Bibliographie sélective OHADA

Le contentieux prud'homal est le point d'entrée le plus significatif pour observer la réception judiciaire de la preuve électronique. Le pragmatisme et la flexibilité de la juridiction prud'homale offre un terrain d'étude propice à la confrontation axiologique des TIC et du droit du travail et à l'étude pratique des conséquences de l'insertion d'une telle preuve dans l'argumentation des plaideurs. La présente étude s’attache à démontrer qu’à l’invocation d’une preuve électronique, le juge du contrat de travail offre une réponse mitigée. Il adopte en effet, un comportement paradoxal : d’un côté ; il fait preuve d’audace et prend part à la reconnaissance de la preuve électronique lors de la phase d’administration de la preuve, d’un autre côté, il adopte une position de défiance et la rend inopérante. Le bilan de la recherche est proche de la désillusion : le crédit alloué à la preuve électronique n’est pas à la hauteur de son utilité processuelle, elle mérite une approche plus ambitieuse et doit faire l’objet d’une réflexion générale et approfondie.

Conçu pour organiser les rapports de travail au sein d'une entreprise simple, constituée d'une seule unité de direction et de travail, et caractérisée par son autonomie économique et juridique, le droit du travail rencontre, aujourd'hui, des difficultés pour encadrer ces rapports au niveau du groupe de sociétés. L'origine de ces difficultés provient du fait que la société employeur se soumet à une domination exercée par une société dite société mère, ou société dominante du groupe. Du fait de cette domination, l'identification de l'employeur, débiteur des obligations imposées par le Code du travail, et l'articulation des rapports collectifs de travail au sein du groupe de sociétés suscitent des difficultés. Au sujet de l'identification de l'employeur, la question qui se pose est de savoir si la qualité d'employeur est accordée uniquement à la société contractante des salariés, ou bien cette qualité se voit attribuée également aux autres sociétés du groupe et notamment à la société dominante de celui-ci? Concernant l'articulation des rapports collectifs de travail, on se demande si les régimes collectifs propres à ces sociétés se substituent-ils au régime collectif spécifique au groupe dont elles relèvent ? Dans le même esprit, le droit du travail rencontre des difficultés pour protéger les salariés à ! 'intérieur du groupe de sociétés. Une interrogation se pose relative à la prise en considération du groupe pour la protection des salariés. Cette thèse se fixe comme objectif l'analyse de la réception du groupe de sociétés par le droit du travail. Il s'agit de déchiffrer, d'un côté, la position du droit du travail à l'égard de la structuration des rapports de travail à l'intérieur du groupe de sociétés et, d'autre côté, sa position à l'égard de la protection des salariés au niveau de cette structure économique.

Contract of employment was long acknowledged as a subject of genuine and voluntary agreement whose construction or determination should be founded on due notice of the parties thereto. Action for wrongful dismissal would lie if an employment was disturbed, interfered or meddled with, in defiance of the rights of the parties under the contract. The objective of this study was, among others, to determine what constituted a valid contract of employment and remedies for wrongful dismissal. The qualitative and documentary method of data collection was adopted by reference to relevant literature and statutory authorities. From the data gathered, and content analyzed, we found that no law could foreclose an employment from determination, nor could an irregular or wrongful dismissal stand. It was recommended, inter alia, that beside the need to repeal the Public Officers (Protection) Act, both the employer and employee should, in their official dealings, respect the sanctity of their contract, and permit reasonable future modifications thereto as could lawfully enhance the life of the contract and their legitimate desires.

In an uncertain and complex environment, companies prefer the use of forms of peripheral employment; or by recourse to a third party employer (outsourcing, interim, employer group, etc.) or by an internal flexibility of work organization (CDD, part-time, additional overtime, etc.). The employee (s) seeking a secure however the contractual relationship (passage of internship CSD, CSD, CDI, from part time to full time, etc.). Flexibility and security are they antagonistic? Can we, however, find ways and means to increase or at least maintain, both safety employee (s) and the need for flexibility in the organization of the company, while providing more readable and easier to the employment relationship legal framework?

La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle.

