Bibliographie sélective OHADA

This article examines the effects of oil revenues on human capital in CEMAC countries over the period 1995–2020. The study is based on a dynamic panel of five countries (Cameroon, Congo, Gabon, Equatorial Guinea and Chad). The data are sourced from the IMF, the World Bank (WDI), the UNDP and the Worldwide Governance Indicators (WGI). The author employs the Blundell and Bond (1998) GMM system estimator to address the endogeneity and persistence of human capital, supplemented by interaction term models and robustness tests (stationarity, cross-sectional dependence). The analyses reveal a negative or non-significant effect of oil revenues on human capital indicators (school enrolment, life expectancy, HDI-education). Institutional quality acts as a powerful positive moderator, whilst revenue volatility has a detrimental effect. These results highlight the need for better governance, stabilisation funds and a more efficient allocation of oil revenues towards education and health.

Cette étude analyse les effets potentiels des coûts de transaction liés aux paiements électroniques en devises sur le pouvoir d’achat des ménages en République Démocratique du Congo dans le cadre de la réforme envisagée par la Banque Centrale du Congo. À partir d’une approche fondée sur l’analyse des coûts de transaction et la simulation des tarifs appliqués par les principaux opérateurs de Mobile Money, les résultats montrent que les frais de transaction peuvent accroître le coût effectif des biens et services et réduire le pouvoir d’achat des consommateurs. Dans un contexte marqué par la pauvreté, la faible bancarisation et l’importance du secteur informel, l’étude souligne la nécessité d’accompagner la réforme par des mesures d’encadrement et d’inclusion afin de préserver le bien-être des populations vulnérables et de garantir l’atteinte des objectifs de traçabilité financière. This study examines the potential effects of transaction costs associated with electronic payments in foreign currency on household purchasing power in the Democratic Republic of the Congo within the framework of the reform proposed by the Central Bank of Congo. Using a transaction cost analysis and simulations based on the tariff structures of major Mobile Money operators, the findings suggest that transaction fees may increase the effective cost of goods and services and reduce consumers’ purchasing power. In a context characterized by poverty, low banking penetration, and a large informal sector, the study highlights the need for appropriate regulatory and inclusion measures to protect vulnerable populations and ensure the achievement of the reform’s financial traceability objectives.

La contribution des banques et des institutions financières internationales au budget des pays en voies de développement demeure conséquente. Seulement, il faut le dire, tant le crédit octroyé au travers des banques que l’aide au développement qui y est délivré par le truchement des accords de prêts, n’ont alors jusqu’à date, pas véritablement su s’adapter au contexte social africain. C’est sans doute ce qui justifie l’alternative que propose désormais la finance directe sur le marché financier au moyen de l’emprunt obligataire. En effet, comparativement aux conditionnalités de prêts aigues qu’imposent les banques et les institutions financières internationales que sont la BM et le FMI, l’emprunt au bénéfice du budget de l’Etat par émission des valeurs du Trésor, pose simplement le principe de sa libre accessibilité à tous les ressortissants CEMAC. En revanche, il est porté un ensemble d’obligations au compte de l’Etat débiteur qui organise et veille tours à tour à la conception, l’exécution, au fonctionnement et la bonne fin de l’opération vis-à-vis des différents investisseurs qui souscrivent à l’appel public à l’épargne lancé par lui. Le présent article vise donc à mettre en exergue les différents aspects juridiques liés aux conditions de souscription des adhérents de l’Etat émetteur, des ressortissants CEMAC et même, des investisseurs non ressortissants CEMAC. Dans ce dernier cas de figure, il importe de rappeler dans cette analyse, ce que prévoit le droit positif Camerounais pour ce qui est de la souscription des Obligations du Trésor Assimilables tant par les résidents CEMAC et non-résidents d’une part et l’attrait qu’elle exerce en matière de recette budgétaire aux vues des transactions en monnaie locale et autres actions en convertibilité des devises qu’une telle opération génère d’autre part. The contribution of banks and international financial institutions to the budget of developing countries remains significant. However, it must be said that both the credit granted through banks and the developments have not, to date, truly adapted to the African social context. This is probably what justifies the alternative now proposed by direct finance on the financial market through bond issuance. Indeed, compared to the stringent loan conditions imposed by banks and international financial institutions such as the World Bank and the International Monetary Fund, Borrowing for the benefit of the state budget through the issuance of Treasury securities simply establishes the principle of its free accessibility to all CEMAC nationals. On the other hand, a set of obligations is imposed on the debtor state, which organizes ensures the design, execution, operation, and successful completion of the operation with respect to the public call for saving launched by it. This article therefore aims to highlight the various legal aspects related to the subscription conditions of the issuer state’s members, CEMAC nationals, and even non-CEMAC investors. In the latter case, it is important to recall in this analysis what Cameroonian positive law provides for regarding the subscription of assimilable treasury bond by both CEMAC residents and non-residents, on the one hand, and the appeal it generates in terms of budget revenue in view of local currency actions that such an operation generates, on the other hand.

