Résultats 2 265 ressources
-
Les instruments juridiques de protection des droits fondamentaux de l’enfant sont en constants renforcements dans l’ordre international, avec l’adhésion quasi régulière du Cameroun. Cette réception du droit international contraste avec l’état des textes applicables en droit interne, marqué par un pluralisme juridique et judiciaire. L’observation de la mise en œuvre des règles relatives à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la protection de son existence, sa dignité, son éducation, sa jouissance des principes d’égalité et de bonne administration de la justice, montre l’immensité des transformations à subir par les mécanismes juridiques internes pour se rapprocher des standards. Il devient donc urgent d’examiner la problématique de l’effectivité des droits fondamentaux de l’enfant. Dès lors, les droits fondamentaux de l’enfant connaissent en droit positif une relative réalisation puisque leur affirmation régulière ne s’est pas accompagnée d’une adaptation considérable des techniques de protection juridique prévues en droit privé. Le régime de protection de l’enfant en matière civile est resté statique avec toutes ses contradictions pendant qu’en matière pénale, il a été partiellement révisé mais reste inadéquat. Une telle démonstration inspire la nécessité d’un réaménagement du droit interne en matière de protection de l’enfance, afin que son dispositif épouse la philosophie juridique des normes hiérarchiquement supérieures. Pour y parvenir, ce réaménagement doit conduire à la révision des mécanismes aussi bien substantiels que juridictionnels. La prise en compte des droits fondamentaux dans la législation interne est inévitable, avec incidence sur les institutions familiale, judiciaire et pénitentiaire, appelées désormais à intégrer la variable droit de l’enfant comme une composante entièrement à part, de la catégorie des justiciables.
-
Après une analyse sémantique de la notion de Bonne Gouvernance, afin d'éclairer le sens de cette notion assez complexe, notion dont les origines remontent à une époque assez lointaine. Ce principe, qui s'est construit à travers les siècles, a d'abord concerné le monde des entreprises, avant d'envahir le champ de la politique, dans la quête de la meilleure gestion des affaires publiques, afin de satisfaire au mieux les affaires de l'Etat. En tant que thérapie, mise en place par les institutions internationales, afin de sortir les Etats africains, souvent corrompus, du tunnel de la misère et du sous-développement, elle s'est révélée inefficace. La bonne gouvernance dans sa mise en place, en Afrique et en Côte d'ivoire, fait face à un monde où le jeu politique est influencé par des liens claniques, familiaux, tribaux… qui mettent l'intérêt des groupes au dessus de l'intérêt général, engendrant une déliquescence de l'Etat, avec une absence d'éthique , de responsabilité , de clarté dans la prise de décision, dans des sociétés où la quête de la démocratie est marquée du sceau de la démagogie, avec une prime accordée à l'opacité dans la gestion des affaires publiques. Cette quête d'efficacité est contrebalancée par le poids des traditions et des pratiques inhérentes au monde du tiers-monde, choses qui rendent la gestion des affaires publiques difficilement efficace. Cependant, le champ politique n'échappe pas à l'emprise du monde extérieur, qui influence les prises de décisions, avec des acteurs publics souvent soumis aux injonctions de ce monde capitaliste, dans un monde marqué du sceau de la globalisation et de la mondialisation.
