Bibliographie sélective OHADA

La notion d’apport en nature revêt des enjeux d’une grande complexité, tant sur le plan juridique que pratique. Elle soulève de nombreuses difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Celles-ci sont exacerbées par l’essor de la diversité des biens et droits susceptibles d’être apportés en société, ainsi que par la multiplicité des modes de rémunération des associés. Cependant, cette évolution n’a pas été suffisamment suivie par le législateur et la contribution d’une partie importante de la jurisprudence et de la doctrine antérieures est devenue quasi obsolète. Face à cette problématique émergente, un renouvellement du contour juridique de la notion d’apport en nature dans toutes ses dimensions est devenu une nécessité impérieuse.Cette thèse propose une approche globale de la notion d’apport en nature. Cet apport peut être effectué à titre particulier, permettant ainsi la réintégration d’un ou plusieurs actifs ou activités utiles au développement de la société. En outre, le délestage d’un actif non nécessaire à l’exploitation, par voie d’apport, est également possible. Toutefois, le régime juridique de droit commun auquel est soumis cet apport peut s’avérer inapplicable en raison de restrictions de nature légale ou contractuelle. Dans ce contexte, l’apport à titre universel constitue une solution pertinente pour surmonter cette contrainte. Cet apport concerne notamment les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs et se concrétise toujours par une transmission universelle de patrimoine, dont les enjeux et conséquences sont examinés en profondeur dans la présente étude.Ce travail aborde également le paradoxe lié à l’évaluation de l’apport en nature et aux modes de rémunération et tente de mettre en évidence une synthèse des insuffisances du cadre législatif et doctrinal entourant le sujet. Il propose ainsi des alternatives envisageables pour surmonter les contraintes inhérentes à la réalisation de certaines opérations d’apport. Restent d’autres situations, dans lesquelles l’intervention du législateur apparaît nécessaire pour contourner les contraintes mises en évidence dans l’étude.

With the adoption of the Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance in 2011, the legislator came to establish a system of administrative monetary penalties for the protection of the environment. This new regime aims for a faster sanction that can be issued directly by the administrative power. This new sanction not only strengthens the applicability of the Environment Quality Act, but it also adds an additional burden to Quebec businesses. The objective of this thesis is to understand to what extent the system of administrative monetary penalties impacts the liability of administrators. To do this, we will first present the Environment Quality Act, which mainly governs the protection of the environment in Quebec, and above all describe the nature and objective of this system of administrative monetary penalties. Next, we will deal with certain aspects of this regime which have implications for administrator's liability. Finally, we will attempt to briefly introduce some of the observations we have made regarding the challenges and limitations of this administrative regime. Avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect en 2011, le législateur est venu instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement. Ce nouveau régime vise une sanction plus rapide qui peut être émise directement par le pouvoir administratif. Cette nouvelle sanction renforce non seulement l’applicabilité de la Loi sur la qualité de l’environnement, mais elle ajoute en même temps un fardeau supplémentaire aux entreprises québécoises. L’objectif de ce mémoire est de comprendre dans quelle mesure le régime de sanctions administratives pécuniaires impacte la responsabilité des administrateurs. Pour ce faire, nous allons d’abord présenter la Loi sur la qualité de l’environnement qui encadre principalement la protection de l’environnement au Québec et surtout décrire la nature et l’objectif de ce régime de sanctions administratives pécuniaires. Ensuite, nous traiterons de certains aspects de ce régime qui entraînent des conséquences au niveau de la responsabilité des administrateurs. Finalement, nous tenterons d’introduire brièvement certaines remarques que nous avons tirées concernant les défis et limites de ce régime administratif.

Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social

تهدف دراسة موضوع انسحاب الشريك في القانون الجزائري والقانون المقارن إلى تحديد التنظيم القانوني لعملية انسحاب الشريك من الشركة، والوقوف على أسباب ومبررات عملية الانسحاب، وأهم الوسائل المتاحة لتحقيقه، خاصة وأنّ آثار الانسحاب تنصرف أساسا إلى الشريك المنسحب، كما تمتدإلى الشركة والشركاء والغير الذي تعامل مع الشركة. وقد أثبتت الدراسة المقارنة في القانونين الجزائري والفرنسي، مدى تأثر القانون الجزائري بالقانون الفرنسي، بسبب غياب تنظيم قانوني خاص في التشريع الجزائري لمسالة انسحاب الشريك من الشركة. ونتيجة لهذا الفراغ القانوني، استوجب الرجوع إلى القواعد العامة في القانون المدني، الذي ينظم عقد الشركة بصفة عامة، مع الأخذ بعين الاعتبار خصوصية الشركات التجارية والأحكام الخاصة المنظمة لها. إنّ انسحاب الشريك، قد يكون إراديًا في حالة قيامه بالتخلّي عن حقوقه الاجتماعية في الشركة، وقد يكون الانسحاب لا إراديا، عندما يكون عن طريق حكم قضائي، بحيث يتم في هذه الحالة إنهاء مهام الشريك من دون إرادته. وكقاعدة عامة، فإن انسحاب الشريك يِؤدي حتما إلى انقضاء الشركة، لاسيما إذا تعلق الأمر بشركات الأشخاص، إلا إذا كانت القوانين الأساسية للشركة والشركاء الباقون، قد قرروا خلاف ذلك، بمعنى استمرار الشركة. L’étude du retrait de l’associé en droit algérien et droit comparé a pour but de déterminer la réglementation juridique du mécanisme du retrait de l’associé de la société, afin de mettre l’accent sur les motifs du retrait, les moyens et techniques juridiques pour y parvenir, mais surtout ses effets, car le retrait touche principalement les droits de l’associé, les partenaires associés, et enfin les tiers. L’étude comparative du droit algérien et français, réaffirme l’influence du droit algérien par le droit français en raison de l’absence d’une règlementation spécifique relative au droit de retrait de l’associé. En raison de ce vide juridique, il est nécessaire de se référer aux règles générales du droit civil qui régissent le contrat de société, tout en tenant compte des spécificités des différents types de sociétés commerciales et des textes qui les régissent. Il est à préciser, que le retrait de l’associé peut être volontaire suite à sa renonciation à ses droits sociaux, mais il peut être involontaire dans le cas du retrait judicaire, quand il s’agit de mettre fin de manière unilatérale aux fonctions de l’associé. En règle générale, le retrait de l’associé entraine obligatoirement la dissolution de la société, notamment dans le cas des sociétés de personnes, sauf si les statuts de la société ou les associés ont convenus autrement, c’est à dire de la continuité de la société.

المبدأ العام في الشركة ذات المسؤولية المحدودة هو تقييد التنازل عن الحصص، إذ لا يجوز التنازل عن الحصص إلى الغير إلا بموافقة أغلبية الشركاء الحائزين لثلاثة أرباع رأس المال. وهو ما نصت علية المادة571 من القانون التجاري. والاستثناء حرية التنازل عن الحصص إلى الأصول والفروع والأزواج مالم ينص القانون الأساسي على تقييد التنازل. كما يخضع فيها التنازل عن الحصص للاسترداد وهو حق مقرر لمصلحة الشركاء والشركة لشراء الحصص المرغوب في التنازل عنها في حالة رفض الموافقة على المتنازل إليه. وإذا كان الأصل العام في الشركة ذات المسؤولية المحدودة هو تقييد التنازل عن الحصص، فإن الحصص في هذه الشركة تنتقل بكل حرية إلى ورثة الشريك، بشرط أن لا يترتب على ذلك زيادة عدد الشركاء عن الحد الأقصى المقرر قانونا والذي هو 50 شريكا. ومع ذلك يمكن للشركاء تقييد انتقال الحصص إلى الورثة بشرط أن يتم إدراج هذا الشرط في القانون الأساسي للشركة. The general principle in a limited liability company is to restrict the assignment/ abdication of shares, as it is not permissible to assign shares to third parties except with the share-holders majority’s approval who possess three-quarters of the capital. This is what is stipulated in Article 571 of the Commercial Law. The exception is the freedom to assign/transfer shares to ascendants, descendants, and spouses, unless the Basic Law stipulates a restriction of abdication. In addition, the assignment of shares is subject to recovery, which is a right established in the interest of the partners and the company to purchase the desired shares to be assigned in the event of refusal to approve the assignee. Therefore if the general principle in the limited liability company is to restrict the abdication from shares, then the shares in this company are transferred freely to the partner’s heirs, provided that this does not result in an increase in the number of partners beyond the legally prescribed maximum, which are 50 partners. However, the partners can restrict the transfer of shares to the heirs, provided that this condition is included in the articles of association of the company.

Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA.

مسؤولية الشركات التجارية في الجانب الجنائي هي مفهوم قانوني يحدد امكانية مساءلة الشركات او المؤسسات التجارية جنائيا عن الجرائم التي ترتكب في اطار أنشطتها. تاريخيا كان يتم ملاحقة ومساءلة الأفراد جنائيا فقط عن افعالهم الاجرامية ومع طفرة قانون الأعمال وتزايد الوعي بضرورة مساءلة الشركات اصبحت مسؤولية الشركات التجارية جزائيا واقعا في العديد من البلدان. Corporate criminal liability is a legal concept that determines the possibility of holding corporations or commercial entities criminally accountable for crimes committed within the scope of their activities. Historically, only individuals were pursued and held criminally responsible for their criminal actions. However, with the evolution of business law and increased awareness of the need to hold corporations accountable, corporate criminal liability has become a reality in many countries Corporate criminal liability is based on the principle that a corporation can be considered an independent entity separate from its directors, employees, and shareholders. Therefore, if a criminal offense is committed within the company's operations, it can be prosecuted and tried independently of the individuals associated with it. The specific criminal offenses for which corporations can be held accountable vary according to national legislation, but they typically include acts such as fraud, bribery, money laundering, tax evasion, environmental violations, human rights abuses, forgery, unfair competition, and others. When a corporation is criminally prosecuted, it can face severe penalties, including hefty fines, asset seizure, dissolution of the

تحتل حماية الغير المتعامل مع الشركات التجارية مكانة مهمة في القانون التجاري حيث كرس لها المشرع العديد من الأحكام والمبادئ القانونية التي تساهم في إستقرار المعاملات التجارية للشركات التجارية من جهة، والتي تدعم الثقة في معاملات الشركة مع محيطها الخارجي من جهة أخرى، وذلك نظرا للدور الذي يؤديه الغير في تطوير و إزدهار الشركة وتشجيع المتعاملين للإستثمار في هذا القطاع الاقتصادي المهم. قام المشرع بخطوات مهمة جعل من خلالها الغير يتدخل في حياة الشركة ونشاطها وذلك تخفيفا لآثار إعتبار هذا الغير عضوا خارجيا لا علم له بما يجري داخل الشركة التجارية، لكن تبني المشرع لأنظمة قانونية من أجل الغير لا يعني بلوغ النصوص القانونية هدفها الذي قررت من أجله . The protection of third parties dealing with commercial companies occupies an important place in the commercial law, as the legislator devoted many legal provisions and principles to it that contribute to the stability of commercial transactions of commercial companies on the one hand, and that support confidence in the company’s transactions with its external environment on the other hand, due to the role it plays Others contribute to the development and prosperity of the company and encourage customers to invest in this important economic sector. The legislator took important steps through which he made third parties interfere in the life and activity of the company in order to mitigate the effects of considering this third party as an external member who has no knowledge of what is going on inside the commercial company, but the legislator’s adoption of legal systems for the sake of third parties does not mean that the legal texts have reached their goal for which they were decided

