Bibliographie sélective OHADA

L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles.

Cette étude a pour objectif de connaitre les différentes étapes de l’introduction à la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) en tant que place financière régionale de l’UEMOA, régulé par le conseil régional de l’Epargne Publique et des marchés financiers. Pour atteindre cet objectif, nous avons émaillés l’organisation du marché financier dans une approche visant à définir les différents intervenants et leur rôle. Ensuite, nous avons analysés l’activité boursière du marché. Les indicateurs de performance principalement relevés sont le rendement, la liquidité, le volume de transactions et le risque du marché. Le potentiel de la BRVM est encore à exploiter au regard de l’activité économique de la sous-région. Toutefois, le dynamisme du marché boursier est intéressant surtout du fait qu’il offre un rendement intéressant auprès des intéressés. Nous avons soumis les différents indicateurs du marché à une analyse comparative de son évolution à l’échelle des Bourses africaines, afin d’évaluer son degré d’attractivité. Nous recommandons des ajustements sur les différents points relevés visant l’essor de la place financière de la BRVM tout en démontrons les résultats de notre recherche.

La fixation du prix de pleine concurrence par les administrations fiscales des pays en développement soulève des questions singulières. L’objectif fondamental recherché à travers la fixation des prix de transfert est l’affectation de la juste assiette de l’impôt à chaque État concerné par les transactions intragroupes, c’est-à-dire au sein des groupes multinationaux de sociétés. L’OCDE et ses pays membres estiment que le meilleur moyen pour parvenir à cet objectif est de vérifier que le prix de transfert en cause respecte le principe de pleine concurrence, lequel repose sur une comparaison entre les prix pratiqués par les sociétés appartenant à un même groupe et ceux pratiqués pour des opérations similaires, par des entreprises indépendantes. Toutefois, cet objectif n’est pas toujours atteint dans la pratique. Favorisé par l'OCDE, le principe de pleine concurrence suppose la mise en œuvre d’une analyse des faits et circonstances des transactions de chaque contribuable. L’OCDE recommande cinq méthodes pour cette analyse, jugée très subjective, donnant aux multinationales une grande liberté pour se structurer afin de minimiser les coûts fiscaux qu'elles encourent. A l’issu du projet BEPS de l'OCDE/G20, le principe de pleine concurrence continue d’être le standard international pour l'évaluation des prix de transfert. Toutefois, ce principe n’est pas suffisamment pragmatique pour les administrations fiscales que l’on peut considérer comme faibles, car il comporte de nombreuses échappatoires qui peuvent compromettre la détermination de l'assiette fiscale. Pour une imposition effective des groupes multinationaux de sociétés, notre thèse suggère deux arguments principaux. D’abord, elle propose des mesures à court terme qui reposent sur la simplification des règles actuelles afin de permettre aux administrations fiscales de collecter des recettes fiscales avec les moyens dont elles disposent. Néanmoins, ces mesures sont provisoires et transitoires étant donné qu’elles reposent sur des méthodes unilatérales jugées défaillantes. Ensuite, notre thèse soutient l’idée que la taxation unitaire avec la répartition formulaire est, à long terme, la meilleure solution, car elle est plus équitable pour toutes les parties.

L'essor de la RSE, tant au sein des sociétés qu'au travers des concertations internationales, illustre l'importance qu'ont pris l'éthique et la morale dans les relations d'affaires. Le banquier y tient une place centrale puisqu'il est « le moteur de toutes les activités de son temps ». Du fait de son rôle prépondérant, aussi bien pour l'économie réelle que sur les marchés financiers, il devrait agir en précurseur du développement de la RSE. Pourtant, lors de la crise de 2007, l'incitation déraisonnée au surendettement des particuliers et le recours à la titrisation pour faciliter la diffusion d'actifs toxiques ont démontré une amoralité générale des banques dans la conduite de leurs affaires. De cette crise de grande ampleur ressortent des questionnements sur l’impact de l’aléa moral sur la stabilité des États et la volonté d’apporter des réponses juridiques au risque bancaire systémique, afin de responsabiliser les banquiers et d’éviter que l’Histoire ne se répète.

