Bibliographie sélective OHADA

Cette thèse vise à démontrer l'intérêt du coton dans l'économie africaine particulièrement malienne basée à 70% sur le secteur primaire dans lequel la part de l'agriculture est estimée à environ 60 à 70% avec un taux d'employabilité dépassant plus de 60% de la population active. Aussi, elle soulève des interrogations quant au devenir de cette culture au regard des perturbations que connaît depuis plus d'une décennie le marché mondial du coton. Ce faisant, dans un premier temps, et sur plusieurs périodes, l'analyse des données statistiques à travers les tableaux, les graphiques, les figures et mêmes des cartes a permis de mettre en évidence l'importance pluridimensionnelle (économique, socioculturelle et environnementale, etc.) de cette culture au triple plan mondial, africain et notamment malien. Face, au grand intérêt suscité par la production du coton, des divergences vont naître à plusieurs niveaux conduisant à ce qu'on a appelé la guerre du coton. Ensuite, si d'une part les raisons historiques et géopolitiques ont été avancées pour justifier cette guerre autour du coton, d'autre part, il a été rappelé que celle-ci se manifeste à travers les nombreuses négociations et discussions qui s'enlisent sur le dossier coton notamment au niveau de l'Organisation Mondiale du Commerce qui, peine à faire respecter, ses propres règles de base (visant la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires ) par certains pays appelés «Price makers». Autre manifestation de la guerre du coton a été expliquée par le volume important des subventions américaines, européennes et chinoises versées sous toutes les formes par les pays développés à leurs producteurs au détriment de ceux des pays pauvres singulièrement africains. Plusieurs études à l'appui des modèles et outils d'analyse d'impacts ont confirmé la corrélation négative entre les subventions et le cours mondial du coton exprimé par l'indice Cotlook A. A cet effet, il s'avère que les subventions versées par les pays développés se traduisent par une baisse du cours mondial du coton en moyenne de 15% (entre 3 à 28% selon les cas). Pour arrêter cette pratique des subventions, plusieurs ententes se sont constituées au premier chef, l'Initiative Sectorielle Africaine constituée des pays du C4 depuis la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003 et au second, viennent les initiatives au sein de l'UEMOA et du partenariat UE-Afrique autour du dossier coton. Enfin, dans la dernière partie de ce travail, le problème du coton va au-delà des questions de subventions et de prix qui semblent conjoncturelles. Ainsi, certains chercheurs proposent, outre l'abandon des subventions, une réforme structurelle des filières cotonnières en passant par la libéralisation du secteur et la valorisation (transformation) du coton et de ses sous produits, l'opportunité de cultures alternatives au coton conventionnel, sans oublier la formalisation des aides bilatérales et multilatérales afin de soutenir en perspective les actions envisagées.

L’objectif de l’étude est de proposer, suivant une approche microéconomique, des outils d’analyse théorique et empirique permettant de savoir si le système financier d’un pays en développement tel que le Burkina Faso contribue à la création des richesses de la meilleure manière possible. Au terme des travaux, quelques enseignements se dégagent. D’abord, sur le plan théorique, à partir d’un premier modèle proposé, il ressort que, compte tenu de leur nombre dans les pays en développement, les PME sont un maillon essentiel du dispositif de création de richesse et qu’alors, ils constituent le meilleur canal par lequel le système financier peut avoir le plus grand impact sur la croissance économique. Ensuite, un second modèle théorique montre comment dans les pays en développement, caractérisés par un environnement légal et institutionnel de mauvaise qualité, la performance du système financier est compromise. Sur le plan empirique, les résultats révèlent qu’au Burkina Faso, le fonctionnement du système financier n’est pas performant en ce sens que les branches d’activités de petite taille et par transitivité les PME, étant le meilleur canal de transmission du développement financier sur la croissance économique au Burkina Faso, ne sont pas conséquemment financées par les banques. Par ailleurs, il apparaît que dans ce pays, les banques butent dans leur fonctionnement sur le problème de la prédominance du secteur informel dans lequel se retrouve une grande partie des entreprises. C’est pourquoi, malgré le fait que les PME contribuent fortement à la création de richesses intérieures, les banques ne parviennent pas à faire d’elles, des partenaires privilégiés en termes de financement. Ces enseignements appellent à des recommandations de politiques ou de réformes à faire pour encourager la mise en place de structures d’intermédiation informationelle telles que les Centres de Gestion Agréée, les agences de reporting, les agences spécialisées en matière de communication financière des entreprises. Cela permettra de rendre optimale l’interaction entre les PME et le système financier.