-
Tesis doctoral (Lectura 07/02/2013). Director: Francisco José Martínez López (Universidad de Granada). Tribunal: Martínez López, Francisco José, Univ. de Huelva, presidente; Padilla Meléndez, Antonio (secretario); Ortigueira Sánchez, Manuel (vocal); Luna Huertas, Paula (vocal); García Ordaz, María Mercedes (vocal). Se puede afirmar que la historia de las relaciones entre los individuos y las organizaciones se divide en dos, antes y después de la aparición de Internet, la penetración de los PC y de la banda ancha. En el campo organizacional, las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TIC), se refieren al amplio espectro de tecnologías de base de los Sistemas de Información, y que se constituye en un importante recurso, que facilita la continua adaptación del Sistema de Información a los cambios internos y del entorno. La aplicación de los sistemas de información a las actividades organizacionales, caso concreto que nos interesa, el marketing, se constituye en una herramienta para que la empresa se mantenga competitiva en el mercado. Las relaciones de intercambio desarrolladas en los mercados electrónicos posibilitan la comunicación bidireccional entre las partes y entre cada una de ellas y el propio medio, exigiendo a las organizaciones implementar un marketing interactivo en términos de producto, precio, distribución y comunicación, en el que consumidor dirija el proceso de intercambio. El desarrollo del comercio en los mercados electrónicos y las aplicaciones de los sistemas de información al marketing, han tomado características del comercio tradicional y han sido adaptadas al electrónico, caso específico la adaptación que han realizado una gran cantidad de empresas comerciales en la Web a las recomendaciones a sus usuarios a través de los sistemas de recomendación (RS), entendidos como sistemas que realizan recomendaciones de productos que están buscando, o basadas en sus gustos o preferencias. Este es tema central de este trabajo, pero no enfocado a su parte técnica, sino a la comprensión de los factores que explican el comportamiento online de los consumidores frente a los RS de determinada website (WS), por lo que se propone un modelo teórico, sustentado por once hipótesis principales y otras subordinadas, la cuales son el resultado de la integración reflexiva de la Teoría de la Acción Razonada, de la adaptación Trust-TAM y de la Teoría del Comportamiento Planeado. Del análisis y corroboración del modelo, se puede concluir que el proceso de adopción del sistema de recomendación de cierto website se conforma sobre la base que a) el usuario percibe la opinión de otros con respecto al uso de los sistemas de recomendación en general y del particular de un determinado website; b) el grado de confianza que le merece al consumidor la interacción e información proporcionada por el sistema de recomendación; c) la percepción de utilidad de uso del sistema de recomendación que tiene su usuario; y d)la actitud del individuo hacia el sistema de recomendación de un website particular.
-
L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères.
-
A major cause of political and constitutional instability in post-independence Africa was the ease with which political leaders subverted constitutionalism by arbitrarily changing constitutions to suit their political agendas. During the constitutional reforms of the 1990s many provisions were introduced in most African constitutions aimed at limiting the ability of governments to abusively change constitutions. Because of the critical importance of controlling the process of constitutional change to entrenching constitutionalism, this paper attempts to critically examine and analyze some of the different control devices that have been introduced. The objective is to see to what extent they may help not only to promote constitutionalism but also enhance constitutional durability and stability. The first part considers why it is important for constitutional designers to include special procedures to regulate and control the constitutional amendment process. The second part examines the different amendment patterns in a number of selected African countries. The third part considers the practical implications of the various control devices in terms of their actual and potential impact on the nurturing and growth of constitutionalism on the continent. The paper concludes that although there has been some progress, more changes still need to be introduced to check the problem of arbitrary constitutional change in Africa.
-
L’articulation du droit uniforme et des droits nationaux constitue l’une des questions les plus importantes pour le développement d’un système juridique cohérent, particulièrement dans sa composante normative. A cet égard, la supranationalité des normes ohada consacrée par l’article 10 du Traité OHADA et l’interprétation dont en a fait la Cour commune de justice et d’arbitrage constituent une solution de principe . Malheureusement, force est de constater que la supranationalité de normes ohada ne permet pas de les résoudre tous les conflits entre les normes ohada et les normes internes des Etats membres. C’est le cas de normes constitutionnelles des Etats membres qui peuvent entrer en conflit avec les normes primaires et les actes uniformes de l’OHADA.
-
The thesis analyses the concept ‘fairness’ in consumer contracts regulated by the Consumer Protection Act 68 of 2008, mainly from the perspective of a freedom and fairness orientation. It discusses the evolution of ‘fairness’ as background to a more detailed discussion of the classification of fairness into substantive and procedural fairness. The thesis examines dimensions of fairness, factors which play a role in the determination of fairness, and fairness- oriented approaches in an attempt to formulate a framework for fairness in consumer contracts. The main aspects that should be taken into account to justify a finding of fairness, or to determine whether a contract is fair, are identified. This analysis addresses, too, the extent to which the fairness provisions of the Consumer Protection Act are appropriate (with reference to the law of South Africa, Europe, and England).
