Bibliographie sélective OHADA

La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appréhender les phénomènes étudiés selon une posture épistémologique neutre. À cet égard, la théorie des paradigmes scientifiques lui offre un cadre d’analyse scindé en deux. La reconstruction de l’état normal et voulu des principes élaborés par la tradition française du droit d’auteur en matière des exceptions permet de repérer les signes de leur dépassement par la réalité juridique mouvante.De cette analyse résulte d’abord le modèle d’une exception cohérente, internalisé par le droit d’auteur objectif qui a complètement résolu le conflit entre la création et la consommation des oeuvres de l’esprit. Cette image est ensuite confrontée à des forces destructrices ayant leur origine dans des normes extérieures au droit d’auteur objectif. Celles-ci se substituent aux exceptions prévues par le droit d’auteur et remettent en question l’idée de son autarcie.L’idylle du droit d’auteur autosuffisant n’est toutefois pas une utopie. Entre l’état normal et la maladie des exceptions se noue un lien dialectique. Vus ensemble, ces deux éléments s’éclairent réciproquement, de sorte que la crise qui les résume devient un processus réversible. The condition,shape and theoretical justification of copyright exceptions are at the heart of the debate on the future of copyright. The main objective of these particular rules is to ensure the consistency of copyright law. Yet, researchers agree on the need of their reconceptualization.This doctoral thesis aims to explore the meaning, origins and consequences of the crisis that brings resentment toward copyright exceptions in their present form. Taking into account a certain axiological fragility of the subject, it tries to apprehend it in the respect of a neutral epistemological posture. Therein, the theory of scientific paradigms offers a framework split in two. The reconstruction of the normal and wanted state of the principles developed by the French tradition of copyright in the field of exceptions allows to identify the signs of their violation by the changing legal reality.This analysis reveals, on the one hand, the model of a consistent exception, internalized by the copyright law which completely resolved the conflict between creation and consumption of works of the mind. On the other hand, this image is faced with the destructive forces that originate in the norms that are external to copyright law. These replace the copyright exceptions and, therefore, question the idea of its autarchy.The idyll of the self-sufficient copyright law is, however, not a utopia. A dialectical link can be traced between the normal state of exceptions and their illness.Seen together, these two elements illuminate each other, so that the crisis that summarize them becomes a reversible process.

De réelles problématiques relatives aux photographies existent eu égard aux difficultés rencontrées à faire valoir les droits d’auteur, mais aussi concernant la reconnaissance du caractère original de la photographie. Les juges font face à une difficile conciliation entre le droit d’auteur, le droit à l’image et l’évolution des réseaux sur internet. Chaque cliché est susceptible d’être une œuvre d’art, seulement si elle remplit les critères d’originalité. Le droit à l’image est protégé par de nombreux articles, il est parfois mis à l’écart pour faire valoir une liberté d’information ou une liberté d’expression. Les réseaux sociaux sont une conséquence de l’avènement du numérique, ceux-ci introduisent de nouvelles possibilités d’exposition des utilisateurs, de communication, de relations et d’échanges. Le temps, l’espace et l’intimité prennent une autre dimension. Il en résulte des conséquences juridiques sur le droit des utilisateurs.