[eng] Groups of companies are a complex corporate structure, whose regulation can be problematic, especially when it comes to liability. Indeed, liability within corporate groups draws forth a series of issues principally due to the principles of separate corporate personality and limited liability. In the context of limited liability, which is based on the notion of separate legal personality, the main issue waxes the protection of the creditors, in particular the creditors of the subsidiaries. One can find three regulatory templates for handling corporate groups and their liability: policing via general company and/or civil law (such as the English model); policing via special group legislation (such as the German model); and policing via branches of law such as insolvency law, antitrust law, and contract law, among others (which is the case in numerous jurisdictions, either coupled with the first or the second model). Lifting the corporate veil has come as an answer to corporate separateness, by permitting to ignore the shareholders’ limited liability and hold them personally liable for the debts of their companies in specific circumstances. However, one can hardly find cases in which the corporate veil has been successfully lifted, due to many factors. Other important questions that are posed in the scope of corporate groups liability are the parent company’s liability for the payment of its daughter companies’ debts when insolvency strikes and other respects, besides the matter of group liability. Furthermore, liability is as well a key player in terms of tort law, and corporate social responsibility has therefore found a place in the sun in the present climate.

La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les sociétés où les enjeux économiques sont très importants comme les sociétés faisant appel public à l’épargne, les législateurs français et OHADA, soucieux de protéger les associés minoritaires, ajoutent au droit commun, l’intervention du droit des marchés financiers qui vient renforcer la protection des minoritaires, notamment dans l’exercice de leur droit de cession. Ainsi, l’on remarque que le droit des sociétés français et le droit OHADA utilisent quasiment les mêmes fondements juridiques pour protéger les associés minoritaires. Il existe plus de similitudes que des différences dans les deux ordres juridiques puis que le législateurs OHADA a entrepris une réforme en 2014 afin de renforcer considérablement les compétences des associés minoritaires dans la gestion de la société. Cette réforme du droit OHADA s’est quasiment rapprochée du droit de société.Toutefois, malgré les efforts du droit des sociétés français et du droit OHADA de protéger les intérêts des associés minoritaires, subsiste une précarité du statut des minoritaires. La loi de la majorité fait obstacle à ce que l’on puisse objectiver que la protection apportée aux associés minoritaires est absolument efficace. Pour en arriver à une protection efficace certains droits devraient être généralisés pour contrôler sereinement la gestion sociale et leurs intérêts.

شركة المساهمة هي شركة أموال، لا يقل عدد شركائها عن سبعة شركاء يسمون بالمساهمين تتمثل حصصهم في الشركة بأسهم متساوية القيمة سهلة التداول لا يسأل هؤلاء عن ديون الشركة الا في حدود قيمة الأسهم التي اكتتبوا فيها، وكأي شركة وجب توفر الأركان الموضوعية العامة والخاصة والشكلية وإذا اختلف أحد هذه الأركان يعرضها للبطلان إما نسبي أو مطلق. وضع المشرع الجزائري طريقتين لتأسيس شركة المساهمة إما باللجوء العلني للادخار أو بدون اللجوء العلني للادخار أو بما يعرف بالتأسيس الفوري وتتميز المرحلتين بإجراءات معقدة، يقوم المؤسسون في كلتي المرحلتين بإعداد القانون الأساسي عن طريق جمعية عامة تأسيسية والمصادقة على الشروط المتفق عليها ووضع الشركة للجمهور قصد الاكتتاب فيها إذا ما لجأ المؤسسون لطريقة اللجوء العلني للادخار . أخيرا تسجيل الشركة في السجل التجاري كخطوة أخيرة من مراحل تأسيس الشركة. وأي مخالفة من شأنها تعطيل السير الحسن لتأسيس الشركة يعرضها للبطلان وتعدا المشرع البطلان إلا قيام مسؤولية مدنية وجزائية بتسليط عقوبات رادعة في حق المتخاذلين والمتعمدين في إفشال مشروع الشركة. A joint stock company is a company of funds, the number of its partners is not less than seven partners called shareholders whose shares in the company are represented by shares of equal value easy to trade, these are not responsible for the company's debts except within the limits of the value of the shares in which they subscribed, and like any company, we must provide the general, private and formal pillars, and if one of these pillars differs, it exposes it to invalidity, either relative or absolute. The Algerian legislator has developed two ways to establish a joint stock company, either by public resort to savings or without public resort to saving, or what is known as immediate incorporation, and the two stages are characterized by complex procedures, the founders in both stages prepare the basic law through a constituent general assembly, ratify the agreed terms and place the company for the public in order to subscribe to it if the founders resort to the method of public resort to savings, so that the company is finally registered in the commercial register as a final step of the company's establishment Any violation that may disrupt the proper functioning of the establishment of the com-pany exposes the company to invalidity and the legislator transgresses the nullity, except for civil and criminal liability to impose deterrent penalties against the negligent and deliberate in thwarting the company's project

Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.

O tema que envolve as diferenças entre o lucro contábil para fins societários e para fins tributários é sempre polêmico, ainda que o lucro, para fins societários, no Brasil, seja utilizado como ponto de partida para a determinação da base de cálculo do imposto sobre a renda das pessoas jurídicas. Nesta tese, entretanto, estas diferenças serão abordadas sob ângulos diferentes e com base em situações contemporâneas e pragmáticas que expõem, com maior profundidade e clareza, as razões e fundamentos delas, de modo que, a despeito da reconhecida contribuição da interdisciplinaridade envolvendo o direito societário e a contabilidade e, por outro lado, o direito societário e o direito tributário, tendo como objeto de conhecimento o referido lucro contábil, será possível, especialmente por conta das novas dificuldades trazidas pela introdução do novo padrão contábil no Brasil, provar a conveniência e a necessidade da desvinculação do lucro contábil e suas respectivas regras de apuração, nos termos da legislação societária, para efeito de consideração como ponto de partida, de acordo com as regras atuais, para apuração da base de cálculo do imposto sobre a renda das pessoas jurídicas. Nesse sentido, inicialmente, o caminho a ser trilhado no presente trabalho de pesquisa e desenvolvimento da tese de doutorado é determinado pela consideração do direito como objeto cultural, criado pelo homem e, como tal, para ser conhecido e apreendido, necessário se faz a sua expressão em linguagem. Por outro lado, importante abordagem do tema levará em consideração que há independência da linguagem em relação à realidade, bem como que a mesma linguagem constitui a realidade conceptual que, por sua vez, é a única passível de ser objeto de conhecimento. Portanto, é possível afirmar que uma das contribuições originais da tese corresponde a essa abordagem do lucro como uma realidade conceptual, constituída pela linguagem contábil, na medida em que será capaz de fornecer maiores subsídios e elementos para melhor se mensurar as dificuldades do compartilhamento desse objeto de conhecimento pelo direito societário e tributário, promovido pela interdisciplinaridade desses ramos do direito, especialmente quando a realidade conceptual que atende aos interesses específicos do direito societário se distanciou enormemente da realidade conceptual que se quer regular por meio do direito tributário, tendo em vista a aplicação de novas normas sintáticas, semânticas e pragmáticas da linguagem contábil. Para efeito de se demonstrar o distanciamento das realidades conceptuais correspondentes aos objetos de conhecimento do direito societário e tributário, a utilização das demonstrações financeiras das Concessionárias de Serviços Públicos de Transmissão de Energia Elétrica como parâmetro traz, também, originalidade à tese, correspondendo à prova efetiva de como a utilização do lucro contábil societário, também para fins tributários, pode gerar mais dificuldades para ambas as áreas do direito do que contribuições positivas.