-
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusions acquisitions bancaires au Maroc ? Sur le plan juridique, les opérations de fusion des banques sont régies, au même titre que les sociétés, quelques soient leur forme et leur objet, par deux textes fondamentaux : le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C) et la loi sur les sociétés anonymes qui règlement les procédures d’élaboration du projet de fusion et de réalisation définitive de la fusion des sociétés concernées. En effet, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence intervient, par le biais du Conseil National de la Concurrence, pour ne pas remettre en cause le principe de libre concurrence. Sur le plan fiscal, les fusions obéissent à deux régimes, le régime de droit commun et le régime de faveur, dont les conséquences fiscales sont très différentes. Pour le régime de droit commun, la fusion est une cession de sociétés de fin d’exercice. Quant au régime de faveur, la fusion est assimilée à la prolongation de l’activité au profit de la société absorbante. Dans ce cas, la plus-value réalisée par la société absorbée n’est pas immédiatement taxée en son nom mais est différée, dans le temps, est imposée au nom de la société absorbante. Pour évaluer l’impact des deux régimes de fusion, la recherche s’est appuyée sur deux cas : La fusion BCP-SMDC qui a été réalisée sous le régime de droit commun et celle de la BCM-WAFABANK qui a été effectuée sous le régime de faveur.
-
A few years ago, African contribution of the world trade was only around 2%. The investors, except those who are exploiting natural resources, never want to dare dispensing their fund in Africa. The reason of this situation was very simple. The majority of investors denounce the juridical insecurity and also the political preponderance across the African continent. With human and natural resources abundant, Africa is regarded as a continent equipped with a great potential of development. The years of independences in Africa saw being born in many States, of the organizations trying to solve these difficulties and to reinforce their capacities by the constitution of international organizations acting in all the fields. But it is only in the year 1990; some organizations appeared in the continent and knew of real rise thanks to the liberal and democratic economic policies. This article wishes to present an assessment of seventeen years implementation of the African Harmonization of Business Law Treaty of 1993. Firstly, it will describe the system from an institutional point of view and hence from a normative point of view. Secondly, during the course of this essay, there will be a focus on analysis of OHADA’s laws, its system and its potential impact. In addition, the article will concentrate on OHADA’s appropriateness in the business sector and necessary guarantees it must offer for a successful investment partnership with foreign investment.
-
يمكن تعريف النص الجنائي المجرم، بأنه القاعدة القانونية التي تصف جريمة ما وتحدد عقوبتها، بحيث لا تحتوي سطورها إلا على ذالك الوصف. وهذا التحديد يعنى أنها تعبر في شق الحكم منها عن التفاصيل المادية للسلوك المحظور بمقتضاه، وتعني في شق الجزاء على العقاب المستحق عن هذا السلوك إذا ما صار أمرا واقعا. ويكون ذالك برسم السلوك الإجرامي وذكر المجني عليه المباشر في هذا السلوك، والذي يكون إما شخصا طبيعيا، أو معنويا. وعلى هذا الأساس، فان تحديد النموذج القانوني للجريمة يكون بتحديد القانون لعناصر التجريم، ففعل الجاني لا يعتبر جريمة إلا إذا توفرت فيها المكونات التي يتطلبها هذا النموذج. ومن هنا يمكن أن نشير كذلك إلى أن مفهوم النص التجريمي يتسع ليشمل كافة النصوص القانونية التي تجرم الشخص المعنوي سواء كانت بين دفتي قانون العقوبات، أو بمقتضى القوانين الخاصة. وسواء كانت هذه النصوص تتعلق بجرائم عمدية، أو تحدد الإطار العام لجرائم غير عمدية، أو ما يعرف بجرائم الإهمال
-
Véritablement prospective, la technique est bien souvent à l'origine d'évolutions substantielles du droit. En d'autres termes, elle impacte notre environnement sociétal. Les restrictions opérées par le droit limitent les dommages moraux ou physiques résultant de l'utilisation d'avancées techniques. La conception d'une application innovante, mais également son utilisation voire sa commercialisation doivent prendre acte des normes ressortant des différentes branches de droit. En tant qu'élément structurant la société, le droit impacte ainsi la technique et ses applications. Afin de prévenir ou, le cas échéant, d'agir en vue de contrer les effets néfastes d'un événement de mer, il importe d'améliorer la surveillance et la traçabilité des navires, de connaître les risques afin de prévenir les dangers. Le développement des techniques en ce sens doit donc permettre une meilleure adaptabilité des systèmes en place. Les outils techniques peuvent permettre de pallier les difficultés inhérentes à la disparité des espaces du risque et de la menace en mer. Quand bien même le recours aux innovations techniques revêt un avantage significatif au plan de l'efficacité, la création, la commercialisation et l'usage de celles-ci doivent observer de nombreuses normes juridiques protectrice des intérêts individuels. Réglementant l'utilisation de ses applications, le droit humanise la technique et pose les limites à une interprétation extensive de faits. Il se pose ainsi en garde-fou, prévenant des prises de décisions opérationnelles inadaptées ou contraires aux droits fondamentaux.
