Bibliographie sélective OHADA

La légitime défense est une cause d'exonération fondamental en droit pénal, qui autorise une personne à repousser une attaque injustifiée par une riposte proportionnée, sans encourir de sanction pénale. Cette institution juridique incarne, dans sa finalité, la protection de l'individu et la préservation de la société contre les actes d'agression injustifiés. Elle est donc une manifestation du droit naturel, puisque le droit de se défendre contre une attaque injuste est reconnu par tous les systèmes juridiques, anciens comme modernes. Toutefois, cette justification ne saurait être admise qu'à certaines conditions strictement encadrées par la loi, dans le but de prévenir les abus et de garantir le respect de l'ordre public. La légitime défense ne saurait être invoquée de manière arbitraire, car elle constitue une dérogation exceptionnelle au principe de la responsabilité pénale. En l'absence de ces conditions, l'auteur d'un acte violent ne pourrait se prévaloir de ce mécanisme pour échapper à une sanction pénale. Elle constitue une cause d'irresponsabilité pénale totale, permettant à l'auteur d'un acte autrement repréhensible d'échapper à toute peine, dès lors que les conditions strictes de la loi sont réunies. Elle répond à une logique de nécessité et d'exception, dans laquelle la riposte n'est admise que pour prévenir un danger immédiat, réel et injuste. Mais cette exonération ne saurait être automatique : encore faut-il établir la réalité de la menace, la proportionnalité de la défense et son caractère immédiat, ce qui pose inévitablement la question de la charge de la preuve et des mécanismes présomptifs que la loi peut instituer. Self-defense is a fundamental ground for exemption in criminal law, allowing a person to repel an unjustified attack with a proportionate response, without incurring criminal penalty. This legal institution embodies, in its purpose, the protection of the individual and the preservation of society against unjustified acts of aggression. It is therefore a manifestation of natural law, since the right to defend oneself against an unjust attack is recognized by all legal systems, both ancient and modern. However, this justification can only be admitted under certain conditions strictly defined by law, in order to prevent abuses and guarantee respect for public order. Self-defense cannot be invoked arbitrarily, as it constitutes an exceptional exception to the principle of criminal responsibility. In the absence of these conditions, the perpetrator of a violent act could not rely on this mechanism to escape criminal punishment. It constitutes a ground for total criminal irresponsibility, allowing the perpetrator of an otherwise reprehensible act to escape all punishment, provided the strict conditions of the law are met. It responds to a logic of necessity and exception, in which retaliation is only permitted to prevent an immediate, real, and unjust danger. However, this exemption cannot be automatic: it is still necessary to establish the reality of the threat, the proportionality of the defense, and its immediate nature, which inevitably raises the question of the burden of proof and the presumptive mechanisms that the law may establish.

Pendant l’exécution de la sanction pénale prononcée par le juge, le condamné malade peut bénéficier d’une évacuation sanitaire afin de mieux de se soigner. Mais cette pratique des évacuations sanitaires est utilisée malicieusement par le pouvoir exécutif comme technique d'inexécution des peines privatives de liberté. Elle est tantôt injustifiée, tantôt justifiée. Ces évacuations peuvent être justifiées par la nécessité de sauver la vie d’un patient ou de prévenir des complications graves pour sa santé. Cette justification peut être aussi bien d’ordre personnel qu’infrastructurel. Si la pratique des évacuations sanitaires permet au pouvoir exécutif de neutraliser malicieusement les peines prononcées à l’encontre des condamnées, il faut tout de même retenir que cette pratique reste injustifiée puisqu’elle est non seulement sélective mais prolongée. During the execution of the penal sanction pronounced by the judge, the sick convict can benefit from a medical evacuation in order to better treat himself. But the practice of medical evacuation is mischievously used by the executive power as a technique for enforcing custodial sentences. It is sometimes unjustified, sometimes justified. Such evacuations may be justified by the need to save a patient's life or prevent serious health complications. This justification can be both personal and infrastructural. While the practice of medical evacuations enables the executive to maliciously neutralize the sentences handed down to convicted prisoners, it must be remembered that this practice remains unjustified, since it is not only selective but prolonged.

