Bibliographie sélective OHADA

RÉSUMÉ Au cours de l’année 2023, plusieurs projets de loi, décisions administratives et judiciaires ont marqué le droit de la publicité et du marketing au Canada, tout comme au Québec.Cet article brosse un portrait général des principaux développements en la matière.Spécifiquement, il discute de certains développements législatifs, administratifs et judiciaires en matière de : (1) publicité fausse ou trompeuse ; (2) concours publicitaires ; (3) cookies et publicité ciblée ; (4) exigences linguistiques ; et (5) publicité sur les aliments et les boissons. MOTS-CLÉS Droit de la publicité et du marketing – Publicité fausse ou trompeuse – Concours publicitaires – Cookies – Publicité ciblée – Charte de la langue française – Publicité sur les aliments et les boissons ABSTRACT In 2023, several bills, administrative and judicial decisions have impacted advertising and marketing law in Canada and Quebec.This article provides a general overview of the main developments in this area.Specifically, it discusses legislative, administrative, and judicial developments related to: (1) false or misleading advertising; (2) promotional contests; (3) cookies and targeted advertising; (4) language requirements; and (5) food and beverage advertising. KEY WORDS Advertising and marketing law – False or misleading advertising – Promotional contests – Cookies – Targeted advertising – Charter of the French language – Food and beverage advertising

RÉSUMÉ Dans cet article, nous analysons la décision de 2023 rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire A. B. c.Google, l’une des rares décisions québécoises qui explorent la responsabilité des plateformes en ligne sous l’angle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).Cet examen vise à déterminer si le jugement représente une évolution significative dans l’interprétation de la faute civile imputable à ces entités numériques, en vertu de l’article 22 LCCJTI.Bien que le jugement apporte certaines clarifications en enrichissant la jurisprudence existante, il introduit également des ambiguïtés qui rendent le régime de responsabilité des plateformes à la fois flexible et d’une sévérité relativement modérée. MOTS-CLÉS Éditeur – Faute extracontractuelle – Injonction – Moteur de recherche – Moralité publique – Responsabilité civile – Services informatiques interactifs ABSTRACT In this article, we analyze the 2023 Quebec Superior Court decision in A. B. v.Google, one of the few decisions to explore the liability of online platforms under the Act to establish a Legal framework for information technology (IT Framework Act).The purpose of this review is to determine whether the judgment represents a significant evolution in the interpretation of civil fault attributable to these digital entities, under section 22 of the IT Framework Act.While the judgment brings certain clarifications by enriching existing jurisprudence, it also introduces ambiguities that make the liability regime for platforms both flexible and relatively moderate in severity. KEYWORDS Editor – Extracontractual fault – Injunction – Search engine – Public morals – Civil liability – Interactive computer service

L’ouverture d’une procédure collective, notamment celle après la cessation des paiements entraine la saisie collective des biens du débiteur au profit de ses créanciers. Le conjoint in bonis peut voir ses biens engloutis dans une procédure collective qui ne le concerne pas. Dans le souci de préserver le patrimoine du conjoint in bonis et par là la cellule familiale, le législateur OHADA a prévu des mécanismes de protection, qui pour une meilleure efficacité doivent être combinés aux solutions proposées par le droit civil.

Au Cameroun, le problème de la propriété privée du logement mérite une attention particulière. En effet le logement est considéré comme une propriété privée que chaque citoyen voudrait bien en avoir pour sa stabilité, sa protection contre les intempéries et aléas de la vie. Cependant, plusieurs difficultés empêchent cet épanouissement, à savoirs la demande massive du logement d’une part, et la hausse des prix de locations d’autre part, qui selon les bailleurs se justifieraient par les coûts élevés des matériaux de construction. Par ailleurs, pour pallier cette crise de logement, il est impérieux que les pouvoirs publics s’impliquent dans les relations bailleurs-locataires. Pour cela, des dispositions ont été prises en vue de réguler les rapports locatifs. Pour la même raison, l’Etat devra également prendre un certain nombre de mesures pour soutenir les projets de construction engagés tant par les agences immobilières que par les particuliers.

