Résultats 4 ressources
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Examining the harmonisation of Intellectual Property policy, law and administration in Africa, this book evaluates the effectiveness of efforts to establish continental Intellectual Property institutions and frameworks. It also considers sub-regional initiatives led by the regional economic communities and the regional Intellectual Property organisations, focusing on relevant protocols and agreements that address Intellectual Property as well as the implementing institutions. The book assesses the progress of such initiatives with particular reference to the current socio-economic status of African states. It argues that that harmonisation initiatives need to be crafted in a way that is supportive of the developmental goals of African states and advocates for due consideration of individual states’ unique conditions and aspirations. This book will be of great relevance to scholars and policy makers with an interest in Intellectual Property law and its harmonisation in Africa.
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Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.
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Année de publication
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Entre 2000 et 2025
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Entre 2000 et 2009
(1)
- 2004 (1)
- Entre 2010 et 2019 (2)
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Entre 2020 et 2025
(1)
- 2023 (1)
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Entre 2000 et 2009
(1)
Ressource en ligne
- oui (4)