L’objectif de cette communication est d’apporter un éclairage sur les facteurs qui président à la définition de la date d’annonce dans les entreprises. Il s’agit ici, de l’ampleur des travaux postérieurs à la clôture, de l’intention de maquiller les comptes et des facteurs de contingence liés au contexte de l’organisation. L’étude porte sur un échantillon de 63 entreprises qui exercent leurs activités au Cameroun. Nous avons après analyse pu dégager qu’un lien significatif existait entre l’ampleur des travaux postérieurs à la clôture, la date d’annonce et la majorité des facteurs de contingence. L’intention de maquiller les comptes et l’âge de l’entreprise semblent eux n’avoir aucun lien significatif sur la définition du délai de publication des états financiers.

Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions quasi juridictionnelles le régulateur a été contraint de se voir doté d'un socle procédural de droit commun, qu'il partage avec les juridictions qui sous certains aspects semblent avoir absorbé sa fonction régulatrice des marchés financiers, ramenant l'AMF à un rôle d'auxiliaire de justice. La seconde partie montre que le contrôle judiciaire des décisions de l'AMF tient néanmoins compte de la spécificité de sa mission, adoptant une vision globale des différents niveaux de régulation, au risque parfois de perdre en sécurité juridique pourtant attendue par les acteurs des marchés financier. En effet, le juge participant à l'œuvre générale de régulation aux cotés de l'AMF, se voit doté d'un pouvoir quasi régulationnel. Pour que l'AMF réintègre pleinement sa fonction régulatrice qui fait sa raison d'être nous plaiderons pour un renforcement de ses pouvoirs spécifiques.

L’activité bancaire est le moteur de l’économie. Dans les systèmes juridiques de type occidentaux, les banques utilisent le droit des contrats pour proposer leurs services, que ce soit la banque commerciale ou la banque d’affaires. De même, les banques redoublent d’imagination pour augmenter leurs marges et la rentabilité des placements qu’elles font à partir des fonds qui sont déposés par les épargnants. Enfin, les banques participent au financement de grands projets et permettent ainsi leur réalisation, généralement avec une intervention des autorités publiques. Toutes les activités bancaires font l’objet d’une réglementation stricte et d’ordre public pour garantir la solvabilité des banques et protéger le crédit. La finance islamique s’inscrit dans ce schéma juridique, cependant elle doit intégrer des nombreuses contraintes engendrées par l’application et le respect de la Chari’a. En effet, il semble qu’à première vue l’interdiction de l’intérêt, riba, et de l’aléa, gharar, constituent des obstacles insurmontables pour pouvoir exercer le métier de banquier. En réalité, la finance islamique peut parfaitement se développer, à des conditions et dans un cadre qu’il faut expliquer.

L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle.

La recherche porte sur la modernisation du cadre budgétaire des pays de l’UEMOA. Il s’agit d’évaluer la portée des réformes budgétaires développées dans chacun de ces pays. On s’est essayé à mettre en évidence la nécessaire mise en place d’une standardisation de certains dispositifs ainsi que d’une adaptation des procédures ayant fait leurs preuves non seulement dans certains États de la zone mais également dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires. On s’est appuyé sur les comparaisons internationales existantes et l’on a évalué la pertinence des solutions proposées notamment par les bailleurs de fonds.

A observação do mercado de capitais brasileiro revela a constante presença do Estado: autoridade reguladora; acionista controlador de companhia aberta; sociedade de economia mista emissora de valores mobiliários; originador de ativos subjacentes a valores mobiliários; integrante do sistema de distribuição de valores mobiliários, por exemplo, bancos de investimento e corretoras sob controle estatal; cotista de fundo de investimento; entidade patrocinadora de fundos de pensão, os quais são relevantes investidores institucionais neste mercado. Os estudos sobre mercado de capitais focam a função regulatória estatal. Porém, outro aspecto merece ser abordado: o Estado não prescinde do mercado de capitais na implementação das políticas públicas. A atuação do Estado no processo econômico encontra fundamentos e limites na Constituição da República Federativa do Brasil. A exposição sistemática das formas de atuação do Estado pode contribuir para o controle que a sociedade deve realizar sobre a correção da atividade estatal e sobre a implementação das políticas públicas. Dessa forma, o objetivo do presente trabalho é sistematizar as diversas formas de atuação do Estado no mercado de capitais à luz de seus fundamentos constitucionais e legais e analisar de forma crítica as contradições, imprecisões, perspectivas e os desafios advindos da interação dinâmica entre as formas de atuação estatal.

