Bibliographie sélective OHADA

Dans un contexte de fort développement des structures complexes, cette étude a pour objet de définir un cadre à une mobilité interentreprises, à la fois géographique et professionnelle, au sein des ensembles économiques et sociaux que constituent les groupes et les réseaux d'entreprises, dans un contexte de gestion courante de ces organisations. L'organisation d'une telle politique de mobilité nécessite de s'atteler à plusieurs chantiers afin de construire un véritable droit de la mobilité propre à ces ensembles. Cela amène à s'orienter vers une reconnaissance des ensembles économiques et sociaux comme de véritables organisations de travail légitimant la construction d'espaces de mobilité. Cette démarche nécessite de trouver un fondement à cette conception dans les dimensions économique, et donc structurelle, et sociale de ces ensembles. Cette analyse consiste ainsi à dépasser la vision binaire d'une mobilité soit interne soit externe à l'entreprise. La gestion d'une mobilité interentreprises interne aux ensembles économiques et sociaux se heurte à la rigidité de la relation contractuelle de travail. La mise en œuvre de la mobilité interentreprises passe par la recherche d'un cadre adapté à la relation d'emploi que crée l'expansion du lien contractuel. Cela nécessite également de définir des mécanismes visant à adapter la relation de travail contractuelle et binaire à la dimension organisationnelle, à la fois économique et sociale, propre à ces ensembles économiques et sociaux. La négociation collective se révèle alors en être un outil privilégié.

L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), instituée en 1994, est l’une des plus jeunes organisations d’intégration économique en Afrique de l’Ouest. Mise en place à un moment où tous les voyants sur la gestion durable des ressources naturelles sont déjà allumés, elle n’a pourtant pas explicitement consacré la préservation de l’environnement dans son Traité constitutif.Le droit dérivé de l’UEMOA, qui tend à combler les lacunes de son droit primaire, est malheureusement pris en otage par des procédures complexes et longues, maintenant au stade de projets inachevés la plupart des cadres juridiques initiés. Pour se hisser au rang des institutions modernes déterminées à allier économie et écologie, entreprise certes ardue mais indispensable, l’UEMOA devrait réviser son droit primaire pour y inscrire la préservation de l’environnement et le développement durable comme l’un de ses objectifs essentiels. Elle devrait également accélérer l’adoption finale de ses nombreux projets de textes juridiques relatifs à la protection de l’environnement au sein de l’Union.

A presente tese constitui um ensaio de teorização do favor arbitrandum. A tese, contrariamente a algumas posições doutrinárias sobre o tema, não encara o favor arbitrandum como sendo uma política legislativa ou judiciária visando a promoção da arbitragem. Antes, ela procura, a partir das suas manifestações legais e jurisprudenciais, identificar um princípio jurídico, determinando o seu conteúdo, os seus limites e os seus fundamentos. O princípio do favor arbitrandum revela-se plurifacetado e não apresenta um alcance idêntico nos diversos ordenamentos jurídicos estudados. O seu conteúdo pode ser apreendido em dois sentidos principais. Trata-se, por um lado, de um critério interpretativo-decisional em matéria de validade da convenção de arbitragem, da competência do tribunal arbitral e de validade ou reconhecimento da sentença arbitral. Por outro lado, o favor arbitrandum é um princípio jurídico supralegal que se expressa como directriz orientadora da actividade legislativa, e, do trabalho interpretativo e integrativo pelo julgador das normas relativas à arbitragem. O princípio do favor arbitrandum encontra fortes limitações que podem ser de carácter geral (v.g. a aplicação da reserva da ordem pública, a ofensa dos bons costumes, a fraude, etc.), inerentes ao procedimento arbitral (a falta pelo árbitro do jus imperium, as anti-arbitration injunctions ou a responsabilização civil do árbitro) ou relativas à qualidade das partes envolvidas na arbitragem (a impecuniosidade das partes e a imunidade de execução dos Estados). Quanto aos seus fundamentos, o princípio do favor arbitrandum assenta em fundamentos jurídico-políticos e dogmáticos. Os seus fundamentos jurídico-políticos relacionam-se com o desenvolvimento do comércio internacional, a necessidade de redução das pendências nos tribunais judiciais, a concorrência entre Estados no acolhimento das arbitragens internacionais e o favor accordandum. O verdadeiro fundamento dogmático do favor arbitrandum encontra-se no princípio da tutela da confiança.

Accounting standardization in black African French-speaking countries is presented through two streams of research. The first stream presents the general chart of accounts common to all these countries as an accounting model which reconciles the divergences between the Anglo-Saxon and continental approaches to accounting, and thereby satisfies the requirements of users of accounting information. The second stream considers that the convergence towards IAS/IFRS is a vital way of attracting international investors and increasing development. This article stands by the second perspective and analyzes the changes introduced in the PCG-OHADA (2017) compared to the PCG-OHADA (2000). It shows that the new provisions of the PCG-OHADA are mainly inspired by IAS 1, IAS 16, IAS 19, IAS 36, IAS 38, IAS 40, and IFRS 6.

Le concept d’une hypothèque indépendante intervient comme référence par rapport à laquelle se délimitent, en droit français, comme dans le système roumain, les inflexions accessoires consacrées de la garantie. Il est également au cœur des recherches qui proposent une eurohypothèque calquée sur son modèle, au titre des règles du marché intérieur. Selon celles-ci, les dérogations accessoires reconnues dans les législations réfractaires à sa technique rendent la sûreté, de toute façon, presque tout aussi autonome. Or, la possibilité de stipuler une hypothèque sur première demande, parfois tentée dans les opérations bancaires, dépend justement de la mesure du rapprochement entre, par exemple, les hypothèques rechargeables et une garantie autonome proprement-dite. Toutefois, rien ne laisse entendre un abandon des réticences traditionnelles envers la technique. Les évolutions similaires en matière de garanties personnelles n’ont, en effet, pas dû affronter le numerus clausus des droits réels. Au moins, les démonstrations requises par cette conclusion ont déduit les représentations nécessaires pour intégrer dans la dépendance accessoire de la sûreté ses apparentes émancipations contemporaines. Ensuite, les impératifs de libre circulation paraissent assez spéculatifs en cette matière. Vu qu’ils ne sauraient être considérés exclusivement favorables au créancier hypothécaire, leur invocation dans ce contexte impliquerait de quantifier les conséquences de la logique accessoire sur le crédit international. En fin de compte, cela signifie qu’une intervention réglementaire des institutions européennes, reportée depuis quelques décennies déjà, serait la seule à même de supprimer tout aléa sur la légitimité du concept.

Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S’il se développe grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, un cadre juridique s’impose pour favoriser son essor. Notre étude s’attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu’elle s’est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d’une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d’autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu’elle se conjugue avec l’intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L’étude s’intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu’il s’agisse de protéger le patrimoine incorporel de l’entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d’achat ou du traitement de ses données à caractère personnel.

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée dans des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité.

Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité.

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.

De cette étude comparée sur la Côte d’Ivoire et l’Allemagne, il est ressort des similitudes au niveau des garanties juridiques et constitutionnelle de la protection du couple et de la famille en droit fiscal à laquelle s’ajoute la situation de changement démographique. De l’évaluation de la retranscription en droit fiscal de la protection du couple et de la famille il est ressorti que la transcription allemande est élargie, mais désuète. En particulier en raison De l’inadéquation de l’imposition commune des époux avec fractionnement en raison du caractère obsolescent et injuste de la mesure. Concernant la Côte d’Ivoire, l’on constate une transcription ivoirienne ciblée sur le couple et la famille, mais lacunaire du fait de l’inadaptation de la protection pro-nataliste au moyen du quotient familial, la difficulté de recensement effectif des contribuables et le défaut de déduction d’impôts du fait de la famille élargie. Pour le perfectionnement et la modernisation de la transcription fiscale il faut pour l’Allemagne une entière déductibilité des frais de garde d’enfants en raison de l’ activité professionnelle et application du quotient familial sur le modèle français tout en conservant le montant des allocations familiales allemande. Pour la Côte d’Ivoire il est nécessaire de suspendre l’application du quotient familial pour instaurer une imposition individuelle des conjoints tout en autorisant la déductibilité des charges exceptionnelles occasionnées par la famille

L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le secteur informel. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la situation des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie réelle ou personnelle. Or, le statut de créancier chirographaire ne résulte pas, le plus souvent, d’un choix du créancier concerné. C’est une situation qui s’impose à lui, notamment pour des raisons liées au coût de la prise d’une garantie. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le créancier chirographaire impayé risque de devenir, à son tour, un débiteur en difficulté. Il est donc important de chercher un moyen de le protéger. Le premier moyen pour ce faire est d’éviter qu’il soit confronté à une situation d’impayé ce qui passe par des actions préventives visant à prévenir, pour les éviter, les difficultés de ses débiteurs. Les mécanismes de prévention des difficultés doivent à cet égard être aménagés pour une meilleure implication des créanciers chirographaires dans le traitement précoce des difficultés de la société. Par ailleurs, parce que la prévention n’empêche pas la survenance des difficultés, il est important de chercher comment préserver les créanciers chirographaires lorsqu’une procédure collective est malgré tout ouverte. La souscription d’une assurance peut alors être envisagée.

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.

Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d'éviter leur méconnaissance.

Nigeria currently has a non-functioning insolvency system; it is yet to record a successful insolvency case. This failure principally is attributable to the weak laws and enforcement policies in existence. The problem is exacerbated by burgeoning consumer debt in the formal sector. The causal factors for this increase in debt are negative economic growth indices such as rising inflation, interest rates and unemployment. With these indices predicted to worsen, a new Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) was proposed in 2016. The BIA seeks to regulate individual insolvency proceedings in Nigeria. However, the BIA (as currently conceptualized) does not make provision for debtors with neither income nor assets, often referred to as No Income No Assets (NINA) debtors who, it can be argued, are in the majority in the Nigerian state. The aim in this thesis is to propose debt relief measures that cater for NINA debtors in Nigeria. This proposal aims to prevent further discrimination against these debtors in terms of the current law and the proposed BIA. It envisages that catering for NINA debtors in Nigeria will boost the Nigerian government’s drive to encourage entrepreneurship. In providing for NINA debtors it will provide a safe landing for poor debtors in the event of entrepreneurial failure. The thesis achieves its stated aim by studying international principles and guidelines as espoused by leading bodies. Furthermore, the thesis performs a comparative analysis of relevant NINA provisions in South Africa, Sweden, France, Ireland and Canada. The thesis proposes amendments to the proposed BIA in light of the aforementioned analysis and posits that procedures that are formal and extra-judicial, which have no financial requirements and are easily accessible to debtors should be incorporated.

Résumé : L’apport en industrie est l’un des apports qu’une personne physique ou morale peut mettre dans une société à côté de la forme numéraire et de celui en nature. L’article 416 du code civil algérien qui le prévoit ne donne aucune définition à ce type d’apport, pas plus que le code de commerce. L’apport en industrie constitue un atout précieux pour les sociétés, puisqu’il recouvre les connaissances techniques et professionnelles, l’activité, le savoir faire et la notoriété. Ce type d’apport présente des caractéristiques spécifiques et soumis à un régime juridique particulier. Il peut être réalisé dans certains types de sociétés notamment au sein des sociétés de personnes : telles que la société en nom collectif(CNC), la société à commandité simple(SCS) et la société en participation(SP).Son introduction au sein des SARL a vu le jour à partir de 2015, suite aux modifications apportées au code de commerce algérien. Néanmoins, il reste interdit dans les sociétés par actions et les sociétés en commandité par action du fait qu’il ne rentre pas dans la formation du capital social , contrairement à l’apport en numéraire et celui en nature, il ne peut en aucun cas faire objet d’une exécution forcée par les créanciers des dites sociétés .L’apport en industrie permet de valoriser le capital humain en plus du capital financier, mais celui-ci reste lié à la personne de l’apporteur par son caractère d’intuitu-personae, il ne peut être transmissible ni cessible. Abstract: Industry contribution is a contribution made by a natural person or legal entity when setting-up the company, in addition to cash considerations and in-kind contributions. Article 416 of the Algerian Civil Code, which provides for the possibility of bringing industry contribution, does not give any definition to this type of contribution, any more than the Commercial Code, although industry contribution represents an important and significant asset for trading companies as it represents technical and professional knowledge, know-how and reputation. Industry contribution has certain characteristics that are distinct from cash considerations and in-kind contributions and is subject to a legal regime specific to the same. As far as the area of industry contribution is concerned, it occurs usually in partnerships such as general partnerships, limited partnerships and joint venture companies. This type of contribution has been implicated in limited liability companies from 2015, following the amendments of the Algerian Commercial Code. Nevertheless, it remains prohibited in investment companies, especially shareholding companies and joint stock companies, as they do not contribute to the formation of the company's share capital, in contrast to cash consideration and in-kind contribution, and it is not subject to specific performance by the creditors of these companies. Although industry contribution allows the development of human capital in addition to financial capital, it remains inherent in the shareholder's person, and thus, it can neither be transferable nor assignable. ملخص: تمثل الحصة من عمل في تلك المساهمة التي يقدمها الشخص الطبيعي أو الاعتباري عند تأسيس الشركة، إلى جانب المساهمة النقدية والعينية. لم تتناول المادة 416 من القانون المدني الجزائري التي نصت على إمكانية الإسهام بحصة من عمل على تعريف هذا النوع من المساهمة ولا حتى القانون التجاري، رغم ما تمثله الحصة من عمل من رصيد هام و معتبر للشركات التجارية، باعتبارها تمثل المعرفة التقنية و المهنية، النشاط ،الخبرة والسمعة. تتمتع الحصة من عمل بخصائص محددة و مميزة عن الحصة النقدية و العينية، وتخضع لنظام قانوني خاص بها. أما عن مجال المساهمة بالحصة من عمل، فعادة ما يكون في شركات الأشخاص كشركة التضامن، شركة التوصية البسيطة و شركة المحاصة. لقد تم إقحام المساهمة بهذا النوع من الحصة في الشركات ذات المسؤولية المحدودة ابتداء من2015، ولكن لا تزال هذه الحصة محظورة في شركات الأموال، لاسيما شركات المساهمة و شركات التوصية بالأسهم، باعتبارها لا تساهم في تكوين الرأس المال الاجتماعي للشركة خلافا للحصة النقدية و العينية، كما أنها لا تخضع للتنفيذ العيني من طرف دائني هذه الشركات. فبالرغم من أن الحصة من عمل تسمح بتطوير رأس المال البشري بالإضافة إلى رأس المال المالي، إلا أنها تبقى لصيقة بشخصية المساهم ، فهي لا تنتقل و لا يمكن التنازل عنها

