Bibliographie sélective OHADA

Ce mémoire explore le potentiel du droit des marques comme levier stratégique de développement socio-économique dans les États membres de l’OAPI. En s’appuyant sur une analyse rigoureuse du système juridique harmonisé issu de l’Accord de Bangui, il met en lumière les forces et les limites du cadre actuel, à l’aune des défis structurels, institutionnels et économiques qui caractérisent la région. À travers une approche multidisciplinaire, combinant analyse doctrinale, données empiriques et entretiens de terrain, ce travail examine les mécanismes concrets de valorisation des marques locales, les disparités entre titulaires nationaux et étrangers, ainsi que les stratégies d’accompagnement en matière de sensibilisation, de formation et d’accès au système. Il propose également des pistes de réforme et des recommandations pour renforcer l’écosystème de la propriété intellectuelle au service de l’innovation, de la compétitivité des PME et de la protection des savoirs locaux. En filigrane, ce mémoire interroge la capacité des droits de propriété intellectuelle à contribuer de manière durable à l’émergence économique du continent africain.

La dématérialisation et la numérisation croissantes de notre économie ont élevé les données au rang de matière première indispensable. La valeur des données réside dans leurs exploitations potentielles. C’est pourquoi leurs détenteurs cherchent à maximiser leurs revenus en limitant l’accès. Ce constat souligne les enjeux de gouvernance des données. La problématique de la réservation des données a alors émergé. Le constat est que la propriété intellectuelle ne parvient pas à appréhender pleinement la donnée. Néanmoins, l’analyse du droit positif révèle l’existence de mécanismes du droit commun permettant une réservation des utilités des données, tels que le contrat, la concurrence déloyale et parasitaire et le secret des affaires. Bien que ces mécanismes offrent une réservation, ils ne sont pas exempts de lacunes. Aussi, la question de la propriété des données a émergé et a suscité un vif débat. Cette interrogation a engendré un renouvellement des approches théoriques et pratiques du droit de propriété. Dans une approche prospective, un droit exclusif d’exploitation sur les données a été esquissé sous la forme d’un droit sui generis. Cet exercice de conceptualisation a mis en exergue les difficultés que pourrait entraîner une telle reconnaissance. Par ailleurs, il est impératif de trouver un juste équilibre entre la volonté d’appropriation des données et le droit d’accès des tiers à celles-ci afin d’instaurer un régime de protection à la fois efficace et équitable.

La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux.