Cette recherche porte sur les déterminants de la gestion des résultats au sein des entreprises cotées en BRVM. Nous étudions la relation entre la gestion des résultats (mesurée à partir des accruals) et les motivations du dirigeant (rémunération, sécurité de l'emploi et réputation ou évaluation correcte du cours des titres) afin de tester deux hypothèses de gestion des résultats. Les analyses confirment plusieurs hypothèses de gestion des résultats et suggèrent que les déterminants de la gestion des résultats dépendent plus dans une perspective informationnelle que dans une perspective opportuniste.

The quality financial information is useful for forecasting, monitoring and the development of performance within a company, the effectiveness of the optimal investment choices, risk management, the economic policy choices. After more than a decade of implementation by business, OHADA Accounting System has not changed significantly, which does not mean absence of difficulties in its practical application. This article is the status of these difficulties.

Les divergences entre comptabilité et fiscalité ont largement contribué à obscurcir la véritable nature de leur relation. Pourtant l’article 38 quater de l’annexe III au Code Général des Impôts institue une relation complémentaire entre les deux disciplines. En réalité, cette relation complémentaire n’est qu’apparente car dans la plupart des cas de divergences, la fiscalité semble instaurer une domination arbitraire sur la comptabilité. Cette situation, que l’on peut qualifier de compromis s’est inversée au profit de la comptabilité depuis l’avènement des normes comptables internationales dont les règles, particulières en plusieurs points, ont permis au droit comptable un développement sans précédent, ce qui permet de qualifier la relation entre comptabilité et fiscalité de relation de compromis. Se faisant, les normes comptables internationales ont renforcé la tendance qui se dessine dans les sociétés contemporaines : le passage de l’ère juridique à l’ère économique. Les relations entre comptabilité et fiscalité ne sont que le témoin de cette évolution. Les principes de juste valeur et de substance économique au-delà de la forme juridique ont mis à l’ordre du jour des débats doctrinaux classiques tels que l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable et le liens qu’entretiennent ces disciplines avec d’autres, qu’elles soient juridiques (droit civil, droit commercial) ou non-juridiques (consolidation, finance). La nouvelle définition des actifs porte la marque de cette interdisciplinarité. Pourtant le système fiscal français n’est pas encore prêt à accueillir ces normes dans leur intégralité. Leur transposition totale dans le Plan Comptable Général entrainerait un abandon du système fiscal actuel pour une évolution vers les systèmes fiscaux anglo-saxons tout en entraînant des difficultés sources d’insécurité pour le droit fiscal.

Technological advances have had a major impact on traditional retail shopping changing it from a physical undertaking to a completely digitised experience where consumers buy digital media online. VAT systems that do not specifically provide for, or which have not been adapted to cope with, technology-driven advances, generally do not provide for the adequate levying and collection of VAT on cross-border digital trade. The South African VAT system is no different. The taxation of e-commerce should not artificially advantage or disadvantage e-commerce over comparable traditional commerce, or unnecessarily hinder the development of e-commerce. This thesis determines whether the South African VAT Act 89 of 1991 in its current form, can be applied adequately to raise and collect VAT on cross-border digital transactions. Where shortcomings in the VAT Act are identified, the harmonised VAT rules of the European Union (EU), together with the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) proposals on consumption taxes, are analysed and discussed to seek possible solutions and make recommendations.

