Bibliographie sélective OHADA

Partie des USA et d'abord financière, la crise apparue fin 2008 est devenue mondiale et économique. De toutes parts et d'obédiences diverses, de plus en plus de voix s'élèvent contre les limites du capitalisme financier qui domine l'économie depuis près de trente ans. Sortant ainsi du purgatoire, un mot revient dans le vocabulaire des gouvernants internationaux, des experts, des acteurs de l'économie ou de la société civile: régulation. Et, étant donné le rôle particulier qu'elles jouent dans la mondialisation, comment réguler l'activité des entreprises, surtout en matière de droits de l'homme ? Après avoir examiné les bouleversements qu'ont connus la société, la politique et l'économie depuis la fin de la seconde guerre mondiale, cette étude tente de comprendre l'émergence et la définition des concepts de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). L'analyse des théories des « parties prenantes » et les quatre modèles de représentation de la RSE qui sont proposés ici mettent en relief différentes visions de l'homme, de son rapport à l'économie, à l'environnement et aux autres hommes. L'étude souligne alors certaines limites conceptuelles et politiques de la RSE, notamment au regard des droits de l'homme. En revenant sur les insuffisances du cadre normatif international actuel, puis sur l'opposition classique entre régulation publique et mécanismes de régulation volontaires, cet ouvrage prône une régulation articulée. Celle-ci, sous certaines conditions, peut permettre de conjuguer le concept de RSE et celui de Responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme. Le premier volume de cette étude essaie donc d'éclairer et d'étayer les choix de régulation qui seront proposés à la CNCDH dans le second volume. En croisant les savoirs et les points de vue, il s'agit d'accompagner le lecteur dans son effort de compréhension tout en respectant l'exercice de sa liberté dans le cadre d'une éthique de discussion.

Qu'advient-il lorsque les droits de l'homme ne sont "rentables" ou limitent la rentabilité d'une entreprise : faut-il ne pas les respecter ? Quand le droit d'un pays est contraire ou inférieur au droit international des droits de l'homme, l'entreprise doit-elle s'en tenir au respect d'une loi nationale qu'elle sait préjudiciable pour certaines personnes ou certaines populations ? Si les droits de l'homme internationalement reconnues ne sont pas protégés ou pas appliqués par un Etat, une entreprise peut-elle en profiter ? Et que se passe-t-il lorsqu'une entreprise contrevient à sa parole alors qu'elle s'est volontairement et publiquement engagée en faveur du respect des droits de l'homme ? Derrière ces questions, ce ne sont pas seulement des notions abstraites de droit, d'économie ou de gestion dont il s'agit : ce sont avant tout des destins, des vies, des visages qui sont concernés par les décisions d'une entreprise et par l'impuissance ou l'incurie d'un État à leur égard. Les 87 recommandations auxquelles aboutit cette étude explorent des pistes de régulation publique en France, dans l'Union européenne et au sein de diverses organisations internationales (ONU, OIT, OMS, OMC, G8, OCDE, OIF, Conseil de l'Europe, FMI, BM, BERD, BEI). Cet ouvrage - et l'avis de la CNCDH qui en découle - contribue modestement à repenser l'articulation entre le rôle des États et celui des entreprises en matière de droits de l'homme. Il ne propose pas de réponse préconstruites, mais plutôt des perspectives de travail, des pistes et des informations pour élaborer collectivement des solutions à la hauteur des enjeux.

Dans cette communication, nous postulons l'hypothèse de la manipulation des données comptables comme stratégie de contournement adoptée par les PME dans un environnement fiscal répressif. Par rapport à l'environnement spécifique des PME camerounaises présenté, l'étude se situe quelques années après l'adoption d'un nouveau cadre comptable, en l'occurrence le système comptable OHADA. Deux conclusions importantes méritent d'être immédiatement présentées. En premier lieu et conformément aux prédictions de Watts et Zimmerman, la taille est un facteur susceptible de favoriser l'instrumentalisation des données comptables. En second lieu, le type d'activité exercé conditionne la capacité à manipuler les données.

The construction of copyright law can be causally explained by two possible types of explanation: dialectical explanations and material explanations. I argue that an adequate causal description of the copyright discourses of Western legal systems must incorporate a material explanation in order to account for many of the general and particular characteristics of the evolution of copyright. As a vast variety of contingent and interactive social and technical conditions have caused the evolution of copyright, we should expect a plausible material explanation to be multifaceted and multi-layered. However, in addition to providing a causal sociohistorical description, a good legal explanation should also seek to include a normative account detailing the moral grounds of the law, or lack thereof. Dialectical explanations can be teleological: they can presuppose that the law is directed towards a perfect legal state and that it is essentially guided by a set of moral ideals. Material explanations, on the other hand, are essentially non-normative and do not explicitly address moral questions. But this does not entail the elimination of moral considerations from material explanations. As I aim to show, we should not address the moral and sociohistorical elements of copyright legal discourses independently because they are causally connected: moral justifications have been rhetorically used by social actors to influence lawmaking processes, and conversely, changes in technical conditions have given rise to sociotechnical formations that enable and structure the norms of copyright. Given this, I propose that lawmakers should adjudicate and legislate from a broad and flexible standpoint. They should not attempt to merely apply old principles to new problems, but should comprehend new moral norms introduced by new conditions, and balance them against the older, more established principles enshrined in traditional intellectual property theories.

La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.