poder exigirle la reparación del daño, mediante la acción social de responsabilidad, que podrá ser ejercida por la sociedad, los socios o terceros, con la finalidad de restablecer el patrimonio social. Este trabajo nace con la intención de ofrecer un enfoque práctico para el ejercicio de la acción, estudiando los elementos necesarios que han de cumplirse en cada uno de los legitimados para poder ejercitarla eficazmente y cómo actuar frente a la acción por quien no esté de acuerdo a su ejercicio. Para todo ello se apoya el trabajo en la jurisprudencia más actual y relevante en cada supuesto.

Les navires sans équipage sont une innovation dans l’industrie du transport maritime. Technologiquement viables, ils sont en passe de révolutionner le secteur en promettant une rentabilité accrue, et un impact environnemental moindre. Certaines incertitudes persistent cependant. D’une part, le droit maritime international n’est pas adapté à leur exploitation et nécessite d’être modifié ; d’autre part, leur fiabilité n’est pas démontrée, et les assureurs restent en position d’attente face à l’incertitude des risques et la question de la navigabilité des navires sans équipage.

A temática do sigilo bancário objeto da nossa dissertação, para além de atual e rica, comporta a enorme complexidade interdisciplinar e teleológica que, por si só, justifica e alimenta a interminável problemática em torno da fixação do seu regime e âmbito. A referida complexidade do sigilo bancário resulta, por um lado, do facto da configuração e regulamentação do seu regime se conformar aos limites e ao quadro constitucional e, por outro, ao cruzamento de vários princípios fundamentais: de ordem jurídica, que impõem a conjugação das necessidades práticas e interesses legítimos das instituições financeiras, na fidelização à clientela e captações de fundos; de âmbito estatal, na afirmação da política económica do Estado; dos clientes, no resguardo da sua vida económica privada ou do direito fundamental à reserva da intimidade. A requerida interdisciplinaridade reclamada e provada nesta tese, deixa patente a ideia de que a compreensão e a fixação do regime do sigilo bancário, quanto à sua extensão e limites, não se esgota no estrito âmbito do Direito Bancário, antes pressupõe vários outros ramos do Direito os quais regulam de forma direta ou indireta a matéria in casu, e com os quais apresenta a conexão, sobretudo a sua contextualização constitucional, da política económica e fiscal do Estado, traduzida, por exemplo, no suporte fundamental da definição do sistema de crédito, ao favorecimento do aforo e ao invés do entesouramento, a prevenção da fuga de capitais para o estrangeiro, promoção do investimento nacional e estrangeiro, luta contra a evasão fiscal, etc... Assim, ambos dependem em maior ou menor medida, da relevância que se dá ao regime do sigilo bancário. O estudo referente ao regime do sigilo bancário no direito guineense tem a virtualidade de mostrar e provar que a garantia da segurança e da certeza da observância não passa sempre pelas exigências normativas, mas também pela sua configuração e conformação da praxis social bem como das garantias adicionais por parte das outras normas jurídicas, quanto à imposição de deveres éticos e jurídicos, que contribuem de modo significativo para a definição do conteúdo e da fronteira do sigilo bancário em relação aos outros valores ligados à defesa do interesse do fisco, da luta contra evasão e fraude fiscais, branqueamento de capitais e terrorismo internacional. Na atualidade, a proteção do sigilo bancário deve partir da premissa de que existem outros valores com os quais ora se confluem ora se conflituam, no entanto, devendo-se encontrar um ponto de equilíbrio sem prejudicar o essencial destes valores, mediante uma ponderação séria e objetiva, designadamente da luta contra evasão fiscal, branqueamento de capital, terrorismo mundial e da administração da justiça criminal. Nesta ordem de ideias, na ordem jurídica guineense, o regime do sigilo bancário, quanto ao seu conteúdo e extensão, compagina-se com os tais valores, pelo que a compressão do seu conteúdo deve conformar-se com o princípio geral da “reserva do juiz”, contrariamente ao sistema da “reserva da administração” vigente em Portugal, em matéria da administração tributária. Neste sentido, podemos dizer que a solução atualmente vigente no domínio da União Europeia (UE) e no âmbito específico dos países membros da Organização para a Cooperação e Desenvolvimento Económico (OCDE) – pautada na lógica de inoponibilidade do sigilo bancário à administração tributária, no sentido de permitir o acesso direto à informação bancária como condição sine qua non da garantia da justiça e da distribuição equitativa da carga fiscal e luta contra evasão fiscal –, não deverá corresponder uma imposição ao nosso sistema, antes, deverá constituir, ab initio, um galgar de patamares exigentes e suficientemente definidos, de forma faseada, mediante controlos rígidos e segundo autorização do juiz – reserva do juiz. De igual modo, o grau de tal exigência da ponderação é muito mais elevado quando esteja em causa outros interesses ligados à investigação criminal e à prossecução do interesse público relevante ou injuntivo. Postulando, exclusivamente, do Juiz, a tarefa de preenchimento do conceito indeterminado consagrado ao abrigo do art. 135º, n.º 3, do CPP, correspondente à norma do art. 120º, n.º 3, do nosso CPP (ex vi arts.417º/3, al.c) do CPC, e do nosso 519º do CPC), conforme o princípio da proporcionalidade (vide os arts. 18º, da CRP, 30º, n.º 3, da CRGB), de forma a garantir a maior dignidade ao sigilo bancário, mediante a sua quebra na justa medida, em situação de extrema necessidade e na garantia da eficácia, da idoneidade e do efeito útil do interesse a prosseguir. Destarte, a salvaguarda do sigilo bancário, como regra de ouro, requer e exige de todos, um esforço adicional, para que o público e o cliente se sintam protegidos pelo sistema, caso contrário, a continuar a tendência e a postura atual pouco favorável ao sigilo bancário - sobretudo das nossas autoridades judiciária e tributária, que por tudo ou nada recorrem à quebra do sigilo bancário e assim encarando as instituições bancárias como se de agências de informações se tratassem ou como prestadores dos serviços dos tribunais e da administração tributária -, obviamente que os bancos seriam forçados a fechar as suas portas e o setor bancário condenado a desaparecer, pois ninguém confiaria os seus haveres aos bancos. Portanto, a sobrevivência do direito e da nossa ciência jurídica, concebida para facilitar a nossa sã convivência social, depende e exige respeito de cada um e de todos, v.g, aos cultores de direito, magistrados, legisladores, governantes, políticos, empresários, e até a um simples cidadão. Assim sendo, o direito ao sigilo bancário não foge à regra, de cuja efetiva tutela requer a sua transposição do plano jus positivo e constitucional e prático para uma vertente social, a qual, a consciencialização da sociedade em geral sobre a sua necessidade e a sua justificação, revela-se fundamental, mais que a enfática proliferação de normas consagradoras do seu conteúdo positivo ou negativo.