Dans les pays en développement, les institutions économiques sont souvent défaillantes. Cela se traduit par des problèmes structurels tels que l’omniprésence du secteur informel, la corruption généralisée et l’incapacité des États à collecter les impôts. Cette thèse porte sur les politiques publiques permettant d’améliorer le fonctionnement des institutions économiques. Elle se focalise sur deux questions : (1) Quels sont les effets des politiques de réduction de l’informalité ? et (2) Comment les nouvelles technologies affectent la collecte des taxes ? Le premier chapitre étudie à l’aide d’une expérimentation aléatoire l’introduction d’un statut légal facilitant la formalisation des petites entreprises au Bénin. Afin de rendre ce statut attractif le gouvernement l’a accompagné d’incitations supplémentaires créés pour amplifier les bénéfices potentiels de la formalisation. Nous trouvons que très peu d’entreprises se formalisent lorsqu’elles reçoivent uniquement de l’information sur le nouveau statut. Cependant, lorsque l’information est combinée aux incitations, la formalisation augmente de 16,3 points de pourcentage. En revanche, les effets sur les performances des entreprises sont limités, et le coût des incitations est supérieur au total des impôts qu’elles paieront pendant les 10 prochaines années. Enfin, nous montrons comment un ciblage sur les entreprises ayant des caractéristiques proches des entreprises déjà formelles améliorerait l’efficacité de ce type de programme. Le second chapitre étudie l’impact de la formalisation sur les relations intra-ménages, toujours au Bénin. Dans ce contexte, la formalisation renforce les droits de propriété et clarifie au sein des ménages qui est le propriétaire légal de l’entreprise, et qui la gardera en cas de divorce. L’effet causal de la formalisation est identifié à l’aide de l’expérimentation aléatoire déjà utilisée pour le premier chapitre. Nous trouvons que les entrepreneurs s’étant formalisés ont plus de contrôle les ressources de leur ménage. Ils ou elles contribuent proportionnellement moins aux dépenses du ménage et transfèrent moins d’argent à leur partenaire. Deuxièmement, en utilisant un jeu comportemental dans lequel les entrepreneurs peuvent cacher un transfert monétaire à leur partenaire, nous trouvons que les femmes qui se sont formalisées cachent davantage à leur mari. A l’aide d’un modèle théorique, nous montrons que ce résultat est compatible avec l’idée que les femmes ne sont pas libres d’investir comme elles le souhaiteraient dans leur entreprise et doivent le faire secrètement. Notre conclusion est que la formalisation a des effets importants sur les dynamiques intra-ménage. Le troisième chapitre utilise une expérimentation aléatoire conduite au Tadjikistan pour étudier l’impact d’un système permettant aux entreprises de déclarer leurs taxes en ligne plutôt que de soumettre un formulaire en personne. Nous trouvons que ce système réduit le temps passé par les entreprises pour remplir leurs obligations fiscales de 5 heures par mois. Nous ne trouvons pas d’effets sur le montant des impôts payés ni sur le versement de pots-de-vin. En revanche, l’absence d’effets moyens masque une importante hétérogénéité. Les entreprises le plus susceptibles de faire de l’évasion fiscale dans le système précédent payent davantage d’impôts quand elles déclarent en ligne, probablement car elles ne peuvent plus entrer en collusion avec les agents des impôts. À l'inverse, les entreprises qui étaient les moins susceptibles de faire de l’évasion, payent moins des taxes quand elles déclarent en ligne, suggérant qu’elles étaient forcées de payer plus d’impôts avant. Ces entreprises paient également moins de pots-de-vin, ce qui suggère que déclarer en ligne offre une protection contre le risque d'extorsion de la part des agents du fisc. Notre conclusion est que permettre la déclaration des taxes en ligne a rendu l’appareil fiscal à la fois plus efficace et plus juste.