Esta dissertação apresenta um panorama geral e atualizado do funcionamento do sistema de registro de garantias sobre bens móveis no Brasil. Ao longo da pesquisa, pudemos comprovar que o fato de as pequenas e médias empresas pouco usarem bens móveis como garantia para obter crédito se deve, entre outros fatores, à complexidade de seu registro. Além disso, verificamos a dificuldade de estudar o sistema registral em virtude da falta de uma lista de garantias mobiliárias centralizada em um corpo normativo e de um registro exclusivo de operações com garantias mobiliárias (que são registradas tanto pelo Registro de Títulos e Documentos como pelo de Imóveis e pelos especiais) e da existência de normas discrepantes quanto aos elementos fundamentais que compõem o regime de direito de garantias mobiliárias, dependendo do tipo da garantia utilizada. Entre os principais desafios encontrados ao analisar o sistema registral, destacamos os registros feitos em papel, a falta de centralização e interoperabilidade entre os registros, a burocracia desnecessária e o alto custo do registro. Em busca de respostas que concorram para aprimorar o ambiente legal no Brasil, apresentamos os sistemas de registro propostos pela Lei Modelo Interamericana sobre Garantias Mobiliárias da OEA, aprovada em 2002, pela Lei Modelo sobre Garantias Mobiliárias da UNCITRAL, aprovada em 2016, pela Convenção sobre Garantias Internacionais Incidentes sobre Equipamentos Móveis e pelo Protocolo à Convenção sobre Garantias Internacionais sobre Incidentes sobre Equipamentos Móveis Relativo a Questões Específicas ao Equipamento Aeronáutico, firmados na Cidade do Cabo em 2001 e ratificados pelo Brasil em 2013, e pelo Protocolo MAC (mineração, agricultura e construção). Concluímos que é preciso modernizar o sistema registral para torná-lo centralizado, eletrônico e de baixo custo. Nesse contexto, sugerimos a implementação de um registro central criado por Lei Federal e idealmente administrado por um ente privado sob concessão pública. Consideramos que, no que tange ao registro eletrônico, não é preciso nenhuma alteração legislativa, mas apenas melhorias práticas para superar obstáculos operacionais. Por fim, a implementação de um registro eletrônico e centralizado simplificará os processos e reduzirá os custos.

In the case Micula A.O. v. Romania, the arbitration tribunal established under the auspices of the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) sentenced Romania to pay a compensation for the revocation of investment incentives and for the breach of fair and equitable treatment principle that had been laid down in a bilateral investment treaty between Sweden and Romania. Considering investment incentives as a breach of the EU regulations regarding state aids, the European Commission then rendered a directive, prohibiting the enforcement of the arbitration award by the member states. As articles 53 and 54 of ICSID emphasize that the awards are binding, the EU Commission’s act of rendering the aforementioned directive, and the member states refusal to comply with the award equals to giving the EU law primacy over international law, which should be considered as a breach of their international obligations. Using a descriptive-analytical method, this article seeks to explain the viewpoints of the parties and the courts which were asked to enforce the award, as well as to determine the nature of their acts.

L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniforme.

O direito ao desenvolvimento foi consagrado pela Constituição Federal como objetivo da República e da ordem econômica, em conformidade com o preâmbulo e artigos 3º, II e III, 170 e 219, todos da Constituição Federal. Trata-se de um conceito amplo que visa assegurar o crescimento e o progresso econômico, a estabilização dos ideais de dignidade, liberdade e igualdade da pessoa humana, além do incremento do bem-estar social e da justa distribuição das riquezas. Pressupõe, ainda, a cooperação internacional, o fortalecimento da paz e o respeito aos direitos humanos. Na busca do ideal de desenvolvimento, devem ser considerados os conceitos de governança, que estabelece para a administração pública metas de eficiência e controle de resultados. Além disso, a administração passa a privilegiar o acordo, a colaboração e a coordenação dos interesses sociais. É estabelecida uma divisão de responsabilidades entre governo e sociedade, através de uma ação concertada entre público e privado. Por outro lado, no direito obrigacional, o movimento de descodificação e de constitucionalização do direito privado transformou a visão de autonomia da vontade e o pacta sunt servanda, que tradicionalmente definiram os negócios jurídicos. Então, as noções de função social do contrato e boa-fé objetiva passaram a regulamentar os negócios jurídicos, de maneira que, por meio das cláusulas gerais, incumbe ao aplicador do direito integrar e interpretar os negócios jurídicos sob a ótica dos direitos fundamentais. O presente estudo visa, com fundamento na concepção atual de constitucionalização do direito privado e, tendo em vista a aproximação dos regimes de direito público e privado, a estabelecer parâmetros para que o direito ao desenvolvimento seja reconhecido como preceito norteador na interpretação dos negócios jurídicos. Deste modo, os contratos devem comprometer-se com o direito ao desenvolvimento e com os ideais de solidariedade, de democracia e de equidade.