-
Due to the expansion of business transaction across the globe, the private sector demands an adequate legal framework that is sufficiently clear, modern, predictable and transparent to permit investment with a sense of security. The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) is generally known by its French acronym OHADA. As long-standing idea, the foundation of the OHADA Treaty was first laid during a meeting of finance ministers of the members of the franc CFA1 area held in Ouagadougou, Burkina Faso, in April 1991. A group of experts, led by Senegalese Justice Keba Mbaye, was appointed to conduct a feasibility study on a form of legal collaboration designed to promote economic integration and attract investments.2 Identifying low investment as a major obstacle to economic growth, Keba Mbaye presented his report to the French-speaking African summit in Libreville, Gabon, in October 1992, recommending the creation of a supranational organization comprising the entire franc area. The recommendation was adopted and a steering committee of three experts were appointed and tasked with drafting an international instrument as well as identifying the areas of law to be harmonized. The OHADA was established through the treaty of Port Louis in Mauritius on 17th October, 19933 The treaty is open to any Member State of the Organization of African Unity (AU) as well as any other non-member of the AU invited to join with the common agreement of all the Member States.4 The OHADA has progressively become the common business law in anglophone and francophone African countries, taking the best from the civil law and the common law systems.5 The OHADA provides its Member States with 1) a single, modern, flexible and reliable business law adapted to each country’s economy; 2) arbitration as an appropriate and trustworthy way to settle disputes; and 3) an opportunity for training judges and judicial staff and ensuring their specialisation. In May 2003, the uniform OHADA business law came into force in the sub-Saharan African States of Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Comoros, Congo, Ivory Coast, Gabon, Guinea, Guinea Bissau, Equatorial Guinea, Mali, Niger, Senegal, Chad, Togo and later the Democratic Republic of the Congo. The OHADA Treaty secures a legal framework for the conduct of business in Africa.6 Pursuant to Article 53 of the OHADA Treaty, any member State of the African Union may become a member, if it wishes to do so.7 Many countries are currently giving active consideration to joining the OHADA common system of business law.8 Most of the countries have a French colonial heritage, with the exception of the Democratic Republic of the Congo (former Belgian colony), Guinea-Bissau (former Portuguese colony), Equatorial Guinea (former Spanish colony), and Togo and Cameroon (formerly under partly British and partly French colonial rule). French is also an official language in most of the countries and many OHADA sources are only available in French. 9 It is interesting to know that the Council of Ministers of the OHADA organisation which is the legislative organ of the organisation have adopted the following uniform business law: the general commercial laws, corporate laws and rules concerning different types of joint ventures, laws concerning secured transactions, debt recovery and enforcement laws, bankruptcy laws, arbitration law, accountability law, and law regulating contract for the carriage of goods by roads.10 The OHADA treaty established the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) which is a supranational11 judicial institution based in Abidjan, Ivory Coast.12 2.
-
L’objectif de cette thèse est d’examiner les problèmes des banques dans les pays émergents et moins développés, tel que le financement des PME et les mécanismes de gouvernance bancaire. Nouss étudions l’état de financement bancaire des PME dans un pays où les banques sont obligées d’allouer une part de leurs prêts aux PME. Nous trouvons que les grandes banques et les banques étrangères allouent moins de crédits aux PME. En utilisant un sondage que nous avons réalisé auprès des banques philippines, nos résultats montrent que le secteur des PME est perçu comme un marché rentable. Les banques sont contraintes à prêter aux petites entreprises à cause de l’opacité de ces PME. Le credit scoring et le factoring sont les techniques de financement les plus adaptées pour financer les petites entreprises. En examinant l’impact de la diversification du revenu sur la rentabilité des banques commerciales, nous trouvons que les banques étrangères et les petites banques bénéficient de l’augmentation des revenus hors intérêts. Nous testons l’impact des actionnaires étrangers minoritaires sur le risque bancaire dans un pays où les actions détenues par les étrangers sont limitées. Nous trouvons que les banques domestiques peuvent diminuer leurs créances douteuses lorsque le droit de vote des actionnaires minoritaires étrangers augmente. L’étude de la structure actionnariale des banques dans les pays moins développés montre qu’une augmentation de la concentration de la structure actionnariale est associée à un niveau de risque plus élevé. Toutefois, de meilleures institutions peuvent atténuer l’impact de la concentration de la structure actionnariale en réduisant le risque de crédit.