Le droit de la propriété intellectuelle, derrière l'apparence unitaire que livre le singulier de cette qualification, est, en réalité, un droit constitué d'une pluralité de régimes juridiques, tels que le droit d'auteur et ses droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des signes distinctifs, ou encore le droit des brevets. À première vue, cette pluralité de droits ne répond à aucune cohérence d'ensemble.Des raisons historiques peuvent expliquer la disparité actuelle : chaque droit de propriété intellectuelle étant apparu de manière isolée, chacun d'entre eux a développé sa propre logique. Bien que le Code de la propriété intellectuelle rassemble ces différentes protections sous une qualification unitaire et les présente de manière organisée, il ne contient pas de dispositions communes. Au demeurant, l'adoption progressive de différentes protections, telles que le droit sui generis sur les bases de données, le droit d'auteur sur les logiciels, ou encore les droits voisins des éditeurs de presse, réinterrogent sans cesse les frontières de la matière.Pour tenter d'en rétablir la cohérence, la transversalité, qui s'entend d'une approche transversale, peut être mobilisée afin de se demander si, à la lumière des éléments de transversalité identifiés, ceux-ci sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'une théorie générale de la propriété intellectuelle.Ces éléments communs aux différents droits de propriété intellectuelle sont recherchés sous l'angle, d'abord, de l'objet du droit, puis du régime juridique pour, enfin, appréhender leur influence sur la nature juridique du droit de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne l'objet du droit, si l'approche transversale permet de révéler certains critères de définition transversaux, elle ne permet pas de dégager une qualification unitaire de l'objet de propriété intellectuelle. S'agissant du régime juridique, l'approche transversale permet, là encore, la mise en exergue d'éléments transversaux qui sont prompts à définir un régime commun de la propriété intellectuelle, mais ces éléments se limitent au volet patrimonial du droit et à sa sanction. L'ensemble de ces éléments de transversalité, susceptibles de constituer le « noyau dur » de la propriété intellectuelle peuvent, enfin, permettre de porter un autre regard sur la nature juridique du droit de la propriété intellectuelle, en interrogeant de manière systémique sa qualification propriétaire. Behind the unitary appearance of this singular term, intellectual property law is actually made up of a plurality of legal regimes, such as copyright and related rights, design rights, trademark law and patent law. At first glance, this plurality of rights does not reflect any overall coherence.Historical reasons may explain the current disparity: each intellectual property right having emerged in isolation, each has developed its own logic. Although the French Intellectual Property Code groups these different types of protection under a single title and presents them in an organized manner, it does not contain any common provisions. In fact, the gradual adoption of different forms of protection, such as sui generis rights for databases, copyright for software, or related rights for press publishers, is constantly reexamining the boundaries of this field.In an attempt to re-establish coherence, transversality, which is understood as a transversal approach, can be mobilized to ask whether, in the light of the elements of transversality identified, these are likely to contribute to the development of a general theory of intellectual property.These elements, which are common to the various intellectual property rights, are examined first from the point of view of the object of the right, then from the point of view of the legal regime and, finally, from the point of view of their influence on the legal nature of intellectual property law. With regard to the object of the right, while the transversal approach reveals certain transversal definition criteria, it does not allow us to identify a unitary qualification of the object of intellectual property. With regard to the legal regime, the transversal approach once again brings to light transversal elements that are likely to define a common intellectual property system, but these elements are limited to the patrimonial aspect of the right and its sanction. All these transversal elements, which are likely to constitute the “hard core” of intellectual property, may finally enable us to take another look at the legal nature of intellectual property law, by systemically questioning its proprietary qualification.

Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.

Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.

L'e-sport est actuellement en phase de développement économique constant. Toutefois, au regard de la nouveauté de la pratique, le cadre juridique peine parfois à s'adapter afin de rendre la pratique e-sportive pérenne économique et stable au regard de son cadre juridique. Il est dès lors important de structurer juridiquement l'e-sport afin de lui offrir un cadre économique solide. Cette pratique spécifique appelle une structuration par le droit du numérique et le droit de la propriété intellectuelle, cette recherche consiste ainsi à trouver un modèle pérenne de cadre juridique pour l'e-sport en s'inspirant de régimes déjà existants (droit du sport, de la propriété intellectuelle, de la concurrence ou encore droit de l'audiovisuel entre autres) afin que la pratique se développe sans entrave économique et par le prisme des technologies numériques en constante évolution. Cette recherche fait appel à des mécanismes déjà existants en droit, à des règlementations déjà applicables mais aussi à l'aménagement de nouvelles règles de droit, adaptées à la pratique e-sportive.

