Bibliographie sélective OHADA

La sécurité civile des Etats de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, dont la mission première est de protéger les personnes, les biens et l’environnement fait face à la diversité des risques et des crises contemporains. La vulnérabilité et l’insouciance quasi généralisées dans cette partie de l’Afrique, aggravées par des contraintes chroniques dues à la pauvreté et la faiblesse des cadres institutionnels les exposent aux conséquences meurtrières et désastreuses des catastrophes.La situation est préoccupante ; mais la matière peine à rentrer dans les priorités des politiques publiques, tant en interne dans le cadre de chaque Etat de la C.E.M.A.C, que sur le plan sous régional.Les actions initiées çà et là au plan institutionnel, juridique et humain demeurent timides. Une des raisons majeures est que la sécurité civile dans cette partie du continent est relativement jeune et partagée entre une multitude d’acteurs confrontés en permanence aux événements dramatiques et à la complexité des crises.Elle a, plus que d’autres disciplines, besoin d’être précisée et consolidée. La question majeure qui structure le travail entrepris est par conséquent celle de savoir comment faire face aux situations complexes, éviter et prévenir les crises dans un environnement où les vulnérabilités sont décuplées par la pauvreté ? Autrement dit, que faire en cas de catastrophe dans un contexte où la capacité d’anticiper et de gérer les risques est particulièrement limitée ?A partir de la démarche juridique, mais aussi interdisciplinaire, l’on a montré la limite du modèle classique sur lequel repose principalement les systèmes de sécurité civile des Etats de la C.E.M.A.C, au détriment d’autres modèles pertinents de gestion crises (prise en compte des vulnérabilités et de la résilience) qui n’apparaissent dans le droit de la sécurité civile de ces Etats que sous forme de linéament.La réalité est claire et brutale : les risques et les catastrophes sont omniprésents en zone C.E.M.A.C, telle une ombre projetée sur le présent et le futur. Ce catastrophisme étale l’absence de développement de a sous-région et la faible diffusion des technologies et des savoirs. Face à cette situation inédite, outre la prévention des risques, l’on a préconisé de briser les sentiments d’impuissance, d’apprendre à affronter la catastrophe, à cesser de l’imaginer dans un futur improbable ; mais à la penser au présent, à expérimenter les capacités de résister et de résilience. Il devient dès lors essentiel de renouveler l’organisation générale de la sécurité civile des Etats de la C.E.M.A.C. A cet égard, l’émergence et /ou le renforcement d’un modèle communautaire de protection des personnes consoliderait le dispositif sous régional de sécurité civile. La recherche d’une gouvernance éclairée et participative peuvent aussi être des vecteurs minimaux, mais puissants de relance d’une garantie de la sécurité humaine et des droits fondamentaux.

Pour faire face au phénomène de la mondialisation du marché international des affaires et des défis qu’il met en jeu, le développement économique semble s’orienter de plus en plus vers une approche régionale afin de mieux défendre les intérêts nationaux pourtant souvent contradictoires. En effet, la mondialisation de l’économie exige la mondialisation du droit., l’un des exemples le plus illustratif, nous viens de l’Afrique, qui a privilégié l’intégration régionale par le droit des affaires, à travers la création de l’Organisation de l’OHADA qui devait permettre à une partie de l’Afrique de mieux s’intégrer à l’économie mondiale, de faciliter les échanges entre les Etats parties, d’attirer les investisseurs étrangers, et de mettre fin à l’insécurité juridique. Selon les initiateurs du traité OHADA, l’intégration économique qui est une condition sine qua non du développement de la région, ne peut réussir, qu’à travers la mise en place d’une harmonisation du droit des affaires. Le fonctionnement de L’OHADA s’appuie sur un certain nombre d’organes et sur l’élaboration de plusieurs Actes Uniformes touchant au domaine du Droit des Affaires constituant ainsi le droit dérivé. Néanmoins face à un environnement économique et juridique en constante évolution, l’OHADA était dans l’obligation de mener des réformes d’ordre institutionnel et normatif.