Le rôle actif du juge en matière pénale a pour but de reconstituer la scène pour déterminer si la défense, fut-elle avec des conséquences très grave, se justifie et s’il y a lieu d’en établir la proportionnalité. Le juge doit marcher dans ces voies en demeurant actif, en garantissant le respect des droits de la défense et du contradictoire. D’aucun savent que la justice est rendue par des hommes qui jugent d’autres hommes. Chacun sait, chacun sent qu’il s’agit là d’une mission impossible, voilà pourquoi, le juge doit faire preuve de ce souci d’humanité en demeurant actif. Du reste, la personne qui riposte une attaque doit encore savoir que l’agression doit être quasiment contemporaine de la réaction, se situer en instance de raison avant cette dernière, être en somme quasiment actuelle par rapport à la riposte. Il y a lieu de dire que la riposte est un plat qui se mange chaud. Si l’attaque est déjà passée, il n’y a plus lieu d’évoquer sa défense, car c’est une pure vengeance ; et si l’attaque n’est qu’éventuelle, résultant par exemple d’une menace, celui qui se ferait justice préventivement bénéficierait peut être de la mansuétude du juge au titre de la peur, mais ne serait pas justifié. Il faut donc un danger certain, mais cette certitude n’implique pas nécessairement que la personne se soit trouvée en péril de mort. The active role of the judge in criminal matters aims to reconstruct the scene in order to determine whether the defendant with very serious outcome is justified and if there is a way of establishing an equitability in the case. The judge must follow these paths by remaining active, guaranteeing respect for the rights of the defense and all the contradictories. It is well known to all that the justice system is managed by men judging other men. And everyone knows and feels, that it is an impossible task; therefore, the judge must show the concern for humanity by remaining active. Lastly, the person responding to an attack should know and understand that the aggression and reaction must relatively be done at the same time, in short, the cause or reasons must preced almost immediate in relation to the response. It is said that retaliation is a dish best eaten when it is still hot. If the attack has already occurred, there is no point in instigate it as self-defense, because it is a pure revenge; and however if the attack is eventual results from, i.e. from a threat, then the person who took the defensive justice might benefit from the judge's mercy or compassion, as fear is raised as an excuse for the act, however would not justified the act. Therefore, there is a conclusive danger, but this certainty does not necessarily imply weather the person was already in a life or death situation.

Au lendemain du coup d’Etat du 26 juillet 2023, la politique dite de « refondation nationale » a donné lieu à l’adoption d’une charte de la refondation faisant l’option pour la mise en œuvre de certaines valeurs essentielles dans la conduite des affaires publiques. Dans la foulée des innovations à promouvoir, la charte de la refondation prescrit en son article 54 le droit et l’obligation de tout citoyen de saisir le parquet pour dénoncer ou porter plainte en cas de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption et de népotisme. Reconnaître de telles prérogatives à tous est assurément une innovation qui déroge à plusieurs égards à la procédure pénale classique. En attendant l’intervention de dispositions législatives pour apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de ce qui est pour l’heure une annonce d’un principe d’implication des citoyens dans la procédure pénale aux fins de participation à la moralisation de la vie publique, il est permis de procéder à une analyse mettant en exergue la portée juridique de cette innovation. In the aftermath of the coup d'état of July 26, 2023, the so-called "national refoundation" policy led to the adoption of a charter of refoundation making the option for the implementation of certain essential values in the conduct of public affairs. In the wake of the innovations to be promoted, the charter of the refoundation prescribes in its article 54 the right and obligation of every citizen to refer the matter to the public prosecutor's office to denounce or file a complaint in the event of embezzlement of public funds, illicit enrichment, corruption and nepotism. Recognizing such prerogatives for all is certainly an innovation that derogates in several respects from traditional criminal procedure. Pending the intervention of legislative provisions to provide clarification on the conditions for the implementation of what is for the moment an announcement of a principle of involvement of citizens in criminal proceedings for the purpose of participating in the moralization of public life, it is permissible to carry out an analysis highlighting the legal scope of this innovation.