Teknolojik ilerlemenin bir sonucu olarak internet, telif hakkına konu fikri ürünlerin dağıtımının yapıldığı ana mecra haline gelmiştir. Dijital teknolojinin birçok yerde ve çok yönlü birçok kişi ya da kurum tarafından kullanılması, özellikle telif haklarına konu fikri ürünleri etkilemiştir. Avrupa Birliği (AB) ise Dijital Tek Pazar oluşturma stratejisi kapsamında düzenlemelerine 2019/790 sayılı Dijital Tek Pazarda Telif Hakları ve Bağlantılı Haklar Yönergesini eklemiştir. Söz konusu direktifin 8 ve 12. maddelerinde ise genişletilmiş toplu lisanslama (GTL) düzenlenmiştir. GTL özellikle kitlesel olarak dijital mecrada kullanımın yoğun olduğu müzik, işitsel-görsel, sinema vb. eserlerin teliften arındırılmış şekilde kullanılmasına olanak sağlayan bir sistemdir. Özellikle televizyon yayınlarında olduğu gibi bazı kullanımların çok miktarda eser veya telif unsuru içermesi nedeniyle, tüm hak sahipleri ile görüşülerek kullanım izinlerinin alınması dijitalleşen dünyada hem çok maliyetli hem de oldukça zahmetli ve hatta çoğu zaman imkânsız bir hal almaktadır. Fikri ürünler üzerinde hak sahibi olanların, telif haklarını kullanma yetkisini herhangi bir meslek birliğine ya da toplu hak takibi yapan bir organizasyona vermemesi, başka bir deyişle oranın bir üyesi olmaması halinde söz konusu kullanımlar için izin alınması hem kullanıcılar açısından oldukça külfetli, hem de hak sahiplerinin menfaatlerini koruma noktasında daha da büyük bir sorun teşkil etmektedir. Bunun yanında kültürel mirasın korunmasıyla yükümlü olan kurumlar açısından en önemli zorluklardan biri, telif hakkı sahiplerinin kimliklerinin belirlenmesi ve telif hakkı içeren eserlerin kullanılması için yetki ya da lisans alınması gibi telif hakkı temizliğine ilişkin süreçlerdir. Özellikle sınır ötesi online kullanımlar açısından düşünüldüğünde bu çok daha karmaşıktır. GTL düzenlemesi ile dijital çağda herhangi bir toplu hak yönetimi organizasyonuna üye olmayan eser ve bağlantılı hak sahipleri açısından da meslek birlikleri ile kullanıcılar arasında yapılan lisans sözleşmelerinin geçerli olmasını sağlayacak bir sistem öngörülmüştür. As a conclusion of technological progress, the Internet has named as the main channel where the intellectual products subject to copyright are distributed. The use of digital technology by many people or institutions in many places and in many ways has especially affected the products that are subject to copyright. On the other hand The European Union (EU), within the scope of the Digital Single Market creation strategy, has added the Digital Signal Market Directive EC 2019/790 to its regulations. Extended Collective Licensing (ECL) is regulated in 8th and 12th articles of the mentioned directive. ECL is a system that enables the copyright permisson obtained use of works such as music, audio-visual, cinema, etc., which are massively used in digital media. As some uses especially like television broadcasts include a large amount of copyright items or works, in the digitalized world, it becomes costly as well as tough and even imposibble obtaining authorisations from right-holders by negotiating with all of them. If the rightholders of the intellectual products don't give authorisation of the exercise of their rights to a collecting society in another words, ıf they are not member of this organisation, obtaining permission for such uses would be very hard and transaction costs would be very high for the users and creates a greater issue as for the protection of benefits of the right-holders. Besides that the largest copyright challenge for Cultural Heritage Instutitions is the process of identification of right holders of copyright and clearence of rights, i.e obtaining authorization of licences for use of in-copyright works. When it's considered for cross-border online uses, it is more complex. In the digital age with the regulation of ECL, a system has been predicted to ensure that the licence agreements made between collecting societies and users are valid for authors and related-right holders who are not members of any collective rights management organisations.

