Bibliographie sélective OHADA

Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».

The purpose of this thesis is to describe and analyse the significance of economic thinking and arguments in the treatment of licence agreements in EC competition law. A central question is to what degree the concept of competition in EC law reflects an economically realistic approach to competition. The study also investigates to what degree the economic functioning of intellectual property is considered in competition regulation and how much the economic functioning of the licence agreement is considered. The investigation mainly consists of a comparative analysis of EC competition law and American antitrust law concerning the economic arguments and their importance. The treatment of territorial restrictions, field of use restrictions, quantity clauses, tie-outs, tie-ins, grant back, no-challenge clauses and price restrictions are of special interest here. This study shows that an economically realistic view of competition has influenced current EC competition law, especially in the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER). Exceptions from this development in the EC law are mainly due to the goal of integration of the common market. Territorial restrictions are strictly regulated in the TTBER even when the parties’ market shares are below the market thresholds defined in the regulation. The function of intellectual property rights are not much considered in EC competition law but there are general remarks about the economic functioning of patents in the Guidelines for the TTBER. However, it is difficult to find evidence for economic reasoning about patents in the formation of concrete rules. On the contrary, patents are weakened by the widened concept of exhaustion presented in the Guidelines. The economic functioning of the licence agreement is considered in the rules of TTBER and the economic arguments for clauses which create incentives for making investments or give the possibility of control are acknowledged. However, the free riding argument has a weak position when applied to territorial restrictions, which are more formalistically regulated. The EC competition law has become more similar to American antitrust law. The decisive difference consists in the judicial treatment of territorial restrictions, where the goal of integration is still of central importance in EC law.