The obsession with looks is predominant in our societies. The question of looks-based (weight, height, general attractiveness, attire, hair style, hygiene, piercings or tattoos, .. ) discrimination or lookism in the workplace is a multi-disciplinary question in relation to legal, social, ethical psychological, and business-related aspects, having a global and historical impact. Stereotypes are directly reflected in the job market (mainly in recruitment, salaries, promotion and firing). Has an employer the right to only hire tall and thin woman, to prohibit piercing or jogging or even (fire a woman for being too 'attractive'? In which cases and jobs? Should we legally prohibit lookism? How can the law and case law create a balance between the rights and liberties at stake? This thesis will shed the light on (i) the international, European, French and American (federal, sta1 and local) legal framework; (ii) major obstacles to a lookism-prohibition (difficulty of proof subjectivity, absence of a defined legal category; the employers' counter-arguments, ...), (iii) the reactions of American and French case law; and (iv) will conceive an ideal law, in balance between the rights and interests at hand. One question arises : is the law sufficient by itself? Does society changes the laws or is it the other way around?

Les discriminations à l'embauche, qui consistent en le refus pour un employeur de recruter un ou plusieurs candidats pourtant compétents sur le fondement de considérations non-objectives prohibées par la loi française, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre les individus cher à la République. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années maintenant, on assiste à la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre le phénomène discriminatoire lors de l'embauche. Ce vaste ensemble de mesures constitue ce qu'on appelle la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche. S'y intéresser, objet du présent travail de thèse, c'est se poser et répondre à la question de savoir si l'ensemble des moyens mis en œuvre en France aujourd'hui pour lutter contre le phénomène discriminatoire spécifié permettent effectivement d'y répondre avec pertinence. Autrement dit, la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, telle qu'envisagée et conçue aujourd'hui dans notre pays, permet-elle de maîtriser, voire même d'enrayer, les pratiques discriminatoires énoncées ? Pour y parvenir, nous procédons ici à une analyse critique des mécanismes et procédés mis en place par les acteurs œuvrant pour la lutte contre les discriminations à l'embauche. Aussi, notre analyse s'organise autour des deux volets constitutifs de cette politique criminelle que sont le volet répressif et d'aide aux victimes, ainsi que le volet préventif.

Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Le licenciement doit être autorisé par une décision préalable de l’inspection du travail. Cet acte administratif est contestable devant les juridictions administratives. Le législateur s’immisce aussi dans le processus par son pouvoir d’amnistie. Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé mobilise toutes les forces de l’Etat et concerne les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Ce dispositif exceptionnel répond au besoin de protection d’une certaine catégorie de salarié. Par son activité syndicale, le salarié protégé est plus exposé au licenciement. Il n’en reste pas moins que la protection dont il dispose actuellement est déséquilibrée, surtout en matière disciplinaire. La procédure de licenciement disciplinaire du salarié protégé entraine pertes d’efficiences et violations de droits élémentaires. Elle ignore le principe de responsabilité au sein de l’entreprise, par la tolérance de fautes qui auraient pu justifier un licenciement. L’immixtion étatique dans le licenciement disciplinaire du salarié protégé s’appuie sur des mécanismes perfectibles. Il importe d’identifier les défauts majeurs de cette procédure : complexité administrative, indulgence parfois excessive face à la faute, méconnaissance de garanties procédurales élémentaires. Passé ce diagnostic, certaines pistes d’amélioration pourront être suggérées. A l’heure où les pouvoirs publics désirent créer un environnement compétitif pour les entreprises, l’optimisation du contrôle du licenciement du salarié protégé est sans doute une préoccupation d’avenir.

L’unité économique et sociale, communément appelée « UES » est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l’UES s’est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d’émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l’UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l’UES. Jusqu’au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d’UES et estimait même que l’UES devait être considérée comme l’entreprise en droit du travail. Aujourd’hui, cet élan est quelque peu retombé. L’UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l’UES. L’application de l’UES dans l’ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd’hui inenvisageable. Mais, pour autant, l’UES constitue l’un des périmètres sociaux de l’entreprise en droit du travail. Il s’agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l’UES en droit du travail.