Personal property security law is a key element of “access to credit” and “financial inclusion”. The prevailing view is that a legal framework enabling the effective use of personal property as collateral markedly benefits both lenders and borrowers. Lenders can offer financing at a lower cost thanks to reduced credit risk; borrowers can access funding by leveraging the otherwise unavailable value of the assets integral to their operations. Over the past century, the priorities of personal property security law have evolved fundamentally. As small and medium-sized enterprises (SMEs) and individual entrepreneurs have become the growth engine of both developed and developing economies, legislators have grown sensitive to the financing needs of these entities. In parallel, the advent of the information society has demanded that lawmakers address squarely the rules governing the use as collateral of intangibles such as “receivables”, “intermediated securities”, “non-intermediated securities”, and “intellectual property rights”, rather than confine their gaze to tangibles such as industrial machinery, mobile equipment and inventory. Concurrently, the increasingly transnational nature of both economic development policies and commercial activity have engendered the need for global principles and standards for asset-based lending. To address these novel priorities and promote a healthy and vibrant credit ecosystem, international and regional organizations have undertaken projects aimed at modernizing and harmonizing personal property security law. Over time, these efforts have yielded a panoply of legal instruments. Binding conventions have been adopted to unify the rules of discrete facets of personal property security law, while soft-law texts, such as model laws and legislative guides, have been formulated to supply comprehensive legal templates to lawmakers keen to revise their domestic legal regimes. Nevertheless, states have struggled to assimilate these international efforts into their domestic legal systems. Common law jurisdictions have been loath to abandon the familiarity and safety of the path paved by centuries of case law; in similar vein, civil law jurisdictions have resisted inducements to renovate the normative infrastructure erected by the codifications of the 19th century. This Chapter explores the tension between international ambitions and local realities, with a special focus on the issues encountered in civil law jurisdictions. To this end, the case of Italy is examined as a living experiment in comparative personal property security law. In this jurisdiction, the recent enactment of a non-possessory security device, absent a comprehensive reform of the country’s civil code affords important lessons for any civil law system which might be pondering personal property security law reforms. More profoundly, it epitomizes the gap that separates the aspirations of international legal instruments from their effective implementation in domestic contexts. This analysis is divided into two parts. The first reviews international and regional legal initiatives that have shaped the personal property law landscape and then identifies a set of core tenets shared among them. In the second part, attention shifts to Italy, scrutinizing both the personal property security legal edifice originally constructed in this jurisdiction and the attempts to overhaul it that have taken place over the past three decades. This is followed by a critical appraisal of the current state of the law, by reference to the aforementioned core tenets of personal property law reform.

This research questions the capacity of the OHADA accounting system to report on the societal commitment of companies. To carry out such a study, we are interested in the companies of the Douala Stock Exchange, which permanently publish green operations. The analysis was done at two levels: the first level of analysis highlighted the categories of green operations reported by the companies of our sample. The second level of analysis consisted in analysing the financial statements produced by these companies, in order to see in which accounts green transactions are recorded. The analysis reveals that, apart from some additional clarifications to be made in the appendices, the financial statements produced according to OHADA do not specifically highlight green information.

Face à la mondialisation des économies et la globalisation des marchés, le désire d’avoir un langage commun s’est de plus en plus fait ressenti. Pour assoupir ce besoin plusieurs pays  ont jugé opportun d’adopter les normes IFRS pour des informations de qualité et comparable à travers le monde. C’est dans cet  élan que  l’espace OHADA  décide en 2017 d’harmoniser ses normes à celles d’IFRS. L’objectif de cet article est d’analyser la perception des acteurs sur l’harmonisation des normes OHADA et IFRS. Cette étude qualitative s’appuie sur une population de 16 individus composés d’académiciens et de praticiens de la comptabilité. Les résultats de l’étude révèlent que l’harmonisation du SYSCOHADA aux IFRS était souhaitable mais que certains points de convergences restent questionnable. De plus on ne saurait parler dans le processus d’harmonisation des normes OHADA et des normes IFRS, d’une adoption pure et simple des normes IFRS, mais plutôt d’une adaptation des normes OHADA aux normes IFRS en tenant compte des caractéristiques des pays de l’espace OHADA.

Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement.

Accounting standardization in black African French-speaking countries is presented through two streams of research. The first stream presents the general chart of accounts common to all these countries as an accounting model which reconciles the divergences between the Anglo-Saxon and continental approaches to accounting, and thereby satisfies the requirements of users of accounting information. The second stream considers that the convergence towards IAS/IFRS is a vital way of attracting international investors and increasing development. This article stands by the second perspective and analyzes the changes introduced in the PCG-OHADA (2017) compared to the PCG-OHADA (2000). It shows that the new provisions of the PCG-OHADA are mainly inspired by IAS 1, IAS 16, IAS 19, IAS 36, IAS 38, IAS 40, and IFRS 6.

De cette étude comparée sur la Côte d’Ivoire et l’Allemagne, il est ressort des similitudes au niveau des garanties juridiques et constitutionnelle de la protection du couple et de la famille en droit fiscal à laquelle s’ajoute la situation de changement démographique. De l’évaluation de la retranscription en droit fiscal de la protection du couple et de la famille il est ressorti que la transcription allemande est élargie, mais désuète. En particulier en raison De l’inadéquation de l’imposition commune des époux avec fractionnement en raison du caractère obsolescent et injuste de la mesure. Concernant la Côte d’Ivoire, l’on constate une transcription ivoirienne ciblée sur le couple et la famille, mais lacunaire du fait de l’inadaptation de la protection pro-nataliste au moyen du quotient familial, la difficulté de recensement effectif des contribuables et le défaut de déduction d’impôts du fait de la famille élargie. Pour le perfectionnement et la modernisation de la transcription fiscale il faut pour l’Allemagne une entière déductibilité des frais de garde d’enfants en raison de l’ activité professionnelle et application du quotient familial sur le modèle français tout en conservant le montant des allocations familiales allemande. Pour la Côte d’Ivoire il est nécessaire de suspendre l’application du quotient familial pour instaurer une imposition individuelle des conjoints tout en autorisant la déductibilité des charges exceptionnelles occasionnées par la famille

The aim of this research is to determine how the application of Big Data and Data Analytics techniques influences the external audit. The impact on the working methods and the audit quality is discussed. Furthermore, the technological maturity of the Belgian and Luxembourgish audit industry is analysed. Therefore, the following research questions are asked: How do Big Data and Data Analytics influence the audit working method? What is the impact of Big Data and Data Analytics on the audit quality? How is the audit risk identification and assessment phase influenced? Which audit risks can be identified? Which tools and techniques do the Belgian and Luxembourgish auditors use and where do they stand? In order to answer the research question, scientific articles were analysed in the context of the literature review. Subsequently, a case study was carried out. Interviews with experts in Belgium and Luxembourg were conducted. The results of the research show that there is high potential to use these technologies in audit. Nevertheless, it is also connected with initial investments and a certain agreement of the clients. There is high potential to enhance the auditor’s effectiveness and efficiency, but the complete impact cannot yet be analysed. The audit quality can be enhanced when qualitative analyses generates audit evidence based on high quality data. The Belgian and Luxembourgish audit industry has just started implementing the technologies.

Much has been written about the consequences for companies of criminal convictions for bribery and other corrupt practices. However, less attention has been paid to the sanctions regimes that have been developed by multilateral development banks in order to combat fraud and corruption in their operations. This is likely to change in view of the fact that on 9 April 2010, the heads of five leading multilateral development banks (MDBs) – the African Development Bank, the Asian Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the Inter-American Development Bank and the World Bank Group – signed the Agreement for Mutual Enforcement of Debarment Decisions, which provides for mutual and reciprocal enforcement of debarment decisions taken by any one of them against parties that engage in fraud, corruption, coercion or collusion in connection with MDB-financed projects. For parties that are seeking financing form an MDB or are competing for contracts funded by an MDB, this means that a sanctionable practice committed in a single country could result in global sanctions. Against this background, this thesis examines the type of due process rights that should characterise MDBs’ sanctions procedures. More particularly, the thesis analyses the extent to which MDBs’ sanctions regimes should be bound by the rules of law, analogous to those of national judicial bodies, and the level of due process and transparency that should be required from these ever-evolving regimes. In other words, (how) can the tension between the administrative and business considerations of MDBs’ sanctions regimes (coupled with their immunity from judicial review) be reconciled with due process considerations and principles of fairness that underpin a national judicial model?

