Bibliographie sélective OHADA

La dénonciation des traités en droit international africain soulève des enjeux juridiques importants. Elle s’inscrit dans le cadre de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui régit les conditions de retrait d’un traité, notamment à travers ses articles 54 et 56. Ceux-ci prévoient que la dénonciation est possible soit conformément aux dispositions du traité, soit avec le consentement de toutes les parties, ou encore si la nature du traité le permet, moyennant un préavis raisonnable. En Afrique, plusieurs États ont récemment exercé leur droit de retrait, notamment vis-à-vis d’engagements relatifs aux droits de l’homme. Un exemple marquant est la dénonciation du traité de la CEDEAO par les Etats de l’AES sur le fondement juridique de l’article 91 dudit traité. Ces pratiques suscitent des débats sur leur conformité au droit international, en particulier quant à la protection des droits acquis et à la sécurité juridique. Elles traduisent une tension entre le respect de la souveraineté étatique et les obligations internationales, soulevant des inquiétudes quant à la fragilisation des mécanismes africains de protection des droits humains. Dès lors, la question de la dénonciation des traités interpelle sur la nécessité de garantir un équilibre entre les intérêts étatiques et la pérennité des institutions juridiques régionales.

Née à une époque où la protection de l’environnement constituait un leitmotiv sur la scène internationale, il a fallu plus de trois décennies à la CEEAC pour inscrire expressément cette protection dans son texte fondamental notamment son Traité révisé. Nonobstant cet exploit, des manquements sont observables. D’une part, le Traité considère la protection de l’environnement comme un moyen de l’intégration économique et non comme un objectif à part entière de la communauté. D’autre part, l’environnement est appréhendé de manière sectorielle dans le Traité pourtant, la tendance doit être la globalisation de l’environnement par l’inclusion de celui-ci dans tous les politiques sociaux économiques de la communauté tel que se revendique aujourd’hui le développement durable. A l’épreuve, la CEEAC se doit dans son Traité de rendre à l’environnement toute l’attention et l’importance qui lui sont reconnues aujourd’hui. Born at a time when environmental protection was a leitmotif on the international scene, it took more than three decades dor ECCAS to expressly include this protection in its fundamental text, particularly its Revised Treaty. Notwithstanding this feat, shortcomings are observable. On the one hand, the Treaty considers environment protection as a means of economic integration and not as a separate objective of the community. On the other hand, the environment is understood in a sectoral manner in the Treaty, however, the trend most most be the globalization of the environment through the inclusion of it in all, the social and economic policies of the community such as sustainable development is now being promoted. Under the test, the ECCAS must in its Treaty give to the environment all the attention and importance that is recognized for it today.

La Cour africaine était sollicitée pour répondre à la question de savoir si les ressortissants des États africains peuvent avoir droit, au même titre que les nationaux d’un État, à une égale protection en ce qui concerne la liberté de circulation et de séjour, c’est-à-dire de choisir librement leur résidence sur le territoire d’un État membre de l’Union africaine et signataire de la Charte africaine des droits de l’homme, même quand la régularité de leur séjour n’est pas formellement établie. Cette question fait directement référence à la problématique de l’intégration africaine, et en s’inscrivant dans la perspective intégrationniste, il était possible d’y répondre par l’affirmative. Au regard de l’idéal politique panafricain de l’unité politique affirmé pas le traité constitutif de l’Union africaine, la Cour pouvait interpréter la Charte africaine des droits de l’homme ou la Déclaration universelle des droits de l’homme comme autorisant les ressortissants des États africains à établir leur résidence où ils le souhaitent sur n’importe quel territoire d’un État membre de l’Union. Mais l’absence d’une citoyenneté africaine a conduit la Cour à lire l’article 3 de la Charte africaine dans le sens opposé. Ce faisant, elle entérine le renforcement des législations nationales, qui se sont inspirées des législations européennes très restrictives à l’égard de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’Union européenne. Elle s’est abstenue de créer du droit substantiel, alors qu’elle avait toute latitude pour le faire, à l’instar de la Cour européenne qui limite volontiers le pouvoir souverain des États en matière de protection des droits fondamentaux des personnes. Cette attitude prudente s’est confirmée dans l’appréciation des règles du procès équitable, où la Cour fait un usage modéré des pouvoirs que lui confèrent les articles 56 alinéas 5 et 6 de la Charte africaine et 40 § 6 du Règlement de la Cour, bien que le cadre conventionnel soit plastique. En définitive, la Cour africaine n’a pas été conçue pour accompagner l’unité politique africaine ; elle n’est pas l’instrument de mise en œuvre de la politique d’intégration africaine, et la décision Ikili Rashidi montre à coup sûr les limites de l’office du juge panafricain dans la protection des droits et libertés des citoyens. Il est impératif que les États s’orientent vers l’institution du contrôle de constitutionnalité des lois à l’échelle fédérale, ce qui semble être la seule alternative permettant la mise en place d’une justice réellement souveraine au service de l’intégration.