The use of temporary employment services as a means to achieve flexibility in die labour market led to various complications due to a lack of proper regulation. The atypical formation of the triangular employment relationship, limited rights and less favourable employment conditions of the temporary employees, multiple authority figures and their liabilities under various circumstances and the impact thereof on such employee’ collective bargaining rights caused legal uncertainty in the absence of sufficient legislation to govern it. Temporary employment agencies developed certain methods in order to evade the restrictive labour legislation and employer duties imposed on them, namely by making use of automatic termination clauses (resolutive conditions) and by categorising the temporary employee as an independent contractor. Last mentioned would effectively exclude the temporary employee from labour legislation and the protection it provides. In reaction to abovementioned problems, trade unions have been objecting to the use of temporary employment agencies and went as far as demanding the total ban thereof. This raised the question in the South African Government whether said agencies should indeed be banned. The other option is a less restrictive approach and entails the attempt to regulate these agencies by amending the current labour legislation in order to accommodate temporary employment services. In light of the fact that various proposals to amend the current South African labour legislation (especially with regard to temporary employment services) have been published in the Government Gazette, it can be deduced that the social partners ultimately chose to regulate temporary employment agencies rather than ban them altogether. From an early stage the International Labour Organisation (ILO) provided rules and regulations for the management of employment agencies in general by way of conventions and recommendations. In 1997, in order to give effect to the labour standards identified by it, the ILO brought the Private Employment Agencies Convention into existence. This document could be applied to all temporary employment agencies on an international level. This document provides for administrative regulations, the duties of the agency and the client as well as the rights of the temporary employees concerned. The ILO recommends that all of its member states incorporate the principles contained within this document in their own legislation. Temporary employment services are also used in other legal systems. For purposes of this study, the English law (United Kingdom (UK)) and the Namibian law will be scrutinised. Similar issues to those recognised in the South African law have been identified in these countries. However, each has approached said problems in different ways. The Namibian Government banned the conducting and provision of these services by way of legislation in 2007. The constitutionality of the ban has however been questioned by the Supreme Court of Namibia, after which it had been found to infringe upon the fundamental freedom to carry on any business, trade or occupation. The ban was struck down as unconstitutional. The Namibian Government has since promulgated new legislation in which it removed the ban and replaced it with numerous amendments providing for the regulation of temporary employment services. Since 1973 the UK has been promulgating various instruments for the thorough regulation of temporary employment agencies. These instruments provide for the management of temporary employment agencies and the rights of the employees involved. The relevant legislative instruments have been updated regularly with the purpose of ensuring that the needs of all the parties concerned are met. The UK, as a member state of the European Union (EU), (which has also been providing for the regulation of temporary employment services in various directives), promulgated legislation specifically with the aim to give effect to the principles in the mentioned directives. By way of doctrines and the creation of a third category ―worker‖ the UK has been attempting to prevent any loopholes in their legal system with regard to temporary employment services and the rights of the employees involved. The aim of this study is to investigate all the important complications experienced with temporary employment agencies in order to indicate the impact the atypical circumstances have on the rights of the temporary employees. The degree to which, if at all, the South African law complies with the preferred labour standards identified by the ILO will be pointed out. A comparative study will be conducted, first by ascertaining in detail how the comparable issues in the UK and Namibian law are dealt with, and second by identifying which aspects in these legal systems could be of value to the South African law. Finally the potential effectiveness of the proposed amendments to the South African labour legislation will be analysed, during which recommendations for the unresolved issues will be provided. The recommendations are mainly aimed at achieving sufficient rights and legal certainty for the temporary employees associated with temporary employment agencies.

The objectives of this research paper are: to examine the status of collective agreements under the common law; highlight impacts of statutory intervention on common law perception of collective agreements, and discuss how the National industrial Court (NIC) and the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as altered) have broadened the horizon of enforceability of collective agreements in Nigeria. Reliance is placed principally on statutes, judicial decisions, textbooks written by learned authors as well as international best standard and practices championed by the International Labour Organization (ILO) and practices in some foreign jurisdictions. The findings of the research were that under the common law, collective agreements are ordinarily not binding, they are considered as a ‘gentleman's agreement‘, a product of a trade unionist's pressure, binding only in honour or on the goodwill of the parties thereto, unless and until it is incorporated expressly or impliedly into the contract of employment. However, statutory intervention has slightly altered the common law notion of collective agreements, e.g. where the Minister of Labour and Productivity is empowered to declare, by order, that part or the whole of an agreement deposited in his office is binding on the parties. Furthermore, with the enactment of the NIC Act and the listing of the NIC in the 1999 Constitution as a superior court of record (following the alteration of the Constitution, necessitated by the N.U.E.E. V BPE case), the Court now has exclusive jurisdiction to adjudicate on a wide range of labour matters, industrial relations and application of international best practices such as the standard and principles of the International Labour Organization (ILO), and practices in foreign jurisdictions. It has been argued that the enforceability of collective agreements is in tandem with international best practices, which the NIC can readily give effect to, if it is pleaded and established/ proved as a fact. This has invariability expanded the frontiers of enforceability of such agreements. Therefore, the common law position on the status of collective agreements has been rendered otiose and obsolete, giving way to the sparkling provisions of enforceability guaranteed by the NIC Act and the Constitution respectively. Notwithstanding, it is highly recommended that parties to a collective agreement should expressly state their intention whether or not to be bound; the duration of the agreement should be stated and whether, and when, it should, be reviewed; experts and other stakeholders should be properly consulted before an agreement is entered into; an arbitration clause may be included in case a party breaches its own part of the agreement. Industrial democracy ought to be promoted in all sectors. Strikes and lock outs should be used only as a last resort for enforcing compliance with a collective agreement, because these industrial actions cause devastating effects on the economy and on the lives of the citizenry generally.