Ce travail ambitionne d’étudier des notions ayant des droits et un régime proche de celui de l’associé mais auquel le droit ne reconnaît pas la qualité d’associé. Jusqu’ici, la doctrine s’est contentée de définir, de distinguer l’associé de celui qui ne l’était pas. En effet, les auteurs à partir des critères de qualification de l’associé refusent la qualité d’associé au porteur dans le cadre d’une convention de portage. Il existe un débat doctrinal nourri par d'autres auteurs autour de la qualification d’associé de l’usufruitier. A cette idée, rejoignent des fondements textuels qui refusent également, la qualité d’associé aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux fiduciaires.Aussi ce travail a pour intérêt de démontrer qu’il existe un cadre commun à plusieurs de ces concepts juridiques existant autour de la notion d’associé au sein du droit français et au sein de l’espace régit par le droit OHADA. La notion de quasi-associé a été encore peu interrogée aussi bien en droit Français qu’en droit OHADA. Largement inspiré du droit français, le droit OHADA recèle quelques particularités en raison du contexte et de la coutume africaine. Ce travail comparatif entre le droit Français et le droit OHADA relèvera les singularités existantes au sein du droit OHADA sur la notion de quasi associé.Deux approches méthodologiques sont mobilisées pour étudier le quasi-associé au sein du droit des sociétés français et de l’espace OHADA.La première approche est de comparer les critères de qualification de l’associé aux concepts juridiques retenus. La seconde approche est de s’appuyer sur les outils jurisprudentiels, textuels et la doctrine afin d’identifier d’autres critères.les concepts juridiques sélectionnés agissent comme étant des associés sans pour autant recevoir la qualification d’associé.Enfin, le travail aura pour objectif final d’identifier les conditions et le régime pour ce quasi-associé. Bref, définir ce qu’est un quasi-associé à la lumière du droit français et du droit OHADA.

Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.

Não se deve dizer que o controlador ou que a maioria seria o intérprete do interesse social. Qualquer um, em princípio, pode interpretar o contrato social ou o estatuto social - se o intérprete está certo ou não, isto é outra questão -, e os controladores também podem vir a violar o contrato de sociedade. O contratualismo pode ser associado a algo que dá importância para o contrato social ou para o estatuto social enquanto o institucionalismo pode ser associado a algo que não dá relevância para o contrato social ou para o estatuto social e que, supostamente, se preocupa apenas com o interesse público. Parte do problema do institucionalismo é que o negócio de sociedade termina por ser de algum modo enaltecido exageradamente. As sociedades, certamente, têm um impacto muito forte nas vidas das pessoas em geral, porém os aspectos negociais das sociedades não devem ser deixados de lado - eles são a origem das sociedades

A tese objetiva estudar os impactos do instituto da desconsideração da personalidade jurídica aos sócios não gestores da sociedade limitada, após a recente redação da Lei da Liberdade Econômica, que positivou, entre outras situações, o benefício como critério de responsabilização. Dividido em três partes e se valendo da metodologia analítica dedutiva e indutiva, o presente trabalho aborda, no primeiro capítulo, a responsabilidade pelos atos da sociedade limitada, utilizando como base obras importantes, como as de Calogero Gangi, Federico de Castro y Bravo, José Waldecy Lucena, Itamar Gaino e Júlio César Lorens. O capítulo intermediário trata do instituto da desconsideração propriamente dito, trazendo um esboço histórico, alterações legislativas, requisitos de aplicação e direito comparado, se valendo das principais obras sobre o assunto, como as de Rolf Serick, Piero Verrucoli, Rubens Requião e José Lamartine Corrêa de Oliveira, entre outras. No capítulo final, adentra-se a temática central, com o estudo aprofundado do nível de responsabilização dos sócios não gestores quando instaurado o incidente de desconsideração da sociedade limitada (responsabilização subjetiva). Viu-se no estudo que a positivação do critério do benefício não foi uma escolha isenta de críticas, apesar de se tratar de um avanço. No entanto, os sócios não gestores continuam expostos a uma possível responsabilização ilimitada juntamente com os demais sócios gestores e infratores quando aplicada a desconsideração. Ao final do estudo, sugere-se um novo caminho, com uma cláusula híbrida de responsabilização dos sócios, na esperança de contribuir e aprofundar a matéria, pois o impacto gerado pelo instituto aos sócios não gestores é muito pouco explorado, apesar da importância desse tipo de sócio para o investimento passivo nas sociedades brasileiras.