الملخص تهدف هذه الدراسة بتحميل ومقارنة الحماية الجزائية من الجرائم الماسة بالعالمة التجارية في الجزائر والمغرب، في هذا الصدد تهدف الدراسة إلى معرفة األهمية االقتصادية التي تكتسيها العالمة التجارية محل الحماية و أثر الجرائم الواقعة عميها عمى االقتصاد الوطني لمبمدين، خاصة في ظل اتجاه الجزائر والمغرب نحو تبني اقتصاد مبني عمى المعرفة القائم عمى اإلبداع واالبتكار. في البداية، وبعد التطرق لألحكام المنظمة لمعالمة التجارية من خالل توضيح مدى توافق التشريعين، تعني الد ارسة بتحميل ومقارنة طبيعة القانونية لمعالمة التجارية من ضبط مفهومها إلى اكتساب الحق فيها، عن طريق توضيح أهميتها كمؤشر لقياس االقتصاد الوطني. تنتقل الد ارسة لتبين تدخل المشرعين الج ازئري والمغربي بوضع آليات حمائية قبمية وبعدية لردع الج ارئم الواقعة عمى العالمة التجارية، تتفحص الدراسة هنا، دور اإلجراءات التحفظية ودعوى التقميد كآلية لحماية القانونية لمعالمة التجارية بهدف حماية االقتصاد الوطني. وانطالقا من القسمين السابقين لمدراسة، تحاول هذه األخيرة توضيح بعض التوجهات االقتصادية التي انتهجتها كل من الجزائر والمغرب من اقتصاد تقميدي إلى اقتصاد مبني عمى المعرفة، وأن اإلشكال المطروح في مثل هكذا ظروف جديدة يكمن في مدى ارتباط حماية العالمة التجارية بحماية االقتصاد الوطني، تبين الدراسة في هذا الشأن أن اختالف حماية التشريع الج ازئري لمعالمة التجارية عن التشريع المغربي يكمن في اختالف اقتصاد دولتين. نخمص إلى القول أن السياسة الردعية التي أقرها التشريعين الج ازئري والمغربي ال تتوافق مع طبيعة هذه الج ارئم الماسة باالقتصاد الوطني، حيث يجب تعديل العقوبات وتكييفها مع األوضاع االقتصادية الجديدة من خالل تشديدها. Abstract: The aim of this study is to analyse and compare the penal protection against crimes against the brand in Algeria and Morocco in this regard. The study aims to learn about the legal nature of the protected brand and the impact of these crimes on the national economy of the two countries, especially in view of Algeria's and Morocco's trend towards a knowledge-based economy based on creativity and innovation. Initially, after addressing the provisions governing the trademark by clarifying the compatibility of the two legislations, the study means analysing and comparing the legal nature of the trademark in question from the control of its concept to the acquisition of the right to it, by clarifying its importance as an indicator of measurement of the national economy. The study goes on to show the intervention of Algerian and Moroccan legislators by establishing tribal and remote protectionist mechanisms to deter crimes against the trademark. The study examines here the role of provisional measures and the case for tradition as a mechanism for protecting the legal protection of the trademark in order to protect the national economy. The study goes on to show the intervention of Algerian and Moroccan legislators by establishing tribal and remote protectionist mechanisms to deter crimes against the trademark. The study examines here the role of provisional measures and the case for tradition as a mechanism for protecting the legal protection of the trademark in order to protect the national economy.Based on the previous two sections of the study, the latter attempts to clarify some of the economic trends adopted by Algeria and Morocco, from an economy based on quarters to an economy based on knowledge, and that the problem presented in such new circumstances lies in the extent to which protecting the trademark is linked to protecting the national economy. The study shows In this regard, the difference in Algerian trademark protection from Moroccan legislation lies in the difference in the economies of the two countries.We conclude by saying that the deterrent policy adopted by Algerian and Moroccan legislation is incompatible with the nature of these crimes, which affect the national economy. The penalties must be adjusted and adapted to the new economic conditions by tightening them.Résumé : Cette étude a pour objet le problème de la protection pénale de la marque commerciale en Algérie et au Maroc. Elle vise à faire connaitre l’importance économique de la marque protégée et l’impact économique des crimes dans les deux pays compte tenu de la tendance de ces deux pays à adopter une économie de créativité et d’innovation. L’étude consiste en la comparaison et en l’analyse juridique de la marque de l’adaptation de son concept à l’acquisition du droit à celle –ci après clarification de son importance en tant qu’indicateur de mesure de l’économie nationale. L’étude montre ensuite l’impact des législation algériennes et marocaines qui établissent des mécanismes visant à la protection à distance afin de dissuader tout crime contre la marque. Le rôle des mesure provisoire et aussi examine dans cette étude ainsi que l’action en contrefaçon en tant que moyen de protection juridique de la marque. Afin que protéger l’économies nationale. En outre, cette étude essaye d’illustrer certaines des tendances économiques algériennes d’une économie basée sur la rente vers une économie basée sur le savoir (créativité et innovation). dans ces nouvel es circonstances, la protection des marques et liée à la protection de l’économie nationale. A cet égard, la protection de la marque commerciale en Algérie diffère de celle du Maroc du fait de la différence des économies des deux états algériens et marocains. Nous concluons que la politique de dissuasion adoptée par les législations algérienne et marocaine est incompatible avec la nature de ces crimes, qui affectent l’économie nationale. Les sanctions doivent être ajustées et adaptées aux nouvelles conditions économiques en les resserrant.