La mondialisation des échanges économiques implique des mutations profondes sur la hiérarchie des sources de la fiscalité dans l’ordre juridique interne des États. Le cas spécifique de la hiérarchie des sources de la fiscalité minière dans les États francophones d’Afrique subsaharienne constitue un exemple emblématique. Pour le démontrer, le présent article essaie d’identifier les éléments qui caractérisent la hiérarchie des sources de la fiscalité minière au Cameroun. Il ressort de cette analyse deux constats. D’un côté, la pluralité des sources légales de la fiscalité minière se précise dans un contexte de recul du monisme législatif. D’un autre côté, la prééminence dommageable des sources contractuelles au détriment des sources légales dans la taxation des activités minières s’impose aux États. Il est donc impératif pour les États d’Afrique subsaharienne comme le Cameroun de bien structurer leurs régimes fiscaux miniers afin de maximiser le prélèvement des recettes qui en découlent. The globalization of economic exchanges entails profound transformations in the hierarchy of tax law sources within the domestic legal systems of States. The specific case of the hierarchy of sources of mining taxation in French-speaking sub-Saharan African countries serves as a representative example. To demonstrate this, the present article seeks to identify the elements that characterize the hierarchy of mining taxation sources in Cameroon. The analysis reveals two main findings. On the one hand, the plurality of legal sources of mining taxation is becoming more evident in a context marked by the decline of legislative monism. On the other hand, the harmful predominance of contractual sources over legal sources in the taxation of mining activities is increasingly imposed on States. It is therefore imperative for sub-Saharan African countries such as Cameroon to properly structure their mining tax regimes in order to maximize the revenue derived from them.

La faible mobilisation des ressources financières en générale et, des recettes fiscales en particulier, constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de la politique de décentralisation au Mali. En effet, après plus trente ans de pratique, le processus de décentralisation territoriale au Mali connait toujours des difficultés de fonctionnement qui traduisent une certaine ineffectivité due à l’insuffisance des ressources financières. Les ressources fiscales en constituent une part importante. La présente réflexion se propose d’analyser les difficultés relatives à la mobilisation effective des ressources fiscales en milieu urbain, en l’occurrence le District de Bamako. Elle emprunte fondamentalement la méthode juridique notamment sous l’angle des finances locales centrées sur l’analyse des textes juridiques et des ressources doctrinales. Toutefois, il est fait parfois recours à la méthode empirique (sociologique) afin de mieux appréhender la perception des contribuables à l’égard de la législation fiscale. La première partie analyse les insuffisances du cadre juridique fiscal dont la complexité et l’incohérence contrastent avec le faible niveau d’alphabétisation des populations locales et leur manque de culture administrative. La deuxième partie, analyse les liens entre la défaillance des documents administratifs et le développement des pratiques illégales et l’incivisme fiscal. Au demeurant, la faible mobilisation des ressources fiscales constitue un défi majeur à la réussite du processus de la décentralisation. Elle n’en constitue pas le seul. La crise multidimensionnelle à laquelle le Mali est confrontée parait rédhibitoire du fait du contraste entre sécurité, défense nationale et décentralisation territoriale. Le recours actuel aux délégations spéciales, en lieux et places des Conseils élus, ainsi que la suppression des Communes urbaines et les Cercles comme collectivités, traduisent ce malaise conjoncturel sous la transition politique malienne.

