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Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.
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For the first time, a monograph provides a systematic, in-depth account of contract interpretation in investment treaty arbitration and offers a conceptual paradigm that would enhance the quality of the tribunals’ reasoning.; Readership: The monograph is of relevance for legal scholars, practitioners and policymakers in the field of investment treaty arbitration. The book will also be of additional value to postgraduate and doctoral students.
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Le présent rapport prône l’adoption de mesures de lutte contre la COVID concernant tout particulièrement la politique d’investissement soutenue par l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine afin de préserver les acquis du marché commun pour les entreprises et les citoyens africains et d’accroître les avantages en découlant. La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) contribuera à générer les ressources financières nécessaires au développement économique de l’Afrique. Elle a pour objet de mettre en place un marché africain intégré où les biens, les personnes, les services et les capitaux circulent librement, complétant les efforts d’intégration régionale au profit des 1,3 milliard d’habitants du continent. Le produit intérieur brut combiné du marché de la ZLECAf est de 2 500 milliards de dollars. Elle a officiellement vu le jour le 21 mars 2018 à Kigali, date à laquelle 44 États membres de l’Union africaine ont signé l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine. L’Accord est entré en vigueur le 30 mai 2019 après le dépôt de l’instrument de ratification par le 22ème État membre de l’UA. La ZLECAf est entrée dans sa phase opérationnelle en juillet 2019. Les échanges régis par les règles de la ZLECAf ont débuté le 1er janvier 2021.
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<p>This book examines the law, national and/or international, that arbitral tribunals apply on the merits to settle disputes between foreign investors and host states. In light of the freedom that the disputing parties and the arbitrators have when designating the applicable law, and because of the hybrid nature of legal relationship between investors and states, there is significant interplay between the national and the international legal order in investor-state arbitration. The book contains a comprehensive analysis of the relevant jurisprudence, legal instruments, and scholarship surrounding arbitral practice with respect to the application of national law and international law. It investigates the awards in which tribunals referred to consistency between the legal orders, and suggests alternatives to the traditional doctrines of monism and dualism to explain the relationship between the national and the international legal order. The book also addresses the territorialized or internationalized nature of the tribunals; relevant choice-of-law rules and methodologies; and the scope of the arbitration agreement, including the possibility of host states presenting counterclaims in investment treaty arbitration. Ultimately, it argues that in investor–state arbitration, national and international law do not only coexist but may be applied simultaneously; they are also interdependent, each complementing and informing the other both indirectly and directly for a larger common good: enforcement of rights and obligations regardless of their national or international origin.</p>
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