Ce mémoire porte sur l’usage particulier des flexibilités du droit des brevets en matière de technologies vertes. Bien que les études empiriques concernant les effets du droit des brevets sur l’innovation en matière de technologies vertes soient peu nombreuses et que les effets du droit des brevets sur l’innovation en général soient incertains, la justification du brevet comme incitatif à l’innovation semble encadrer les réflexions sur l’usage des flexibilités du droit des brevets. Ce constat nous sert de porte d’entrée pour explorer la relation évolutive des justifications et des flexibilités du droit des brevets. Dans un premier temps, nous étudions l’évolution du droit des brevets, en mettant l’accent sur comment il a été justifié et comment les premiers régimes étaient modulés en fonction du contexte social dans lequel ils s’inscrivaient. Dans un second temps, nous observons l’influence de la justification dominante du droit des brevets, soit la fonction d’incitatif à l’innovation, sur l’interprétation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et le discours les concernant. Cette étude met en lumière que les mêmes justifications ont fondé des régimes différents, notamment dans l’espace accordé aux flexibilités, et montre que cette place a été restreinte au fil du temps. Nous concluons en avançant que l’étude de l’usage des flexibilités des brevets en matière de technologies vertes reste à ses débuts. Plus d’études empiriques sur le sujet sont nécessaires et celles-ci doivent entrer en dialogue avec les fonctions autres du droit des brevets que celle de l’incitatif à l’innovation.

As communication technologies have assisted in the rapid transfer of information and goods across borders, there has been a commensurate rise in transnational intellectual property litigation. In particular, use of the Internet for trade and consumption of information has led to simultaneous infringement of parallel intellectual property rights in multiple States. The chosen forum to resolve such a dispute is perceived to have significant effect upon the outcome of litigation. There is a need to closely evaluate current jurisdiction rules and recent reform proposals to determine the extent to which they facilitate or prevent litigants from making forum choices that can promote efficiency and fairness in the dispute resolution process. However, there is currently no formal international treaty that regulates how litigants may make forum choices during transnational intellectual property litigation. As a result, the range of forum choices available to litigants are determined by divergent domestic rules, meaning that litigants must enforce their intellectual property rights in forums within every State where the rights exist and have been infringed upon. In such as context, a critical issue is to consider is whether an international regulatory framework could be developed to facilitate appropriate forum choices which advances and calibrates efficiency and fairness in transnational intellectual property litigation. As most conceptions of appropriate forums are from a doctrinal perspective, it is necessary to create a theoretical framework to determine what constitutes an appropriate forum choice during a transnational intellectual property dispute. This theoretical framework can then be used to evaluate the merits of current rules on jurisdiction and determine whether they define a suitable range of available forums that allow litigants to make appropriate choices. The forum non conveniens doctrine also needs to be evaluated as it has the most developed case law that considers appropriate forums for civil disputes. Finally, the risks and benefits of developing an international regulatory framework needs to be examined to assess which method would be the most suitable way to facilitate appropriate forum choices. It is hoped that this research will assist courts and legal practitioners when making decisions about complicated jurisdiction issues during transnational intellectual property disputes, as well as enable policy makers to promote reform that facilitates more efficient and fair forum choices.