Le commerce électronique peut s’effectuer par le biais d’un acte juridique appelé contrat. Le contrat peut être entendu comme un acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. À l’origine de tout contrat électronique, il existe une offre électronique. Cette offre électronique renferme un certain nombre de spécificités. La problématique de cette étude vise à savoir si les mécanismes juridiques encadrant l’offre électronique sont propices à la sécurisation du consommateur qui contracte par voie électronique Cette étude sur la protection du consommateur à l’épreuve de l’offre électronique a eu pour objectif de montrer l’effort législatif effectué en vue de protéger le consommateur qui recourt au contrat électronique. La méthodologie a porté sur la collecte et l’analyse documentaire, pour saisir les dimensions de cette protection. Les résultats indiquent, que, les textes adoptés tendent à sécuriser les transactions en ligne et surtout à assurer au consommateur un niveau de protection considérable.

Face à la contrefaçon cybernétique, les mesures techniques de protection des créations de l’esprit sont apparues comme la solution indispensable à la préservation des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique. Toutefois, au-delà de leur grande diversité et au fur et à mesure de leur évolution, les techniques de contournement ont suivi. Face à ces utilisateurs habiles, il est apparu essentiel de consacrer une protection juridique des mesures techniques de protection. C’est l’approche adoptée par le législateur OAPI qui aménage une protection juridique des mesures techniques de protection à deux niveaux : une protection en amont, marquée par la prohibition des actes visant à porter atteinte aux mesures techniques de protection des créations de l’esprit ; et une protection en aval, marquée par l’aménagement des sanctions à la fois civiles et pénales lorsque les actes prohibés sont posés.

La présente recherche s’intéresse au caractère attaché aux obligations essentielles dans le bail à usage professionnel. Tant du point de vue de leur contenu que du point de vue de leur agencement dans les phases du contrat, les systèmes juridiques OHADA et français semblent se rejoindre. En droit OHADA, les dispositions normatives qui encadrent le bail à usage professionnel seraient d’un caractère intangible. Celles qui régissent le bail commercial en droit français constituent un ensemble connu sous l’appellation de régime des baux commerciaux et qualifié de rigide. Il semble alors que l’intangibilité et la rigidité transparaissant dans les dispositions normatives confèrent un caractère d’ordre public aux obligations essentielles dans le bail à usage professionnel. Ce trait de caractère serait garanti par certains mécanismes prévus dans les deux systèmes juridiques. Ce qui fait du bail à usage professionnel, un contrat qui offre peu d’espace à la liberté mais dont le caractère conféré aux obligations essentielles constitue un mécanisme de sécurité juridique.

La résolution d’un litige passe généralement par la justice étatique habilitée à faire appliquer les lois, à corriger et réparer les injustices subies. Rendre justice suppose que certains moyens soient réunis afin de garantir une bonne administration de la justice. Mais de plus en plus la justice étatique est concurrencée par une forme de justice ayant pour principaux acteurs les parties : il s’agit de la justice arbitrale. Cette forme de justice semble être la parfaite incarnation d’une bonne administration de la justice dans la mesure où elle renvoie à un emploi équilibré des moyens de justice en conformité avec les objectifs de célérité de la justice arbitrale. Justice rendue sur la base d’une convention d’arbitrage, la justice arbitrale s’accommode bien du respect des exigences d’un procès équitable et garantie la bonne administration de la justice. S’agissant de la bonne administration de la justice arbitrale OHADA, tout parait plus simple dans la mesure où le législateur en a fait un mode privilégié de règlement des différends contractuels et un instrument juridique adapté aux exigences d’une justice de qualité. Ainsi, la préoccupation majeure de cette étude est celle de savoir dans quelle mesure la justice arbitrale pourrait être considérée comme la « pierre philosophale » de la bonne administration de la justice arbitrale en droit OHADA. C’est à travers l’analyse d’un corpus juridique entièrement rénové le 23 novembre 2017 que la justice arbitrale est considérée comme la pierre angulaire de la bonne administration de la justice. Ceci se justifie par la double assertion selon laquelle elle respecte les principes généraux de bonne administration de la justice et qu’elle demeure une justice ancrée sur le respect des principes spécifiques à la justice arbitrale.