-
Cette thèse a pour objet de déterminer à quelles conditions l’arbitre international, saisi d’un litige relatif à un contrat de joint venture sino-étrangère, est susceptible d’apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l’arbitrage des investissements étrangers en Chine. L’examen des conditions d’accès à l’arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l’arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l’arbitrage auquel est soumis le contrat de joint venture sino-étrangère. La limitation de l’autonomie des parties en droit chinois de l’arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l’arbitre international, siégeant en Chine ou à l’étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l’existence et l’étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l’arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige. L’examen des solutions apportées par l’arbitre international permettra d’apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de joint venture sino-étrangère, qu’il s’agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l’existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint venture, que des conditions de forme, tirées de l’approbation des contrats d’investissement. Cet apport est confirmé en matière d’obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l’entreprise commune
-
Post-independent Cameroon has grappled with the problem of systemic violation of civil and political rights (CPR) despite a transition from single party dictatorship to multiparty democracy in the 1990s. Various legislative measures including the adoption of a supposedly ‘rights friendly’ constitution in 1996 have done little to ameliorate that problem. This thesis adopts a concept of constitutionalism, based on contemporary international standards, to analyse the problem of CPR violations from the perspective of the constitutional arrangements in Cameroon. It examines the system of separation of powers, the method of securing judicial independence and the mechanisms for judicial review. The argument is made that the problem can be attributed in part to the predominant influence of the French civil law system in Cameroon’s bijural legal system. Although for historical reasons, Cameroon operates both the English common law and the French civil law, constitutional developments have continued to be influenced by the latter which lends itself to practices that are not sufficiently supportive of constitutionalism as defined herein. The thesis, however, goes further to explore how the constitutional system could be reinforced to provide a more conducive framework for the protection and enhancement of CPR. Drawing on two strands of arguments, one highlighting features of the common law system that can be more supportive of constitutionalism and the other which highlights the value of indigenous antecedents of constitutionalism, the thesis proposes the development of a contextual model which is more reflective of Cameroon’s peculiar legal and socio-political circumstances. It proposes what is described as an Optimal Integrative Approach (OIA) as a framework for developing a contextual model, more conducive for the protection and enhancement of CPR in Cameroon.
-
-
L’ensemble des disciplines du droit connaît le phénomène des situations de fait. Ces dernières constituent des cas de malformation des institutions promues et protégées par le droit. En réaction, celui-ci les répugne souvent en les privant d’effets. Mais la rencontre des situations de fait avec le droit des sociétés vient bouleverser cet état de choses. En effet, non seulement elles y prolifèrent, mais encore elles ne sont pas systématiquement combattues comme dans les autres disciplines juridiques. Cette étude ambitionne donc de montrer comment le droit des sociétés, en s’appuyant sur les situations de fait, atteint son efficacité. La problématique est alors orientée vers le point de savoir qu’elle est la place qu’occupent les situations de fait dans le droit des sociétés. La réponse en est donnée à travers le constat de leur acceptation par la discipline et à travers l’examen de leur contribution à l’efficacité de cette dernière.
-
The use of temporary employment services as a means to achieve flexibility in die labour market led to various complications due to a lack of proper regulation. The atypical formation of the triangular employment relationship, limited rights and less favourable employment conditions of the temporary employees, multiple authority figures and their liabilities under various circumstances and the impact thereof on such employee’ collective bargaining rights caused legal uncertainty in the absence of sufficient legislation to govern it. Temporary employment agencies developed certain methods in order to evade the restrictive labour legislation and employer duties imposed on them, namely by making use of automatic termination clauses (resolutive conditions) and by categorising the temporary employee as an independent contractor. Last mentioned would effectively exclude the temporary employee from labour legislation and the protection it provides. In reaction to abovementioned problems, trade unions have been objecting to the use of temporary employment agencies and went as far as demanding the total ban thereof. This raised the question in the South African Government whether said agencies should indeed be banned. The other option is a less restrictive approach and entails the attempt to regulate these agencies by amending the current labour legislation in order to accommodate temporary employment services. In light of the fact that various proposals to amend the current South African labour legislation (especially with regard to temporary employment services) have been published in the Government Gazette, it can be deduced that the social partners ultimately chose to regulate temporary employment agencies rather than ban them altogether. From an early stage the International Labour Organisation (ILO) provided rules and regulations for the management of employment agencies in general by way of conventions and recommendations. In 1997, in order to give effect to the labour standards identified by it, the ILO brought the Private Employment Agencies Convention into existence. This document could be applied to all temporary employment agencies on an international level. This document provides for administrative regulations, the duties of the agency and the client as well as the rights of the temporary employees concerned. The ILO recommends that all of its member states incorporate the principles contained within this document in their own legislation. Temporary employment services are also used in other legal systems. For purposes of this study, the English law (United Kingdom (UK)) and the Namibian law will be scrutinised. Similar issues to those recognised in the South African law have been identified in these countries. However, each has approached said problems in different ways. The Namibian Government banned the conducting and provision of these services by way of legislation in 2007. The constitutionality of the ban has however been questioned by the Supreme Court of Namibia, after which it had been found to infringe upon the fundamental freedom to carry on any business, trade or occupation. The ban was struck down as unconstitutional. The Namibian Government has since promulgated new legislation in which it removed the ban and replaced it with numerous amendments providing for the regulation of temporary employment services. Since 1973 the UK has been promulgating various instruments for the thorough regulation of temporary employment agencies. These instruments provide for the management of temporary employment agencies and the rights of the employees involved. The relevant legislative instruments have been updated regularly with the purpose of ensuring that the needs of all the parties concerned are met. The UK, as a member state of the European Union (EU), (which has also been providing for the regulation of temporary employment services in various directives), promulgated legislation specifically with the aim to give effect to the principles in the mentioned directives. By way of doctrines and the creation of a third category ―worker‖ the UK has been attempting to prevent any loopholes in their legal system with regard to temporary employment services and the rights of the employees involved. The aim of this study is to investigate all the important complications experienced with temporary employment agencies in order to indicate the impact the atypical circumstances have on the rights of the temporary employees. The degree to which, if at all, the South African law complies with the preferred labour standards identified by the ILO will be pointed out. A comparative study will be conducted, first by ascertaining in detail how the comparable issues in the UK and Namibian law are dealt with, and second by identifying which aspects in these legal systems could be of value to the South African law. Finally the potential effectiveness of the proposed amendments to the South African labour legislation will be analysed, during which recommendations for the unresolved issues will be provided. The recommendations are mainly aimed at achieving sufficient rights and legal certainty for the temporary employees associated with temporary employment agencies.
Explorer
Thématiques
- Arbitrage, médiation, conciliation (163)
- Droit des assurances (156)
- Droit maritime (150)
- Droit financier, économique, bancaire (149)
- Droit des sociétés commerciales (111)
- Droit commercial, droit des affaires (106)
- Droit des transports et logistique (97)
- Droit communautaire, harmonisation, intégration (93)
- Propriété intellectuelle, industrielle (86)
- Droit civil (71)
- Commerce international (54)
- Droit des investissements (47)
- Procédures collectives (47)
- Droit du travail & sécurité sociale (46)
- Droit pénal - Droit pénal des affaires (40)
- Droit des sûretés (39)
- Droit de la concurrence (36)
- Droit processuel (35)
- Responsabilité sociétale des entreprises (34)
- Procédures simplifiées de recouvrement & voies d'exécution (33)
Thèses et Mémoires
- Thèses de doctorat (995)
- Mémoires (Master/Maitrise) (483)
Type de ressource
- Article de colloque (12)
- Article de revue (568)
- Chapitre de livre (26)
- Enregistrement vidéo (1)
- Livre (44)
- Norme (3)
- Prépublication (14)
- Présentation (4)
- Rapport (11)
- Thèse (1 582)
Année de publication
Langue de la ressource
Ressource en ligne
- oui (2 265)