Dans un contexte où l’on parlerait volontiers de « non-droit » ou de « droit invalide », où l’on serait tenté d’établir une corrélation entre secteur formel ou informel de l’économie et effectivité ou ineffectivité du droit, les modes d’intervention juridique de l’État dans les relations de travail ainsi que leurs formalisations, apparaissent sous-tendus au Togo par des réalités aussi diverses que paradoxales. L’analyse des conditions de production et de mobilisation du droit du travail permet de dégager quelques caractéristiques propres au fonctionnement de ce dernier en tant que système normatif au Togo. L’État peut sembler à la fois omniprésent et absent, puissant et impuissant. Les conditions de production du droit d’apparence hétéronome comme de celui élaboré sous contrôle étatique, conduisent à s’interroger sur la validité de certaines dispositions. Le droit positif apparaît parfois produit sans véritable attention à la question, pourtant essentielle, de l’articulation de ses sources et, quelquefois, selon des voies imprévues. Au travers du prisme particulier de l’analyse des mobilisations du droit du travail, des thématiques apparaissent récurrentes ou marginales, selon que l’on se réfère aux politiques et discours officiels ou bien à la pratique des acteurs institutionnels et sociaux. La réception du droit des relations de travail par ces derniers dépend en réalité non seulement du contexte socio-économique mais aussi des pouvoirs et situations en cause. L’interprétation juridictionnelle témoigne elle-même d’originalité quand ce n’est pas d’invention du droit.

Le Mali étant une ancienne colonie française, il y a de fortes ressemblances entre les deux droits au niveau de la définition de sanctions applicables notamment la requalification du contrat de travail, la nullité du contrat de travail. Mais l'application des sanctions dans ces deux pays ne se fait pas de la même manière. Cela s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux législations, il nous a été nécessaire d'analyser les sanctions civiles, administratives et pénales dans les deux pays sur la base de l'étude en entier du droit du travail français d'avant la réforme de la loi du 13 juillet 1973 portant sur le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement jusqu'à nos jours notamment la loi du 28 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail avec l'exemple de l'article L.1237-11 portant la rupture conventionnelle du contrat de travailDe cette comparaison, il m'a paru pertinent de faire des suggestions pour améliorer le droit du travail malien à l'image du droit français tout en l'adaptant l'avant projet unique de l'O.H.A.D.A sur le droit du travail africain à cause du développement du marché économique et social du monde et de la place qu'y occupe en Afrique de l'Ouest. Par ce que notre code du travail date de 1992 et que depuis cette date aucune reforme importante n'a été opérée.