Les courants de la mondialisation des marchés, marqués par la libre circulation des capitaux et le phénomène du libre-échange ont favorisé la mise en œuvre de politiques communautaires de relance économique et d’attractivité des territoires. C’est dans cette lancée que des regroupements géographiques à visée économique comme la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) sont apparus. Six pays de l’Afrique Centrale dont le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad en sont membres et font l’objet de notre analyse sur l’attractivité économique de l’investissement Direct étranger (IDE) dans cette sous-région. L’IDE est devenu un acteur incontournable du processus de développement, et la zone CEMAC une destination privilégiée pour les investisseurs. Il apparait néanmoins une ambiguïté dans les rapports entre le flux d’IDE, la croissance économique et le développement des pays membres de la CEMAC : le taux sans cesse croissant des flux d’IDE entrants dans la sous-région, n’est malheureusement pas toujours synonyme de croissance économique. Pour comprendre ce paradoxe, l’on procède à une analyse des instruments encadrement de l’IDE dans la sous-région CEMAC. Il en ressort que, pour un rendement optimal de ces dispositifs et la garantie d’une croissance économique à long terme dans ces États, il est nécessaire d’associer les politiques actuelles d’attractivité économique des IDE, à une diversification des domaines économiques exploitables , mais aussi adapter les standards internationaux aux spécificités socioculturelles mais aussi économiques de la sous-région CEMAC.

I) L’indifférence du statut de la puissance publique dans l’applicabilité du droit communautaire A) La prépondérance du critère matériel d’application du droit communautaire 1) Le critère de commercialité dans la législation OHADA 2) L’entreprise dans la législation UEMOA B) Le maintien exceptionnel du critère organique pour l’application du droit communautaire 1) Une immunité d’exécution conférée aux organismes publics 2) L’élargissement par la CCJA du spectre des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution II) Une restriction du champ d’application du droit administratif A) L’expansion du doit communautaire dans les secteurs d’activité de la puissance publique 1) La soumission du service public aux règles concurrentielles 2) L’immixtion du droit privé dans le domaine des contrats administratifs B) Le contournement du juge de l’administration 1) Le droit pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage 2) La renonciation par l’administration à son privilège de juridiction Conclusion

This seminar paper considers whether OHADA - an experiment in unifying business law in African countries - has been a success. Following a prologue that explains the origins of the paper, the first part of the paper sets out basic information about the Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (“Organization for the Harmonization of Business Law in Africa,” known by the acronym OHADA). This part is followed by a review of law and development literature to assess the value of this literature for an evaluation of the success (or not) of OHADA. A third part then focuses on one specific uniform law, the law of secured transactions. The paper concludes that notwithstanding challenges the OHADA institutions exist and have produced uniform business laws for the formal business sector. Whether OHADA has been the cause of increased investment and trade requires studies that have not been carried out.

In Europe and especially in France, the African business law landscape, as well as the legal discourse, for developing West African countries is almost exclusively dedicated to OHADA, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, created in 1993. While economic development in the Member States is the obvious underlying reason for the modernization and unification of African business law, the exact nature of such development remains uncertain, as does the manner in which a such result can or will be achieved. OHADA’s Uniform Acts are, with some minor exceptions, a carbon copy of French business law. The only goal is to increase international investment, which, in turn, is expected to generate economic development, but all without taking any notice of equality or social justice issues. That, without a doubt, is the reason why OHADA is constantly criticized as a law that benefits foreign investors, while remaining ineffective, even illusory, for local traders. To go beyond the criticism, the authors have decided to focus on the relationship between law and the informal sector and to draw lines between formal and informal rules in the business sector.

The failure by Sothern African Development Community (SADC) countries to fully implement the SADC Protocol on Transport, Communications and Meteorology (the Protocol) and bilateral agreements in regard to road transport negatively impacts the seamless movement of cross border road transport and significantly contributes to the challenges faced by the cross border industry as a whole. The full implementation of the Protocol in regard to road transport, and bilateral agreements would lead to efficient cross border transport regulation and transportation and in turn culminate in reduction of challenges facing the sector. This would lead to reduction of transportation costs, improvement in productivity, and accelerated growth in intra-regional trade, regional economic integration and overall SADC socio-economic development. This paper outlines the extent to which the provisions of the Protocol and bilateral agreements have been implemented by SADC countries and the key challenges emanating from the partial operationalisation of the instruments. The paper is based on findings from engagements with key government and private sector stakeholders in the regional transport environment and various research conducted by the C-BRTA between 2011 and 2014. The partial operationalisation of the instruments has resulted in disjointed regulatory frameworks and inability to: holistically address corridor constraints/ non-tariff barriers, facilitate seamless cross border movements, facilitate liberalisation of access to transport markets in the region, harmonise standards and procedures, and facilitate economic growth and trade between SADC countries. It is possible for the SADC region to realise the aspirations set out in the Protocol and bilateral agreements, and this paper outlines some of the solutions. To begin with, there is need for SADC countries to embrace the need to eradicate the existing self-centric regulatory approach limited to micro-needs and market protectionism. This would need to be underpinned by strong orientation towards the need to achieve macro benefits emanating from a regional perspective in regard to regulating cross border road transport movement. Taking off from this departure point, SADC countries can objectively establish a solid ground towards fully operationalising the Protocol and bilateral agreements. This paper outlines some of the interventions that can be implemented to ensure SADC countries fully operationalise the provisions of the Protocol on transport and bilateral agreements.