Cette étude analyse l’interaction qui existe entre la persistance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l’informalité et la pression fiscale provinciale à Kisangani. Le constat est que malgré l’existence d’un cadre fiscal sur la formalisation des entreprises, le nombre des entreprises œuvrant dans l’économie informelle est très réduit. La recherche s’interroge sur l’efficacité des mécanismes de mobilisation des recettes provinciales. La présente recherche a fait appel à l’exégèse juridique et à la sociologie du droit comme méthode de recherche et repose sur une approche hybride, combinant une analyse documentaire pour les données secondaires et enquête pour les données primaires (terrain) auprès d’un échantillon raisonné de 40 PME, y compris les agents des administrations fiscales. Les résultats relèvent que 80% des enquêtés considèrent l’impôt comme une charge pour leurs activités et 60% des entreprises fonctionnent dans l’informalité. L’étude met en exergue un paradoxe institutionnel : la province met beaucoup plus l’accent sur la mobilisation des recettes que sur la promotion des PME, provoquant ainsi une pression fiscale et des stratégies de contournement (évitement spatial, corruption et négociation informelles). La recherche démontre que l’informalité des PME à Kisangani n’est pas une question de mauvaise foi ni de manque de civisme fiscal, mais mécanisme rationnel de survie face à un système fiscal inadapté. Elle préconise une transition d’une fiscalité de prélèvement vers une fiscalité de promotion pour éviter le cercle vicieux de dépendance budgétaire. This study analyzes the interaction between the persistence of Small and Medium Enterprises (SME) in informality and provincial tax pressure in Kisangani. The observation is that despite the existence of a tax framework for the formalization of businesses, the number of businesses operating in the informal economy is very small. The research questions the effectiveness of the mechanisms for mobilizing provincial revenue. The present research used legal exegesis and the sociology of law as a research method and is based on a hybrid approach, combining documentary analysis for secondary data and surveys for primary data (field) from a reasoned sample of 40 SMEs, including agents from tax administrations. The results show that 80% of respondents consider tax as a burden on their activities and 60% of businesses operate in informality. The study highlights an institutional paradox: the province places much more emphasis on revenue mobilization than on the promotion of SMEs, thus causing tax pressure and circumvention strategies (spatial avoidance, corruption and informal negotiation). The research demonstrates that the informality of SMEs in Kisangani is not a matter of bad faith or lack of tax compliance, but a rational survival mechanism in the face of an inadequate tax system. It advocates a transition from a levy-based tax system to a promotion-based tax system to avoid the vicious cycle of budgetary dependence.