La présente contribution consiste à analyser les atteintes étatiques à certains droits et libertés fondamentaux dans le cadre de la lutte contre certaines infractions graves. Pour ce faire, il importe, d’abord, de chercher à identifier les dispositions des textes portant sur l’interception des communications électroniques et sur la répression de la cybercriminalité menaçant le droit au respect à la vie privée, au secret des correspondances dématérialisées et la liberté de pensée, d’opinion, d’expression et de presse. Ensuite, une fois ces dispositions identifiées, il sera question, dans une démarche prospective, d’envisager les mécanismes juridiques renforçant la protection de ces droits et libertés fondamentaux. This contribution consists of analyzing state infringements on certain fundamental rights and freedoms in the context of the fight against certain serious offences. In order to do so, it is important, first of all, to identify the provisions of the laws on the interception of electronic communications and on the repression of cybercrime that threaten the right to privacy and freedom of expression of citizens. Then, once these provisions are identified, it will be a question of trying to make them conform to the respect of fundamental rights and freedoms.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) en droit pénal camerounais retiennent désormais toute l’attention en raison de leur omniprésence et de leur évolution constante. Il est donc impératif de mettre en place un cadre normatif et institutionnel solide, prenant en compte toutes les variables, notamment nationales, internationales, institutionnelles et financières, afin d’assurer une justice pénale numérique efficace et durable. À cet égard, le Cameroun, au-delà de son dispositif normatif national et des institutions mises en place pour réguler et contrôler l’usage des TIC, s’est également engagé au plan international. Cependant, ces efforts restent insuffisants, d’où la nécessité de renforcer l’architecture institutionnelle et la gouvernance numérique du pays. Information and communication technologies (ICT) in Cameroonian criminal law now attract significant attention due to their omnipresence and constantly evolving nature. It is therefore essential to establish a robust normative and institutional framework that considers all variables— national, international, institutional, and financial—in a strengthened manner to achieve an effective and sustainable digital criminal justice system in Cameroon. To this end, beyond its national legal framework and regulatory institutions, Cameroon is also committed at the international level. Nevertheless, these efforts remain insufficient, highlighting the need to strengthen the country’s institutional architecture and digital governance.

Le présent article considère que la législation congolaise en vigueur réprime strictement l’avortement. Toutefois, cette législation présente des lacunes devant les réalités pratiques, notamment en matière d’avortement thérapeutique, de tentative d’avortement et des qualifications juridiques complexes liées à la dualité des victimes. La RDC, à travers la ratification du Protocole de Maputo, reconnaît pour la première fois un droit à l’avortement dans des cas spécifiques, ce qui implique la nécessité d’une réforme du cadre pénal national pour assurer sa conformité. Cette intégration partielle du Protocole constitue une opportunité significative pour l’amélioration de la santé reproductive et la promotion des droits des femmes dans le pays. Cependant, la mise en œuvre effective de ce droit exige une volonté politique affirmée, une modernisation législative claire et une mobilisation concertée des institutions étatiques et de la société civile, afin de garantir que le droit à l’avortement soit appliqué de manière équitable, protégeant véritablement les femmes face aux grossesses non désirées tout en respectant leur dignité et leurs droits fondamentaux. The present article considers that the current Congolese legislation strictly prohibits abortion. However, this legislation exhibits gaps when confronted with practical realities, particularly in matters of therapeutic abortion, attempted abortion, and complex legal qualifications related to the duality of victims. The DRC, through the ratification of the Protocole de Maputo, recognizes for the first time a right to abortion in specific cases, which implies the need for reform of the national penal framework to ensure its compliance. This partial integration of the Protocol represents a significant opportunity for improving reproductive health and promoting women's rights in the country. However, the effective implementation of this right requires a strong political will, clear legislative modernization, and a concerted mobilization of state institutions and civil society to guarantee that the right to abortion is applied fairly, genuinely protecting women facing unwanted pregnancies while respecting their dignity and fundamental rights.

