Bibliographie sélective OHADA

Le conflit armé opposant la Russie à l’Ukraine a relancé au plan international la question des sanctions ciblées contre les personnes privées morales par les Organisations Internationales. Jadis focalisée sur les individus les sanctions internationales soulèvent la question de leur légalité lorsqu’elles concernent des tiers à l’Organisation. Ainsi les multinationales ou les Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui interviennent dans le Blanchiment International de Capitaux, dans le financement international du terrorisme, dans la violation des droits de l’homme ou à qui l’on est reproche des faits de corruption courent le risque d’être sanctionnées par des Organisations internationales universelles comme l’ONU. Mais de plus en plus au plan régional, des Organisations comme l’UEMOA ainsi que la CEDEAO vont intervenir également en matière de sanction des personnes privées morales au plan africain. The armed conflict between Russia and Ukraine has revived the issue of targeted sanctions against private legal entities by international organizations at the international level. Previously focused on individuals, international sanctions raise the question of their legality when they concern third parties to the organization. Thus, multinationals or non-governmental organizations (NGOs) involved in international money laundering, international terrorist financing, human rights violations, or those accused of corruption run the risk of being sanctioned by universal international organizations such as the UN. But increasingly at the regional level, organizations such as UEMOA and ECOWAS will also intervene in matters of sanctioning private legal entities at the African level.

L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, de reformer ou vise à l’annuler. Seules les parties peuvent interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel. La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée. Il y a cependant quelques complications liées à l’appel d’où la nécessité de le circonscrire dans la plus grande satisfaction des justiciables.

Le droit pénal burkinabè prévoit de nouvelles dispositions consacrant une infraction de mise en danger de la personne d’autrui dans le code pénal de 2018. Ces dispositions juridiques sont originales, car elles prévoient à la fois une infraction générale de la mise en danger et une infraction plus spécifique. L’infraction de mise en danger délibérée d’autrui de type élargi est contenue dans l’alinéa 1 de l’article 521-5. Elle est formulée de façon générale, car l’analyse de l’incrimination permet de constater que l’infraction prend en compte tous les domaines et tous les comportements susceptibles d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures. Toutefois, cette formulation générale parait excessive dans la recherche de la prévention ; une excessivité conduisant à une difficulté d’adaptabilité de la norme pénale à la société burkinabè.

La signature du traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a donné place à une nouvelle pensée de l’intégration communautaire par le droit. Par cet instrument juridique, les États signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique à l’instauration d’un espace économique unifié et apte à répondre aux aspirations des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’OHADA ont entendu remédier à un certain nombre de non-conformités liées à la présence massive de lois nationales contradictoires, au contenu souvent obsolète. Mais en matière pénale, matière charnière du droit, l’on constate que cette uniformisation n’est pas effective. Même si c’est le législateur OHADA qui organise la norme de comportement, la norme de sanction est laissée à la charge de chaque Etats parties. Cette disparité peut alors s’avérer être un frein à la volonté des Etats membres. De ce fait, il est impératif qu’une unification soit faite pour la matière pénale dans le but d’atteindre l’objectif souhaité qui est celui de la sécurité juridique mais surtout l’exigence d’efficacité et d’effectivité du droit OHADA. The signing of the treaty establishing the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) gave way to a new way of thinking about community integration through law. Through this legal instrument, the signatory States have demonstrated their desire to contribute in Africa to the establishment of a unified economic space capable of meeting the aspirations of investors. To achieve this objective, OHADA member states intended to remedy a certain number of non-compliances linked to the massive presence of contradictory national laws, often with obsolete content. But in criminal matters, a pivotal area of law, we see that this standardization is not effective. Even if it is the OHADA legislator who organizes the standard of behavior, the standard of sanction is left to the responsibility of each State party. This disparity can then prove to be a brake on the will of Member States. Therefore, it is imperative that a unification be made for criminal matters in order to achieve the desired objective which is that of legal security but above all the requirement for efficiency and effectiveness of OHADA law.

Mode alternatif de règlement des conflits, la transaction s’est introduite dans le droit pénal camerounais. Or, cette discipline est le lieu où s’exerce la violence légitime de l’Etat. La présence de la transaction en son sein suscite des interrogations, qu’il nous est apparu pertinent d’apprécier ce rapprochement. A l’analyse, il s’avère que face à l’engorgement des juridictions et le souci de lutter contre le détournement des deniers publics, la transaction se présente comme un moyen efficace. Aussi, dans une démarche processuelle où la décision imposée est de plus en plus mal ressentie par les justiciables, la transaction se pare de la tunique de la légitimité en aménageant un cadre dans lequel la décision trouve sa source entre une offre et une acceptation. Seulement, le consentement est problématique en cette matière. Pour s’assurer qu’il a été donné de manière libre et éclairé, la présence d’un avocat aux côtés du mis en cause doit être impérative. C’est en cela, qu’à travers la transaction, le droit pénal camerounais peut offrir une justice de qualité.

L'Intelligence Artificielle transforme profondément la société, notamment à travers la mise en place progressive des véhicules autonomes. Cependant, cette évolution technologique introduit de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité pénale. En cas d'infraction impliquant un véhicule à délégation de conduite, la responsabilité incombe-t-elle au conducteur, au constructeur, au programmeur ou au système lui-même ? Cette problématique invite à repenser les concepts de responsabilité et d'imputabilité en droit pénal. Il s'agit d'examiner comment adapter le droit pénal actuel aux technologies autonomes, notamment en élaborant une théorie de la responsabilité et en analysant l'attribution des fautes humaines dans des situations de négligence ou d'imprudence. Enfin, l'essor de l'Intelligence Artificielle soulève la question de la reconnaissance d'une personnalité juridique pour ces technologies, rendant nécessaire une réforme légale afin de mieux encadrer les responsabilités des véhicules autonomes et de leurs concepteurs. Artificial Intelligence is profoundly transforming society, in particular through the gradual implementation of autonomous vehicles. However, this technological evolution introduces new legal challenges, particularly in the area of criminal liability. In the event of an offence involving a delegated driving vehicle, does the responsibility lie with the driver, the manufacturer, the programmer, or the system itself? This issue invites us to rethink the concepts of responsibility and imputability in criminal law. The aim is to examine how current criminal law can be adapted to autonomous technologies, in particular by developing a theory of liability and analysing the attribution of human fault in situations of negligence or recklessness. Finally, the rise of Artificial Intelligence raises the question of the recognition of a legal personality for these technologies, making a legal reform necessary in order to better regulate the responsibilities of autonomous vehicles and their designers.