Comme la France, le Cameroun a hérité du système dit de « budget de moyens» qui met l’accent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées au cours de la décennie 2000, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites dans le droit public financier des systèmes considérés, ce travail tente de démontrer que la responsabilité des ordonnateurs, certes de nature et d’effectivité variables, ne répond plus uniquement à une logique juridique fondée sur le respect des règles de droit, mais davantage à une logique managériale guidée par la recherche de la performance sur la base d’objectifs établis et de résultats mesurables. Le projet se structure en deux phases. D’une part, la faute sanctionnable, quis’apprécie au regard des obligations qui incombent à l’ordonnateur, est tournée vers la préoccupation de la régularité juridique. D’autre part, cette préoccupation ne prend pas en compte l’exigence de performance, qui est à la base de la loi organique relative aux lois des finances.

La gouvernance d’entreprise est une matière vivante, riche, foisonnante qui a connu au cours des dernières années des développements de grande ampleur, tant dans la littérature académique que dans les guides pratiques. L’audit interne constitue un mécanisme de grande importance dans le processus de gouvernance de l’entreprise. De ce fait, considérant le poids et l’importance du rôle de cette fonction sur l’efficacité du système de gouvernance de l’entreprise, nous nous sommes intéressés, dans le cadre de notre étude, aux enjeux et à l’importance de l’audit interne en tant qu’instrument au service de la gouvernance d’entreprise et à l’analyse de sa contribution dans la performance du présent processus. The Corporate governance is a living, rich and abundant subject, which has experienced in recent years major developments, both in academic literature and practical guides. Internal audit is an important mechanism in the process of corporate governance. Therefore, considering the weight and the importance of this function on the efficiency of corporate governance, we will consider, in our study, the issues and the importance of internal audit as a tool serving the corporate governance and analyze its contribution in the performance of this process.

The broad objective of the study is to assess the problems of the traditional tax system in Nigeria and establish electronic taxation as a solution to these problems. The study adopted content analysis in analyzing text books, journals, newspapers and other essential materials that were used to obtain the needed information for the study. Extensive review of the literature showed that electronic tax system solves the problem of low tax collection, unavailability of tax statistics and poor record keeping, complex of payment and high cost of tax compliance. The implication of these findings is that an adoption of electronic tax system is an intelligent means of achieving a system of tax administration that allows for the collection and accountability of required taxes at a minimum cost. The study concluded that there are some challenges with the manual system of administering taxes and that modern technology could simplify these challenges and alienate them in the form e-tax. The study therefore recommended that government should support with everything on their disposal the establishment of e-tax administration so as to start ripping the benefit of high rate of compliance among taxpayers at all levels of government in Nigeria.  

Les fonds propres (entre autres, les bénéfices non distribués et les autres réserves tels qu’ils figurent au bilan) doivent servir à renforcer les banques. Ainsi, parmi les mesures introduites par Bâle III se trouvent les normes sur le risque de liquidité qui obligent les banques à sélectionner des actifs facilement cessibles sans perte de valeur pour alimenter leur trésorerie en cas de difficulté à cause de retraits massifs de la clientèle ou de l’assèchement du marché interbancaire. En outre, ces mêmes banques ont l’obligation de pondérer leurs actifs selon la qualité du risque. L’une des conséquences de cette obligation de pondération est qu’une augmentation du risque de contrepartie ou le développement des activités de marché devront être compensés par plus de fonds propres. Il est connu que beaucoup d’institutions bancaires à travers le monde ont du mal à respecter les règles prudentielles de Bâle (même les États-Unis ont tardé à adopter Bâle III), cet article a pour but d’analyser le respect du cadre réglementaire de Bâle III par l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africain (UEMOA) et sa banque centrale, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Pour y parvenir, il est analysé un exemple de composant des fonds propres, les immobilisations incorporelles, et la politique de la BCEAO (vis-à-vis des institutions de crédit de la zone UEMOA) par rapport à leur prise en compte dans les risques pondérés. Une analyse qui porte à la fois sur le droit bancaire et le droit comptable.

La préoccupation majeure de tout État moderne est d’assurer son développement économique et social. Chaque État définit ses stratégies de développement en fonction de ses réalités. C’est le cas de la République centrafricaine (RCA). L’économie du pays est fragile et demeure marquée par une faible capacité à générer des revenus. En dépit d’un potentiel naturel très important, la RCA pâtit de son enclavement qui pèse sur le développement économique du pays. Or, l’un des problèmes-clés du développement économique est celui de son financement endogène. Si les capacités contributives font défaut, il est impossible d’assurer un développement harmonieux. En effet, le financement du développement d’un État reste tributaire de la performance des ressources fiscales et douanières. La politique fiscale a un rôle important à jouer dans le développement économique d’un pays. En Centrafrique, comme dans les pays en développement, la politique fiscale est la locomotive du développement. Car, l’outil essentiel de toute politique de mobilisation de ressources et de financement adéquat du développement est la fiscalité, véritable instrument de politique économique et sociale. La fiscalité est à ce titre la carte maîtresse des programmes économiques de ce pays qui, non seulement, est enclavé mais doit relever le défi de la reconstruction à la suite des troubles politiques qui l’ont secoué durant des décades. Ainsi, la question du financement endogène du développement en Centrafrique se situe dans un contexte nouveau et doit prendre en compte plusieurs paramètres, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales permettant d’assurer le financement du développement

Le crédit de regroupement destiné aux ménages et aux particuliers fait aujourd’hui partie intégrante des crédits régis par le code de la consommation. Dans un contexte de multi-endettement le plus souvent inadapté à la situation financière des débiteurs, le recours au regroupement de crédits s’inscrit dans la recherche de solutions par le débiteur pour résorber son malendettement ou mieux gérer son budget. Favorisée entre autres par la baisse des taux d’intérêt, l’offre de crédit de regroupement tend à devenir un outil de conquête de parts de marché. Demeuré longtemps sans encadrement précis, le regroupement de crédits bénéficie désormais d’un cadre strict et contraignant initié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un encadrement dont la substance porte sur la définition des régimes des opérations de regroupement et leurs conditions de formation très formalistes et de nature consumériste. Cela traduit des avancées innovantes en la matière mais cette règlementation tient insuffisamment compte des spécificités du regroupement d’où la nécessité d’évoluer vers un cadre juridique spécifique plus approprié. Il est en effet nécessaire d’intégrer dans l’encadrement du regroupement la définition de l’opération, son procédé de mise en œuvre et d’autres aspects tenant au processus de restructuration. Ce qui permettra de définir des droits et des devoirs pour les parties prenantes aux crédits regroupés et de mieux tenir compte de la fragilité du consommateur-emprunteur par des mesures de prévention d’un nouvel engrenage dans l’endettement excessif. Le mécanisme du regroupement étant néanmoins susceptible de résorber efficacement le malendettement, il pourrait être utilisé comme mesure de traitement du malendettement dans le cadre des procédures de désendettement. Cela nécessite la définition de conditions d’ouverture du droit du surendettement aux situations de malendettement et de trouver des sources de financement du réaménagement de l’endettement via le crédit de regroupement que proposerait la Commission de surendettement. A propos, se tourner vers l’un des créanciers prêteurs est préconisé, mais il faudrait envisager la mise en place d’un fonds public spécifique de soutien aux particuliers qui financerait subsidiairement ledit crédit en cas d’exercice par le banquier de sa liberté de refuser le crédit. In fine, même si les différentes mesures de traitement du malendettement et du surendettement sont utiles, il est nécessaire et primordial de trouver de meilleurs outils pour les prévenir