Les exceptions de fouille de textes et de données sont souvent évoquées dans les discussions juridiques autour des systèmes d’intelligence artificielle. Si les exceptions prévues par le droit européen sont souvent critiquées, elles sont également comparées aux exceptions d’autres pays. Cet article vise ainsi à préciser l’exception de fouille de textes et de données japonaise dans le contexte de l’IA générative, revenant notamment sur son apparente souplesse. This article focuses on the notion of «freedom to link» and its apprehension abroad (especially by countries of Romano-Germanic legal tradition) to draw the limits of this freedom. Second, it focuses on the identification of means for the protection of intellectual property rights affected by hypertext links when they are neither regulated nor well regulated/apprehended by the jurisprudence in Brazil.

Le Droit commun des obligations, régi principalement par le Code Civil Congolais Livre troisième (CCCL III), permet à tout propriétaire de céder certains de ses droits (fructus et usus) sur son bien immobilier à une personne tierce et ce, sans en tirer profit. Dès lors, le propriétaire et l’usufruitier ne sont liés par aucun contrat de bail. En République démocratique du Congo, nombreux sont les congolais qui habitent gratuitement les appartements ou maisons appartenant aux membres de leurs familles respectives. Si cette pratique relève de la solidarité entre membres d’une même famille, elle n’est par ailleurs pas à l’abri de conflits. En effet, a pratique a montré que le recours au prêt à usage immobilier engendre de tensions au sein de familles congolaises. L’une des raisons demeure la culture qui consisterait à croire qu’un bien appartenant à un membre de la famille serait un bien commun (propriété de la famille). Ainsi, à la suite de ce constat, cette réflexion se veut une contribution pour un bon usage du commodat immobilier au sein des familles congolaises.

Au Cameroun, les entreprises publiques ont un rôle déterminant dans la mise en œuvre des politiques publiques. Ces entreprises sont constituées sous la forme de société anonyme. Elles fonctionnent avec trois (03) organes sociaux. Il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de la direction générale. L’assemblée générale se positionne comme l’organe suprême légalement habilité à prendre les décisions en lieu et place des apporteurs des capitaux. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale n’est exigée que dans les sociétés anonymes à actionnariat multiple. Le problème qui se pose pour les entreprises publiques est celui de l’ajustement de l’architecture organisationnelle de leur assemblée générale à leur structure actionnariale. Dans les entreprises publiques à actionnariat multiple, le rôle de l’assemblée générale doit être consolidé et les compétences des représentants des entités publiques renforcées. Dans ce type d’entreprise, l’assemblée générale réunit plusieurs actionnaires ou leurs représentants pour discuter et statuer en dernier ressort sur les décisions les plus importantes de l’entreprise. Par contre, pour ce qui est des entreprises publiques à actionnariat unique, l’assemblée générale peut être supprimée, car elle n’est pas un organe social essentiel.

La justice étatique camerounaise est en crise. Ce constat provient d’un certain nombre de facteurs qui détériorent la justice au sein de l’Etat du Cameroun. Il s’agit des facteurs qui affectent l’identité de la justice et sa crédibilité. Face à cela, le justiciable cherche à faire protéger ses droits en faisant recours à une justice négociée. Cette dernière qui lui permet de contourner les méfaits du dysfonctionnement de la justice au Cameroun, tend à devenir de plus en plus attractive. Cela est dû au fait que la justice négociée, qui est soumise à la volonté des parties, semble répondre aux critères de qualité de la justice.

The OAPI member states constitute a space for theharmonization of copyright in Africa. This harmonizationis yet to be completed, as attested by the conventionalrules relating to the publishing contract. In addition,investigating about the publishing contract in the OAPIspace requires an examination of both the text of theBangui Agreement and that of the national laws of the 17member states. Some differences must be pointed outkeeping in mind the question of possible conflict of laws.

