Bibliographie sélective OHADA

Depuis 2014, l’article L. 113-12-1 du code des assurances impose à l’assureur de motuver la résiliation du contrat d’assurance qu’il prononce. Cette obligation de motivation faite suite à des obligations similaires qui avaient été déjà consacrées. L’objet du travail présdenté est de comprendre les ressorts de l’obligation de motivation imposée à l’assureur qui souhaite résilier le contrat, d’identifier ce que cette obligation dit de la perception contemporaine du contrat d’assurance et ce, afin d’en proposer un régime cohérent et adapté. Au-delà de la question technique, il s’agit aussi de mener une réflexion sur la place du risque dans notre société. La thèse ici défendu est que le contrat d’assurance est devenu un « contrat de nécessité », ce qui conduit à considérer que la motivation exigée de l’assureur doit reposer sur des motifs de nature à démontrer que l’assurance du risque de l’assuré est impossible. Le caractère nécessaire du contrat d’assurance justifie que l’assurance ne puisse être rompue que si elle est ou est devenue impossible.

[Abstract] The present study analyses, in general terms, the civil liability carriers’ insurances and, more specifi cally, the civil liability freight forwarder insurance, as regulated under present Portuguese Law. As there is today no general obligation for carriers to conclude a civil liability insurance, the freight forwarders’ insurance might work as an “umbrella” insurance, which, under the client’s perspective, could substitute the carriers’ insurances. However, the terms under which the Portuguese legislator has established such an obligation and defi ned its range of cover have risen several perplexities, which we intend to analyse in this occasion