Cet article a été consacré à une étude comparative de la comptabilisation des stocks en système comptable congolais et en Système comptable OHADA, avec comme finalité d’établir les points de convergence et de divergence entre ces deux systèmes comptables et dire si de ces deux systèmes comptables sont efficaces dans la comptabilisation des stocks. Ainsi, au terme de nos analyses, nous avons remarqué que les deux systèmes comptables comparés dégagent plus d’éléments de différence que de ressemblance en comptabilisation des stocks. Ces différences constituent, en effet des innovations majeures qu’apporte le Système comptable OHADA au Plan Comptable Général Congolais. D’autres avantages du Système Comptable OHADA sont également dus à des innovations intéressantes apportées par celui-ci en ce qui concerne certains aspects de la vie économique des entreprises. Parmi ces avantages, citons-en: la distinction des stocks, en particulier et la distinction les stocks en activités ordinaires et hors activités ordinaires, l’utilisation d’un compte de variation des stocks pour tout mouvement en rapport avec les stocks et la présence d’un compte pour enregistrer les services encours, etc. This article is devoted to a comparative study of stock accounting in the Congolese accounting system and in SYSCOHADA, with the aim of establishing the points of convergence and divergence between these two accounting systems and determining whether they are effective in stock accounting. At the end of our analysis, we have noted that the two accounting systems compared reveal more differences than similarities in inventory accounting. These differences are, in fact, innovations that SYSCOHADA brings to the PCGC. Other advantages of SYSCOHADA are also due to the major innovations it brings to certain aspects of the economic life of companies. Among these advantages are: the distinction between inventories, in particular, and liabilities and liabilities in general in ordinary and non-ordinary activities, the use of an inventory change account for any movement relating to inventories, the presence of an account to record services in progress, etc.

Dans un contexte d’absence de procédure claire concernant l’estimation de valeur actuelle des actifs, l’étude a gravité autour de ce questionnement : « Comment estimer la valeur actuelle des actifs dans l’espace OHADA ? Quelles seront les implications de cette estimation sur le résultat des entités ?». Pour répondre à cette question, l’étude a opté la démarche déductive comme méthode de recherche. Elle est contextualisée et illustrée par des données empiriques issues d’un cas pratique enfin de renforcer l’applicabilité. L’objectif assigné consiste à présenter une possibilité aux organisations économiques d’estimer leur patrimoine actif en temps réel en tenant compte de leur contrainte spécifique à l’environnement OHADA. Enfin de mieux agencer la réflexion, trois grandes parties ont constitué l’ossature de cette étude. La première a reposé sur le modèle d’analyse, la deuxième sur le résultat et la discussion de la recherche et la troisième sur les limites de la recherche. Tout compte fait, le résultat de la recherche a révélé qu’il existe une relation inverse entre estimation de valeur actuelle et le résultat des entités. L’estimation entraine une diminution sensible du résultat du fait de la comptabilisation de dépréciations et de ce fait, les hypothèses empiriques émises ont été confirmées. A titre de recommandation, la transposition de la démarche proposée dans cet article est de strict conseil pour toute organisation qui se veut pérenne car, au-delà de l’amincissement du résultat, le maintien de la capacité d’autofinancement demeure une force pour l’entité.

This study investigates how blockchain integration, regulatory policies, and the participation of institutional investors impact fintech innovation in Jordanian fintech companies. A descriptive analytical approach was used to evaluate and summarize the effects of these factors on innovation in the sector. An electronic survey was conducted among 125 administrative personnel working in Jordan's fintech industry. The results indicate a strong presence of blockchain adoption, involvement of institutional investors, and overall fintech innovation in these companies. However, the regulatory landscape in Jordan's fintech sector was found to be moderate. Furthermore, the analysis reveals that both blockchain integration and the regulatory framework significantly influence fintech innovation, with a significance level of 0.05. In light of these findings, the study suggests the creation of strategies to promote blockchain adoption, aiming to enhance efficiency and innovation in the industry.

This study focuses on both domestic and foreign investment as indicators of economic growth in an emerging market context, examining the effects of tax reforms on investment decisions in Ghana from 1985 to 2020. The research employs a time-series analysis to integrate control variables like inflation, gross capital formation, and base rate, revealing their significant influence on investment activity in tandem with tax policy changes. Unlike previous research that mostly uses gross fixed capital formation as a proxy for investment, this study includes a wider range of investment types, giving a more complete picture of how the economy works. We did unit root and co-integration tests, which showed that the variables were first-order co-integrated. We performed the model estimate using a Vector Error Correction Model (VECM) and Granger causality tests. Results reveal that tax reforms have a measurable impact on investment patterns, underscoring the importance of adaptive tax policies in promoting sustainable economic development. The findings contribute to the broader literature on investment and fiscal policy in emerging economies, offering insights for policy-makers on optimizing tax strategies to encourage investment and drive economic growth.

La douane est une administration chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la sortie ou à l’entrée du territoire du pays. Au Mali, le libéralisme économique de la deuxième république a engendré des reformes tant sur le plan organisationnel des douanes. L’assouplissement des procédures douanières et les facilités particulières dans l’octroi des régimes économiques matérialisent ce changement. Force est de constate sur le plan légal et réglementaire, on assista d’une part à la relecture du Code des Douanes et d’autre part à la reforme tarifaire. Ainsi dans cet article nous article, nous faisons une analyse critique des textes réglementaires en vigueur afin de proposer des pistes de solution pour une douane plus efficace et plus performante.

Le Mali importe de nombreux produits en raison du manque de production locale et de la faible compétitivité de certaines industries maliennes. Cette dépendance excessive aux importations affaiblit l'économie nationale et limite les opportunités pour les secteurs agricoles, industriels et commerciaux du pays. Pour remédier à ces problèmes, l’étude recommande de stimuler la production locale, de soutenir les industries et les agriculteurs maliens, et de mettre en place des politiques commerciales et industrielles favorables à la compétitivité des produits nationaux sur le marché international. Ces mesures permettraient de limiter la dépendance aux importations étrangères et de renforcer ainsi l'économie malienne. Ainsi l'objectif que vise cette étude est d'analyser les conséquences économiques et sociales enfin de proposer des solutions idoines. Mali imports many products due to a lack of local production and the low competitiveness of some Malian industries. This excessive dependence on imports weakens the national economy and limits opportunities for the country's agricultural, industrial, and commercial sectors. To address these problems, the study recommends stimulating local production, supporting Malian industries and farmers, and implementing trade and industrial policies that promote the competitiveness of domestic products on the international market. These measures would help limit dependence on foreign imports and thus strengthen the Malian economy. The objective of this study is to analyze the economic and social consequences and propose appropriate solutions.

Le droit douanier camerounais est traditionnellement tourné vers les missions de perception des recettes et de la protection du tissu économique local. Avec la récente apparition du terrorisme, ce droit doit désormais conjuguer avec la menace sécuritaire ; ce qui suppose une certaine mutation. Ainsi, le changement subi par le droit douanier du fait de sa rencontre avec le phénomène terroriste est tout d’abord théorique ; puisqu’il faut aménager le cadre théorique d’accueil au plan douanier de la dimension sécuritaire. Ce changement est aussi opérationnel en ce sens qu’il induit l’appropriation et l’exercice de la compétence sécuritaire, indicateur du passage d’une prérogative subsidiaire d’aide à la lutte contre l’insécurité à une véritable mission sécuritaire douanière. Cameroonian customs law is traditionally focused on the missions of revenue collection and protection of the local economy. With the recent appearance of terrorism, it must now take into account the security threat, which implies a certain mutation. Thus, the change that customs law must undergo due to the terrorist phenomenon is first of all theoretical, given that it’s necessary to adapt the theoretical framework of reception of the security dimension. This change is also operational in the sense that it induces the appropriation and the effective exercise of security competence, as indicator of the transition from a subsidiary prerogative of aid in the fight against insecurity to a true security mission.