Les savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire se comprennent comme le fruit d’une activité intellectuelle, d’expériences, de moyens spirituels ou d’idées, sous forme d’expressions verbales ou écrites, dans ou à partir d’un contexte traditionnel. Ils se présentent au cœur de presque toutes les activités, depuis la culture, l’élevage, la préparation et la préservation, jusqu’à la consommation des denrées alimentaires pour la destination de l’ingestion humaine, ainsi que leurs artefacts, c’est-à-dire les plats cuisinés et les produits alimentaires. Tandis qu’ils méritent d’être sauvegardés, à l’heure actuelle, ils ne font pas encore l’objet d’une protection appropriée et efficace.La thèse intitulée « La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire » porte en premier lieu, sur la recherche d’un ou de plusieurs outils existants susceptibles d’être évoqués pour protéger les savoirs alimentaires, y compris la protection fondée sur la nature de l’objet de propriété et celle sur la nature culturelle des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire. Parmi les outils existants, on peut se tourner vers la propriété intellectuelle, les signes de l’origine et de la qualité, mais aussi d’autres droits plus particuliers, notamment issus des conventions internationales relatives aux droits culturels (première partie). En second lieu, partant de l’état des lieux relatif aux outils existants et du constat de leur insuffisance ou leur inaptitude à protéger de manière suffisante les savoirs alimentaires traditionnels, nous formulerons des propositions permettant d’améliorer la protection des savoirs alimentaires.

A presente tese de doutorado aborda a hipótese de segredo de negócio enquanto direito de propriedade industrial em sentido estrito. A introdução do trabalho versa sobre a relevância dossegredos de negócio na prática empresarial. Por sua vez, o Capítulo 1 é dedicado à disciplina jurídica dos segredos de negócio como atualmente firmada. Aborda, nesse sentido, as propostas de justificativa apresentadas para fundamentar a proteção jurídica conferida aos segredos de negócio. Em sequência, o Capítulo 2 do trabalho trata dos problemas observados em referidas propostas de justificativa da proteção a segredos negociais, demonstrando como as citadas propostas se mostram insuficientes e inadequadas para tanto. O Capítulo 2 também aborda como a insuficiência e inadequação das citadas propostas é prejudicial, pois gera insegurança jurídica. O Capítulo 3 apresenta a hipótese da tese, de justificativa de proteção aos segredos de negócio enquanto um direito de propriedade industrial em sentido estrito, equiparável, enquanto tal, a direitos de propriedade industrial já reconhecidos, como patentes, marcas e desenhos industriais. Para tanto, o Capítulo 3 aprofunda os conceitos de Direito de Propriedade Intelectual, de Propriedade Industrial, bem como as justificativas para a existência jurídica de direitos de Propriedade Industrial. Apresenta, ao final, a hipótese objeto da tese. Por fim, a conclusão traz considerações finais acerca do tema.

Les progrès de l’intelligence artificielle issus de la croissance de la puissance de calcul, des mégadonnées et des nouveaux algorithmes de plus en plus puissants ont permis l'automatisation de certaines activités intellectuelles humaines. Les créateurs sont donc directement concernés, car il est désormais possible d'automatiser le processus d’exécution de création humain. Ainsi, Il convient donc d'effectuer une étude approfondie sur les oeuvres automatisées afin de déterminer si elles sont conformes au droit d'auteur et, si ce n'est pas le cas, si le droit d'auteur doit être adapté pour s’adapter à ce nouveau phénomène. Cette étude soulève plusieurs questions fondamentales, notamment celle de savoir si une œuvre automatisée est licite et comment évaluer son originalité. Elle suscite également une interrogation quant au statut de l'auteur de l'œuvre automatisée. Ces problématiques sont davantage importantes, en raison de l'utilisation croissante des systèmes d'IA en tant qu'outils de création.