This study aims to investigate the different ways in which the position of people with disabilities can be addressed. Antidiscrimination legislation can play a very important role. Efforts to create equal opportunities must, however, not be limited to legislative initiatives and policy declarations. There is an urgent need for education and training of this minority group. 7 Systematic efforts to heighten public awareness of civil rights and in particular the recognition of the rights of the disabled community are imperative. This study aims to bring home the truth that "disability rights are an idea and ideal whose time has come. ,, When addressing the issue of disability discrimination (or for that matter any kind of discrimination) several principles need to be addressed, the most important being the following: The meaning of the concept of "equality" needs to be established. The fact that all people are equal, does not necessarily mean that all people must be treated the same. When speaking about disability discrimination one must know who forms part of the protected class. For that reason the first issue that must be addressed is the definition of "disability": This leads to the next question, namely which individuals should be protected by anti-discrimination laws and should they benefit from affirmative action measures? What is meant by the term "discrimination"? Is it at all permissible to distinguish between groups of people and, if so, when and which standards are to be applied? What role can anti-discrimination legislation fulfil in the struggle for equality? When dealing with anti-discrimination legislation, what is required in order to prove discrimination and what remedies must be available to an aggrieved party? Normally, in case of criminal action proof is required beyond reasonable doubt and in case of civil action on the balance of probabilities. 10 Civil action offers more effective remedies, but should it be punitive in nature (by awarding damages to the aggrieved party) or non-punitive (by putting the aggrieved party in his/her "rightful place")? What sort of enforcement mechanism is needed? Is it a task for the ordinary tribunals or rather a special body created for that purpose? What defences should be available to an employer accused of discriminatory practices? Who should benefit from enforcement? Only the individual victim or all members of that group? Is anti-discrimination legislation sufficient or is something in addition called for? If positive measures are required, what form must these measures take? This study will address these questions specifically with relation to people with disabilities.The "equality principle" will first be studied. Thereafter the concept of "disability" will be defined. There is a movement away from a medical model of disability towards a social model that takes account of the disabling effects of attitudes and structural barriers on the position of disabled people. Then the concept of "discrimination" will be addressed. Discrimination has many different forms and can take place in different contexts In the following chapter possible solutions to the problem of disability discrimination will be raised. Thereafter follows an important comparative analysis of different jurisdictions on international, supra-national and national level. Different jurisdictions have reached different stages in addressing this problem. The factual analysis of each jurisdiction will include the existence of any anti-discrimination legislative measures, the scope of the protected class, applicable employment provisions, defences available to employers, and the success achieved in addressing the problem. The contentious issue of affirmative action measures will also be addressed. By drawing inferences from the comparative study, suggestions will be made for future developments in South Africa. The conclusion is reached that it is imperative for South Africa to draft disability anti-discrimination legislation that takes account of the needs of this minority group. Legislative initiatives, however, are not enough and must be supported by various programmes aimed at the disabled themselves and the community that they live in. Only then can human rights become a reality also for people with disabilities.

The purpose of this research is to explore the need for, and the legal implications of, harmonising labour laws in the Southern African Development Community (SADC). Chapter One highlights a number of factors that call for the harmonisation of labour laws in the SADC region and discusses some of the reasons why labour laws are not well developed in the region. The influence of globalisation on labour standards in southern Africa and the influence of regionalism on the harmonisation of labour laws are discussed at length. The inference that could be drawn from this discussion is that for a regionalisation process in southern Africa to be successful, there is an urgent need to harmonise the region’s labour law system. This thesis confirms that Southern Africa has many lessons to learn from the regional harmonisation of labour law in the European Economic Community and the current European Union. The implementation of international labour standards in southern Africa is investigated. The main areas examined include (1) freedom of association, (2) collective bargaining, (3) forced labour and (4) discrimination. The findings of this investigation show that there is no uniformity in the implementation of International Labour Organisation (ILO) standards in the SADC region and, therefore, it is recommended labour law should be harmonised in terms of ILO standards. In respect of the benefits to be derived from the harmonisation process, an empirical investigation was conducted in the SADC region and the following is recommended: the harmonisation of labour law in the SADC region will help with the implementation of ILO standards, protection of workers against the economic power of employers in the workplace and maintaining similar benefits for migrants in the region.

