Bibliographie sélective OHADA

La place de l’informatique dans nos sociétés actuelles est indiscutable, et ne fait que se renforcer au quotidien. Sans cesse, des technologies de l’information et de la communication poussent nos conceptions juridiques et sociales dans de nouveaux retranchements. Faire face à ces technologies signifie alors de pouvoir appréhender ces changements, et les accompagner. Pouvoir construire un raisonnement reproductible à l’essor de toute nouvelle technologie devient alors indispensable pour pouvoir anticiper ces changements induits et déterminer l’opportunité ou non de réguler. Depuis plus de 10 ans, la blockchain, protocole informatique, peut bouleverser nos systèmes actuels, qu’ils soient financiers ou juridiques. Pourtant, déconnecter l’outil de l’application est essentiel pour sa bonne appréhension et ne pas limiter l’innovation.Technologie pouvant faire le lien entre monde technique et juridique, elle invite à une collaboration entre deux mondes qui restent et seront toujours liés.

L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.

Dans l’Accord de Bangui (AB) du 24 février 1999, les mesures permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ressortent être des « parents pauvres ». Dans le sillage des réformes imposées par la mondialisation et la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) n’a pas manqué de réviser son dispositif législatif le 14 décembre 2015. Parmi les nouveautés contenues dans l’Accord de Bangui Révisé (ABR), il y a le renforcement des mesures probatoires. La saisie contrefaçon est maintenue et améliorée, tandis que les mesures aux frontières et des recherches d’informations sont nouvellement consacrées. Ces mesures tel que aménagées, vont davantage faciliter la preuve et la sanction du délit de contrefaçon. Mais pour une efficacité optimale, certaines clarifications relatives à leur mise en œuvre devraient être apportées. In the Bangui Agreement act of February 24, 1999, the measures allowing proof of counterfeiting to be overlooked. In the wake of the reforms imposed by globalization and the need to strengthen the means to fight against counterfeiting, the African intellectual property organization did not fail to revise its legislative instrument on December 14, 2015. Among the novelties contained in the Revised Bangui Agreement, there is the strengthening of proof measures. Counterfeit seizure is maintained and improved, while border measures and information searches are newly devoted. These measures as arranged, will further facilitate the proof and the sanction of offense of counterfeiting. But for optimal efficiency, certain clarifications relating to their implementation should be made.

La thèse porte sur les rapports entre l’investissement dans la conception d’objets immatériels et la propriété intellectuelle. Elle interroge la vocation du droit de la propriété intellectuelle à la protection d’un tel investissement. À l’examen du droit positif, il n’est pas aisé d’identifier une réponse claire à cette question.L’existence de la protection est incertaine, alors même que la technique employée est adéquate. Discutée, elle mérite d’être repensée. Son avenir dépend par ailleurs de son caractère souhaitable, et donc de sa légitimité. Aussi, pour être effective, la protection doit faire l’objet d’un choix politique de société. Proposantune lecture de la propriété intellectuelle sous l’angle de sa finalité de protection de l’investissement, l’étude est menée à l’appui de la construction d’un concept juridique d’investissements immatériels. Celle-ci permet de présenter le sujet et ses problématiques de façon renouvelée, afin de dépasser les difficultés. Le résultat de l’exercice de conceptualisation, conjugué à un exercice de classification juridique de la réalité, sert de base à un essai de reconstruction prospective du système juridique de la propriété intellectuelle. Les catégories, qualifications et régimes de ce dernier sont réaménagés, pour le faire évoluer en équilibre et cohérence, vers une fonction assumée de protection de l’investissement. L’enjeu est d’aboutir à un système de protection légitime, sécurisant et fidèle à la réalité et ses attentes.