Le conflit armé opposant la Russie à l’Ukraine a relancé au plan international la question des sanctions ciblées contre les personnes privées morales par les Organisations Internationales. Jadis focalisée sur les individus les sanctions internationales soulèvent la question de leur légalité lorsqu’elles concernent des tiers à l’Organisation. Ainsi les multinationales ou les Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui interviennent dans le Blanchiment International de Capitaux, dans le financement international du terrorisme, dans la violation des droits de l’homme ou à qui l’on est reproche des faits de corruption courent le risque d’être sanctionnées par des Organisations internationales universelles comme l’ONU. Mais de plus en plus au plan régional, des Organisations comme l’UEMOA ainsi que la CEDEAO vont intervenir également en matière de sanction des personnes privées morales au plan africain. The armed conflict between Russia and Ukraine has revived the issue of targeted sanctions against private legal entities by international organizations at the international level. Previously focused on individuals, international sanctions raise the question of their legality when they concern third parties to the organization. Thus, multinationals or non-governmental organizations (NGOs) involved in international money laundering, international terrorist financing, human rights violations, or those accused of corruption run the risk of being sanctioned by universal international organizations such as the UN. But increasingly at the regional level, organizations such as UEMOA and ECOWAS will also intervene in matters of sanctioning private legal entities at the African level.

L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, de reformer ou vise à l’annuler. Seules les parties peuvent interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel. La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée. Il y a cependant quelques complications liées à l’appel d’où la nécessité de le circonscrire dans la plus grande satisfaction des justiciables.

Le droit pénal burkinabè prévoit de nouvelles dispositions consacrant une infraction de mise en danger de la personne d’autrui dans le code pénal de 2018. Ces dispositions juridiques sont originales, car elles prévoient à la fois une infraction générale de la mise en danger et une infraction plus spécifique. L’infraction de mise en danger délibérée d’autrui de type élargi est contenue dans l’alinéa 1 de l’article 521-5. Elle est formulée de façon générale, car l’analyse de l’incrimination permet de constater que l’infraction prend en compte tous les domaines et tous les comportements susceptibles d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures. Toutefois, cette formulation générale parait excessive dans la recherche de la prévention ; une excessivité conduisant à une difficulté d’adaptabilité de la norme pénale à la société burkinabè.

La signature du traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a donné place à une nouvelle pensée de l’intégration communautaire par le droit. Par cet instrument juridique, les États signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique à l’instauration d’un espace économique unifié et apte à répondre aux aspirations des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’OHADA ont entendu remédier à un certain nombre de non-conformités liées à la présence massive de lois nationales contradictoires, au contenu souvent obsolète. Mais en matière pénale, matière charnière du droit, l’on constate que cette uniformisation n’est pas effective. Même si c’est le législateur OHADA qui organise la norme de comportement, la norme de sanction est laissée à la charge de chaque Etats parties. Cette disparité peut alors s’avérer être un frein à la volonté des Etats membres. De ce fait, il est impératif qu’une unification soit faite pour la matière pénale dans le but d’atteindre l’objectif souhaité qui est celui de la sécurité juridique mais surtout l’exigence d’efficacité et d’effectivité du droit OHADA. The signing of the treaty establishing the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) gave way to a new way of thinking about community integration through law. Through this legal instrument, the signatory States have demonstrated their desire to contribute in Africa to the establishment of a unified economic space capable of meeting the aspirations of investors. To achieve this objective, OHADA member states intended to remedy a certain number of non-compliances linked to the massive presence of contradictory national laws, often with obsolete content. But in criminal matters, a pivotal area of law, we see that this standardization is not effective. Even if it is the OHADA legislator who organizes the standard of behavior, the standard of sanction is left to the responsibility of each State party. This disparity can then prove to be a brake on the will of Member States. Therefore, it is imperative that a unification be made for criminal matters in order to achieve the desired objective which is that of legal security but above all the requirement for efficiency and effectiveness of OHADA law.