La Constitución Española reconoce y protege el derecho de la persona a asociarse para los más diversos fines y propósitos lícitos con independencia de la causa, lucrativa o no, de la agrupación de personas o de su calificación técnica como mercantil o civil. Esta libertad de asociación se reconoce sin que pueda desmerecerla la ausencia de personalidad jurídica de la realidad asociativa creada (asociaciones sin personalidad) o la concurrencia o no de una voluntad electora de un tipo legal (asociaciones o sociedades atípicas). Esa misma libertad de asociación se refleja en toda clase de uniones, desde aquellas que persiguen fines de carácter ideal no lucrativo, hasta las sociedades de capitales, tanto de responsabilidad limitada como anónimas , y dentro de las últimas, tanto en las sociedades cotizadas o públicas (public companies) de estructura abierta como en las sociedades privadas de estructura cerrada (closely held). En concreto, en el ámbito de las sociedades anónimas resulta especialmente relevante cómo los accionistas se agrupan cada día por los más diversos motivos, pero con la intención última de modular el estatuto normativo típico en el ámbito de las relaciones existentes entre ellos y entre éstos y la sociedad. En nuestro Derecho de sociedades vigente una de las cuestiones que ofrecen mayor interés práctico es la integración, y en ocasiones la superación, de la normativa reguladora de las diversas relaciones jurídicas que se establecen, como consecuencia de la creación y funcionamiento de una sociedad, por medio de la formación de vínculos entre los socios con el fin, desde el punto de vista funcional, de concretar, completar o modificar, en el marco de sus relaciones internas, las reglas legales y estatutarias que rigen a la sociedad. El campo de aplicación natural de esta práctica es el de las sociedades cerradas, privadas o familiares, en las que la relación de confianza entre los socios, el intuitus personae, sustituye o, al menos, modula el intuitus pecuniae típico de las sociedades abiertas . En estas sociedadescerradas los socios mediante los citados vínculos pretenden crear una estructura similar, en el plano orgánico, al de la sociedad colectiva dentro del tipo normativo de la anónima, que determine con pautas propias la organización y el funcionamiento de la sociedad al objeto de conseguir una configuración cerrada o personalista en una sociedad prevista inicialmente por el legislador para ser abierta o capitalista. Sin embargo, esta realidad asociativa no solo se produce en las sociedades cerradas, en las sociedades abiertas también se dan estas agrupaciones de socios con el fin de reforzar la situación de quienes las integran; ya sea para conseguir o consolidar situaciones de dominio por los sindicados, ya sea para defender o ejercitar sus derechos de minoría .En estos casos los socios pueden acudir legítimamente a la solución de establecer convenios extraestatutarios, estipulados al margen del contrato de sociedad, que, ajustados a sus necesidades, respondan a sus intereses específicos. Con este propósito quienes son parte de estos convenios (socios o no, administradores de la sociedad o pertenecientes a un grupo familiar) aspiran a integrar, modular e incluso corregir o derogar el régimen estatutario, y en ocasiones el régimen legal, de la sociedad a la que se refieren tales convenios. La doctrina ha caracterizado estos convenios como acuerdos, pactos o contratos parasociales . El término “parasocial” quiere decir al margen de la sociedad, ya que etimológicamente proviene de vocablo griego para, que significa “al margen de”, y del vocablo latino sociales, que significa “relativo a la sociedad”. Con esta expresión se identifican aquellos convenios o acuerdos que son firmados por todos o algunos de los accionistas de una sociedad y que no se incorporan a los estatutos de ésta, quedando en el ámbito privado de sus suscriptores. El origen de esta práctica extraestatutaria o parasocial se encuentra en la organización de las distintas relaciones entre los accionistas y, sobre todo, entre los accionistas de control ya que, en muchas ocasiones, es difícil regularlas en el ámbito estatutario como marco aplicable y susceptible de surtir efectos sobre la totalidad de los socios. Por ello esta posibilidad constituye un tema de actualidad para la doctrina, ya que son frecuentes los conflictos que se generan en la vida societaria por la variedad y complejidades tipológicas de estos acuerdos que, lógicamente, no están plenamente acomodados a las normas de derecho necesario desarrolladas por el legislador y objeto de interpretación por los Tribunales . Esta realidad societaria se ha visto realzada aún más, de una parte, con la reciente LSC que recoge la definición legal de pactos parasociales que dio, por primera vez en el ámbito de las sociedades cotizadas, la Ley 26/2003, de 17 de julio, por la que se modificaba la Ley 24/1988, de 28 de julio, del Mercado de Valores; y, de otra, con el Real Decreto 171/2007, por el que se regula la publicidad de los protocolos familiares, que considera el contenido de éstos como pacto parasocial, si bien esta norma no es de aplicación a las sociedades anónimas cotizadas. Como más adelante se verá, estos convenios parasociales o, también, extraestatutarios se encuentran amparados por la libre iniciativa privada y por la libertad de empresa, constituyendo una manifestación de la autonomía de gestión en el ejercicio de la actividad empresarial y de la libertad negocial que preside la actuación de los operadores económicos en el desarrollo de su actividad. Lo expuesto nos introduce en el ámbito de la sindicación de acciones, que puede ser definida como la asociación, afectación o unión de acciones (rectius, de socios o de accionistas) por un período de tiempo determinado, con el fin de facilitar la celebración, fuera del contrato de sociedad, de acuerdos o convenios entre todos o algunos de los accionistas destinados a concretar, completar o modificar la normativa legal y estatutaria que regula sus relaciones internas, obligándose, entre sí, frente a la propia sociedad o frente a terceros, a actuar de un modo determinado para la defensa de intereses comunes a todos ellos. En esta definición estarían incluidos, como categorías con entidad propia, tanto la sindicación de voto (también sindicato de voto: afectación de acciones con el fin de que sus titulares se obliguen a emitir los votos correspondientes a las mismas en el sentido acordado por el sindicato), como la sindicación de bloqueo (también sindicato de bloqueo: afectación de acciones con la finalidad de imponer a sus titulares determinadas obligaciones, restricciones o limitaciones a la transmisión de las mismas). A efectos sistemáticos, para una mejor comprensión del estudio que se pretende realizar a partir de ahora, los sindicatos de voto y bloqueo se considerarán como supuestos concretos de la sindicación de acciones y, en sentido general, como acuerdos o convenios parasociales.