The Economic Community of West African States, ECOWAS, had an agreement to adopt the Eco as its single currency for the fifteen member-states of the West African Sub-regional organization. This major objective has failed to materialize after a long period of time. This paper, therefore seeks to highlight the major challenges confronting the Eco currency project. Data were collected from secondary sources, using content analysis. The paper of discusses the challenges facing the proposed Eco single currency in West Africa, discusses the theoretical framework of monetary integration using Mundell’s factors of Mobility Theory and Mundell’s Optimum Currency Area Theory applied. Based on the findings, Some of the challenges facing the proposed Eco currency in ECOWAS include lack of political will, influence of France on its former territories in West Africa, membership of multiple regional blocs by member states of ECOWAS and fear of domination of the smaller states in the bigger ones. Other challenges include; security and political challenges, inadequate legal instruments to enforce treaty obligations, inadequate modern infrastructure among others. To make this proposed Eco currency a success, the paper suggests that West Africa Monetary Zone member states must take concrete action by showing political will towards the creation of Eco currency area in West Africa. There should be clearly spelt out benefits and costs accruing to each member state in the proposed Eco community currency area. All member states of ECOWAS must be treated as equal partners.

This article examines the implementation of the Mining, Agricultural and Construction (MAC) Equipment Protocol under the Cape Town Convention in Africa, focusing on enhancing economic growth and sustainable development through improved access to financing for high-value mobile equipment. Africa’s economic development is significantly hindered by inadequate infrastructure, which escalates transaction costs and limits access to international markets. Investment in modern infrastructure, particularly in the mining, agricultural, and construction sectors, is typically expensive for many businesses in the African region. The MAC Protocol aims to address these challenges by providing a uniform legal framework that supports the financing of MAC equipment. The Convention and the MAC Protocol facilitate access to affordable capital and reduce risks for financiers who take international interests in MAC equipment, promoting economic activities in Africa. The article highlights the legal protections offered by the MAC Protocol, ensuring rights against third-party claims and enhancing the enforceability of international interests. The adoption of the MAC Protocol by African States could significantly impact their ability to meet the United Nations Sustainable Development Goals by making modern, cost-efficient equipment more accessible, thus boosting productivity and economic diversification. The article advocates for adopting the MAC Protocol, emphasizing its potential to enhance foreign investment in the mining, agriculture, and construction sectors, stimulating economic development in Africa. This strategic move will propel African countries towards greater economic resilience and integration into the global economy. The article also critically analyses and illustrates the several declaration mechanisms available to countries adopting the MAC Protocol, accompanied by a guidance note to sensitize lawmakers when signing and/or ratifying or acceding to the Cape Town Convention and the MAC Protocol.

Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.

Although the forging of an efficient system for enforcement of security interest is one of the central expectations of secured transaction law reforms in civil law systems, the results hardly give reason for satisfaction. As the reforms tend to be supported and influenced by various international organizations’ projects (especially the World Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the International Institute for the Unification of Private Law, and the United Nations Commission on International Trade Law), most out-of-court methods of enforcement of security interests have played a central role. Yet due to civil law’s general hostility towards self-help as such, either the introduction of the concept has been rejected or the local limited-reach kin have been merely ‘paper tigers’. Similarly, although security interests on several types of collateral (accounts, investment property) or on the workhorse of the English financial system—the floating charge—have also been enforced extrajudicially (save the exceptions), little attention has been attributed to these enforcement modalities. The same applies to strict foreclosure in civil law systems still being prohibited, or restricted, and thus rarely resorted to, due to the inherited hostility towards the doctrine of lex commissoria. Rethinking local laws on preliminary and temporary court orders to match them with such globally known ex parte preliminary measures as the English Mareva Injunction or the French Saisie Conservatoire, which allow creditors to swiftly freeze debtors’ assets and thus substitute self-help repossession, has also been given short shrift. The enforcement segment, consequently, remains the Achilles’ heel of secured transaction law reforms in civil law systems. This article desires to contribute to reform literature by addressing these deficiencies and by offering tested, fully or partially fitting, functional equivalents of self-help repossession.