Competition law and intellectual property law share the objective of incentivising innovation. However, this objective is achieved in different ways, which, at times, can create tension between the two areas of law. It is imperative that this tension at the interface of competition law and intellectual property law is resolved in a manner that encourages innovation. Issues regarding the licensing of intellectual property, Standard Essential Patents, pay-for-delay agreements and no-challenge clauses are instances where the tension between competition law and intellectual property law is especially prevalent. These instances will be discussed in detail, and what is learnt from how the European Union and Australia handles it, will be applied to South Africa. The European Union, Australia and South Africa have different ways of dealing with situations where the exercise of intellectual property rights has an effect on competition. The European Union has block exemptions, which contains “safe havens” for conduct in specific circumstances. The block exemptions are often accompanied by guidelines, providing firms and individuals with greater detail in order to self-assess their compliance with the exemption. Australia has authorisation, notification and class exemption procedures. Firms can apply to the Australian Competition and Consumer Commission to authorise conduct that might potentially breach the Competition and Consumer Act 2010. Exemptions may also be granted more broadly by the Australian Competition and Consumer Commission in terms of the class exemption procedures. In South Africa, the law concerning the interface between competition law and intellectual property is still in its infancy, and a lot can be learned from jurisdictions like the European Union and Australia regarding the most efficient way to handle this tension. Currently, the Competition Act 89 of 1998 in South Africa contains Section 10(4), the intellectual property exemption clause. A firm can apply to the Competition Commission for an intellectual property exemption from the application of Chapter 2 of the Competition Act “to an agreement or practice, or a category of agreements or practices” which pertains to the exercise of intellectual property rights. However, it is submitted that Section 10(4), by itself, is not the most efficient mechanism to resolve the tension that arises at the interface of competition law and intellectual property law in a way that incentivises innovation. It is proposed that the exemption provision can be made more effective if it is properly applied in conjunction with class exemptions and guidelines.

Les systèmes dits d’intelligence artificielle peuvent obtenir des produits dont on se demande s’ils sont éligibles au droit d’auteur. Face à cette question, le juriste intellectualiste ne peut se contenter d’un modèle grossier de son droit, ni se satisfaire d’une approximative revendication. Il est alors invité à considérer la production artificielle de manière réaliste, dans ses caractères sériels et divergents. Ceci éloigne la possibilité d’une appréciation erronée des faits : il n’y a pas, le plus souvent, un produit créé par un utilisateur de l’IA. La production artificielle, ce sont avant tout des surnuméraires, outputs obtenus incidemment en très grand nombre, traces numériques d’une ingénierie indirecte et hautement itérative. Pratiquer l’exercice de qualification au droit d’auteur sur le cas artificiel fait comprendre les raisons de l’impossible protection : les choix libres ne peuvent être qualifiants que des formes originales créées (les logiciels) … ils ne sauraient qualifier toute forme lointainement obtenue. Face à ce cas limite, les caractères de l’œuvre de l’esprit se révèlent dans la cohérence du droit positif : la conception réalisée, la disqualification du fait d’une trop grande contrainte technique, la précision et l’objectivité de l’identification et les autres conditions d’entrée au droit d’auteur, viennent souligner la détermination autoriale, la convergence créative et l’intelligibilité sociale comme le sous-texte pré-conditionnel de l’institution.

IKS stakeholders often debate the divide between indigenous and other knowledge systems. IP rightsholders seek advice on how they can strengthen and secure their proprietary rights or broaden the public domain, while other interest groups such as indigenous peoples and local communities want to know how the public domain can be enclosed. One reason for this divide seems to be that the IP regime operates in a sphere where the public domain is demarcated by individual rights, as opposed to the indigenous knowledge systems regime where the public domain is demarcated by social embeddedness and connected to the land on which indigenous peoples and local communities live. This problem manifested itself over centuries of colonialism and technological development worldwide, but also because indigenous worldviews do not share the pre-appropriation narrative of the public domain than technological advanced societies. Within the context of this narrative the research question was posed, namely "what are the appropriate legal instruments for protecting Indigenous Knowledge Systems without compromising the public domain?" To answer this question, the public domain was analysed from three perspectives, namely international law instruments, human rights and IP rights. It was found that none of these perspectives lead to a narrow interpretation of the public domain – in fact, they all aim to broaden the public domain. These early findings on the public domain assisted to apply the fundamentals of the public domain to international law instruments and their application to IKS. In this regard it has been shown that the existing international law instruments, as well as the natural evolvement of these instruments over time, adequately provides for the protection and commercial exploitation of IKS worldwide. There is a proviso, though: IKS need to be viewed through the WIPO lens, which provides for the distinct delineation of categories of IKS, namely traditional knowledge, traditional cultural expressions and genetic resources. For example, the Bern Convention is founded on the three principles of droits des auteurs, droit moral, and domaine public. The boundaries of the public domain within the context of IKS can be reconciled with all three of these principles, and national legislators merely need to apply these principles to national legislation. With these insights gained on international law instruments, a few countries were analysed to ascertain how they address their local challenges pertaining to IKS. The countries that were analysed all aimed to appreciate international law instruments to which they are signatories, while they develop country specific IKS-related jurisprudence, although it cannot be said to be the same in each country. None of the findings pertaining to these countries could provide convincing arguments as to why a sui generis system for IKS can work. The research then moved to a legal analysis of South African legislation in relation to IKS. It has been shown that in general, South African legislation on IP is well aligned with international law instruments. These findings assisted with the research question at hand and was instrumental with coming to the early conclusion that IKS neatly fits into South Africa's current IP regimes and their associated public domains. Throughout the thesis, the rights and obligations of IKS rightsholders were demarcated since no right is absolute, as has been shown when the South African Constitution was discussed. In this regard, the droit moral of individuals from indigenous peoples and local communities, as well as the indigenous peoples and local communities, are to be respected. This approach led to more practical measures to ensure that matters such as prior informed consent, secrecy and sacredness, equity and access to TK, TCE and GR and benefit sharing were all understood within the boundaries of the public domain.