This article seeks to examine the extent to which users of e-banking services are protected in Cameroon. Over the past decades financial transactions have gradually emerged from traditional methods to modern forms of banking. The Information and Communication Technology (ICT) has transformed the banking system into a digital arena. With e-banking, customers can access their bank accounts, transfer funds, pay bills, and check their accounts balances. Banks serve as the backbone of every modern economy and should be protected. The development of e-banking in the 1980s with the aid of ICT has rendered banks and their customers vulnerable to cybercrimes. As an effort to combat cybercrimes and ensure cyber security in Cameroon, the 2010 Cyber Law provides both substantive and procedural rules. It is rather unfortunate that, the measures put in place to ensure cyber security and protect bank customers against cybercrimes are to a greater extent ineffective. The main objective of this article is to determine the protection accorded to banks and their customers against cybercrimes. The method adopted in the course of this work is doctrinal wherein, both primary and secondary sources of data were collected. The findings reveal among others that, the measures put in place to combat cybercrimes within the banking sphere in Cameroon are not effective. There is lack of explicit definitions for cyber offences. Most of the offences provided by the 2010 Cyber Law are vague and ambiguous. We therefore recommend that, the 2010 Cyber Law should be amended to address the current issues of ICT. This amendment should include explicit definitions for the different forms of cybercrimes with severe sanctions. Banks are advised to put in place effective monitoring machineries to mitigate cybercrimes.

Cet article est le fruit des recherches empiriques menées à Bamako, auprès des acteurs publics/institutionnels (notamment l’institut national de statistique) mais aussi de l’exploitation et de l’analyse de la littérature académique sur l’économie informelle. Il n’a pas pour objet de faire une présentation des règles et principes de recouvrement des impôts au Mali, encore moins leur contentieux. Dans un cadre institutionnel normal, nous savons que les finances publiques proviennent de la mobilisation des recettes publiques par les agents assermentés de l’Etat et des collectivités territoriales. Mais, globalement, on constate au Mali que l’Etat central rencontre d’énormes difficultés dans l’application concrète de cette mobilisation des ressources propres alors qu’un tel exercice, relève, rappelons-le, de ses fonctions régaliennes. Cette situation résulte d’une part de la difficulté de recouvrement de certains impôts et taxes et de la rareté de certaines matières imposables d’autre part. Dans ce contexte particulier, [de faible mobilisation des recettes publiques], cet article aide à comprendre les difficultés rencontrées par le l’Etat central en raison notamment de la prédominance de cette économie informelle. This article is the fruit of empirical research carried out in Bamako, with public/institutional players (notably the national statistics institute), as well as the exploitation and analysis of academic literature on the informal economy. It is not intended as a presentation of the rules and principles of tax collection in Mali, still less their litigation. In a normal institutional framework, we know that public finances come from the mobilization of public revenues by sworn agents of the State and local authorities. But, on the whole, we can see that the central government in Mali is encountering enormous difficulties in the practical application of this mobilization of its own resources, even though such an exercise, it should be remembered, falls within its regalian functions. This situation is partly due to the difficulty of collecting certain taxes, and partly to the scarcity of certain taxable materials. In this particular context [of low mobilization of public revenues], this article helps to understand the difficulties encountered by the central government, due in particular to the predominance of the informal economy.

The use of artificial intelligence (AI) builds up the accounting system efficiency, increases data entry accuracy and simplifying the accounting process. The aim of the study is to prove the effectiveness of modern AI-based information technologies (IT) in accounting and the possibilities of AI application for process optimization. The effectiveness and efficiency were proven using comparison methods, statistical analysis, graphical cause-and-effect analysis, modelling using the linear regression method. The assessment was carried out using quantitative and qualitative indicators of labour productivity and process optimization. The results of the study showed that 18 accounting department employees on average are needed to perform standard transactions in the companies studied without AI. With AI, 1 person can handle such a volume of work. Accordingly, with the implementation of AI, the average reduction in Transaction Processing Time per Week is 696.26 hours. Regression analysis confirmed that the implementation of AI increases the companies’ productivity in terms of Transaction Processing Time. Reducing the Data Processing Complexity by one unit leads to a reduction in transaction processing time by 592.69 seconds. Each percent increase in Data Entry Accuracy contributes to a reduction in processing time by 5135.51 seconds. The prospects for implementing AI in accounting include further improving algorithms to increase the accuracy and speed of transaction processing, optimizing material and time consumed.  