Ömsesidiga överenskommelser (eng. mutual agreement procedures) återfinns huvudsakligen i artikel 25 OECD:s modellavtal. Syftet med sådana överenskommelser är att undvika internationell dubbelbeskattning. Överenskommelserna kan antingen utgöra ett rättsmedel, som är ett alternativ till domstolsförfarande, eller verka som ett medel för att få skatteavtalen att fungera bättre mellan de avtalsslutande staterna. De rättsliga svårigheter som uppkommer i samband med överenskommelserna beror huvudsakligen på att överenskommelserna utgör en internationellt, av OECD, konstruerad företeelse som ska anpassas till och tillämpas på ett nationellt, redan befintligt regelsystem. Det kan härmed uppkomma spänningar och motsättningar mellan olika bestämmelser. Det övergripande syftet med denna studie är att kartlägga och utvärdera en internationellt konstruerad företeelse, dvs. ömsesidiga överenskommelser, för att undersöka om ändamålet med sådana överenskommelser uppfylls inom ramen för det svenska regelsystemet. Studien företas inom rättsområdet internationell skatterätt, men har emellertid en interdisciplinär ansats. Härav analyseras även bestämmelser inom folkrätt, konstitutionell rätt, förvaltningsprocessrätt, allmän förvaltningsrätt och sekretess. The focal point of this study is mutual agreement procedures, which are found in tax treaties, and derived from Art. 25 OECD Model Tax Convention (OECD MTC). The overall purpose of the mutual agreements is to avoid international double taxation. The agreements can either constitute an alternative to court proceedings, or constitute a means for improving the functioning of tax treaties. Provisions regarding mutual agreements can be found, in various forms, in all Swedish tax treaties. Since Sweden is a dualistic state tax treaties are incorporated into the Swedish legal system by legislation. This means that the provisions regarding mutual agreements are incorporated into Swedish legislation. Legal difficulties that arise regarding the agreements are mainly due to the fact that mutual agreement procedures constitute an internationally, by the OECD, constructed phenomenon, which is to be applied on a nationally, already existing, legal system. It may hereby occur tensions and conflicts between different provisions. The overall aim of this study is to identify and evaluate mutual agreements from a Swedish perspective. This includes identifying a relatively unexplored area, i.e. mutual agreements and their place within the Swedish legal system. In order to meet the overall objective, three research tasks are formulated. First, which internal provisions apply to mutual agreements, and how are they to be applied? Secondly, it is examined if the Swedish legal system, regarding mutual agreements, is consistent from three evaluation criteria: the constitutional principles of separation of powers and legal competence, legal certainty aspects, and the provisions of the Vienna Convention of the Law on treaties (VCLT). If there are any inconsistences in the legal system, may these be solved? Thirdly, it is studied if the Swedish legal system, regarding mutual agreements, provides for fulfillment of the purpose of mutual agreements or if there are any legal obstacles to this. The thesis is carried out in the field of tax law. However, the study has an interdisciplinary approach, which means that aspects of other areas of law are considered, such as international law, constitutional law, administrative judicial procedural law, administrative law, and secrecy.

The aim of this thesis is to examine several issues that banks confront in emerging and less developed economies such as SME financing and bank governance mechanisms. We first provide an overview of the level of bank SME financing in an economy where banks are mandated by law to lend to SMEs. We find large banks, foreign-owned, and well-managed ones to have low small firm financing exposures. Using a newly-gathered survey data of Philippine banks, we find that all banks perceive the SME market to be profitable. However, banks lend less to SMEs because of their opacity and that lending technologies are largely underdeveloped to serve small firms. Moreover, our results show that credit scoring and factoring are the arms-length lending technologies that are most suited to small firm lending. Examining the impact of income diversification on profitability on Philippine commercial banks, we find smaller banks, foreign banks and banks that lend less to SMEs to derive larger gains from a shift towards non-interest income. Investigating the effects of different governance mechanisms on bank risk taking in an economy where foreign ownership restrictions exist, our results indicate that minority foreign owners have a positive impact on bank performance, particularly, at lower levels of control manifested by dominant domestic shareholders. We also tackle the impact of ownership concentration on bank risk in less developed economies using an institutional approach. The results show that an increase in ownership concentration is associated with higher risk but better quality of institutions mitigates the negative impact of ownership concentration, notably in reducing credit risk. L'objectif de cette thèse est d’examiner les problèmes des banques dans les pays émergents et moins développés, tel que le financement des PME et les mécanismes de gouvernance bancaire. Nous étudions l’état de financement bancaire des PME dans un pays où les banques sont obligées d’allouer une part de leurs prêts aux PME. Nous trouvons que les grandes banques et les banques étrangères allouent moins de crédits aux PME. En utilisant un sondage que nous avons réalisé auprès des banques philippines, nos résultats montrent que le secteur des PME est perçu comme un marché rentable. Les banques sont contraintes à prêter aux petites entreprises à cause de l’opacité de ces PME. Le credit scoring et le factoring sont les techniques de financement les plus adaptées pour financer les petites entreprises. En examinant l’impact de la diversification du revenu sur la rentabilité des banques commerciales, nous trouvons que les banques étrangères et les petites banques bénéficient de l’augmentation des revenus hors intérêts. Nous testons l’impact des actionnaires étrangers minoritaires sur le risque bancaire dans un pays où les actions détenues par les étrangers sont limitées. Nous trouvons que les banques domestiques peuvent diminuer leurs créances douteuses lorsque le droit de vote des actionnaires minoritaires étrangers augmente. L’étude de la structure actionnariale des banques dans les pays moins développés montre qu’une augmentation de la concentration de la structure actionnariale est associée à un niveau de risque plus élevé. Toutefois, de meilleures institutions peuvent atténuer l’impact de la concentration de la structure actionnariale en réduisant le risque de crédit.

This thesis investigates how International Financial Reporting Standards (IFRS) come to act within an organizational context. In particular, the thesis explores how the requirements for goodwill accounting and leasing influence organizational calculative practices, transforming and shaping operations management. Drawing on actor-network theory, this study moves away from a priori distinctions, following the construction and mobilization of accounting numbers across institutionalized boundaries within and around the organization. The empirical investigation took place in a large, worldwide active media group that is listed on a European stock exchange. The group is a particular interesting setting because of its diverse business structure and its German code-law accounting roots. Business combinations are a major growth factor within the industry and a high degree of decentralization in the organization placed responsibility for investment decisions at low hierarchical levels. Goodwill accounting and impairment testing were therefore highly significant calculative practices in the group. The study finds that the constitutive role of the financial reporting standards in the organization both solves tensions and dilemmas around the number and creates new ones when crucial interests are lost in translation. These tensions and dilemmas arise between the aim of standardization and closure for the construction of a legitimate value of the future, and the aim to mobilize numbers in order to motivate and create value for a future. Originally intended for the financial representation of organizational substance and performance, the standards become associated with operations management activities, helping to create the faithful records that sum up the organization. This interrelation helps to close concern around the representation of the future in a ‘fair’ value by distributing the calculative practices over a wide network of actors spanning inside and outside the organization. However, the relationship also forces a connection between calculations and ambitions that otherwise would have preferred to stay separate. This thesis offers a new perspective on IFRS implementation by emphasizing organizational activities. Through a focus on integration and the link between financial and management accounting, the ‘implementation problems’ highlighted in previous literature gain a refined theorization. When taking organizational practice seriously, integration becomes a process that may find temporal stability but will never be final. In the process, conflicts might be solved but new dilemmas will arise. In turn, concepts like decision usefulness, comparability and earnings management cannot exist in a stable form but are rather constructed in networks that disregard commonly assumed boundaries inside and around the organization.

This thesis comparatively analyses the SA income tax general anti-avoidance rule (GAAR) in s 80A-L of the Income Tax Act 58/1962 and similar rules in Australia, Canada, the UK and the judicial doctrines in the US and the UK. It is argued that, while the SA GAAR may serve as a deterrent, it is going to have limited efficacy against impermissible tax avoidance due to the uncertainty it creates. It is argued that uncertainty will cause judicial activism to protect permissible tax avoidance, extensive and inconsistent judicial interpretation and confusion amongst taxpayers and SARS as to what constitutes permissible or impermissible tax avoidance. This thesis ends by recommending certain amendments, based on the comparative analysis, to the SA GAAR which can reduce uncertainty and thus improve it efficacy.

The role of the Court of Justice of the European Union in the process of direct tax integration in the European Union (EU) has been widely discussed in the academic literature, while another important actor, the European Commission, has attracted much less attention. The Commission’s input is commonly perceived to be limited to the right of legislative initiative. This study questions such an oversimplified interpretation and draws a more nuanced picture of EU tax harmonisation by integrating an analysis of the complex regulatory approaches adopted by the Commission for the establishment and smooth functioning of the Internal Market. It is argued that the past decade brought a notable change in the Court-dominated pattern of direct tax integration. This change is apparent first in the evolution of enforcement strategies under Articles 258 and 260 TFEU; and second, in the increased reliance upon non-binding regulatory measures. Both developments have strengthened the role of the Commission, supplying it with more possibilities for influencing national direct tax systems, despite the reluctance of Member States to agree upon legislative harmonisation. Against this background, the procedural and substantive problems associated with these instruments require closer examination. The normative scope of this research covers the key procedural problems related to the infringement procedure and non-binding regulatory measures. The empirical component explores the Commission’s enforcement and coordination practices, drawing particular attention to two case studies: the tax treatment of losses in cross-border situations and exit taxation. Following the analysis of enforcement and coordination in the field of direct taxation, the study argues the need and proposes potential solutions for (i) the developing of a more comprehensive procedural framework for the infringement procedure and non-binding regulatory acts; (ii) the strengthening of accountability mechanisms; and (iii) the enhancing of the effectiveness of their application.