Este trabalho trata-se de uma pesquisa feita por meio da abordagem dedutivo-dialética com a finalidade de conceituar e analisar o mercado da moda para esclarecer como os direitos intelectuais podem ser violados nesta esfera e, portanto, descobrir qual a melhor forma de proteção a ser aplicada pelos agentes econômicos deste mercado sem prejudicar a inovação em relação às marcas e aos direitos de exclusividade no mundo globalizado. As criações de moda podem ser protegidas tanto pela Propriedade Industrial quanto pelo Direito Autoral. O tipo de proteção deve ser escolhido de acordo com as características da criação e da perenidade que o criador pretende dar à obra. Cópias fazem parte da indústria e impulsionam a inovação até certo ponto ao passo que, em determinado grau, tornam-se nocivas ao mercado e prejudicam não somente os criadores, mas também toda a sociedade. Foi analisado como o nível de proteção regula os investimentos do mercado. Também foram estudados os direitos de exclusividade pelo enfoque dos direitos autorais e da Propriedade Industrial, bem como as vantagens e desvantagens da adesão do Brasil ao Protocolo de Madrid, com análise de casos envolvendo marcas estrangeiras no país e marcas brasileiras no exterior.

Les conditions traditionnelles de la protection du droit d’auteur et les concepts d’idée, de forme et d’originalité, qu’elles induisent, sont en crise. Comment en effet distinguer l’idée de la forme, seule à pouvoir donner prise au droit d’auteur, en particulier dans une création audiovisuelle ? L’originalité, qui implique la recherche de la personnalité de l’auteur dans son œuvre lorsqu’elle est envisagée de manière subjective, ne semble quant à elle pas davantage adaptée aux créations de l’audiovisuel qui résultent souvent de la collaboration de nombreux auteurs. Le législateur français étant peu intéressé par cette crise majeure, il revint au juge et à la doctrine de caractériser avec justesse les limites de la protection du droit d’auteur. La tâche n’était pas facile, elle est rapidement devenue impossible suite aux nombreux débats doctrinaux et judiciaires, d’une part sur la pertinence de la dichotomie idée-forme, d’autre part sur les contours même de la condition d’originalité. Et finalement, c’est le juge de la Cour de justice de l’Union européenne qui va décider d’affirmer une condition d’originalité modernisée par le recours au critère des choix libres et créatifs et accompagnée d’une exigence d’expression. Le renouveau européen de la condition d’originalité devrait enfin permettre de mettre un terme à cette crise nourrie des interminables débats sur les limites de la protection du droit d’auteur. Cette originalité est désormais adaptée aux créations audiovisuelles, lesquelles souffraient particulièrement de l’imprécision des conditions traditionnelles à la protection du droit d’auteur.