Beyond the thorny, even insoluble question of the definition of a region and the definition of the criteria that should make it possible to apprehend the polymorphism of rio s, the raison d’être of these organizations, their mode of operation and their activities are at the heart of the debate on “international governance”. For many authors, the advent of RIO s has often been seen as a challenge to the state monopoly in the international legal order and a redefinition of the relationship between these particular organizations and states. It is this relational dynamic between the States and the RIO s that this contribution aims to describe and analyse. The aim is to examine the originality and specificity of the relationship between the RIO s and the States, compared to the latter’s relationship with the ‘classic/universal’ ios, which would reveal something about the very nature of regional organizations.

This collection of chapters tracks and explains the impact of the nine core United Nations human rights treaties in 20 selected countries, four from each of the five UN regions. Researchers based in each of these countries were responsible for the chapters, in which they assess the influence of the treaties and treaty body recommendations on legislation, policies, court decisions and practices. By covering the 20 years between July 1999 and June 2019, this book updates a study done 20 years ago.

"Chapter 16 The Impact of the United Nations Human Rights Treaties on the Domestic Level in Senegal" published on 09 Feb 2024 by Brill | Nijhoff.

International conference proceedings

Les ressources naturelles occupent une place prépondérante dans le commerce international. L’Afrique en est riche. Par contre, le problème de leur gestion se fait sentir sur le continent au point que des chercheurs ont évoqué la « malédiction des ressources naturelles ». Le droit de l’OHADA ne les a pris en compte que timidement. Cette insuffisance de règlementation dans le droit communautaire a des incidences tant sur le commerce de ces produits dans l’espace OHADA que sur la jouissance de certains droits humains. Les tentatives de règlementation de certains aspects de ce secteur d’activité de la part d’autres organisations internationales et de certains États montrent la nécessité de les intégrer correctement dans le corpus juridique de l’OHADA. Un Acte Uniforme serait susceptible d’atténuer, au sein des États parties, la « malédiction des ressources naturelles » aussi bien que les atteintes aux droits de la personne résultant de leur exploitation comme le droit à un environnement sain et les droits économiques et sociaux.

La protection provisoire devant la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples est l’un des domaines du système africain de protection des droits et des peuples jusque-là loin d’être défriché de manière exhaustive. Pourtant, la mise en œuvre du dispositif des mesures provisoires dans le contexte africain remonte à l’établissement de la Commission africaine. Cette thèse propose de scruter le régime juridique exact des mesures provisoires et les contours de la pratique. La thèse ici défendue est que malgré les difficultés que peut poser le régime des mesures provisoires, la Commission et la Cour africaines en font un mécanisme au service de la protection effective des droits fondamentaux des requérants. Toutefois, la concrétisation de cette finalité est compromise par le taux élevé d’inexécution de ces mesures en raison des insuffisances dont souffre la procédure devant ces organes auxquelles s’ajoute la mauvaise volonté des États parties. Cette thèse formule ainsi des solutions qui permettent à la Cour et à la Commission d’exploiter le potentiel du régime des mesures provisoires comme instrument au service de la garantie effective des droits fondamentaux des individus protégés par la CADHP.

This paper investigates the recent performance of Nigeria towards Africa’s regional integration as a major power in Africa. The main objective of the research is to determine the extent of Nigeria’s commitment to the realization of the African Union’s vision of becoming a fully integrated, prosperous and peaceful Africa; and a dynamic force at the global level. Since her independence in 1960, Nigeria has been widely acknowledged as a leading power in Africa (The Giant of Africa) by several studies because of its preponderant political, economic and militarily power; influence; and benevolent contributions regarding to the liberation and progress of Africa. However, there are hardly substantive assessments of its recent performance towards Africa’s integration. The study adopts the Hegemonic Stability Theory; and descriptive analysis method to analyze data obtained from secondary sources. Analysis of the 2016 and 2019 Regional Integration Index (ARII) reports covering the period from 2010-2019 reveals that Nigeria has performed poorly towards the continent’s integration among its peers, both at the continental and sub-regional levels. The paper concludes that Nigeria’s poor performance would significantly slow the acceleration of Africa’s integration; and the country risks losing its leadership position in Africa to its rivals, especially South Africa. It recommends that the Nigerian government should take deliberate steps in formulating and implementing policies that would improve its performance across the five dimensions of the regional integration; and it should strengthen its commitment to consolidate its leadership position in Africa, and motivate smaller countries to contribute their best.