La représentation collective des salariés se caractérise par une pluralité de sources : internationales, européennes, étatiques et professionnelles. Leur identification permet d’établir une cartographie. Certaines ont pour objet de garantir les droits fondamentaux des salariés d’essence collective. D’autres participent plus directement à structurer le système de représentation collective des salariés. Cette cartographie renseigne ensuite sur leur importance respective à régir ce dernier domaine. Le développement du droit de l’Union européenne d’un côté et l’essor de la négociation collective de l’autre tendent ainsi à relativiser l’importance traditionnelle de la loi. De même, la promotion des normes négociées conduit corrélativement à un déclin des normes issues du pouvoir patronal. Leur articulation permet de comprendre les différents rapports qu’elles nouent entre elles. Elle met en évidence ce vers quoi est orientée l’articulation des sources de la représentation collective des salariés. Classiquement, cette articulation vise à garantir le droit des salariés à être représentés. De manière renouvelée, elle s’inscrit dans un processus de contractualisation et de décentralisation de la production normative. Le domaine de la représentation collective de salariés n’offre pas seulement une illustration particulière et vivante des mutations des sources du droit. Caractérisé par l’importance des normes de structure, il est un parfait observatoire pour appréhender le dynamisme de l’agencement des sources du droit et pour comprendre les mécanismes qui rendent possibles les déplacements d’une source à l’autre.

Etat des lieux et perspectives du droit du travail dans le droit de l'OHADA

Le licenciement pour motif personnel, à la différence du licenciement pour motif économique, est intimement lié à la personne du salarié. Il constitue une notion essentielle en droit du travail, qu'on retrouve dans la plupart des États au monde, mais souvent, sous une terminologie différente. Face à ce constat, on serait tenté de se demander si laréglementation du licenciement pour motif personnel est réellement variable d'un pays à un autre. La réponse à cette question suppose une analyse comparée des législations de certains États. À ce titre, seuls la France et le Sénégal, deux États qui sont par ailleurs fortement liés par l'histoire, ont retenu notre attention. L'étude du droit du licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal laisse entrevoir à la fois des similitudes et des divergences. Cette situation se justifierait d'ailleurs à plus d'un titre. En effet, parce que la France a constitué la puissance colonisatrice du Sénégal de 1854 jusqu'en 1960, le droit français a largement influencé le droit sénégalais et ce, depuis belle lurette. Mais, on ne peut s'empêcher de constater que cet impact a tendance à s'amenuiser de plus en plus. En effet, il apparait qu'à un moment donné, le législateur sénégalais a pris conscience du fait que l'idéal serait, non pas de mettre en place un droit du travail qui serait en grande partie calqué sur le droit de son ancienne puissance colonisatrice, mais plutôt d'élaborer un droit qui prendrait en compte les spécificités locales et les réalités nationales. Cette volonté du législateur est d'ailleurs visible aussi bien à travers l'ancien Code du travail sénégalais de 1961 qu'au niveau du nouveau Code de 1997. Le législateur de l'OHADA, de son coté, a su quelque peu freiner cette tendance. Une analyse minutieuse des dispositions de l'avant-projet d'acte uniforme portant sur le droit du travail laisse supposer un réel rapprochement avec le droit français actuel. Notre étude constitue donc l'occasion d'analyser cette évolution originale. De façon plus précise, elle permet, non seulement de recenser et d'expliquer les divergences notées au sein des droits français et sénégalais, mais aussi de mettre en exergue les innovations apportées par l'avant-projet d'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit du travail.