Bibliographie sélective OHADA

L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles.

Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature interdisciplinaire, nous réexaminons les critiques récentes et identifions la cause sous-jacente de la crise relative à l'arbitrage international. Nous concluons qu'il est possible pour les pays d'adapter le régime actuel du droit international à de nouvelles situations plutôt que de le quitter. Le deuxième chapitre étudie le règlement amiable des différends entre investisseurs et États. En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un règlement rapide du différend. Le troisième chapitre se concentre sur une dimension institutionnelle de l'arbitrage : l'efficacité du CIRDI dans la résolution des différends. Le délai de résolution et la qualité du jugement final, représentée par la probabilité d'avoir des recours post-sentence, sont utilisés comme indicateurs de l'efficacité. Nous soulignons comment les caractéristiques biographiques et professionnelles des arbitres affectent l'efficacité du CIRDI.

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.

L’investissement étranger est considéré aujourd’hui comme un facteur clé voire une valeur ajoutée à même de faciliter le développement de l’État d’accueil. Ainsi, l'État congolais mise sur l’amélioration de son arsenal juridique interne dont l’objectif consiste à attirer de nombreux investisseurs et investissements étrangers sur son territoire. Pour ce faire, des réformes tendant à l’amélioration de principaux textes juridiques applicables directement ou indirectement en matière d’admission et de sécurisation des investissements étrangers afin de se conformer aux standards internationaux deviennent une obsession pour cet État, dont la finalité demeure : la valorisation de ses ressources naturelles notamment le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite etc. très souvent inexploitées et utile à même de servir à la production des batteries pour les voitures électriques. Il serait donc nécessaire désormais que le contrôle de l’État souverain sur ses ressources naturelles considérées comme des minerais stratégiques soit davantage renforcé et que le contentieux en matière d’investissement soit confié à des entités qui prennent en compte l’intérêt général au détriment des arbitrages sous l’égide des arbitres privés, défendant les intérêts privés. Ainsi, la création d’un Centre international africain de règlement des différends pourrait être profitable notamment en permettant aux experts africains - tant arbitres qu’avocats - d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs États d’origine

The thesis's main objective is the analysis of transparency in international arbitration. To this purpose, we start from a broad conception of the notion of transparency and its relevance in the current Bilateral Investment Treaties (BITs) and in the main international arbitration regulations: the ICSID, the ICC, UNCITRAL and its Rules on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration, followed by a study of the most important issues of the arbitration procedure related to transparency, such as public hearings, the participation of third parties in the procedure (third-party funders and amicus curiae), the appointment of arbitrators and the conflict of interests and, finally, the analysis of transparency in the decisions (arbitral awards). The thesis proposes and bases, among other issues, the need to create an ICSID Court of Appeal and, if not, the most suitable mechanism for the implementation of an International Investment Tribunal

L’attractivité des investissements directs étrangers (IDE) a fait l’objet de plusieurs recherches empiriques. Beaucoup d’auteurs se sont intéressés aux facteurs qui expliquent l’afflux de ces investissements sur les pays d’accueil. L’effet d’un facteur d’attractivité des IDE change en effet d’un pays à l’autre. Cette recherche examinera l’effet modérateur de la qualité des institutions légales et gouvernementales du pays d’accueil des IDE de la relation entre ces investissements et les facteurs de leur attraction. Les principaux résultats montrent que plus les politiques gouvernementales sont efficaces, que plus la corruption est réprimée, que plus les lois protègent les investisseurs, l’attractivité des IDE est assurée par le marché financier et par la stabilité politique que l’ouverture commerciale s’améliore. Il n’en reste pas moins que les pays qui ont des institutions de qualité supérieure se trouve plus pénalisés en termes d’attractivité des IDE lorsque le poids fiscal sur les entreprises qui y opèrent s’alourdit et lorsque leur taux de change devient plus flexible.

L'internationalisation 1 fait intervenir les notions d'interdépendance 2 , de transnationalité 3 et même parfois un effet d'absence de frontières depuis que le monde est si intégré qu'il semble parfois impossible d'assimiler ou de relever l'origine d'un produit, d'un service ou de façon plus globale des échanges. L'internationalisation de façon plus sommaire fait planer sur le haut des hémisphères une sorte d'existence globale, de réussite visuelle et partant d'imposition d'un art de vivre. De nos jours, l'internationalisation est recherchée par toute entité dans l'exploitation de ses activités ; laquelle se matérialise la plupart du temps dans le cadre d'une entreprise ou d'une société. Ce dernier cas est l'objet d'une organisation structurée entre une ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des moyens matériels et financiers dans le but de profiter du bénéfice ou de l'économie qui pourrait en résulter 4. Cette dernière, à savoir la société, facilite évidemment la prolifération desdites activités dans les quatre coins du monde. Selon le théorème de Coase 5 , la firme a cet avantage qu'elle permet de rassembler tous les actes de confections d'un produit ou d'un service de façon intégrée sous le contrôle d'une structure pour limiter les dépenses et ainsi pénétrer le marché sans souci insurmontable. L'internationalisation fait également intervenir le nominatif multinational 6 et la question de la nationalité de l'entreprise 7. Mais au-delà de toutes ces notions, elle amène 11 Du point de vue étymologique, l'internationalisation s'appréhende comme suit : Du latin inter, entre, parmi, avec un sens de réciprocité et de natio, naissance, extraction, dérivant de natus, né. L'internationalisation est l'action d'internationaliser ainsi que le résultat de cette action. Le verbe "internationaliser" signifie rendre international, faire en sorte que plusieurs nations ou toutes les nations soient concernées. Sur le plan économique, pan qui nous intéresse le plus, l'internationalisation est une stratégie de développement d'une entreprise au-delà de son marché national d'origine. Elle peut se manifester par l'implantation d'unités de production dans d'autres pays ou la conquête de plusieurs marchés nationaux. Cf

By the time the founding fathers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) signed the Treaty of Port Louis, the financial markets in Western and Central Africa were embryonic. Nowadays the situation has changed and it seems appropriate to reconsider relationship between OHADA law and securities exchange markets. Indeed, OHADA's Community legislation has to deal with the securities markets covered and serve both the proper functioning of the market and the protection of investors. The uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings contains provisions referring to specific financial rules. However, is this sufficient to earn the public trust? Financial market law is a complex discipline. If we supplement this the effort required for investors to find their way between the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) or the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) stock exchange law and national constraints throughout OHADA, the following question must be asked: How is the investor's interest protected in this legal jungle? This paper tries to analyse the legal mechanisms of investor protection in the WAEMU Regional Stock Exchange and the Central African Stock Exchange, combining them with the uniform law for commercial companies of OHADA.