The paper is an investigation of the challenges of regional integration in Africa and their effects on the implementation of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) policy. The major objective of the paper is to proffer solutions to the challenges for the effective actualization of the policy. The assumptions of the neo-liberal theory were used to support the AfCFTA initiative to promote economic growth and development in Africa. The data used to advance the argument were obtained from secondary sources of data collection. The study finds that language barrier, multiple currencies, porosity of borders, foreign interference, political instability and insecurity, poor human development, over-lapping of membership of sub-regional organizations, poor state of infrastructure, and state-centric nature of integration initiatives are some of the core challenges hindering the effective execution of the AfCFTA policy. The study recommends that the African Union (AU) should intensify effort at realizing a single currency policy for Africa; design comprehensive regional security architecture to include high technological surveillance, joint air and ground border patrol among member states of Regional Economic Communities (RECs) to address trans-border crimes and insecurity. There should also be institutionalization of counterpart funding among AU member-states for infrastructural development; and encouragement of private and civil society participation in the integration initiative, among others. In concludes that if the challenges identified are not effectively addressed, it will be very difficult for the AU to successfully realize the objectives of the AfCFTA policy.

African states have the peculiarity of having culturally heterogeneous characteristics, which ends up having a direct impact on the composition of their legais systems, which comprise the same hybrid structure. With the colonial process, common law and civil law legal families were introduced in Africa, which were maintained in the post-independence period, thus resulting in an intersystemic conflict between positivist state law and African rights - and, in some states, Islamic law (Sharia). Faced with this truculent relationship, this research proposes, firstly, recognising procedural and procedural legal pluralism, in order to ease this conflict between the two orders, in which positive law claims to be hegemonic and monistic, limiting the manifestations of customary rights. It should be noted beforehand that this research is particularly focused on Portuguese-speaking African countries, whose legal constitution formally recognises legal pluralism, but from a purely substantive perspective, i.e. without clear methods for making legal pluralism effective, either in the institutional sphere or in the procedural dimension, capable of integrating community courts and traditional authorities in a functionally dialogical and plural environment. In addition, the research sought to analyse the way in which community courts that express the concrete manifestation of legal pluralism operate, having analysed countries such as Mozambique, Cape Verde, Guinea-Bissau and, in a modest way, Angola. The advantages of community courts for access to justice were described, as well as their inherent limitations with regard to certain fundamental rights and guarantees that are at risk of being violated, such as due process, denial of formal equality for women and children's rights. To this end, the possibility of supervising these courts and involving professional judges in cases of great magnitude was proposed. It is worth mentioning that the post-positivist paradigm was brought into the discussion as a mechanism for overcoming pure positivism, admitting a correction of the law by morality, in the sense proposed by Robert Alexy (2009) and with argumentative nuances compatible with the African reality, presented in the third chapter in which the issue of the crisis of positivism on the African continent is discussed. It should also be noted that this work includes an argument for the possibility of constitutionalising Ubuntu as a constitutional principle, part of African rights, constituting a mechanism for the incorporation and plural codification of African values into state norms. In addition to what has already been said, the issue of the effectiveness of fundamental rights, especially women's rights, was analysed, highlighting the viability of a feminist constitutionalism that strives for gender justice in Africa, especially on issues concerning reproductive rights and access to the same opportunities. Finally, the model of constitutional courts and their role in guaranteeing and promoting fundamental rights were described.

The interpretation of treaties is particularly important in the field of treaty law, as in most cases it is not possible to apply treaties without their interpretation. In addition to the text and context of the treaty, the relevant rules of international law, including the general principles of law, can play an important role in the interpretation of treaties. A treaty is a creation of the international legal system, and its interpretation and implementation should be carried out within the context of the legal system that governs it. The main question to which this research intends to answer is: What is the position of general principles of law in the interpretation of treaties? It seems that the use of general principles of law in the interpretation of treaties can reduce the potential fragmentation of international law and promote its coherence. In this research, by using library sources, international documents and international judicial decisions and arbitration awards and using a descriptive-analytical method, the position of general principles of law in the interpretation of treaties will be examined.

Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales.