Bibliographie sélective OHADA

La société en participation ne s’analyse pas comme une société classique. Elle ne se dissout pas, elle est résolue ou résiliée, comme tout contrat de partenariat. Sa force, sa réalité, demeure dans le contrat librement choisi par les participants, tant dans son élaboration que dans l’organisation même de la société, situation intermédiaire entre un contrat classique et les sociétés institution. C’est l’application du principe d’autonomie de la volonté. Dans ce cas de figure, l’affectio societatis se rapproche le plus de la notion de jus fraternitatis, du moins lors de l’élaboration des statuts, ce que certains auteurs nomment l’affectio contractus. Finalement, en raison de son caractère éminemment contractuel, à la place de société en participation, ne faudrait-il pas plutôt l’appeler contrat de société en participation ? Il s’agit dès lors de lui reconnaître son caractère de contrat à part entière, un contrat nommé du Code civil. La jurisprudence semble aller dans ce sens.

Les divergences entre comptabilité et fiscalité ont largement contribué à obscurcir la véritable nature de leur relation. Pourtant l’article 38 quater de l’annexe III au Code Général des Impôts institue une relation complémentaire entre les deux disciplines. En réalité, cette relation complémentaire n’est qu’apparente car dans la plupart des cas de divergences, la fiscalité semble instaurer une domination arbitraire sur la comptabilité. Cette situation, que l’on peut qualifier de compromis s’est inversée au profit de la comptabilité depuis l’avènement des normes comptables internationales dont les règles, particulières en plusieurs points, ont permis au droit comptable un développement sans précédent, ce qui permet de qualifier la relation entre comptabilité et fiscalité de relation de compromis. Se faisant, les normes comptables internationales ont renforcé la tendance qui se dessine dans les sociétés contemporaines : le passage de l’ère juridique à l’ère économique. Les relations entre comptabilité et fiscalité ne sont que le témoin de cette évolution. Les principes de juste valeur et de substance économique au-delà de la forme juridique ont mis à l’ordre du jour des débats doctrinaux classiques tels que l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable et le liens qu’entretiennent ces disciplines avec d’autres, qu’elles soient juridiques (droit civil, droit commercial) ou non-juridiques (consolidation, finance). La nouvelle définition des actifs porte la marque de cette interdisciplinarité. Pourtant le système fiscal français n’est pas encore prêt à accueillir ces normes dans leur intégralité. Leur transposition totale dans le Plan Comptable Général entrainerait un abandon du système fiscal actuel pour une évolution vers les systèmes fiscaux anglo-saxons tout en entraînant des difficultés sources d’insécurité pour le droit fiscal.

The increase in international trade creates a growing number of disputes between parties from different countries. Arbitration has become the most preferred mechanism to solve disputes in international trade. If a party does not voluntarily comply with an award, the successful party must apply for recognition and enforcement of the award in order to obtain the remedies. Cameroon is one of the major business markets in West and Central Africa, several companies committed to arbitral procedures are likely to have assets in Cameroon. This means that if a party fails to honour an award, an enforcement procedure may begin within a Cameroonian court. The enforcement procedures in Cameroon are sufficient and do comply with international standards. The most used and important instruments for recognition and enforcement are the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards of 1958 and the Uniform Act on Arbitration 1999 in the OHADA territory, to which Cameroon is a signatory State. According to this Convention and the Uniform Act, an arbitral award may be refused enforcement under certain grounds laid down in them. There are various types of arbitral awards contemplated by the Cameroonoan legislature and will be herein examined to see how they can be enforced in Cameroon. An analysis of the legal situation in Cameroon confirms that there are problems associated with the enforcement of arbitral awards. These problems are not, however, connected with the concept of arbitral awards, but rather with the entire judicial system in Cameroon. Even though an enforcing party can do little to overcome these problems, certain measures can be taken in order to ease the enforcement procedure

Technological advances have had a major impact on traditional retail shopping changing it from a physical undertaking to a completely digitised experience where consumers buy digital media online. VAT systems that do not specifically provide for, or which have not been adapted to cope with, technology-driven advances, generally do not provide for the adequate levying and collection of VAT on cross-border digital trade. The South African VAT system is no different. The taxation of e-commerce should not artificially advantage or disadvantage e-commerce over comparable traditional commerce, or unnecessarily hinder the development of e-commerce. This thesis determines whether the South African VAT Act 89 of 1991 in its current form, can be applied adequately to raise and collect VAT on cross-border digital transactions. Where shortcomings in the VAT Act are identified, the harmonised VAT rules of the European Union (EU), together with the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) proposals on consumption taxes, are analysed and discussed to seek possible solutions and make recommendations.

Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.

L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées.

