Bibliographie sélective OHADA

L’encadrement, par le droit international, du comportement de l’État hôte d’un investissement étranger n’est concevable que dans la mesure où sa souveraineté est limitée, l’enjeu étant la sanction de l’inobservation, par cet État, de ses obligations. Ces dernières sont issues de la pratique conventionnelle, surtout bilatérale, regroupant des traités qui disposent au fond. L’« internationalisation » du régime juridique de l’investissement n’est pas exclue comme mode de formation d’obligations mais ne se produit qu’à la faveur de dispositions dotées d’un tel effet. La pratique conventionnelle, assez uniforme, a comme principale caractéristique l’articulation de règles limitant le besoin d’interprétation autour de standards qui l’amplifient. Ceci, de même que les interprétations arbitrales, autorise à soupçonner une volonté de « remembrement » du standard minimum international. Si l’attribution d’un comportement à l’État d’accueil ne pose pas de difficulté inédite, l’établissement d’une violation, par cet État, de « ce qui est requis de lui » révèle des singularités de ce domaine. La qualification des circonstances excluant l’illicéité en situation d’urgence peut s’avérer problématique, le risque étant omniprésent d’une méconnaissance, de la part des arbitres, de la logique du droit de la responsabilité. En dehors de ces situations, on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles l’illicéité est exclue suite au consentement de l’État d’origine ou de l’investisseur. Le préjudice subi par ce dernier, objet de la réparation intégrale due par l’État responsable, constitue le « préjudice causé par le fait internationalement illicite ». Il est immédiat et direct. L’investisseur, titulaire du droit d’invocation de la responsabilité de l’État hôte, a accès à une réclamation internationale qui éclipse celle de son État de nationalité. La perspective d’un endossement, par ce dernier, de la réclamation de son national accroît l’efficacité des traités d’investissement.

La relation entre les traites internationaux d’investissement et les contrats sous-jacents reste un sujet très contentieux dans le domaine du droit international de l’investissement. Cette thèse explore l’interaction entre le contrat et le traité en utilisant la renégociation des contrats règlementaires dans le secteur de l’infrastructure énergétique comme un exemple d’ « expérience naturelle », en se focalisant en particulier sur les litiges arbitraux découlant de la crise économique en Argentine. A cette fin, un cadre analytique original, s’inspirant de l’économie des coûts de transaction et la théorie du contrat relationnel. Le résultat de la combinaison originelle de ces deux cadres analytiques est la construction d’une méthodologie interprétative proposant une approche d’intégration entre les deux instruments – le contrat et le traité – d’une manière apportant plus d’équilibre entre les intérêts publics et privés souvent opposés. La thèse est fondée en particulier sur trois arguments : le premier est la nature des standards dynamiques des traités comme contrats relationnels exigeant la coopération des parties à long terme. Le deuxième est le statut de ces standards vagues comme règles par défaut, complémentés par les provisions des contrats sous-jacents, qui sont aussi relationnels et fonctionnent comme « gap fillers ». Le dernier argument, normatif, est que la relation entre ces règles (par défaut) des traites et les provisions contractuels doit être déterminée par l’économie des coûts de transaction, et en particulier le but d’économiser les coûts de transaction découlant de la rationalité limitée et l’opportunisme durant l’interprétation des standards relationnels des traités.

The study analyses the process through which investment arbitral tribunals identify and resolve conflicts between investment standards of protection and norms from other international regimes relevant for the merits of the dispute. It questions the validity behind the current approach that tribunals adopt, under which arguments based on extraneous norms are overwhelmingly unsuccessful and proposes its' transformation in three respects. First, rather than being a mere means of interpretation, as in current practice, a broader pool of international norms must be applied to the substance of investment disputes. Second, the concept of normative conflict must be broadened if one is to address the actual challenges that inter-regime conflicts pose for international law. Third, fleshing out the modalities under which one could use private international law as a source of inspiration in public international law context, the study offers best practices for approaching the types of conflict commonly found in investment disputes.

Africa unlike other developing regions of the world has experienced declining flows of foreign direct investment (FDI).The flow of FDI is expected to result into gradual reduction in reliance on external borrowed capital and acceleration of economic development. The study examined the declining flow of FDI to the African regions as well as the impact that it has had on economic development of the region, using the proxies of Income per capita, Life expectancy and Education indices. The study made use of pooled data from thirty nine African countries within the period 1993 and 2012.The method of analysis utilized for the study was the fixed effect least-square dummy variable model, employed to estimate the impact of foreign direct investment on economic development for the selected host African countries. The study finds that foreign direct investment is statistically significant in relation to economic development for host African countries. It is therefore recommended that the governments of host countries should consider closely the sectors that FDI flows into, encourage investment domestically in such sectors such that dependence on external financial flows could be reduced, resulting in sustained increases in income, literacy level and hence improved life expectancy which are expected to result into sustained economic development.

Résumé Les facteurs de compétitivité des entreprises dans la nouvelle économie ont changé de nature, passant des éléments physiques aux éléments immatériels. L’objectif de cette communication est donc d’analyser les spécificités des entreprises au Cameroun en matière d’investissements immatériels. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 entreprises opérant dans divers secteurs d’activité au Cameroun. Les résultats obtenus soulignent que les investissements immatériels font désormais partie intégrante des habitudes des entreprises camerounaises. Quelques actifs issus de ces investissements y trouvent un marché florissant. Cependant, on peut déplorer dans la majorité de ces entreprises un faible niveau d’investissements immatériels et une déficience de la qualité de l’information comptable et financière relative à ce type d’investissements. Nous relevons par ailleurs que, contrairement à l’intensité immatérielle, la qualité de l’information sur les immatériels semble dépendre de certains facteurs caractéristiques de l’entreprise. The factors of competitiveness of companies in the new economy have changed in nature from physical elements to intangible elements. The purpose of this communication is therefore to analyze the specificities of companies in Cameroon relating to intangible investments. The study's data was collected from a sample of 78 companies operating in various industries in Cameroon. The results emphasize that intangible investments are now part of the habits of Cameroonian companies. Some assets from these investments find in Cameroonian context a flourishing market. However, it is regrettable that the majority of these companies have a low level of intangible investment and impairment of quality of accounting and financial information for this type of investment. We further note that, contrary to the intangible intensity, the quality of information on intangibles seems to depend on some characteristic factors of the company.

Le continent africain, un grand importateur de denrées alimentaires, connait des épisodes de crises alimentaires. En même temps et paradoxalement, les accords étrangers de leasing de terres sont en hausse depuis 2001. Les avantages que les investissements directs étrangers (IDE) procurent ne sont pas automatiques et ne profitent pas de manière égale aux pays d’origine et aux pays d’accueil. Souvent pour ces derniers, quand il s’agit de pays en développement ou des pays les moins avancés, la c...

Les banques en Afrique subsaharienne ne possèdent toujours pas de système d’informations leur permettant d’accéder au dossier de crédit des opérateurs économiques qui sollicitent un financement. Si les experts, observateurs et investisseurs s’accordent sur le fait que l’heure est résolument à l’Afrique, que son immense potentiel augure des investissements prometteurs, il reste que le continent n’a toujours pas trouvé le véhicule de financement idéal pour soutenir, voire accélérer sa croissanc...