Mode alternatif de règlement des conflits, la transaction s’est introduite dans le droit pénal camerounais. Or, cette discipline est le lieu où s’exerce la violence légitime de l’Etat. La présence de la transaction en son sein suscite des interrogations, qu’il nous est apparu pertinent d’apprécier ce rapprochement. A l’analyse, il s’avère que face à l’engorgement des juridictions et le souci de lutter contre le détournement des deniers publics, la transaction se présente comme un moyen efficace. Aussi, dans une démarche processuelle où la décision imposée est de plus en plus mal ressentie par les justiciables, la transaction se pare de la tunique de la légitimité en aménageant un cadre dans lequel la décision trouve sa source entre une offre et une acceptation. Seulement, le consentement est problématique en cette matière. Pour s’assurer qu’il a été donné de manière libre et éclairé, la présence d’un avocat aux côtés du mis en cause doit être impérative. C’est en cela, qu’à travers la transaction, le droit pénal camerounais peut offrir une justice de qualité.

L'Intelligence Artificielle transforme profondément la société, notamment à travers la mise en place progressive des véhicules autonomes. Cependant, cette évolution technologique introduit de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité pénale. En cas d'infraction impliquant un véhicule à délégation de conduite, la responsabilité incombe-t-elle au conducteur, au constructeur, au programmeur ou au système lui-même ? Cette problématique invite à repenser les concepts de responsabilité et d'imputabilité en droit pénal. Il s'agit d'examiner comment adapter le droit pénal actuel aux technologies autonomes, notamment en élaborant une théorie de la responsabilité et en analysant l'attribution des fautes humaines dans des situations de négligence ou d'imprudence. Enfin, l'essor de l'Intelligence Artificielle soulève la question de la reconnaissance d'une personnalité juridique pour ces technologies, rendant nécessaire une réforme légale afin de mieux encadrer les responsabilités des véhicules autonomes et de leurs concepteurs. Artificial Intelligence is profoundly transforming society, in particular through the gradual implementation of autonomous vehicles. However, this technological evolution introduces new legal challenges, particularly in the area of criminal liability. In the event of an offence involving a delegated driving vehicle, does the responsibility lie with the driver, the manufacturer, the programmer, or the system itself? This issue invites us to rethink the concepts of responsibility and imputability in criminal law. The aim is to examine how current criminal law can be adapted to autonomous technologies, in particular by developing a theory of liability and analysing the attribution of human fault in situations of negligence or recklessness. Finally, the rise of Artificial Intelligence raises the question of the recognition of a legal personality for these technologies, making a legal reform necessary in order to better regulate the responsibilities of autonomous vehicles and their designers.

L’éthique des affaires est au cœur des préoccupations contemporaines. Elle varie selon les disciplines et selon les époques, mais certaines de ses valeurs telles l’intégrité, la loyauté sont considérées comme universelles. Dans le domaine commercial, l’éthique met l’accent sur la transparence, l’intégrité et la priorité donnée aux intérêts du client. L’éthique a progressivement imprégné le droit bancaire à travers l’une de ses déclinaisons, qu’est la loyauté. Cette dernière se manifeste à travers les obligations d’information, de conseil et de mise en garde adaptées à chaque situation. La loyauté s’exprime aussi à travers le secret professionnel. Elle vise donc la protection des clients. Cependant, la banque mérite de voir sa liberté contractuelle préservée tout en garantissant la sécurité des contrats bancaires. C’est cet équilibre difficile à trouver qui rend complexe l’application de la loyauté en droit bancaire. Ainsi, est-il important pour les banques de repenser des techniques permettant de rendre aisée, la pratique de la loyauté et d’améliorer la traçabilité du respect de l’obligation de loyauté.