La solidarité nationale constitue un concept fondateur de l’Etat en Tunisie. Se substituant peu à peu à la solidarité familiale, ce concept est consacré textuellement dans la Constitution et dans différentes lois. La réforme en profondeur du système d’assurance maladie opérée par la loi n°2004- 71 du 02 Août 2004, donne à ce concept une nouvelle dimension et une nouvelle ampleur. Cependant, si la loi consacre un certain nombre de principes novateurs, voire révolutionnaires en matière d’assurance maladie, la prise en charge des dépenses sanitaires par la solidarité nationale se heurte à des défis énormes dans un contexte économique et sociopolitique d’un pays comme la Tunisie. La rareté des moyens financiers disponibles, les attentes différentes des acteurs concernés par la loi (administration, prestataires de soins publics et privés, syndicats, assurés sociaux…) et la résistance farouche d’un certain corporatisme constituent de réelles entraves à une véritable mise en jeu de la solidarité nationale en matière sanitaire dans le pays. La difficulté, justement, de la mise en place de la loi n°2004-71 en est la manifestation la plus frappante. Cette difficulté se manifeste à la fois dans l’établissement du volet institutionnel de la loi, mais aussi dans les modalités pratiques de la prise en charge des dépenses de santé ; modalités prévues par la loi et ses différents textes d’application. En Tunisie, si –à travers la loi n°2004-71- on est véritablement dans un contexte juridique de renouvellement de la solidarité nationale en matière sanitaire, cette solidarité trouve dans ce même contexte une bonne partie de ses limites.

Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivation.

Ömsesidiga överenskommelser (eng. mutual agreement procedures) återfinns huvudsakligen i artikel 25 OECD:s modellavtal. Syftet med sådana överenskommelser är att undvika internationell dubbelbeskattning. Överenskommelserna kan antingen utgöra ett rättsmedel, som är ett alternativ till domstolsförfarande, eller verka som ett medel för att få skatteavtalen att fungera bättre mellan de avtalsslutande staterna. De rättsliga svårigheter som uppkommer i samband med överenskommelserna beror huvudsakligen på att överenskommelserna utgör en internationellt, av OECD, konstruerad företeelse som ska anpassas till och tillämpas på ett nationellt, redan befintligt regelsystem. Det kan härmed uppkomma spänningar och motsättningar mellan olika bestämmelser. Det övergripande syftet med denna studie är att kartlägga och utvärdera en internationellt konstruerad företeelse, dvs. ömsesidiga överenskommelser, för att undersöka om ändamålet med sådana överenskommelser uppfylls inom ramen för det svenska regelsystemet. Studien företas inom rättsområdet internationell skatterätt, men har emellertid en interdisciplinär ansats. Härav analyseras även bestämmelser inom folkrätt, konstitutionell rätt, förvaltningsprocessrätt, allmän förvaltningsrätt och sekretess.

The evidence of developments in the harmonization of international business laws shows that Africa is lagging seriously behind. There are still some skeptical voices about the need for and the value of harmonization of international business laws, but such voices are now in a minority. The aim of this paper is to assess the prospects for harmonizing international business laws in Africa. The main contention is that the debate today in Africa is not whether or not there should be harmonization of international business laws, but how this should be done. The paper reviews the imperatives for harmonization and the options that exist and then focuses on the present approach to harmonizing business laws in Africa under the auspices of the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa, better known under its French acronym, OHADA. Based on the critical review of the weaknesses and strengths of the OHADA regulatory framework, the paper suggests ways in which the agenda to develop a harmonized and modern set of business laws in Africa can be achieved.

The rationale for the legal protection of copyright works is based on the perceived need to encourage the creation of works which are considered to be socially beneficial. By awarding authors proprietary rights in their creations, copyright law allows authors the ability to earn direct financial returns from their efforts, and, thus, copyright law provides the required incentives for authors to create copyright works. Since the early days of commercial software development, copyright protection has been extended to computer programs; thus, by providing such protection it was assumed that their production should be encouraged, and that without such protection they will not be produced to the extent required by society. Comparatively recently, we have witnessed large-scale production of open-source software, which is licensed on generous terms, giving users the right to freely use, modify and redistribute such software. By adopting such licensing terms, the authors of open-source software are unable to charge licensees a fee for permission to use their software, which is the reward which copyright assumes authors seek to create such software. This development has made it necessary to re-evaluate the rationale for copyright protection of computer programs, and determine whether the continued protection of computer programs is justifiable. This study seeks to first establish a coherent theoretical justification for copyright protection, which it is submitted should be an economic justification, rather than a moral justification. The legal analysis in this work seeks to establish whether the copyright protection of computer programs is consistent with the economic justification for copyright protection. In particular, the analysis focuses on the current scope of copyright protection, and seeks to establish whether such protection is excessive, stifling creativity and innovation, and, thus, imposing too high a social cost. It is contended that copyright doctrine has generally sought to minimise these costs, and that current scope of copyright protection of computer programs leaves enough creative room for the production of new software. Despite the fact that the effect of open-source software licences is that authors are unable to earn the direct financial rewards which copyright enables authors to earn as an incentive to create such software, their authors continue to have financial incentives to create such software. Commercial firms who invest in open-source software do so because they seek to provide financially-rewarding related services in respect of software, or because it serves to promote sales in their complementary products. Similarly, the participation of individual computer programmers is largely consistent with the standard economic theories relating to labour markets and the private provision of public goods. Individuals are principally motivated by economic motives, such as career concerns. Copyright protection gives participants the choice to opt for the direct financial rewards which its proprietary protection enables, or the more indirect financial rewards of open-source software development. It is submitted within this research that rather than undermining the rationale for copyright protection of computer programs, the development of open-source software has illustrated that copyright protection allows for the emergence of alternative business models, which may be more economically advantageous to authors.

Arbitration as a mode of dispute settlement has been growing steadily all over the world. The momentum for commercial arbitration in particular was provided by the 1985 UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (“the Model Law”). Legislation based on the Model Law has been enacted in many countries. The arbitration laws of three of these countries, Kenya, Nigeria and Zimbabwe, are selected for consideration in this dissertation because of their common origins, similar statutes, similar problems, shared experiences, and their regional distribution. As the writer’s arbitration practice is based in Kenya, that jurisdiction is the primary, albeit not the only, source and foundation for this work, the focal point of reference and the citations from the law and practice incorporated in this research. The work consists of three chapters. Chapter one is a brief introduction and an overview of arbitration. This is followed by the statement of the research question, the justification for the research, methodology and the structure and content of the dissertation. Chapter two describes the legal and contextual framework for the investigation of the research questions in the selected jurisdictions of Kenya, Nigeria and Zimbabwe. Customary Law arbitration is included as a significant feature of African arbitration law. The UNCITRAL Model Law, the Arbitration Act, 1995 (Kenya), the Arbitration and Conciliation Act, 1988 (Nigeria), the Arbitration Act, 1996 (Zimbabwe), the Arbitration Act, 1996 (England), and the South African Draft Arbitration Bill are all used as legislative or statutory points of reference in the discussion of the research questions. Chapter 3 contains the main focus of the dissertation in which six recurrent arbitration problems in Kenya are discussed in the context of domestic arbitration. The research investigates (i) the illusiveness of consent as the basis for consensual arbitration (ii) jurisdictional challenges (iii) the procedural powers of the arbitral tribunal (iv) the disruptive effect of adjournments and postponements on the arbitral process (v) constraints on the granting of interim relief and (vi) the enforcement of the arbitral award. Original, creative and innovative proposals in response to these problems include: the express legislative recognition of the manifestation of consent in both the verbal and written forms of the arbitration agreement, the use of the constructive dispute resolution technique, statutory recognition of customary law arbitration, the use of an expedited arbitration procedure, the award of exemplary and punitive damages in arbitration, a code of sanctions to facilitate the arbitration process, and a simplified method of enforcement and execution of the arbitral award. The dissertation concludes with reflections on the future of arbitration in Africa, and the need for modernization and harmonization of arbitration laws for peaceful resolution of disputes and serious conflicts across Africa. The aim of this study is best illustrated by a short story: In the early nineties there was a man, untrained in any known discipline, who strutted court corridors, trade centres and market places, carrying a placard advertising himself to lawyers, traders and marketers as “An Arbitrator and Private Judge”. He attracted business, charged a handsome percentage fee on the value of the claim, was duly paid, until officialdom caught up with him and put paid to his burgeoning career as “Arbitrator-Judge”. But the reckless enthusiasm spawned by his wit and imagination, and the idiosyncratic practices in dispute resolution persisted and are manifest in Kenyan arbitration culture today. The need to remove bad practices, avoidable impediments, and inefficiency in the arbitration culture of Kenya in order to make its procedures and processes more efficacious, is the heart of this study.

La vie privée, notion sibylline et contingente, n’a pas de définition légale en droit Camerounais comme dans d’autres législations occidentales à l’exemple de la France. Cette légèreté du législateur pose de sérieux problèmes qui font de la vie privée, un objet juridique indéterminé justifiant la nécessité de la détermination de sa valeur juridique. La vie privée est un objet juridique indéterminé dans la mesure où tout effort de définition est délicat et plusieurs notions semblent y faire partie au point où l’on s’interroge à la fois sur son contenu et ses titulaires, personnes physiques et morales. Seulement, l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication en général et des réseaux sociaux en particulier dévoilent tout ce qui touche à l’intimité des usagers, parfois avec le consentement de ces derniers qui ne maitrisent ni les tenants, ni les aboutissants des mass-médias. En outre, la recherche de la manifestation de la vérité,le droit à l’information et à la communication du public, peuvent justifier les atteintes de la vie privée.Il est aussi difficile aujourd’hui de mener une vie discrète aussi bien pour ceux qui ont une certaine notoriété que pour les personnes anonymes.La vie privée est objet juridique à déterminer. L’écart entre vie privée et vie publique semble de plus en plus étroit, imposant ainsi une détermination de son domaine et d’un régime. Il est indispensable de cerner les contours de la vie privée en s’appuyant sur des éléments connus tels que la famille, la santé, et le travail. Compte tenu de son caractère fondamental, la protection de la vie privée doit se faire aussi bien sur le plan interne qu’international, par l’effectivité des normes existantes et l’élaboration des textes spécifiques. De même, le rôle des acteurs de la justice est indéniable.