En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.

Os contratos de fusões e aquisições no direito brasileiro têm apresentado como técnica de diferimento temporal entre a celebração do acordo global (assinatura, signing) e o adimplemento da obrigação típica (fechamento, closing), uma estrutura contratual originária do common law, resultante de interações entre as seções de cláusulas de condições precedentes (conditions precedents), obrigações de fazer e não-fazer antecedentes ao fechamento (covenants prior to closing) e declarações e garantias ( representations e warranties). A presente tese busca analisar as peculiaridades do transplante dessa técnica ao sistema jurídico brasileiro, a fim de qualificar juridicamente as cláusulas transplantadas bem como identificar os efeitos jurídicos de fase existente entre a assinatura e o fechamento, chamada de período interino (interim period). A primeira parte do trabalho dedica-se a uma análise abrangente da referida técnica. No primeiro capítulo é abordada a contextualização da prática em seu habitat original, a saber: os contratos de aquisição de participação acionária no direito estadunidense. No segundo capítulo, é realizada a qualificação jurídica das cláusulas transplantadas ao direito brasileiro, mediante uma análise funcional e estrutural. A segunda parte do trabalho examina os efeitos das estruturas que compõem o fechamento diferido mediante duas perspectivas. A primeira, objeto do capítulo terceiro, é a contratual. A segunda é a societária, objeto do quarto capítulo.

La exigencia de un balance para la realización de la fusión ha sido una constante en la regulación de esta operación societaria en el ordenamiento español, desde el RRM de 1919, pasando por las posteriores LSA de 1951 y LSA de 1989, hasta la vigente LME. Pese a tratarse de una institución jurídica de amplio recorrido histórico en la legislación española, aspectos trascendentales como su naturaleza y finalidad han sido objeto de una gran controversia y se han planteado una serie de interrogantes en relación con estos que todavía no pueden ser considerados plenamente resueltos. El régimen vigente, por un lado, mantiene previsiones normativas establecidas originalmente conforme a una concepción de la finalidad del balance de fusión ya superada, que deben ser reinterpretadas a la luz de su significación actual en el proceso de fusión. Por otro lado, se han incorporado a la regulación de la fusión preceptos derivados de las Directivas europeas que responden a planteamientos ajenos a la tradición jurídica española y requieren una interpretación cohesionadora. En la presente investigación se aborda el estudio de la regulación del balance de fusión en las sociedades de capital, dividiendo el trabajo en las siguientes tres partes: La primera parte del trabajo está centrada en el estudio de la evolución jurídica de la regulación española del balance de fusión en las sociedades de capital. Dicho análisis ha sido estructurado en función del desarrollo de la legislación societaria, pese a que otras esferas del derecho, como la legislación fiscal, o el propio desarrollo de la normativa societaria en el ámbito contable, hayan podido tener una marcada incidencia en su evolución. En la segunda parte, se analizan los aspectos sustantivos de la regulación vigente del balance de fusión. El propósito perseguido en esta es dar respuesta a las cuestiones que se plantean en torno a la naturaleza y función del balance en el seno del proceso de fusión. Tales cuestiones, en sí mismas, constituyen los principales problemas interpretativos que suscita la actual regulación. Pero, además, las conclusiones que se alcancen servirán de base para el posterior análisis del conjunto de requisitos formales del balance que deben seguirse para la aprobación y ejecución de la fusión. En la tercera parte, se examinan pormenorizadamente los aspectos formales de la regulación del balance de fusión en la LME. Los capítulos que la componen se establecen atendiendo a las distintas fases del proceso por las que debe transcurrir la modificación estructural. De modo que se marca un recorrido que comienza con la formulación del balance de fusión, en la fase preparatoria, y concluye con la formalización e inscripción de la operación y la posibilidad de impugnar el balance.