Bien que le droit maritime fasse partie intégrante du droit commercial, qui relève de la compétence matérielle de l'OHADA, on constate qu'il ne fait pas l'objet d'un droit uniforme, ni adopté, ni en préparation. Cependant, la mission de l'OHADA est de lutter contre l'incertitude juridique et judiciaire liée aux conflits juridiques en dotant ses États membres de règles communes simples et modernes adaptées à leurs réalités économiques. L’absence d’une Loi uniforme sur le droit de la mer au sein de l’OHADA ne peut donc être justifiée au motif qu’elle n’est pas nécessaire. C’est ce que vise à démontrer cet article afin d’alerter les décideurs du secteur OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus de normalisation du droit commercial. En effet, les différences entre les législations maritimes dans l’espace OHADA, les conflits juridiques qui en résultent, ainsi que les complexités juridiques et judiciaires liées à la coexistence du droit maritime et du droit uniforme sont autant d’éléments favorables à une telle initiative.

Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale est fonction de la théorie de la personnalité considérée. Pour la théorie de la fiction, la personnalité juridique d’une société apparait spontanément à partir de l’immatriculation au RCCM. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant l’immatriculation et se construire de façon progressive. Par contre, pour la théorie de la réalité, cette personnalité apparait spontanément à partir de la signature de l’acte créateur de la société. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant la signature de l’acte et se construire de façon progressive. The starting point of legal personality depends on the theory of personality considered. According to the fiction theory, the legal personality of a commercial company arises spontaneously from the registration of the company in the commercial and credit register. However, it can date back before registration and be built progressively. On the other hand, according to the reality theory, legal personality arises spontaneously from the signing of the act creating the company. Nevertheless, it can still date back before the signing of the act and be built progressively.

Le Système Comptable OHADA est préconisé afin de répondre aux attentes et satisfaire aux besoins des entités évoluant dans les Etats-parties et des utilisateurs de leurs états financiers annuels. L’analyse faite dans ce papier de recherche consiste à montrer que le Système Comptable OHADA apparaît comme une combinaison des apports positifs du plan comptable général français, des normes internationales (IAS/IFRS) et des normes américaines (US GAAP). Ainsi, il est souvent présenté comme un référentiel qui a connu des avancées notables par rapport aux anciens référentiels comptables africains (Plan comptable général congolais, Plan OCAM, SYSCOA, etc.) pour avoir bénéficié des apports comptables des modèles susmentionnés. Ceci traduit son caractère dynamique au regard de l’évolution de la vie des affaires tant au niveau régional qu’à l’échelle mondiale. La prise en compte des apports positifs des cadres conceptuels dominants a le mérite d’anticiper l’unification du langage comptable dans le monde dans un contexte caractérisé par la mondialisation des économies.

Résumé : Le droit congolais soumet la capacité juridique de la femme mariée à certaines restrictions. Cette situation l’affecte dans l’exercice des activités professionnelles où l’autorisation maritale est requise. C’est ainsi que d’aucuns voient dans l'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA une planche du salut en faveur de la femme mariée, toutes les dispositions de droit interne se cramponnant sur l’incapacité juridique de cette dernière étant automatiquement abrogées parce que supposées contraires aux Actes uniformes, en l’occurrence à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Cet article essaie d’analyser méticuleusement le prétendu apport résultant du droit de l’OHADA et arrive à démontrer que le statut de la femme mariée en matière professionnelle en RDC reste inchangé. Une première victoire pourrait résulter de l’AUDCG s’il reconnaissait à la femme mariée la capacité à exercer le commerce. Malheureusement la disposition correspondante de ce texte ne traite que du statut du conjoint d’un commerçant, laissant ainsi la question de la capacité juridique en matière commerciale aux législations nationales des Etats membres. Même si l’on admettait une certaine avancée en droit commercial, cela ne saurait être transposé à d'autres professions régies par des normes de droit interne non concernées par des Actes uniformes. D’où la nécessité d’une véritable réforme en vue de libérer la femme mariée du régime d’autorisation maritale. Mots-clés : capacité, commerçant, immatriculation, incapacité et femme