Le commerce électronique au Mali connaît une forte croissance, mais l’inadaptation du régime fiscal, notamment en matière de TVA, engendre d’importantes difficultés. La nature immatérielle et extraterritoriale des transactions numériques complique leur contrôle, favorisant ainsi l’évasion fiscale et la fraude. De plus, l’identification des acteurs du commerce numérique reste un défi majeur, rendant l’application de la législation fiscale inefficace. Pour y remédier, une réforme s’impose particulièrement par la mise en place d’un mécanisme de collecte de la TVA par les plateformes en ligne, comme l’ont fait le Kenya et le Nigeria. Cette mesure permettrait de mieux encadrer la fiscalité du commerce électronique, d’assurer une concurrence équitable et d’optimiser la mobilisation des recettes fiscales.

Il existe certains litiges en droit douanier où l’on ne peut accéder au juge sans avoir écarté la possibilité d’un recours à la transaction. La transaction a non seulement l’avantage de réduire les délais, mais aussi d’alléger les procédures de résolution des litiges en matière douanière. La question se pose de savoir en quoi consiste la transaction douanière dans la sous-région CEMAC ? En réalité, le problème qui se pose est celui de rechercher l’appréhension de cette procédure qui est également largement appliquée en droit fiscal. Face à cette interrogation, des recherches ont été menées sur le sujet à l’aide de la méthode juridique axée sur l’exégèse des textes de droit douanier de la sous-région, principalement le Code des douanes CEMAC. De ces recherches, il apparait que la transaction est un privilège de l’administration des douanes qui marque l’extinction des poursuites à la fois fréquente et vigoureuse. Il s’agit donc d’une procédure particulière. A ce propos, il est apparu loisible de présenter l’encadrement juridique de la transaction douanière d’une part, avant de faire l’état de sa mise en œuvre d’autre part. L’avènement de la transaction a réduit d’une certaine manière les pouvoirs du juge en contentieux douanier, ce dernier ne pouvant se saisir de manière automatique de certains litiges. Certain disputes in customs law cannot be brought to court without first exploring the possibility of a transaction. Transaction offers the advantage of reducing delays and streamlining the resolution of customs disputes. This raises the question: what constitutes a customs transaction in the CEMAC sub-region? The challenge lies in understanding this procedure, which is also common in tax law. Research into this question employed a legal method, focusing on the interpretation of customs law texts in the sub-region, primarily the CEMAC Customs Code. This research reveals that transactions are a privilege to the customs administration, resulting in the cessation of frequent and vigorous prosecutions. As such, they represent a special procedure. Accordingly, this paper seeks to outline the legal framework for customs transactions and describe their implementation. The advent of transactions has, to some extent, curtailed the powers of judges in customs litigation, as certain disputes can no longer be automatically brought before them.

Tackling corruption is a global issue and tackling it effectively requires determination, cooperation and specialised technological knowledge. A significant proportion of global GDP is the sum of the money associated with corruption and fraud. The main objective of this article is to assess how new technologies such as cryptocurrencies and blockchain can combat corruption. The methodology of this article is a literature review. Specifically, scientific articles from databases and international organizations with expertise in new technologies are studied. This article deals with the new ways of corruption and money laundering. New technologies and the knowledge of them are a very important element in order to deal effectively with corruption. Perpetrators of financial crimes are usually ahead of the auditing authorities in terms of techniques and therefore knowledge of the new technology and the possibilities it offers is essential to effectively combat corruption and fraud globally. Cryptocurrencies and blockchain can combat corruption primarily due to their key characteristics of transparency, security, and decentralization. A key prerequisite for the transparency of cryptocurrencies is the application of supervision rules by the responsible authorities and the implementation of blockchain technology. In practice this is often not the case and cryptocurrencies are used as a money laundering tool.