Les contours de la notion de personnage doivent aujourd’hui être redessinés à la lumière de la prise en compte d’une nouvelle pratique artistique de plus en plus répandue : le dédoublement de l’artiste. À la différence du personnage classique, tel qu’il est actuellement appréhendé par le droit d’auteur, le double artistique n’est pas l’expression d’une institution reconnue juridiquement mais celle d’un phénomène social encore non appréhendé par le droit. Ce concept est protéiforme puisqu’il vise l’ensemble des hypothèses dans lesquelles l’artiste procède à un dédoublement de sa personnalité pour aboutir à la création d’un personnage s’intercalant entre lui et le public (ces hypothèses recouvrent les personnages scéniques, les hétéronymes et les avatars virtuels).Son contenu est pour l’heure imprécis et ses effets de droit sont loin d’être clairement délimités. Cette thèse propose d’établir une définition du concept, de le confronter aux réalités juridiques en déterminant ses limites et envisage les différents régimes de protection qui s’offrent à lui. Traditionally, the word “character” means "any human or humanized figure that participates in the action in a play, a movie, a novel or other work of fiction", the outlines of this notion must be redesigned if we take into account a new artistic practice more and more widespread: the duplication of the artist. In opposition to the fictional character, the artistic double is not the expression of an institution recognized by law but of a social phenomenon which is still not considered legally. This concept is multiform because it targets all of the hypothesis in which the artist makes a duplication of his personality to lead to the creation of a character which stands between him and his audience (these possibilities include scenic characters, heteronyms and virtual avatars). Its content is currently unclear and its legal effects are not defined yet. This thesis tries to establish a definition of the concept, to confront it with the legal realities by considering its limits and the different protection schemes that can be found.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est à la base du seul système international de dépôt de demandes internationales de brevet (avec près de 150 États contractants début 2016, plus de cent offices de brevets, plus de vingt administrations internationales, et plus de 200’000 dépôts par an). Un système à la fois si simple et clair dans ses principes, et si complexe et détaillé dans son fonctionnement. Comment son caractère pionnier des années 1960-70 se manifeste-t-il encore aujourd’hui ? Comment son cadre juridique composé de nombreux textes évolue-t-il, alors que le texte du traité n’a pas changé ? La maîtrise de l’architecture juridique des textes et de sa mécanique d’évolution requiert une étude approfondie faisant appel autant à la lettre et à l’esprit du texte du traité, qu’à une réflexion qui mènera au-delà de l’esprit, et parfois même à contre-courant de la lettre. La lettre et l’esprit du texte, examinés dans l’espace et dans le temps, ainsi que les multiples acteurs qui se partagent le pouvoir, pour comprendre comment le système dans son ensemble réinvente sans cesse son équilibre dans un contexte fondamentalement international et multilatéral.

Les réseaux sociaux et les mondes virtuels (ensemble les univers virtuels) représentent l'un des développements les plus récents et importants sur Internet. Les questions juridiques posées par ces nouveaux univers sont diverses et variées. Ce travail traite en particulier des questions ressortissant à la définition et à la validité des contrats d'utilisation d'un univers virtuel, au droit des marques et au droit d'auteur. En effet, si ces univers sont virtuels, cela ne signifie pas qu'ils échappent à toutes réglementations ayant pour vocation de s'appliquer dans le «monde réel». Les lois suisses pertinentes pour les domaines étudiés sont analysées sous le prisme de leur applicabilité – directement ou par analogie – à ces nouveaux environnements. Lorsque tel n'est pas le cas, des propositions visant à protéger au mieux les intérêts des parties en présence sont formulées, cas échéant en s'inspirant d'ordres juridiques étrangers tels que les Etats-Unis et l'Union européenne.

Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur. Multi-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may bephysically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question : what law should apply to the transfer of the “virtual goods”In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist:they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principleof contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, butthis solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright lawprovide international protection for copyrights.

The thesis aims at explaining current regulatory crisis of copyright law (understood as its inability to regulate social dynamics as regards production, reproduction, dissemination of and access to information goods) through the application of systems theory. It refers to the concept of autopoietic legal system in order to draft a model representing the ecosystem in which copyright law functions. This model not only allows for observing copyright regime as it stands currently but also for analysing how it evolved over time. It scrutinises the interdependencies between the legal system and other constituent elements of its ecosystem: politics, economy, art, science, technology, religion, mass media, education as well as non-functionally differentiated segments of society: circles of relatives and friends. The main goal of this analysis is to highlight the fact that the current regulatory crisis of copyright is the result of the legal system's failure to equally acknowledge all the diverse rationalities constituting its ecosystem. The primary hypothesis of the study is that the core of the problem may be attributed to the divergence between legal norms, and competing non-legal copynorms constructed in the process of co-evolution within various elements of the model in question. In the analysis all the relevant copynorms understood as segmented social norms regulating social dynamics with respect to production, reproduction, dissemination of and access to information goods have been reconstructed to indicate their potential to oppose legal regulations. The thesis pivots around the concept of reflexive justice which refers to the equal acknowledgement of colliding rationalities. It concludes with the firm statement that copyright law in the digital environment needs profound reform. The concept of reflexive justice as developed within the systems theoretical approach is perceived by the author of this thesis as the most promising starting point for the new philosophy of copyright law.

The interaction between competition law and intellectual property law has often attracted divergent views from scholars and practitioners of each respective sphere of law. Whereas some argue that the two are in conflict with each other and cannot be reconciled. The aforementioned tension between competition law and intellectual property law has been traced to the objectives of each. On the one hand, intellectual property rights confer upon their owners an exclusive right to behave in a particular way while on the other hand competition law strives to keep markets open. Other scholars have argued that, in real sense and practice, the two are actually not in conflict but rather that they complement each other. The question then becomes, is there really an irreconcilable difference between the two areas of law? This paper seeks to establish how the two aspects of law interact and seeks to propose that there be created a balance to alleviate the perceived conflict between the two. This paper will identify the areas in which the balance can be struck. It will also seek to establish how the Kenyan legislative framework as well as the courts has dealt with the conflict. It will proceed from understanding the goals and objective of both intellectual property law and competition law. This will provide the backdrop against which the alleged conflict originates from. A comparative study with other developed jurisdictions will be undertaken so as to advise on the route that should be taken by Kenya on the interface and a conclusion drawn on how the two areas relate and recommendations drawn from the issues identified in the study made.

Designers are those individuals within our society with a desire and drive to create. In general designers can be found in all facets of industry and good designers (and ultimately good designs) are the very backbone upon a successful business is built. Designers are required to marry practical knowledge with artistic ability and we are reliant on their skills and to turn abstract ideas into formal designs for everything from the groceries we purchase, the cars we drive and of course, the clothes we wear. Whilst there is no definitive delineation of what a fashion design is, generally fashion designs relate to the creation of designs that focus on clothing, apparel and accessories. The style and functionality of the end products rest firmly within particular time frames, economic and socio-cultural environments within which particular designers find themselves. Accordingly the fashion design industry is never one that stagnates but rather is one that is constantly evolving. In South Africa, the fashion industry is blossoming. As an emerging economy, it is important to create opportunities and not barriers for entry into particular sectors for emerging entrepreneurs. The entire fabric of the fashion industry has certainly changed over time and these changes have brought an increased focus on issues of copying and counterfeiting. It is the contention of some in the industry that there is a need for stricter protection of the actual design in and of itself. Using intellectual property rights as a means of protecting fashion designs is very fitting as every new design begins with an idea, which then evolves, though a process of creative engagement and application of skill and labour to become the final original end product. Designers seeking to protect their designs would need to consider the provisions of the Copyright Act, the Designs Act and the Trade Marks Act. These Acts may in some instances provide a means for protect the actual design incidentally, i.e. by protecting the designer‟s rights in relation to reputation and goodwill associated with the goods whilst in others may afford protection to the design itself. The focus of this research will be a discussion of the legal mechanisms available to fashion designers in South Africa for the protection of their designs using their intellectual property rights and an assessment of whether the fashion industry is in need a stronger intellectual property regime than the current one.

Le droit du livre est constitué d’éléments juridiques issus du droit privé et du droit public. En effet, il s’agit de concilier à la fois les aspects économiques du livre avec les aspects culturels. En tant que support de la connaissance, il convient de trouver un juste équilibre entre les droits d’auteur et les droits du lecteur. Ainsi, l’étude du droit du livre implique de confronter, entre autre, le droit des contrats, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle avec le droit au prêt public. Avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’accès du public au livre prend une nouvelle dimension. En effet, le numérique est rapidement assimilé à la gratuité des contenus. En conséquence, les représentants des professionnels du livre tentent de prendre les mesures nécessaires à maintenir la chaîne du livre : auteur – éditeur – imprimeur – diffuseur – distributeur – bibliothèque – public. Toutefois, le format dématérialisé de l’œuvre invite à une réflexion sur l’adaptation du cadre juridique « des livres ». La problématique autour des livres consiste à déterminer comment maintenir l’économie du livre, alors que le réseau internet facilite d’une part, l’implantation des multinationales dans les relations commerciales de biens culturels et, d’autre part, la transmission des données. Ces nouvelles modalités sont notamment l’occasion pour les géants de l’Internet de se saisir de l’écrit numérique et de le diffuser selon des techniques moins contraignantes que le commerce traditionnel de livres imprimés établi sur le territoire français. Pour répondre à cette problématique, la question a été scindée en deux parties. La première envisage les modalités de diffusion économique du livre. La seconde revient sur l’aspect culturel du livre et en quoi le numérique peut permettre de maintenir une juste répartition des droits entre ceux de l’auteur et ceux de l’usager des contenus. À travers ces deux conceptions du fichier livre, il est possible de proposer des mécanismes de diffusion de livres numériques et numérisés dans lesquels l’usager est pris en considération. Pour autant, la prise en compte du public dans les choix législatifs n’est pas de nature à remettre en cause l’ensemble du droit de propriété intellectuelle. Le mouvement Libre, particulièrement connu dans les domaines informatiques, peut apparaître comme un des compromis entre la rémunération de l’auteur ou des ayants droit et l’accès du public à l’écrit littéraire, artistique et scientifique. Le mécénat, les partenariats publics/privés, les gestions collectives des droits sont autant de modalités d’exploitation qui peuvent permettre l’exploitation tant économique que culturel des livres numériques et numérisés. Ce sont ces éléments qui seront développés tout au long de ce projet.

Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications.

Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur.

La responsabilité des intermédiaires d'Internet fait débat dans un univers numérique de plus en plus complexe. Les intermédiaires offrent des services en ligne. Ils créent ou facilitent des transactions entre des parties tierces (hébergement, e-commerce, fournisseurs d'accès…). A la fin des années 1990, un consensus s'est établi sur l'instauration d'une responsabilité limitée pour ces acteurs, dans le but de favoriser leur développement ainsi que celui d'Internet par des externalités croisées. Cependant, l'apparition régulière de nouveaux usages a induit des externalités négatives affectant certains agents économiques. La multiplication récente de décisions de jurisprudence parfois contradictoires, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, vient désormais remettre en cause cette exemption. Elle fait naître un risque juridique pour les intermédiaires d'Internet. Ces-derniers doivent alors prendre en compte ce nouveau contexte dans leurs modèles d'affaires. Notre recherche étudie les comportements spécifiques que la responsabilité des intermédiaires d'Internet engendre à travers l'exemple de la propriété intellectuelle. En premier lieu nous décrivons l'évolution historique de cette responsabilité. Nous développons ensuite un modèle théorique simple qui explore l'influence du risque légal dans un contexte de concurrence entre un intermédiaire et un ayant droit du copyright. Enfin nous étendons ce modèle de concurrence aux différents comportements de protection que peuvent choisir les intermédiaires.

Le rôle des propriétés intellectuelles au sein d’une économie de l’immatériel et de l’innovation est essentiel. Les contrats d’exploitation constituent les instruments juridiques permettant la circulation de ces sources de richesse et favorisent l’optimisation de leur exploitation, tant au niveau national qu’au niveau européen. La présente thèse traite la question de l’amélioration du cadre juridique actuel des contrats d’exploitation en Europe. Plus précisément, elle a pour objectif de démontrer que, d’une part, l’insuffisance du droit des contrats d’exploitation en Europe est globale et pose problème et, d’autre part, que ce problème devrait être traité à travers la (re)construction du droit spécial des contrats d’exploitation de manière transversale et dans une perspective européenne. L’analyse a pour point de départ l’examen du statu quo à partir des droits grec, français, allemand, britannique et communautaire et aboutit à la recommandation de certaines pistes de (re)construction et d’européanisation, vue de la construction d’un véritable et cohérent droit commun européen des contrats d’exploitation.

Aussi loin que l’on remonte dans le temps, la protection de l’intérêt général est associée au système des brevets. Pourtant, ce concept flou a suscité une vive controverse au sujet du brevet pharmaceutique souvent accusé d’être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques et de perpétuer la fracture sociale. À vrai dire, le brevet est un instrument juridique au service d’enjeux socio-économiques; il confère à l’invention une valeur marchande et n’a pas vocation à être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques. En effet, des études concordantes ont montré que, d’une part, sans le brevet une très grande proportion d’innovations pharmaceutiques ne serait pas mise au point et, d’autre part, l’écartement ou l’expiration du brevet n’ont pas été accompagnés d’un achat massif de produits pharmaceutiques. En tout état de cause, le monopole lié au brevet est précaire et le refus du brevet pharmaceutique s’accompagnera, sans doute, d’un manque d’intérêt à investir dans les activités de recherche et développement pharmaceutiques. En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l’angle de l’analyse économique du droit; elle démontre qu’il sert l’intérêt général. La théorie suivant laquelle le brevet pharmaceutique protège et promeut l’intérêt général n’est pas liée à la question de l’accès aux innovations pharmaceutiques; elle s’entend des intérêts scientifiques et socio-économiques qui y sont associés. As far as we go back in history, protecting the public interest has always been associated with the patent system. However, the vagueness of the concept of public interest has very often raised a huge controversy about pharmaceutical patent, particularly the affordability of innovative and patented pharmaceuticals. Nevertheless, no one can deny the usefulness of pharmaceutical innovations, and the patent system strongly contributes to fostering inventions in this sector. In fact, a patent is a legal tool favourable to socio-economic growth, and the need for patented inventions justifies their economic value. Therefore, the patent system cannot, as such, be viewed as hindering access to pharmaceutical innovations. According to major studies, first without the patent system, a very large proportion of pharmaceuticals would have never been brought to market, and second the exclusion or expiration of patents do not promote a massive purchase of pharmaceutical products. Furthermore, the patent monopoly has time limitation, and the ban of pharmaceutical patents will certainly be accompanied with a lack of investment in research and development activities in the sector. Moreover, the patent system provides flexibilties for access to innovative pharmaceuticals. In short, this dissertation breaks new ground, from a Law and economics perspective, by overturning the traditional understanding of pharmaceutical patents that have generally been viewed as contrary to the protection of the public interest. In fact, the notion that pharmaceutical patents protect and promote the public interest refers to their worthy scientific and socio-economic advantages.

Using e-books as a case study, this thesis considers whether the principle of equal treatment could play a role in driving more consistent and rational regulation of markets where content is available in both tangible and intangible formats. At present, although the content is the same, these formats are often subject to different rules. This difference in treatment has opened up discussions about whether current legal frameworks should be amended and in these discussions actors with very different standpoints have consistently invoked the language of equality to justify their varied stances. However, in these discussions there is no clear elaboration of what equality means or how it can be used, leading to abstract debates and eventually to arbitrary decisions. The thesis attempts to fill this gap by building a framework based on outcome equality to decide if intangible book formats should be treated ‘like’ tangible ones. It uses the objective underlying the existing rule as the standard for establishing likeness or difference and advocates that functional equality, rather than formal equality, is desirable because this takes account of the differences in the functionalities between content formats: Intangibility impacts on the functioning of the rule in question (e.g. quantitatively increased ease of circulation and copying) and it is only if these impacts can be neutralized that functional equality can be achieved. The framework is applied to the case studies of copyright exhaustion, reduced rates of VAT and fixed book pricing. These have been chosen in recognition of the range of decision-making powers between the national and EU levels in this cultural sector. Overall, the analysis shows that rationality can be inserted by using equal treatment as a guide, but that consistency is more difficult to achieve given the interaction between national and EU influences in the book market.

Nigeria industrial growth has turned the country into an indispensable economic support for its neighbours. Only for the case of Cameroon, Nigeria has been the leading supplier with respectively 22% and 17.8% of imports in 2011 and 2012 with trade amounting to 328 billion FCFA per annum. This results in part from Nigerian companies’ exportations in local markets. Nigerian trademarks related to cosmetics, furniture, electronics, and pharmaceutical goods abound in neighbouring countries. However, a strengthening of Nigerian companies in regional markets encompasses strategies to avoid infringing on the trademark rights. Such strategies should include the consideration of special trademarks features by different institutions of the intellectual property (IP) system in the relevant neighbour export markets. This is by the mere fact that the legal status of those goods, although physical property, relies mainly on the material law applicable, which is trademark in the present case. Because the principle of territoriality requires that trademark protection be sought in the place where the goods are sold—and trademark applications filed in each country in which protection is sought—, Nigerian companies planning to outsource some business activity in neighbour markets will seek compliance with trademarks norms applicable in the Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) of which those countries—Benin, Cameroon, Chad, and Guinea—are part. The trade partnership between companies from a common law trademark background on one hand, and civil law intellectual property community on the other, inevitably raises some frictions and trademarks issues. This article analyses the trademark challenges arising from Nigerian companies’ business decision to enter OAPI markets and export goods and services. The article firstly underlines the issues to be taken into consideration, including registration and enforcement of the companies’ marks in OAPI. Then the paper simultaneously reviews the dissimilarities issues between the Nigerian Trademark Act and the OAPI Trademark System to which the Nigerian companies are confronted. If trademark protection makes it easier for an enterprise to access transnational markets, the establishment of a Trademark Community with neighbouring countries helps for sure national industries to establish partnerships with other firms for sustainable development in the areas such as production, marketing, distribution or delivery of goods and services. In light of the trademark harmonisation in the European Union internal market, the present paper concludes by recommending the creation of a Trademark Community in the West and Central African region between Nigeria and its neighbouring countries. La croissance industrielle du Nigeria a fait de ce pays un soutien économique indispensable pour ses voisins. Pour ne citer que l’exemple du Cameroun, le Nigeria en a été le principal fournisseur avec respectivement 22 % et 17,8 % des importations en 2011 et 2012 et des importations dont la valeur s’élève à 328 milliards fr. cfa par année. Ceci résulte en partie des exportations des compagnies nigérianes vers les marchés locaux. Les marques de commerce nigérianes dans le domaine des cosmétiques, des meubles et des produits électroniques et pharmaceutiques abondent dans les pays voisins. Cependant, le renforcement des compagnies nigérianes dans les marchés régionaux englobe des stratégies pour éviter d’enfreindre les droits de propriété industrielle et commerciale. Dans le cadre de ces stratégies, les différentes institutions qui régissent la propriété intellectuelle (PI) dans les marchés d’exportation des pays voisins pertinents devraient prendre en compte des caractéristiques particulières relatives aux marques de commerce. Ne serait-ce que du simple fait que le statut juridique de ces produits, bien qu’ils soient des biens physiques, repose principalement sur le droit substantiel applicable, le droit de la marque de commerce dans ce cas. Parce que le principe de territorialité nécessite que la protection de la marque de commerce soit demandée dans le territoire où les biens sont vendus, et que cette protection doit être demandée dans chaque pays individuellement, les compagnies nigérianes qui prévoient externaliser des activités commerciales dans des marchés voisins chercheront à se conformer aux normes en matière de marques de commerce qui sont applicables au sein de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), dont font partie le Bénin, le Cameroun, le Tchad et la Guinée. Le partenariat commercial entre des entreprises soulève inévitablement, et ce, tant du point de vue de la common law que celui du droit civil, des frictions et des problèmes lorsqu’il s’agit de marques de commerce. Le présent article analyse les défis relatifs aux marques de commerce découlant de la décision commerciale des entreprises nigérianes de faire leur entrée dans les marchés de l’OAPI et d’y exporter des biens et services. L’article souligne premièrement les problèmes qui doivent être pris en considération, dont l’inscription et la mise en application des marques des entreprises membres de l’OAPI. Ensuite, ce texte examine simultanément les problèmes résultant des différences entre la Nigerian Trademark Act et le système de marques de commerce de l’OAPI, système auquel les entreprises nigérianes sont confrontées. Si la protection des marques de commerce facilite l’accès aux marchés transnationaux pour les entreprises, la mise en place, avec les pays voisins, d’une communauté en matière de marques de commerce aide assurément les industries nationales à établir des partenariats avec d’autres entreprises dans le but d’assurer un développement durable dans des domaines tels que la production, la commercialisation, la distribution ou la livraison de biens et services. À la lumière de l’harmonisation des marques de commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne, le présent article conclut en recommandant la création d’une communauté de marques de commerce dans la région de l’Afrique occidentale et centrale, et qui réunirait le Nigeria et ses pays voisins.

This thesis articulates an optimum framework for the protection of expressions of folklore in Africa using a number of African countries – South Africa, Kenya, Ghana and Nigeria as case studies. This thesis argues that the existing sui generis and intellectual property rights protection in African countries are grossly inadequate in protecting expressions of folklore in these countries. An optimum framework for the protection of expressions of folklore would constitute a combination of the positive and negative protective model elaborated and implemented through a human and people's rights framework that recognises that communities that produce expressions of folklore should own and control how their intellectual property is protected. While a positive protective model explores how intellectual property rights such as copyright, trademarks, designs and performances may protect expressions of folklore through the endowment of such rights on communities, negative protective models examine how state and national competent authorities protect expressions of folklore on behalf of communities. An optimum framework for the protection of expressions of folklore recognises that regional and international perspectives are critical for the protection of folklore in third party countries and expressions of folklore that occur in contiguous countries. A regional perspective is important for Africa countries because of two regional intellectual property organisations in Africa (ARIPO – African Regional Intellectual Property Organisation) and OAPI (African Intellectual Property Organisation) that have established minimum standards for the protection of expressions of folklore. Norm setting and standards in international organisations such as WIPO (World Intellectual Property Organisation); UNESCO (United Nations Educational Cultural and Scientific Organisation); and the WTO (World Trade Organisation) significantly impact the protection of expressions of folklore in Africa. A human and peoples' rights framework explores how national and regional legal systems in Africa recognise entitlements of communities in the protection of the expressions of folklore they produce. In this regard, the normative framework of communities in terms of their customary law is also explored.