This paper explores the feasibility of commercial arbitration as a means to foster the process of Eastern Africa integration. The author proffers an argument in the context of Eastern Africa integration, that commercial arbitration offers a better platform for dealing with commercial disputes that are bound to arise considering the differing personal or state interests in the ongoing Eastern Africa integration, as compared to national Courts. This discourse is premised on the fact that the five member countries making up the East African Community (EAC) have different legal systems and this presents a major challenge in harmonising the various legal systems. This also affects the possible use of courts in managing the potential transnational commercial disputes due to the potentially different rules of procedure and practice. The paper briefly examines the state of commercial arbitration in the EAC Member States with a view to identifying the existing frameworks and any impediments in their effectiveness. Finally, the author makes a case for utilizing commercial arbitration to build bridges and foster Eastern Africa integration for development.

This thesis identifies and defines the new African sovereignty. It establishes a modern sovereignty in Africa hatched from the changing nature of sovereignty in which countries come together at various levels or grades of partial surrender of national sovereignty in order to work closer together for their mutual advantage and benefit. To this end, the narrative zooms in on the central issues within the realms of money matters whereby a new model of monetary sovereignty and monetary solutions is designed in an attempt to ease the recurring tensions and challenges of modern national sovereignty in the continent of Africa. As such, this discussion will offer a historical journey through the constitution of sovereignty, to the birth of the nation state and international public law. It develops the theory of the changing nature of sovereignty within the modern state and opens new lines of inquiry for Africa. In this regard, it draws from juxtaposing and mixing elements of regional and global financial integration as well as retaining national financial sovereignty features to form this new design which I dub continental sovereignty. At its core, the thesis will deal with the legal aspects that stem from the co-mingling of legal systems of nation states and communities at the regional and global levels within the context of financial integration. The argument is that the rule of law remains sacrosanct in monetary management. Effective financial integration is the result of properly structured and managed legal frameworks with robust laws and institutions whether at a national, regional or global level. However, the thesis reveals that in order to avoid undermining the progress of Africa’s financial integration project, any solution for Africa must be immersed within a broader global solution where development issues are addressed and resolved and Africa can form a more central part in all relevant international discussion fora. The work will expound these issues by applying them within a regional and global context, with the state of affairs in Africa forming the nucleus. This application consequently presents the six key themes of the thesis which will be considered therein. They are: a.) regional advantage: which exploits the possibilities of deeper and further financial integration between smaller communal arrangements; b.) regional risk and exposure: the extent to which this deeper form of financial integration can spiral out of control if effected too quickly and too ambitiously; c.) global advantage: which considers the merits of global financial integration and the influence exerted by financial laws on the global financial architecture; d.) global risk and exposure: which considers the challenges of global financial integration especially within the background of the Global Financial Crisis 2007-2008; e.) African challenge: which considers the extent to which this analysis impacts the African economic and financial integration agenda; and f.) development challenge: which examines the extent to which global development issues impact the African solution (continental sovereignty) and the need for any solution for the continent to be roped into a broader global solution within which Africa can form an important part. Even though the thesis requests an optimistic undertone on the progress made so far, it unearths the African problem of multiple national sovereignty and multiple overlapping regional sovereignty constituted as the ‘spaghetti bowl’ dilemma. As such, the unique contribution to knowledge on financial integration in Africa can be echoed in these words: Africa‘s financial integration agenda has had little success in authenticating a systematic and dependable legal framework for monetary management. Efforts made have been incomplete, substandard, and not carefully followed through particularly reflected in the impuissant nature of the judicial enforcement mechanisms. Thus, the thesis argues that, any meaningful answer to the problems dogging the continent is inter alia deeply entrenched within a new form of cooperative monetary sovereignty. In other words, the thesis does not prescribe the creation of new laws; rather it advocates the effective enforcement of existing laws.