Existe-t-il un Acte uniforme relatif à l’éthique des affaires en droit de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ? L’éthique des affaires mériterait un encadrement normatif en droit OHADA pour un développement a priori de l’entreprise du marché et a postériori de la sécurité juridique des investissements. Cet encadrement juridique visera à prescrire des devoirs qui assainiront les comportements des acteurs, et en particulier l’actionnaire des sociétés OHADA. En droit positif OHADA, les règles éthiques visant l’actionnaire sont éparses et d’application restrictive, d’où l’impasse. La nécessité d’explorer le droit des contrats et le droit des sociétés pour l’extraction d’un contenu normatif s’impose. Cet exercice heuristique vise à aider le législateur, seulement pour ce qui concerne l’actionnaire des sociétés, à l’élaboration d’une normativité de l’éthique des affaires.

Plus d’une décennie après adoption de l’acte uniforme marquant le point de départ du nouveau droit coopératif OHADA, il apparaît opportun de questionner la dimension éthique inhérente à la gouvernance des sociétés coopératives ; à l’effet d’en mesurer la prise en compte dans l’espace OHADA. D’où la question de savoir : quelle appréciation peut-on faire de la prise en compte de l’éthique dans la gouvernance de l’entreprise coopérative dans l’espace juridique OHADA ? Répondant à cette question, au demeurant très intéressante pour envisager l’avenir ou le devenir de l’entreprise coopérative à l’ère de la globalisation économique et de la révolution technologique, cette réflexion suggère loin de toute réaction euphorique, une attitude circonspecte dans l’appréciation de la prise en compte de la dimension éthique dans la gouvernance de la société coopérative. En effet, l’occasion donnée de prendre la mesure de la mise en œuvre de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA laisse entrevoir un ancrage indéniable de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA. Mais au-delà de ces considérations textuelles, les contraintes contextuelles permettent d’envisager de possibles relâchements des exigences éthiques sur le sentier de la recherche du juste équilibre entre efficacité économique et observance des valeurs et principes coopératifs.

La répression des entreprises multinationales constitue un défi pour le droit pénal dans la mesure où elles sont avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Le droit pénal qui est l’expression de la souveraineté nationale semble dépasser face à la délinquance collective qui traverse les frontières dans un monde globalisé, mais composé d'États souverains. La puissance et la capacité des entreprises multinationales à supplanter les États font de ces entités, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. Cette étude vise, d’une part, à analyser les obstacles qui empêchent le droit pénal de saisir la délinquance des entreprises multinationales et d’autre part, à démontrer, que le droit pénal n’est pas totalement désarmé ou dépassé, il dispose des ressources nécessaires lui permettant de réprimer de manière efficace et efficiente la délinquance de ces entreprises.

La numérisation du navire, celle des activités maritimes et très récemment la mise en vigueur des Directives FAL.5/Circ.42/Rev.3 de l’Organisation Maritime Internationale obligeant les Etats membres d’utiliser, à partir du 1er janvier 2024, une plateforme numérique et centralisée ou « guichet unique maritime » pour collecter et échanger des informations avec les navires est indispensable au développement du secteur maritime. Les acteurs des transports maritimes soulèvent aujourd’hui la question des outils techniques et juridiques capables de prévenir et réprimer les cyberattaques visant la nouvelle tendance de la transformation numérique du secteur maritime. Si des mesures répressives ont été prises contre la cybercriminalité en générale, la cybercriminalité maritime qui tend à compromettre la sécurité de la navigation se trouve dans une ambigüité entre le régime du Code de la marine marchande et le régime régissant la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité en Union des Comores.

La montée en puissance de la justice dite négociée entraine des changements dans la structure du contrat traditionnel et permet un éventuel rapprochement avec le type de rapport que l’on rencontre lors de la mise en œuvre du processus de négociation en matière pénale. L’absence d’égalité entre les parties ainsi que le défaut de libre détermination du contenu de l’accord en matière pénale n’exclut pas la notion de contrat puisque celui-ci est formé par un échange de consentement et qu’il peut reposer sur l’utile et le juste. C’est dans cet esprit qu’est menée la réflexion sur la thématique « du contrat dans le droit répressif » lorsqu’on sait que le droit pénal post-moderne est de plus en plus dominé par les courants de la justice restaurative.