Patents are considered as investments protected under the International Investment Law. Although, these properties are protected under the principle of territoriality, similar to other investments, they can be expropriated as a result of host states’ regulatory measures inconsistent with protection standards stemming from foreign investment protection regulations and treaties including fair and equitable treatment and legitimate expectations of foreign investors. Considering the fact that few arbitration awards have been issued by arbitration panels in this regard, it is yet difficult to claim there is a strong precedent in International Investment Law. Nevertheless, reflecting the provisions of international regulations, the stance of the domestic law and the most important relevant case, this article provides the most significant elements of indirect expropriation as well as existing doctrines in this respect and further investigates whether invalidation of patents can amount to indirect expropriation. It will also be mentioned that despite the fact that according to several foreign investment protection treaties, invalidation of patents shall not be subject to regulations regarding indirect or creeping expropriation, the final determination lies with the arbitration panel. یکی از مصادیق سرمایه‌گذاری خارجی مورد حمایت در حقوق بین‌الملل سرمایه‌گذاری، اختراعات است. این دسته از دارایی‌ها علی‌رغم به رسمیت شناخته شدن در پرتو اصل سرزمینی بودن حمایت، همانند سایر سرمایه‌گذاری‌ها می‌توانند تحت تدابیر حاکمیتی دول میزبان که مغایر با استانداردهای حمایتی نشأت گرفته از قوانین و معاهدات بین‌المللی حمایت از سرمایه‌گذاری خارجی همچون شرط رفتار عادلانه و منصفانه و صیانت از انتظارات مشروع و معقول سرمایه‌گذار می‌باشند، با خطراتی همچون سلب مالکیت مواجه شوند. نظر به صدور آرای معدود مراجع بین‌المللی در این خصوص، سخن گفتن از شکل‌گیری رویه‌ای متقن در این راستا دشوار می‌باشد. با این حال، در این نوشتار ضمن بررسی مهمترین عناصر متشکله سلب مالکیت غیرمستقیم و دکترین‌های موجود در این زمینه، به بررسی قابلیت تطبیق ابطال گواهی ثبت اختراع با سلب مالکیت غیرمستقیم پرداخته و با تشریح مقررات برخی اسناد بین‌المللی، موضع حقوق داخلی و مهم‌ترین پرونده مربوط به این موضوع در حقوق سرمایه‌گذاری خارجی در ابعاد گوناگون آن مداقه نموده و در نهایت به این نتیجه خواهیم رسید که حتی در صورت مستثنی نمودن ابطال گواهی ثبت اختراع از مقررات مربوط به سلب مالکیت در معاهدات حمایت از سرمایه‌گذاری خارجی، تشخیص نهایی تحقق سلب مالکیت با دیوان داوری است.

Le droit de la propriété intellectuelle français constitue un régime de droit spécial des biens. Si les conditions d’appropriation sont spécifi ques et ne s’appuient guère sur le droit civil, le régime de la propriété, la circulation et l’exploitation des biens intellectuels font, en revanche, largement appel au droit commun civil, princi palement par le biais d’un mécanisme supplétif et, parfois, par le biais d’un renvoi express. Cet article propose quelques illustrations de ce lien constant qui permet, d’une part, d’apporter à la propriété intellectuelle les compléments de régime dont elle a impérativement besoin et, d’autre part, de confronter les solutions du droit civil aux meubles incorporels.

The right to health and the right to development are intertwined socio-economic rights that affect the well being and growth of a country’s populace. Most developing and least developed countries face challenges in ensuring access to essential medicines vis a vis the realisation of the right to health and full potential of development. Patents, provided for under the TRIPS Agreement are partly to blame for the lack of access to essential medicines as they account for the excessive pricing of medicines. Zimbabwe being a developing country currently facing dire economic and political challenges but being obliged under the International and Regional Human Rights Conventions it subscribed to, has to ensure the progressive realisation of the right to health and development. However, as a member of the TRIPS Agreement, there are limitations to the country’s ability to ensure access to medicines and healthcare for developmental purposes. This thesis has outlined the problematic provisions of the TRIPS Agreement and Zimbabwe’s attempt to use the flexibilities provided to its advantage. Zimbabwe has only put into use the flexibility of compulsory licensing and parallel importation to a limited extent; hence the recommendation that even though the country has domesticated the Agreement to its advantage, the country needs to explore other flexibilities comprehensively and promote the realisation of the rights to health and development.